concubinage notoire

Le
webrod
Bonjour,

une veuve qui était en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des
droits?
notamment sur les biens (en terme d'héritage).

J'ai du mal à croire qu'elle n'ait droit à rien, et pourquoi avoir
inventer ce terme s'il ne donne droit à rien.

Merci à vous
Rod
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Moisse
Le #22794671
"webrod" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour,

une veuve qui était en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des
droits?
notamment sur les biens (en terme d'héritage).



Aucun droit hors ceux figurant sur un testament.

J'ai du mal à croire qu'elle n'ait droit à rien, et pourquoi avoir
inventer ce terme s'il ne donne droit à rien.




Le certificat de vie maritale (concubinage notoire) permet de reconnaitre
quelques droits :
* droit au maintien dans les lieux en cas de décès du concubin titulaire du
bail (loi de 89 art.14)
* droit à indemnisation en cas de dommages survenus à un concubin par le
fait d'un tiers responsable (jurisprudence au cas par cas)
Mais aucun droit fiscal, aucun droit à succession..
webrod
Le #22796991
trés bien, merci pour votre réponse.

Rod
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