Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours
qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort
un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne
souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce
possible légalement ?
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Goulafra
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
Bonjour
Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations européennes...
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
Bonjour
Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours
qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort
un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne
souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce
possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations
européennes...
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
Bonjour
Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations européennes...
Dave Neve
On 12 août, 20:47, CheeseCake wrote:
Bonjour
Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce possible légalement ?
merci
On GAGNE un concours mais il y a obligation d'achat?
Donnez moi l'adresse de votre ecommerce de sorte que je puisse continuer mon chémin si je le tombe dessus par accident.
On 12 août, 20:47, CheeseCake <ti...@point.virgule> wrote:
Bonjour
Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours
qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort
un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne
souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce
possible légalement ?
merci
On GAGNE un concours mais il y a obligation d'achat?
Donnez moi l'adresse de votre ecommerce de sorte que je puisse
continuer mon chémin si je le tombe dessus par accident.
Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce possible légalement ?
merci
On GAGNE un concours mais il y a obligation d'achat?
Donnez moi l'adresse de votre ecommerce de sorte que je puisse continuer mon chémin si je le tombe dessus par accident.
deltaplan
Goulafra wrote:
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
> Bonjour > > Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours > qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort > un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne > souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce > possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations européennes...
Sauf s'il fait comme la concession Renault qui vend des voitures par loterie... C'est un concours sans obligation d'achat, mais pour participer sans acheter quoi que ce soit il faut venir mettre physiquement son bulletin dans l'urne au siège de la société... Il ne devrait pas y avoir trop de prétendants, pour peu que le siège en question soit à Pétaouschnock
Goulafra <personne@nullepa.rt> wrote:
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
> Bonjour
>
> Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours
> qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort
> un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne
> souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce
> possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations
européennes...
Sauf s'il fait comme la concession Renault qui vend des voitures par
loterie... C'est un concours sans obligation d'achat, mais pour
participer sans acheter quoi que ce soit il faut venir mettre
physiquement son bulletin dans l'urne au siège de la société... Il ne
devrait pas y avoir trop de prétendants, pour peu que le siège en
question soit à Pétaouschnock
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
> Bonjour > > Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours > qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort > un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne > souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce > possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations européennes...
Sauf s'il fait comme la concession Renault qui vend des voitures par loterie... C'est un concours sans obligation d'achat, mais pour participer sans acheter quoi que ce soit il faut venir mettre physiquement son bulletin dans l'urne au siège de la société... Il ne devrait pas y avoir trop de prétendants, pour peu que le siège en question soit à Pétaouschnock
cet
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:1j4fjgq.1gxdfztyr5vbN%
Goulafra wrote:
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
> Bonjour > > Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours > qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort > un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne > souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce > possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations européennes...
Sauf s'il fait comme la concession Renault qui vend des voitures par loterie... C'est un concours sans obligation d'achat, mais pour participer sans acheter quoi que ce soit il faut venir mettre physiquement son bulletin dans l'urne au siège de la société... Il ne devrait pas y avoir trop de prétendants, pour peu que le siège en question soit à Pétaouschnock
L'urne sera au 5 étage d'un immeuble sans ascenceur le matin de 3 à 4H. Très peu de chance de voir du monde...
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de
news:1j4fjgq.1gxdfztyr5vbN%deltaplan@free.fr...
Goulafra <personne@nullepa.rt> wrote:
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
> Bonjour
>
> Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours
> qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort
> un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne
> souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce
> possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations
européennes...
Sauf s'il fait comme la concession Renault qui vend des voitures par
loterie... C'est un concours sans obligation d'achat, mais pour
participer sans acheter quoi que ce soit il faut venir mettre
physiquement son bulletin dans l'urne au siège de la société... Il ne
devrait pas y avoir trop de prétendants, pour peu que le siège en
question soit à Pétaouschnock
L'urne sera au 5 étage d'un immeuble sans ascenceur le matin de 3 à 4H.
Très peu de chance de voir du monde...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:1j4fjgq.1gxdfztyr5vbN%
Goulafra wrote:
Le Wed, 12 Aug 2009 13:47:12 -0500, CheeseCake a écrit :
> Bonjour > > Je gère un site ecommerce et je souhaite proposer une sorte de concours > qui récompensera un de mes clients. En clair, je voudrais tirer au sort > un des clients qui se sera inscrit entre telle et telle date. Je ne > souhaite pas que ce concours soit 'sans obligation d'achat'. Est-ce > possible légalement ?
Très difficile pour le moment, car vous tomberiez sous le coup de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Dans quelques temps peut-être, avec les nouvelles législations européennes...
Sauf s'il fait comme la concession Renault qui vend des voitures par loterie... C'est un concours sans obligation d'achat, mais pour participer sans acheter quoi que ce soit il faut venir mettre physiquement son bulletin dans l'urne au siège de la société... Il ne devrait pas y avoir trop de prétendants, pour peu que le siège en question soit à Pétaouschnock
L'urne sera au 5 étage d'un immeuble sans ascenceur le matin de 3 à 4H. Très peu de chance de voir du monde...
