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Serge
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:40f2e7c1$0$26956$ | Bonjour, | | Question simple pour les juristes experts que vous etes | | Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait mineur. Au | bout de combien de temps la peine est "oubliée" ? | | Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ? | | Merci d'avance pour votre réponse | |
Réponse lorsque le texte de la grâce sera publié....
Quelle sorte de "fait mineur" ??
Serge
"Jean-luc" <jlbonetti@free.fr> a écrit dans le message de
news:40f2e7c1$0$26956$626a14ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| Question simple pour les juristes experts que vous etes
|
| Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait mineur.
Au
| bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
|
| Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ?
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"Jean-luc" a écrit dans le message de news:40f2e7c1$0$26956$ | Bonjour, | | Question simple pour les juristes experts que vous etes | | Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait mineur. Au | bout de combien de temps la peine est "oubliée" ? | | Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ? | | Merci d'avance pour votre réponse | |
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Quelle sorte de "fait mineur" ??
Serge
Jean-luc
il a sauté sur le toit d'une voiture un samedi soir devant une discotheque.
c'est pas malin c'est sur, pas de mechanceté ni de bagarre juste un petit coup de trop pour lequel il n'a pas été inquiété. juste le propriétaire de la voiture qui a porté plainte. mon ami a payé tous les dégats mais il est inquiet pour ce sursis
voilà
"Serge" a écrit dans le message de news:40f2e901$0$306$
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:40f2e7c1$0$26956$ | Bonjour, | | Question simple pour les juristes experts que vous etes | | Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur.
Au | bout de combien de temps la peine est "oubliée" ? | | Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ? | | Merci d'avance pour votre réponse | |
Réponse lorsque le texte de la grâce sera publié....
Quelle sorte de "fait mineur" ??
Serge
il a sauté sur le toit d'une voiture un samedi soir devant une discotheque.
c'est pas malin c'est sur, pas de mechanceté ni de bagarre juste un petit
coup de trop pour lequel il n'a pas été inquiété. juste le propriétaire de
la voiture qui a porté plainte. mon ami a payé tous les dégats mais il est
inquiet pour ce sursis
voilà
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:40f2e901$0$306$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Jean-luc" <jlbonetti@free.fr> a écrit dans le message de
news:40f2e7c1$0$26956$626a14ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| Question simple pour les juristes experts que vous etes
|
| Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur.
Au
| bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
|
| Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ?
|
| Merci d'avance pour votre réponse
|
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Réponse lorsque le texte de la grâce sera publié....
il a sauté sur le toit d'une voiture un samedi soir devant une discotheque.
c'est pas malin c'est sur, pas de mechanceté ni de bagarre juste un petit coup de trop pour lequel il n'a pas été inquiété. juste le propriétaire de la voiture qui a porté plainte. mon ami a payé tous les dégats mais il est inquiet pour ce sursis
voilà
"Serge" a écrit dans le message de news:40f2e901$0$306$
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:40f2e7c1$0$26956$ | Bonjour, | | Question simple pour les juristes experts que vous etes | | Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur.
Au | bout de combien de temps la peine est "oubliée" ? | | Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ? | | Merci d'avance pour votre réponse | |
Réponse lorsque le texte de la grâce sera publié....
Quelle sorte de "fait mineur" ??
Serge
laterring
"Jean-luc" a écrit :
Question simple pour les juristes experts que vous etes
Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur. Au
bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
Faute de précision, considérons que c'est un sursis simple. Il sera non-avenu au bout de 5 ans, et disparaîtra alors du bulletin n°2 du casier judiciaire (art. 775 4° du code de procédure pénale). Il sera effacé du bulletin n°1 du casier 5 ans après le B2 (769 3° du CPP qui renvoie à 133-13 du code pénal).
Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ?
En général, celle-ci ne concerne que les peines fermes (mais quand on bénéficie du sursis, il suffit de ne pas recommencer); et de toute façon, la grâce ne vaut que dispense d'exécution, non "oubli" (art. 133-7 du code pénal)
-- Laterring
"Jean-luc" <jlbonetti@free.fr> a écrit :
Question simple pour les juristes experts que vous etes
Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur. Au
bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
Faute de précision, considérons que c'est un sursis simple. Il sera
non-avenu au bout de 5 ans, et disparaîtra alors du bulletin n°2 du
casier judiciaire (art. 775 4° du code de procédure pénale). Il sera
effacé du bulletin n°1 du casier 5 ans après le B2 (769 3° du CPP qui
renvoie à 133-13 du code pénal).
Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ?
En général, celle-ci ne concerne que les peines fermes (mais quand on
bénéficie du sursis, il suffit de ne pas recommencer); et de toute
façon, la grâce ne vaut que dispense d'exécution, non "oubli" (art.
133-7 du code pénal)
Question simple pour les juristes experts que vous etes
Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur. Au
bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
Faute de précision, considérons que c'est un sursis simple. Il sera non-avenu au bout de 5 ans, et disparaîtra alors du bulletin n°2 du casier judiciaire (art. 775 4° du code de procédure pénale). Il sera effacé du bulletin n°1 du casier 5 ans après le B2 (769 3° du CPP qui renvoie à 133-13 du code pénal).
Est'il concerné par la grace présidentielle du 14 Juillet ?
En général, celle-ci ne concerne que les peines fermes (mais quand on bénéficie du sursis, il suffit de ne pas recommencer); et de toute façon, la grâce ne vaut que dispense d'exécution, non "oubli" (art. 133-7 du code pénal)
-- Laterring
Séb.
Jean-luc a écrit :
il a sauté sur le toit d'une voiture un samedi soir devant une discotheque.
c'est pas malin c'est sur, pas de mechanceté ni de bagarre juste un petit coup de trop pour lequel il n'a pas été inquiété. juste le propriétaire de la voiture qui a porté plainte. mon ami a payé tous les dégats mais il est inquiet pour ce sursis
voilà
"Serge" a écrit dans le message de news:40f2e901$0$306$
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:40f2e7c1$0$26956$ | Bonjour, | | Question simple pour les juristes experts que vous etes | | Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur.
Au | bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
5 ans et c'est pas un "oubli" mais le sursis disparaît
pendant les 5 ans qui suivent la condamnation : si nouvelle condamnation au pénal alors le sursis peut être révoqué donc 6 mois de prison à effectuer + la nouvelle peine après : les 6 mois ne sont plus à faire si nouvelle condamnation.
le mieux : ne pas se retrouver pendant les 5 prochaines années en correctionnelle.
Séb.
Jean-luc a écrit :
il a sauté sur le toit d'une voiture un samedi soir devant une discotheque.
c'est pas malin c'est sur, pas de mechanceté ni de bagarre juste un petit
coup de trop pour lequel il n'a pas été inquiété. juste le propriétaire de
la voiture qui a porté plainte. mon ami a payé tous les dégats mais il est
inquiet pour ce sursis
voilà
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:40f2e901$0$306$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Jean-luc" <jlbonetti@free.fr> a écrit dans le message de
news:40f2e7c1$0$26956$626a14ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| Question simple pour les juristes experts que vous etes
|
| Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur.
Au
| bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
5 ans et c'est pas un "oubli" mais le sursis disparaît
pendant les 5 ans qui suivent la condamnation : si nouvelle condamnation
au pénal alors le sursis peut être révoqué donc 6 mois de prison à
effectuer + la nouvelle peine
après : les 6 mois ne sont plus à faire si nouvelle condamnation.
le mieux : ne pas se retrouver pendant les 5 prochaines années en
correctionnelle.
il a sauté sur le toit d'une voiture un samedi soir devant une discotheque.
c'est pas malin c'est sur, pas de mechanceté ni de bagarre juste un petit coup de trop pour lequel il n'a pas été inquiété. juste le propriétaire de la voiture qui a porté plainte. mon ami a payé tous les dégats mais il est inquiet pour ce sursis
voilà
"Serge" a écrit dans le message de news:40f2e901$0$306$
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:40f2e7c1$0$26956$ | Bonjour, | | Question simple pour les juristes experts que vous etes | | Un ami a été condamné a 6 mois de prison avec sursis pour un fait
mineur.
Au | bout de combien de temps la peine est "oubliée" ?
5 ans et c'est pas un "oubli" mais le sursis disparaît
pendant les 5 ans qui suivent la condamnation : si nouvelle condamnation au pénal alors le sursis peut être révoqué donc 6 mois de prison à effectuer + la nouvelle peine après : les 6 mois ne sont plus à faire si nouvelle condamnation.
le mieux : ne pas se retrouver pendant les 5 prochaines années en correctionnelle.
