Hehe...;-)
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)
http://www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/
Prix à payer : $125000...
PS. Cela dit, précisons que les règles de fair use obéissent à un cadre
légal et tout n'est pas permis, notamment le plagiat. De manière générales
elles obéissent aux conditions édictées par la convention de Berne non
obstant les particularités édictées par l'auteur (taille de l'extrait,
résolution de l'image, mention des sources, etc)
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KiaN
Thierry wrote:
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les règles de citations (fair use)
Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use", jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.
-- KiaN - Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com
Thierry wrote:
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)
Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use",
jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.
--
KiaN - ng@kianouch.com
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Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les règles de citations (fair use)
Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use", jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.
-- KiaN - Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com
"KiaN" wrote in message news:4462f9fd$0$27954$
Thierry wrote:
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les règles de citations (fair use)
Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use", jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.
La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont internationales Lis bien la loi.
Thierry
-- KiaN - Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com
"KiaN" <ng@kianouch.com> wrote in message
news:4462f9fd$0$27954$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Thierry wrote:
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)
Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use",
jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.
La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont
internationales
Lis bien la loi.
Thierry
--
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Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les règles de citations (fair use)
Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use", jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.
La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont internationales Lis bien la loi.
Thierry
-- KiaN - Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com
KiaN
Thierry wrote:
La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont internationales Lis bien la loi.
D'une part la notion de "fair use" qui n'est pas une loi à proprement parler, mais un ensemble de règles législatives certes mais avant tout jurisprudentes sont étasuniennes et n'ont aucune valeur en France, et je vosi pas pourquoi elles en auraient vu que ça provient de jurisprudence étasunienne. Ceci étant dit, si la règle est aussi intrnationale que tu le prétends, tu n'aurais pas moyen de proter plainte contre l'amdinistrateur d'un forum avec un membre ayant mis une version basse résolution d'une illustration de ton site avec lien vers ce dernier comme tu le disais dans un fil d'il y a quelques temps, à moins que je ne me trompe ?
-- KiaN - Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com
Thierry wrote:
La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont
internationales
Lis bien la loi.
D'une part la notion de "fair use" qui n'est pas une loi à proprement
parler, mais un ensemble de règles législatives certes mais avant tout
jurisprudentes sont étasuniennes et n'ont aucune valeur en France, et je
vosi pas pourquoi elles en auraient vu que ça provient de jurisprudence
étasunienne. Ceci étant dit, si la règle est aussi intrnationale que tu
le prétends, tu n'aurais pas moyen de proter plainte contre
l'amdinistrateur d'un forum avec un membre ayant mis une version basse
résolution d'une illustration de ton site avec lien vers ce dernier
comme tu le disais dans un fil d'il y a quelques temps, à moins que je
ne me trompe ?
--
KiaN - ng@kianouch.com
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La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont internationales Lis bien la loi.
D'une part la notion de "fair use" qui n'est pas une loi à proprement parler, mais un ensemble de règles législatives certes mais avant tout jurisprudentes sont étasuniennes et n'ont aucune valeur en France, et je vosi pas pourquoi elles en auraient vu que ça provient de jurisprudence étasunienne. Ceci étant dit, si la règle est aussi intrnationale que tu le prétends, tu n'aurais pas moyen de proter plainte contre l'amdinistrateur d'un forum avec un membre ayant mis une version basse résolution d'une illustration de ton site avec lien vers ce dernier comme tu le disais dans un fil d'il y a quelques temps, à moins que je ne me trompe ?
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