concubinage notoire

Le
webrod
Bonjour,

une veuve qui tait en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des
droits?
notamment sur les biens (en terme d'hritage).

J'ai du mal croire qu'elle n'ait droit rien, et pourquoi avoir
inventer ce terme s'il ne donne droit rien.

Merci vous
Rod
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #22794671
"webrod" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour,

une veuve qui était en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des
droits?
notamment sur les biens (en terme d'héritage).



Aucun droit hors ceux figurant sur un testament.

J'ai du mal à croire qu'elle n'ait droit à rien, et pourquoi avoir
inventer ce terme s'il ne donne droit à rien.




Le certificat de vie maritale (concubinage notoire) permet de reconnaitre
quelques droits :
* droit au maintien dans les lieux en cas de décès du concubin titulaire du
bail (loi de 89 art.14)
* droit à indemnisation en cas de dommages survenus à un concubin par le
fait d'un tiers responsable (jurisprudence au cas par cas)
Mais aucun droit fiscal, aucun droit à succession..
webrod
Le #22796991
trés bien, merci pour votre réponse.

Rod
Publicité
Poster une réponse
Anonyme