condamnation de l'Etat français pour un jugement

Venture is Good !

14/01/2004 à 00:48

TF1 est ton ami !
http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html

Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
cet évènement est relaté en détail

--
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Pour tout savoir :
http://www.egt.fr.fm
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TP.

14/01/2004 à 01:12

Venture is Good ! wrote:

TF1 est ton ami !
http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html

Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
cet évènement est relaté en détail

c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas metz...

par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la boulette.

Aurélie Roquet

14/01/2004 à 01:44

un parquet ne prononce pas de condamnation.....

apôtre

14/01/2004 à 16:19

merci pour tous,
hormis la vidéo de tf1, je n'ai trouvé aucun papier dans la presse nationale
ni locale à ce sujet.
veulent pas ébruité l'info ou quoi ?

am

"TP." <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message news:
400488f2$0$19299$

Venture is Good ! wrote:
> TF1 est ton ami !
> http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html
>
> Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
> cet évènement est relaté en détail

c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas metz...

par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la

boulette.

apôtre

14/01/2004 à 16:20

merci pour tous,
hormis la vidéo de tf1, je n'ai trouvé aucun papier dans la presse nationale
ni locale à ce sujet.
veulent pas ébruiter l'info ou quoi ?

am
"TP." <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message news:
400488f2$0$19299$

Venture is Good ! wrote:
> TF1 est ton ami !
> http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html
>
> Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
> cet évènement est relaté en détail

c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas metz...

par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la

boulette.

Fred NANCY

14/01/2004 à 16:36

Cette info à fait l'objet d'un article en première page dans le républicain
lorrain ( quotidien régional sur Metz )
"apôtre" a écrit dans le message news:
40055ed4$0$17114$

merci pour tous,
hormis la vidéo de tf1, je n'ai trouvé aucun papier dans la presse

nationale

ni locale à ce sujet.
veulent pas ébruiter l'info ou quoi ?

am
"TP." <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message news:
400488f2$0$19299$
> Venture is Good ! wrote:
> > TF1 est ton ami !
> > http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html
> >
> > Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
> > cet évènement est relaté en détail
>
> c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas

metz...

>
> par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la
boulette.
>
>

apôtre

14/01/2004 à 17:59

"Faute lourde" du parquet de Metz : l'État condamné

L'État a été condamné hier pour "fonctionnement défectueux du service de la
Justice", estimant que le parquet de Metz avait commis une "erreur
d'appréciation" en relâchant un homme qui avait tué sa victime quelques
semaines après une première agression, en 2001 à Woippy.

La 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Nancy a condamné
hier l'État à verser 42 000 Eur de dommages et intérêts à la famille
d'Annick Florentine, assassinée par son ex-concubin, le 22 octobre 2001 à
Woippy, en réparation du dommage causé par un "fonctionnement défectueux du
service de la Justice>.

Le 3 août 2001 en pleine nuit, Annick Lassy, épouse Florentine, 33 ans, mère
de trois enfants, se présente le chemisier en sang aux urgences de l'hôpital
Bon-Secours. Alors que les premiers soins lui sont prodigués, la jeune femme
désigne comme agresseur Jean-Pierre Solaire, une ancienne relation dont elle
souhaite "[se] défaire>. Grièvement blessée avec un couteau de cuisine,
Annick Florentine révèle en outre avoir été violée. "J'ai cédé pour ne pas
l'énerver davantage>, déclare-t-elle aux policiers. La durée de son
incapacité totale de travail (ITT) est estimée à cent jours.

Solaire est aussitôt interpellé et conduit au commissariat, dans un état
qualifié de "quasi démence>. L'individu admet avoir fait irruption en pleine
nuit chez son ancienne amie et reconnaît l'agression, invoquant une jalousie
maladive. Il confirme avoir eu ensuite une relation sexuelle mais nie toute
contrainte. Après trente heures de garde à vue, l'homme ressort libre de
l'hôtel de police, muni d'une simple convocation à comparaître devant le
tribunal correctionnel de Metz, à une audience fixée trois mois plus tard.
Joint au téléphone par les services de police, le parquetier de permanence a
estimé que les faits de viol ne tenaient pas et qu'il y avait lieu de
seulement poursuivre l'intéressé pour "violences volontaires avec arme>.

Deux mois et demi plus tard, soit quelques jours avant l'audience
correctionnelle où il devait comparaître, le même auteur s'en prend à la
même victime, sur le chemin des écoliers, à Woippy. "Lardée de coups de
couteau>, la jeune femme s'écroule sur la voie publique et succombe à ses
blessures, avant même l'arrivée des premiers secours. Reconnu coupable
d'assassinat par la cour d'assises de la Moselle, Jean-Pierre Solaire sera
condamné le 18 juin 2003 à vingt ans de réclusion criminelle.

42 000 Eur d'indemnisation

En s'abstenant d'ouvrir une information judiciaire pour le "viol> dénoncé
par Mme Florentine, après la première agression, et en ne prenant à
l'encontre de son agresseur aucune "mesure coercitive> (détention provisoire
ou contrôle judiciaire) de nature à "éviter la réitération d'actes de
violence>, le parquet de Metz a-t-il fait preuve d'une "coupable
désinvolture>, comme l'a soutenu la partie civile? Le TGI de Nancy a
considéré qu'en la privant de la protection qu'elle était en droit
d'attendre, le procureur avait causé à la jeune femme un "grave préjudice>.
La faute lourde est retenue et l'État condamné à verser 7 500 Eur de
dommages et intérêt à la mère d'Annick Florentine, 4 000 Eur à son mari et
10 000 Eur à chacun des trois enfants. "Devant la cour d'assises, le
procureur de Metz avait cru devoir soutenir publiquement son parquet,
poussant mes clients à quitter la salle. Aujourd'hui, le tribunal contredit
cette thèse, estimant que notre action en responsabilité n'avait rien de
polémique mais était légitime et de bon sens, s'est félicité hier Me Xavier
Iochum. Le parquet reste maître de l'opportunité des poursuites mais son
action peut être critiquée. C'est une première", s'est réjoui l'avocat de la
partie civile.

Nicolas BASTUCK.

"Fred NANCY" a écrit dans le
message news: bu3nl9$

Cette info à fait l'objet d'un article en première page dans le

républicain

lorrain ( quotidien régional sur Metz )
"apôtre" a écrit dans le message news:
40055ed4$0$17114$
> merci pour tous,
> hormis la vidéo de tf1, je n'ai trouvé aucun papier dans la presse
nationale
> ni locale à ce sujet.
> veulent pas ébruiter l'info ou quoi ?
>
> am
> "TP." <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message news:
> 400488f2$0$19299$
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> > > TF1 est ton ami !
> > > http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html
> > >
> > > Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
> > > cet évènement est relaté en détail
> >
> > c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas
metz...
> >
> > par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la
> boulette.
> >
> >
>
>

"Faute lourde" du parquet de Metz : l'État condamné

L'État a été condamné hier pour "fonctionnement défectueux du service de la
Justice", estimant que le parquet de Metz avait commis une "erreur
d'appréciation" en relâchant un homme qui avait tué sa victime quelques
semaines après une première agression, en 2001 à Woippy.

La 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Nancy a condamné
hier l'État à verser 42 000 Eur de dommages et intérêts à la famille
d'Annick Florentine, assassinée par son ex-concubin, le 22 octobre 2001 à
Woippy, en réparation du dommage causé par un "fonctionnement défectueux du
service de la Justice>.

Le 3 août 2001 en pleine nuit, Annick Lassy, épouse Florentine, 33 ans, mère
de trois enfants, se présente le chemisier en sang aux urgences de l'hôpital
Bon-Secours. Alors que les premiers soins lui sont prodigués, la jeune femme
désigne comme agresseur Jean-Pierre Solaire, une ancienne relation dont elle
souhaite "[se] défaire>. Grièvement blessée avec un couteau de cuisine,
Annick Florentine révèle en outre avoir été violée. "J'ai cédé pour ne pas
l'énerver davantage>, déclare-t-elle aux policiers. La durée de son
incapacité totale de travail (ITT) est estimée à cent jours.

Solaire est aussitôt interpellé et conduit au commissariat, dans un état
qualifié de "quasi démence>. L'individu admet avoir fait irruption en pleine
nuit chez son ancienne amie et reconnaît l'agression, invoquant une jalousie
maladive. Il confirme avoir eu ensuite une relation sexuelle mais nie toute
contrainte. Après trente heures de garde à vue, l'homme ressort libre de
l'hôtel de police, muni d'une simple convocation à comparaître devant le
tribunal correctionnel de Metz, à une audience fixée trois mois plus tard.
Joint au téléphone par les services de police, le parquetier de permanence a
estimé que les faits de viol ne tenaient pas et qu'il y avait lieu de
seulement poursuivre l'intéressé pour "violences volontaires avec arme>.

Deux mois et demi plus tard, soit quelques jours avant l'audience
correctionnelle où il devait comparaître, le même auteur s'en prend à la
même victime, sur le chemin des écoliers, à Woippy. "Lardée de coups de
couteau>, la jeune femme s'écroule sur la voie publique et succombe à ses
blessures, avant même l'arrivée des premiers secours. Reconnu coupable
d'assassinat par la cour d'assises de la Moselle, Jean-Pierre Solaire sera
condamné le 18 juin 2003 à vingt ans de réclusion criminelle.

42 000 Eur d'indemnisation

En s'abstenant d'ouvrir une information judiciaire pour le "viol> dénoncé
par Mme Florentine, après la première agression, et en ne prenant à
l'encontre de son agresseur aucune "mesure coercitive> (détention provisoire
ou contrôle judiciaire) de nature à "éviter la réitération d'actes de
violence>, le parquet de Metz a-t-il fait preuve d'une "coupable
désinvolture>, comme l'a soutenu la partie civile? Le TGI de Nancy a
considéré qu'en la privant de la protection qu'elle était en droit
d'attendre, le procureur avait causé à la jeune femme un "grave préjudice>.
La faute lourde est retenue et l'État condamné à verser 7 500 Eur de
dommages et intérêt à la mère d'Annick Florentine, 4 000 Eur à son mari et
10 000 Eur à chacun des trois enfants. "Devant la cour d'assises, le
procureur de Metz avait cru devoir soutenir publiquement son parquet,
poussant mes clients à quitter la salle. Aujourd'hui, le tribunal contredit
cette thèse, estimant que notre action en responsabilité n'avait rien de
polémique mais était légitime et de bon sens, s'est félicité hier Me Xavier
Iochum. Le parquet reste maître de l'opportunité des poursuites mais son
action peut être critiquée. C'est une première", s'est réjoui l'avocat de la
partie civile.

Nicolas BASTUCK.

"Fred NANCY" <frederic.ochemNOSPAM@francetelecom.com> a écrit dans le
message news: bu3nl9$26e2@news.rd.francetelecom.fr...

Cette info à fait l'objet d'un article en première page dans le

républicain

lorrain ( quotidien régional sur Metz )
"apôtre" <arielmaigne@free.fr> a écrit dans le message news:
40055ed4$0$17114$626a54ce@news.free.fr...
> merci pour tous,
> hormis la vidéo de tf1, je n'ai trouvé aucun papier dans la presse
nationale
> ni locale à ce sujet.
> veulent pas ébruiter l'info ou quoi ?
>
> am
> "TP." <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message news:
> 400488f2$0$19299$626a54ce@news.free.fr...
> > Venture is Good ! wrote:
> > > TF1 est ton ami !
> > > http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html
> > >
> > > Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
> > > cet évènement est relaté en détail
> >
> > c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas
metz...
> >
> > par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la
> boulette.
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"Faute lourde" du parquet de Metz : l'État condamné

L'État a été condamné hier pour "fonctionnement défectueux du service de la
Justice", estimant que le parquet de Metz avait commis une "erreur
d'appréciation" en relâchant un homme qui avait tué sa victime quelques
semaines après une première agression, en 2001 à Woippy.

La 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Nancy a condamné
hier l'État à verser 42 000 Eur de dommages et intérêts à la famille
d'Annick Florentine, assassinée par son ex-concubin, le 22 octobre 2001 à
Woippy, en réparation du dommage causé par un "fonctionnement défectueux du
service de la Justice>.

Le 3 août 2001 en pleine nuit, Annick Lassy, épouse Florentine, 33 ans, mère
de trois enfants, se présente le chemisier en sang aux urgences de l'hôpital
Bon-Secours. Alors que les premiers soins lui sont prodigués, la jeune femme
désigne comme agresseur Jean-Pierre Solaire, une ancienne relation dont elle
souhaite "[se] défaire>. Grièvement blessée avec un couteau de cuisine,
Annick Florentine révèle en outre avoir été violée. "J'ai cédé pour ne pas
l'énerver davantage>, déclare-t-elle aux policiers. La durée de son
incapacité totale de travail (ITT) est estimée à cent jours.

Solaire est aussitôt interpellé et conduit au commissariat, dans un état
qualifié de "quasi démence>. L'individu admet avoir fait irruption en pleine
nuit chez son ancienne amie et reconnaît l'agression, invoquant une jalousie
maladive. Il confirme avoir eu ensuite une relation sexuelle mais nie toute
contrainte. Après trente heures de garde à vue, l'homme ressort libre de
l'hôtel de police, muni d'une simple convocation à comparaître devant le
tribunal correctionnel de Metz, à une audience fixée trois mois plus tard.
Joint au téléphone par les services de police, le parquetier de permanence a
estimé que les faits de viol ne tenaient pas et qu'il y avait lieu de
seulement poursuivre l'intéressé pour "violences volontaires avec arme>.

Deux mois et demi plus tard, soit quelques jours avant l'audience
correctionnelle où il devait comparaître, le même auteur s'en prend à la
même victime, sur le chemin des écoliers, à Woippy. "Lardée de coups de
couteau>, la jeune femme s'écroule sur la voie publique et succombe à ses
blessures, avant même l'arrivée des premiers secours. Reconnu coupable
d'assassinat par la cour d'assises de la Moselle, Jean-Pierre Solaire sera
condamné le 18 juin 2003 à vingt ans de réclusion criminelle.

42 000 Eur d'indemnisation

En s'abstenant d'ouvrir une information judiciaire pour le "viol> dénoncé
par Mme Florentine, après la première agression, et en ne prenant à
l'encontre de son agresseur aucune "mesure coercitive> (détention provisoire
ou contrôle judiciaire) de nature à "éviter la réitération d'actes de
violence>, le parquet de Metz a-t-il fait preuve d'une "coupable
désinvolture>, comme l'a soutenu la partie civile? Le TGI de Nancy a
considéré qu'en la privant de la protection qu'elle était en droit
d'attendre, le procureur avait causé à la jeune femme un "grave préjudice>.
La faute lourde est retenue et l'État condamné à verser 7 500 Eur de
dommages et intérêt à la mère d'Annick Florentine, 4 000 Eur à son mari et
10 000 Eur à chacun des trois enfants. "Devant la cour d'assises, le
procureur de Metz avait cru devoir soutenir publiquement son parquet,
poussant mes clients à quitter la salle. Aujourd'hui, le tribunal contredit
cette thèse, estimant que notre action en responsabilité n'avait rien de
polémique mais était légitime et de bon sens, s'est félicité hier Me Xavier
Iochum. Le parquet reste maître de l'opportunité des poursuites mais son
action peut être critiquée. C'est une première", s'est réjoui l'avocat de la
partie civile.

Nicolas BASTUCK.

"Fred NANCY" a écrit dans le
message news: bu3nl9$

Cette info à fait l'objet d'un article en première page dans le

républicain

lorrain ( quotidien régional sur Metz )
"apôtre" a écrit dans le message news:
40055ed4$0$17114$
> merci pour tous,
> hormis la vidéo de tf1, je n'ai trouvé aucun papier dans la presse
nationale
> ni locale à ce sujet.
> veulent pas ébruiter l'info ou quoi ?
>
> am
> "TP." <Désolé : ras le bol du spam...> a écrit dans le message news:
> 400488f2$0$19299$
> > Venture is Good ! wrote:
> > > TF1 est ton ami !
> > > http://videos.tf1.fr/video/news/lesjt/0,,,00.html
> > >
> > > Parquet de Metz, voir la vidéo du JT de ce soir 20H où
> > > cet évènement est relaté en détail
> >
> > c'est le parquet de NANCY qui a prononcé cette condamnation , pas
metz...
> >
> > par contre il me semble que c'est metz qui est censé avoir fait la
> boulette.
> >
> >
>
>

apôtre

14/01/2004 à 19:07

au plainte aurait donc été déposé contre l'état français ?
la haute cours de justice europénne n'est pas plus adapté pour ce cas précis
?
merci

"Aurélie Roquet" a écrit dans le message news:
bu23di$7m5$

un parquet ne prononce pas de condamnation.....

apôtre

14/01/2004 à 19:09

au plainte aurait donc été déposée contre l'état français auprès du parquet
de Nancy ?
... la haute cours de justice europénne n'est-elle pas plus adaptée pour ce
cas précis ?

merci

"Aurélie Roquet" a écrit dans le message news:
bu23di$7m5$

un parquet ne prononce pas de condamnation.....

Aurélie Roquet

14/01/2004 à 20:51

vous trouverez votre info ici
http://www.liberation.com/page.php?Article0652
aurélie.

condamnation de l'Etat français pour un jugement

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