condamnation pénale

Le
D
Salut à tous,
Mon fils a été condamné, le 29.06.2009, par un tgi aux peines suivantes:
3 mois prison avec sursis
300 euros d'amende
suspension du pc pendant 6 mois avec exécution provisoire.
Il semblerait que le point de départ de cette suspension soit le
07.02.2009 (date de l'accident avec un taux d'alcoolémie positif).
Mais le jugement ne fait aucune mention d'un éventuel retrait de points
alors que, au moment des faits, mon fils possédait un permis probatoire
(6 points).
La préfecture ne s'est pas manifestée et je me demande si elle peut
toujours prononcer une sanction supplémentaire qui pourrait être un
retrait de 6 points -> donc annulation ?
Merci d'avance et @ +
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patrick V
Le #20103161
a écrit :
Mais le jugement ne fait aucune mention d'un éventuel retrait de points



Le retrait de points est une sanction administrative qui n'est pas
directement décidée par le tribunal : c'est la confirmation de
l'infraction par la condamnation qui entraine le retrait.

La préfecture ne s'est pas manifestée et je me demande si elle peut
toujours prononcer une sanction supplémentaire qui pourrait être un
retrait de 6 points -> donc annulation ?



Le contrevenant a été informé du retrait de points en début de
procédure, normalement. Cela dit, 2 mois pour réagir, en été, pour une
administration, ce n'est pas franchement étonnant.
Marc-Antoine
Le #20105271
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :


a écrit :
Mais le jugement ne fait aucune mention d'un éventuel retrait de points



Le retrait de points est une sanction administrative qui n'est pas
directement décidée par le tribunal : c'est la confirmation de l'infraction
par la condamnation qui entraine le retrait.

La préfecture ne s'est pas manifestée et je me demande si elle peut
toujours prononcer une sanction supplémentaire qui pourrait être un retrait
de 6 points -> donc annulation ?



Le contrevenant a été informé du retrait de points en début de procédure,
normalement. Cela dit, 2 mois pour réagir, en été, pour une administration,
ce n'est pas franchement étonnant.



Bonjour
Je me permets de m'immiscer dans le fil car j'ai une amie qui a eu a
peu près le même cas (excès de vitesse + 50km/h).
Outre le retrait administratif de 2 mois, elle a été condamnée ensuite
par le tribunal de police à une amande, comme peine principale et à
effectuer un stage de sensibilisation, comme peine supplémentaire.
Aucune mention de retrait de point, sur l'ordonnance du tribunal (début
mai 2009), l'infraction, elle, ayant eu lieu début août 2008 soit plus
d'un an.

Aujourd'hui, toujours aucune notification éventuelle de retrait, ce qui
fait qu'elle (mon amie) reste dans l'expectative, car selon certains
elle pourrait encore ce voir notifier ce retrait, selon d'autres, ce
n'est pas systématique, d'autres encore invoque la prescription,
qu'elle en serait alors la date de départ ? celle de l'infraction ou du
jugement ?
Et quid du stage effectué si son permis (probatoire) venait à être
invalider ?

Ce sont des questions qui on fait l'objet de réponses souvent
contradictoires et peut-être en est-ils ici de mieux informés.

Merci.

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #20106561
Marc-Antoine vient de nous annoncer :
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :



Outre le retrait administratif de 2 mois, elle a été condamnée ensuite par le
tribunal de police à une amande, comme peine principale et à effectuer un
stage de sensibilisation, comme peine supplémentaire.



Peine d'amende pas d'amande ! :D
si pas de peine de suspension du permis superieure à la suspension
administrative, le permis retrouve sa validité (sous reserve de la
visite mediacale eventuelle) .

Aucune mention de retrait de point, sur l'ordonnance du tribunal (début mai
2009), l'infraction, elle, ayant eu lieu début août 2008 soit plus d'un an.


je sens là l'ordonnance penale sans opposition ! ;o)

il n'y a jamais mention du retrait de points (mesure administrative)
sur les "jugements judiciaires", c'est implicite !


alors la date de départ ? celle de l'infraction ou du jugement ?


ni l'une , ni l'autre ! :oÞ
La date de prise en compte du retrait des points = ici la date à
laquelle la decision judiciaire sera devenue definitive (insusceptible
de recours voir L223-1 du CR)

Et quid du stage effectué si son permis (probatoire) venait à être invalider
?


Tout depend de ce qui restera (solde nul ou pas) apres l'imputation de
la perte des points consecutive à l'infraction.

Sof
Maurice
Le #20107631
"sobeol"

Peine d'amende pas d'amande ! :D



Oui, mais c'était tellement joli comme peine !

Maurice
D
Le #20108161
Patrick V a écrit :
a écrit :
Mais le jugement ne fait aucune mention d'un éventuel retrait de points



Le retrait de points est une sanction administrative qui n'est pas
directement décidée par le tribunal : c'est la confirmation de
l'infraction par la condamnation qui entraine le retrait.

La préfecture ne s'est pas manifestée et je me demande si elle peut
toujours prononcer une sanction supplémentaire qui pourrait être un
retrait de 6 points -> donc annulation ?



Le contrevenant a été informé du retrait de points en début de
procédure, normalement. Cela dit, 2 mois pour réagir, en été, pour une
administration, ce n'est pas franchement étonnant.



Non, aucune information officielle ou officieuse.
La gendarmerie a, bien sûr, confisqué le pc le jour de l'accident et lui
a délivré un document "suspension provisoire du pc" puis plus rien
jusqu'au jour de l'audience au tgi.
Patrick V
Le #20108541
a écrit :
Le contrevenant a été informé du retrait de points en début de
procédure, normalement. Cela dit, 2 mois pour réagir, en été, pour une
administration, ce n'est pas franchement étonnant.



Non, aucune information officielle ou officieuse.



Je veux bien parier que si. Au moment de la rédaction du PV, on lui a
donné un papier lui indiquant la perte de point potentielle et on lui a
fait signer un reçu prouvant qu'elle avait bien eu ce papier. C'est
systématique.
Marc-Antoine
Le #20109481
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine vient de nous annoncer :
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :



Outre le retrait administratif de 2 mois, elle a été condamnée ensuite par
le tribunal de police à une amande, comme peine principale et à effectuer
un stage de sensibilisation, comme peine supplémentaire.



Peine d'amende pas d'amande ! :D


A chaque fois je me fais avoir, peut-être du à ma gourmandise ;-)

si pas de peine de suspension du permis superieure à la suspension
administrative, le permis retrouve sa validité (sous reserve de la visite
mediacale eventuelle) .


Le permis lui a en effet été restitué après visite médicale, aucune
autre peine de suspension ne lui a été notifiée.

Aucune mention de retrait de point, sur l'ordonnance du tribunal (début mai
2009), l'infraction, elle, ayant eu lieu début août 2008 soit plus d'un an.


je sens là l'ordonnance penale sans opposition ! ;o)


Je ne comprends pas trop là, ou alors je me suis mal fait comprendre
car la personne a bien été convoquée au tribunal de police.

il n'y a jamais mention du retrait de points (mesure administrative) sur les
"jugements judiciaires", c'est implicite !


Cela voudrait dire qu'il y aura obligatoirement retrait de points ?


alors la date de départ ? celle de l'infraction ou du jugement ?


ni l'une , ni l'autre ! :oÞ
La date de prise en compte du retrait des points = ici la date à laquelle la
decision judiciaire sera devenue definitive (insusceptible de recours voir
L223-1 du CR)

Et quid du stage effectué si son permis (probatoire) venait à être
invalider ?


Tout depend de ce qui restera (solde nul ou pas) apres l'imputation de la
perte des points consecutive à l'infraction.


La question était de savoir à quoi servirait ce stage (déjà effectué),
si la personne se voit *postérieurement* retirer la totalité de ces
points (6), rendant donc son permis invalide ? Le stage serait-il tout
de même retenu pour la récupération de points ? ce que je doute...

Merci beaucoup

--
Marc-Antoine
D
Le #20109761
Patrick V a écrit :
a écrit :
Le contrevenant a été informé du retrait de points en début de
procédure, normalement. Cela dit, 2 mois pour réagir, en été, pour
une administration, ce n'est pas franchement étonnant.



Non, aucune information officielle ou officieuse.



Je veux bien parier que si. Au moment de la rédaction du PV, on lui a
donné un papier lui indiquant la perte de point potentielle et on lui a
fait signer un reçu prouvant qu'elle avait bien eu ce papier. C'est
systématique.



Le seul document qu'on nous a remis c'est celui pour la suspension
provisoire du pc.
Je vais essayer de me renseigner à la préfecture.
@ +
sobeol
Le #20109981
Marc-Antoine avait énoncé :
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :



Peine d'amende pas d'amande ! :D


A chaque fois je me fais avoir, peut-être du à ma gourmandise ;-)


C'est une erreur courante
si pas de peine de suspension du permis superieure à la suspension
administrative, le permis retrouve sa validité (sous reserve de la visite
mediacale eventuelle) .


Le permis lui a en effet été restitué après visite médicale, aucune autre
peine de suspension ne lui a été notifiée.


c'est logique

Aucune mention de retrait de point, sur l'ordonnance du tribunal (début
mai 2009), l'infraction, elle, ayant eu lieu début août 2008 soit plus
d'un an.


je sens là l'ordonnance penale sans opposition ! ;o)


Je ne comprends pas trop là, ou alors je me suis mal fait comprendre car la
personne a bien été convoquée au tribunal de police.


Vous avez evoqué le mot d'ordonnance et pas de jugement, mais peut
importe le resultat ici est le meme !

il n'y a jamais mention du retrait de points (mesure administrative) sur
les "jugements judiciaires", c'est implicite !


Cela voudrait dire qu'il y aura obligatoirement retrait de points ?


oui


alors la date de départ ? celle de l'infraction ou du jugement ?


ni l'une , ni l'autre ! :oÞ
La date de prise en compte du retrait des points = ici la date à laquelle
la decision judiciaire sera devenue definitive (insusceptible de recours
voir L223-1 du CR)

Et quid du stage effectué si son permis (probatoire) venait à être
invalider ?


Tout depend de ce qui restera (solde nul ou pas) apres l'imputation de la
perte des points consecutive à l'infraction.


La question était de savoir à quoi servirait ce stage (déjà effectué), si la
personne se voit *postérieurement* retirer la totalité de ces points (6),
rendant donc son permis invalide ? Le stage serait-il tout de même retenu
pour la récupération de points ? ce que je doute...


attention ! je subodore une mauvaise interpretation eventuelle :
si vous parlez du *stage de sensibilisation imposé* à titre de peine
complementaire, il ne produit aucun effet de restitution de points !
A contrario d'un *stage de recuperation de point* volontaire (ou
obligatoire dasn certains cas) qui est possible dés lors que de points
sont effectivement perdus et dans la limite d'une recuperation par
periode de 2 ans.

Sof

si
Marc-Antoine
Le #20110321
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine avait énoncé :
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :




Aucune mention de retrait de point, sur l'ordonnance du tribunal (début
mai 2009), l'infraction, elle, ayant eu lieu début août 2008 soit plus
d'un an.


je sens là l'ordonnance penale sans opposition ! ;o)


Je ne comprends pas trop là, ou alors je me suis mal fait comprendre car la
personne a bien été convoquée au tribunal de police.


Vous avez evoqué le mot d'ordonnance et pas de jugement, mais peut importe le
resultat ici est le meme !


Au temps pour moi...

il n'y a jamais mention du retrait de points (mesure administrative) sur
les "jugements judiciaires", c'est implicite !


Cela voudrait dire qu'il y aura obligatoirement retrait de points ?


oui




La question était de savoir à quoi servirait ce stage (déjà effectué), si
la personne se voit *postérieurement* retirer la totalité de ces points
(6), rendant donc son permis invalide ? Le stage serait-il tout de même
retenu pour la récupération de points ? ce que je doute...


attention ! je subodore une mauvaise interpretation eventuelle :
si vous parlez du *stage de sensibilisation imposé* à titre de peine
complementaire, il ne produit aucun effet de restitution de points !


Il s'agit bien d'un stage de sensibilisation dont il a été fait
obligation de l'effectuer dans un délais de 4 mois (je crois)après
jugement.
Ce qui veut dire que, compte tenu de l'infraction et s'agissant d'un
permis probatoire, elle est susceptible de le perdre et tenu de le
repasser, rendant alors se stage complètement inutile ?

A contrario d'un *stage de recuperation de point* volontaire (ou obligatoire
dasn certains cas) qui est possible dés lors que de points sont
effectivement perdus et dans la limite d'une recuperation par periode de 2
ans.


Ce qui n'est pas le cas puisqu'elle n'a, pour le moment, perdu aucun
point.

Encore merci

--
Marc-Antoine
Publicité
Poster une réponse
Anonyme