Bonjour,
Suite à une facturation de frais d'envoi de quittance par mon agence
immobilière, j'ai saisi la juridiction de proximité pour que ces frais me
soient remboursés.
Le jugement prononcé condamne l'agence immobilière à me rembourser les
frais et des frais de procédure (article 700).
Comme l'agence ne m'a rien envoyé, j'ai saisi un huissier pour recouvrir
la somme, mais celui-ci m'indique qu'il prélèvera environ 12% de la somme
pour ses frais.
Je ne comprends pas cette facturation étant donné que l'agence est
condamnée aux entiers dépens. Puis je demandé que ces frais soient
intégrés à l'article 699 du NCPC ?
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"Bleimor" a écrit dans le message de news: 497afbe5$0$27594$
Bonjour, Suite à une facturation de frais d'envoi de quittance par mon agence immobilière, j'ai saisi la juridiction de proximité pour que ces frais me soient remboursés. Le jugement prononcé condamne l'agence immobilière à me rembourser les frais et des frais de procédure (article 700). Comme l'agence ne m'a rien envoyé, j'ai saisi un huissier pour recouvrir la somme, mais celui-ci m'indique qu'il prélèvera environ 12% de la somme pour ses frais. Je ne comprends pas cette facturation étant donné que l'agence est condamnée aux entiers dépens. Puis je demandé que ces frais soient intégrés à l'article 699 du NCPC ?
Merci
Le décret du 12 décembre 1996 relatif à la rémunération des huissiers de justice prévoit en son article 8 un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et en son article 10 un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. La perception de 12 % correspond au droit de l'article 10, elle ne rentre donc pas dans les dépens listés à l'article 695 du CPC et reste nécessairement à votre charge.
"Bleimor" <nomail@nowhere.net> a écrit dans le message de news:
497afbe5$0$27594$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Suite à une facturation de frais d'envoi de quittance par mon agence
immobilière, j'ai saisi la juridiction de proximité pour que ces frais me
soient remboursés.
Le jugement prononcé condamne l'agence immobilière à me rembourser les
frais et des frais de procédure (article 700).
Comme l'agence ne m'a rien envoyé, j'ai saisi un huissier pour recouvrir
la somme, mais celui-ci m'indique qu'il prélèvera environ 12% de la somme
pour ses frais.
Je ne comprends pas cette facturation étant donné que l'agence est
condamnée aux entiers dépens. Puis je demandé que ces frais soient
intégrés à l'article 699 du NCPC ?
Merci
Le décret du 12 décembre 1996 relatif à la rémunération des huissiers de
justice prévoit en son article 8 un droit de recouvrement ou d'encaissement
à la charge du débiteur et en son article 10 un droit de recouvrement ou
d'encaissement à la charge du créancier.
La perception de 12 % correspond au droit de l'article 10, elle ne rentre
donc pas dans les dépens listés à l'article 695 du CPC et reste
nécessairement à votre charge.
"Bleimor" a écrit dans le message de news: 497afbe5$0$27594$
Bonjour, Suite à une facturation de frais d'envoi de quittance par mon agence immobilière, j'ai saisi la juridiction de proximité pour que ces frais me soient remboursés. Le jugement prononcé condamne l'agence immobilière à me rembourser les frais et des frais de procédure (article 700). Comme l'agence ne m'a rien envoyé, j'ai saisi un huissier pour recouvrir la somme, mais celui-ci m'indique qu'il prélèvera environ 12% de la somme pour ses frais. Je ne comprends pas cette facturation étant donné que l'agence est condamnée aux entiers dépens. Puis je demandé que ces frais soient intégrés à l'article 699 du NCPC ?
Merci
Le décret du 12 décembre 1996 relatif à la rémunération des huissiers de justice prévoit en son article 8 un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et en son article 10 un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. La perception de 12 % correspond au droit de l'article 10, elle ne rentre donc pas dans les dépens listés à l'article 695 du CPC et reste nécessairement à votre charge.
