Condamnation avec sursis...

Le
Charlubert
Bonjour,
Une personne de ma connaissance a été condamnée en 2006 à 6 mois de prison
avec sursis pour "non dénonciation de faits délictueux".
Qu'en est il aujourd'hui? Est ce qu'elle est désormais blanchie ou reste
t-elle sous le coup de résiliation du sursis en cas de nouvelle récidive ou
de tout autre motif?
Elle me dit que sur l'extrait de casier judiciare il n'y a rien.
Merci pour vos lumières.
JCE
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Serge Paccalin
Le #23500981
Le Sat, 25 Jun 2011 19:16:04 +0200, Charlubert a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Une personne de ma connaissance a été condamnée en 2006 à 6 mois de prison
avec sursis pour "non dénonciation de faits délictueux".
Qu'en est il aujourd'hui? Est ce qu'elle est désormais blanchie ou reste
t-elle sous le coup de résiliation du sursis en cas de nouvelle récidive ou
de tout autre motif?



Il y a un délai de réhabilitation de plein droit qui, dans son cas, doit
être de « cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la
prescription accomplie ».

Elle me dit que sur l'extrait de casier judiciare il n'y a rien.



C'est indépendant. Sur le bulletin n⁰3 (le seul que l'on peut se faire
remettre), il n'y a pas grand chose ; il faut une peine de prison sans
sursis de deux ans au moins. Il est probable que sa condamnation n'y a
jamais figuré.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Charlubert
Le #23501341
"Serge Paccalin" de news: 14mmlpuh8hs49$
Le Sat, 25 Jun 2011 19:16:04 +0200, Charlubert a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

Une personne de ma connaissance a été condamnée en 2006 à 6 mois de
prison
avec sursis pour "non dénonciation de faits délictueux".
Qu'en est il aujourd'hui? Est ce qu'elle est désormais blanchie ou reste
t-elle sous le coup de résiliation du sursis en cas de nouvelle récidive
ou
de tout autre motif?



Il y a un délai de réhabilitation de plein droit qui, dans son cas, doit
être de « cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la
prescription accomplie ».

Elle me dit que sur l'extrait de casier judiciare il n'y a rien.



C'est indépendant. Sur le bulletin n?3 (le seul que l'on peut se faire
remettre), il n'y a pas grand chose ; il faut une peine de prison sans
sursis de deux ans au moins. Il est probable que sa condamnation n'y a
jamais figuré.



Merci pour le renseignement! Je suppose que pour son ex compagnon, il n'en
est pas de même: car pour lui, c'était un an avec sursis, mais mis au
fichier électronique des délinquants sexuels?
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Anonyme