Bonjour tous.
Une question basique.
J'ai gagn=E9 un banal proces pour loyers impay=E9, mon locataire a ete
=E9galement condamn=E9 aux depends. J'ai fait un commendement de payer
par huissier avant de faire le proc=E9s. Est ce que cela signifie que je
peut en demander le remboursement au locataire ?
Merci bien d'avance.
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svbeev
a écrit dans le message de news:
Bonjour tous. Une question basique. J'ai gagné un banal proces pour loyers impayé, mon locataire a ete également condamné aux depends. J'ai fait un commendement de payer par huissier avant de faire le procés. Est ce que cela signifie que je peut en demander le remboursement au locataire ? Merci bien d'avance.
************************* Oui, le commandement de payer est inclus dans les dépens.
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1142590679.894564.91090@u72g2000cwu.googlegroups.com...
Bonjour tous.
Une question basique.
J'ai gagné un banal proces pour loyers impayé, mon locataire a ete
également condamné aux depends. J'ai fait un commendement de payer
par huissier avant de faire le procés. Est ce que cela signifie que je
peut en demander le remboursement au locataire ?
Merci bien d'avance.
*************************
Oui, le commandement de payer est inclus dans les dépens.
Bonjour tous. Une question basique. J'ai gagné un banal proces pour loyers impayé, mon locataire a ete également condamné aux depends. J'ai fait un commendement de payer par huissier avant de faire le procés. Est ce que cela signifie que je peut en demander le remboursement au locataire ? Merci bien d'avance.
************************* Oui, le commandement de payer est inclus dans les dépens.
