question : la "condamnation aux dépens" de la partie adverse cela inclus
t'il
avant le jugement :
- les frais d'huissier pour signifier l'assignation.
- les frais d'huissier pour executer une saisie conservatoire (suite
decision du JEX).
apres le jugement :
- les frais d'huissier pour signifier le jugement a la partie adverse.
- les frais d'huissier pour recuperer des sommes d'argent.
- les frais d'huissier pour recuperer les biens materiels.
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Marc-Antoine
cpaspossible wrote:
Bonjour,
question : la "condamnation aux dépens" de la partie adverse cela inclus t'il
avant le jugement : - les frais d'huissier pour signifier l'assignation. - les frais d'huissier pour executer une saisie conservatoire (suite decision du JEX).
apres le jugement : - les frais d'huissier pour signifier le jugement a la partie adverse. - les frais d'huissier pour recuperer des sommes d'argent. - les frais d'huissier pour recuperer les biens materiels.
Merci de vos precisions.
A tu lu ceci ? : http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
-- Marc-Antoine
cpaspossible wrote:
Bonjour,
question : la "condamnation aux dépens" de la partie adverse cela
inclus
t'il
avant le jugement :
- les frais d'huissier pour signifier l'assignation.
- les frais d'huissier pour executer une saisie conservatoire (suite
decision du JEX).
apres le jugement :
- les frais d'huissier pour signifier le jugement a la partie adverse.
- les frais d'huissier pour recuperer des sommes d'argent.
- les frais d'huissier pour recuperer les biens materiels.
Merci de vos precisions.
A tu lu ceci ? : http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
question : la "condamnation aux dépens" de la partie adverse cela inclus t'il
avant le jugement : - les frais d'huissier pour signifier l'assignation. - les frais d'huissier pour executer une saisie conservatoire (suite decision du JEX).
apres le jugement : - les frais d'huissier pour signifier le jugement a la partie adverse. - les frais d'huissier pour recuperer des sommes d'argent. - les frais d'huissier pour recuperer les biens materiels.
Merci de vos precisions.
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