conclure un contrat avec un étranger

Le
tintin
Bonjour, je suis un professionel de l'immobilier, je vais louer un
appartement à un étranger qui ne parle pas le français, dois je respecter
certaines conditions (traduction etc ) ?

Merci à tous
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
R1
Le #15751151
tintin wrote:

Bonjour, je suis un professionel de l'immobilier, je vais louer un
appartement à un étranger qui ne parle pas le français, dois je respecter
certaines conditions (traduction etc ...) ?


N'auriez vous pas une structure professionnelle qui puisse vous conseiller?

Merci à tous ...


Combat
Le #15751111
"tintin" 47497d35$0$27403$
Bonjour, je suis un professionel de l'immobilier, je vais louer un
appartement à un étranger qui ne parle pas le français, dois je respecter
certaines conditions (traduction etc ...) ?



Le contrat de location ou bail est rédigé en français (en France), par
conséquent, l'étranger qui ne maitriserait pas cette langue devrait prendre
lui-même ses précautions pour en contrendre le contenu des articles d'un
contrat signé en France.
il peut bien entendu recourir à un "notaire" de son pays pour qu'il se mette
en rapport avec votre notaire dans le cas d'un acte authentique (ce qui est
préférable à un acte sous seing privé).
Combat
Le #15751021
"tintin" 47497d35$0$27403$
Bonjour, je suis un professionel de l'immobilier, je vais louer un
appartement à un étranger qui ne parle pas le français, dois je respecter
certaines conditions (traduction etc ...) ?



Le contrat de location ou bail est rédigé en français (en France), par
conséquent, l'étranger qui ne maitriserait pas cette langue devrait prendre
lui-même ses précautions pour en comprendre le contenu des articles d'un
contrat signé en France.
il peut bien entendu recourir à un "notaire" de son pays pour qu'il se mette
en rapport avec votre notaire dans le cas d'un acte authentique (ce qui est
préférable à un acte sous seing privé).
tintin
Le #15749541
Ok merci je voulais avoir confirmation ...


"Combat" 4749ad4a$0$10878$

"tintin" 47497d35$0$27403$
Bonjour, je suis un professionel de l'immobilier, je vais louer un
appartement à un étranger qui ne parle pas le français, dois je respecter
certaines conditions (traduction etc ...) ?



Le contrat de location ou bail est rédigé en français (en France), par
conséquent, l'étranger qui ne maitriserait pas cette langue devrait
prendre
lui-même ses précautions pour en comprendre le contenu des articles d'un
contrat signé en France.
il peut bien entendu recourir à un "notaire" de son pays pour qu'il se
mette
en rapport avec votre notaire dans le cas d'un acte authentique (ce qui
est
préférable à un acte sous seing privé).



Publicité
Poster une réponse
Anonyme