Conditions d'un CAC

Le
aixenprovence7
Bonjour,
Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d=
'une société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ?
Est ce la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droit=
s français, de droits européens ou de droits étrangers ?


Cordialement,
NM
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dmkgbt
Le #25312892

Bonjour,



Bonjour,

Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
de droits européens ou de droits étrangers ?



C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)


Cordialement,
NM




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
aixenprovence7
Le #25313052
Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a écrit :



> Bonjour,



Bonjour,



> Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au se in d'une

> société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce

> la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits f rançais,

> de droits européens ou de droits étrangers ?



C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)



Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoir, m ais une soit disant experte en la matière m'a donné des infos dont je n e trouve pas une confirmation dans mes recherches.
Il semble qu'une SARL par exemple ne nécessite pas de CAC lorsqu'elle est détenue pas une autre SARL française, je ne sais pas si cette règle reste valide si la mère est en europe ou à l'étranger.

Cela dit, une SAS qui détient ou détenue par une autre société quel que soit sa nationalité nécessite un CAC... juste selon mes recherches sur notre moteur favori mais je n'ai pas de référence.

Voilà :P


>

>

> Cordialement,

> NM





--

Dominique Gobeaut

dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25313262

Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a écrit :
>
> > Bonjour,

> Bonjour,

> > Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
> > société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> > la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
> > de droits européens ou de droits étrangers ?

> C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)

Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoir,
mais une soit disant experte en la matière m'a donné des infos dont je ne
trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
exemple ne nécessite pas de CAC lorsqu'elle est détenue pas une autre SARL
française, je ne sais pas si cette règle reste valide si la mère est en
europe ou à l'étranger.



Hum, c'est la combinaison de plusieurs articles du code de commerce qui
créee l'obligation de nomination de CAC :

D'abord l'obligation de publier des comptes consolidés par la société qui
contrôle une ou plusieurs autres sociétés :

Article L233-16

"I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la
diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants,
selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du
groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une
ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable
sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies."
...

Puis la société qui est astreinte à publier des comptes consolidés, a
l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes :

Article L823-2

"Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés
désignent au moins deux commissaires aux comptes."
...

Ceci posé, il s'agit des obligations de la société "mère".
Pour la fille, j'aurais tendance à croire que c'est la règle "normale"
pour les SARL qui s'applique :

Article L223-35

(...)

"Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés
à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social
des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères
suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre
d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice."

Pour les SARL, SNC et les sociétés en commandite simple, un commissaire
aux comptes doit être nommé lorsque la société dépasse deux des trois
seuils suivants :
- le total de son bilan atteint 1 550 000 euros ;
- le montant hors taxe de son chiffre d'affaires atteint 3 100 000 euros -
son nombre moyen de salariés au cours d'un exercice atteint 50.

La SAS est soumise aux mêmes conditions mais voit ses seuils réduits à :
1 000 000 euros pour le total du bilan ;
2 000 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
20 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Cela dit, une SAS qui détient ou détenue par une autre société quelque
soit sa nationalité nécessite un CAC... juste selon mes recherches sur
notre moteur favori mais je n'ai pas de référence.



Bon, si vous voulez vérifier, je viens de résumer ci dessus ce que j'ai
trouvé là :
<http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/commissaire
s-aux-comptes-designation-obligatoire>

Sur les obligations de comptes consolidés (entraînant obligation de CAC)
avec des sociétés étrangères, il y a un bon résumé là :
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0354/ms/rfcompms0354_4810861.html


Voilà :P




Voili :-D
Cordialement

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
aixenprovence7
Le #25313302
Le dimanche 31 mars 2013 16:19:05 UTC+2, Dominique a écrit :



> Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a �crit :

> >


> > > Bonjour,



> > Bonjour,



> > > Lorsqu'une soci�t� dite "m�re" possï¿ ½de des participations au sein d'une

> > > soci�t� dite "fille", a t il besoin d'un commissair e aux comptes ? Est ce

> > > la m�me r�ponse s'il s'agissait d'une entreprise m �re de droits fran�ais,

> > > de droits europ�ens ou de droits �trangers ?



> > C'est pour quel genre de devoir et c'est � rendre pour quand? :-)

>

> Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoi r,

> mais une soit disant experte en la mati�re m'a donn� de s infos dont je ne

> trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par

> exemple ne n�cessite pas de CAC lorsqu'elle est d�tenue pas une autre SARL

> fran�aise, je ne sais pas si cette r�gle reste valide s i la m�re est en

> europe ou � l'�tranger.



Hum, c'est la combinaison de plusieurs articles du code de commerce qui

cr�ee l'obligation de nomination de CAC :



D'abord l'obligation de publier des comptes consolid�s par la soc i�t� qui

contr�le une ou plusieurs autres soci�t�s :



Article L233-16



"I. - Les soci�t�s commerciales �tablissent et pu blient chaque ann�e � la

diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gï¿ ½rants,

selon le cas, des comptes consolid�s ainsi qu'un rapport sur la g estion du

groupe, d�s lors qu'elles contr�lent de mani�re e xclusive ou conjointe une

ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notabl e

sur celles-ci, dans les conditions ci-apr�s d�finies."

...



Puis la soci�t� qui est astreinte � publier des c omptes consolid�s, a

l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes :



Article L823-2



"Les personnes et entit�s astreintes � publier des compte s consolid�s

d�signent au moins deux commissaires aux comptes."

...



Ceci pos�, il s'agit des obligations de la soci�tï¿ ½ "m�re".

Pour la fille, j'aurais tendance � croire que c'est la r� gle "normale"

pour les SARL qui s'applique :



Article L223-35



(...)



"Sont tenues de d�signer un commissaire aux comptes au moins les soci�t�s

� responsabilit� limit�e qui d�passent � la cl�ture d'un exercice social

des chiffres fix�s par d�cret en Conseil d'Etat pour deux des crit�res

suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre

d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari�s au cours d'un exe rcice."



Pour les SARL, SNC et les soci�t�s en commandite simple, un commissaire

aux comptes doit �tre nomm� lorsque la soci�tï ¿½ d�passe deux des trois

seuils suivants :

- le total de son bilan atteint 1 550 000 euros ;

- le montant hors taxe de son chiffre d'affaires atteint 3 100 000 euros -

son nombre moyen de salari�s au cours d'un exercice atteint 50.



La SAS est soumise aux m�mes conditions mais voit ses seuils rï ¿½duits � :

1 000 000 euros pour le total du bilan ;

2 000 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;

20 pour le nombre moyen de salari�s employ�s au cours de l'exercice.



> Cela dit, une SAS qui d�tient ou d�tenue par une autre soci�t� quelque

> soit sa nationalit� n�cessite un CAC... juste selon mes recherches sur

> notre moteur favori mais je n'ai pas de r�f�rence.



Bon, si vous voulez v�rifier, je viens de r�sumer ci dess us ce que j'ai

trouv� l� :

<http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/commissair e

s-aux-comptes-designation-obligatoire>



Sur les obligations de comptes consolid�s (entra�nant obl igation de CAC)

avec des soci�t�s �trang�res, il y a un b on r�sum� l� :

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0354/ms/rfcompms0354_4810861.html



>

> Voil� :P

>



Voili :-D

Cordialement



--

Dominique Gobeaut

dmkgbt(at)free(point)fr



Dominique,

Merci pour ces références: très utiles.
Etes-vous un professionnel de ces métiers?

voilou :P
dmkgbt
Le #25314672


(snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
brut préconisé sur Usenet?)


Dominique,

Merci pour ces références: très utiles.



Tant mieux.
Je n'en étais pas sûre car le droit commercial n'est pas ma tasse de thé
mais comme personne d'autre ne semblait vous répondre...

Etes-vous un professionnel de ces métiers?



D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
la fois la lettre et l'esprit :-)

Vérifiez quand même auprès d'un spécialiste de droit commercial.

voilou :P



Alleï, bonne fin de WE pascal.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
aixenprovence7
Le #25316602
Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :





(snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte

brut préconisé sur Usenet?)


C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis l'interface gooooogle.



>

> Dominique,

>

> Merci pour ces références: très utiles.



Tant mieux.

Je n'en étais pas sûre car le droit commercial n'est pas ma tasse de thé

mais comme personne d'autre ne semblait vous répondre...



> Etes-vous un professionnel de ces métiers?



D'abord Dominique, c'est féminin :-D


Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au fem inin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P


Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux

impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des soci étés

et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à

la fois la lettre et l'esprit :-)



C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots... je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet... genre cree r votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :-D. En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
Allez dites moi oui!
Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(. Ce qui arrive a Ca.hu..c devra it refroidir certaines personnes.
600.000€ me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une negoci ation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ces sommes q ue tu as pu mettre de cote...
bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient leurs impots ?



Vérifiez quand même auprès d'un spécialiste de droit commercial.



> voilou :P



Alleï, bonne fin de WE pascal.




noooOOooon try again :P
Merci en tt cas pour l'aide



--

Dominique Gobeaut

dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25317632

Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :

>
> (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
> brut préconisé sur Usenet?)

C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
l'interface gooooogle.




Beurk! Je vous plains :(

(...)

> D'abord Dominique, c'est féminin :-D

Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P



Plutôt suggérer d'écrire Dominic au masculin, comme Frédéric ...

> Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> la fois la lettre et l'esprit :-)

C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...



Ils ne disent pas tous ça...

je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...



Tsss...

genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :-D.




Vous pouvez y croire.
Tout comme je crois à l'existence de la Grande Licorne Rose Invisible.

En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.



Malheureusement, je vous dis "oui" parce que ça existe, des gens qui
font ça et qui ne se font pas prendre.
La fraude fiscale, c'est comme toute activité illégale, on ne surprend
que les moins doués et les moins riches :(

Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.



Bof. Le propre du délinquant et du criminel c'est qu'ils pensent ne
jamais être pris.
L'exemplarité de la peine, même terrible et définitive comme la peine de
mort, n'est qu'un leurre face à la méthode Coué du "moi, je ne me ferai
pas prendre".

600.000¤ me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ces
sommes que tu as pu mettre de cote...



Oui, c'est minable à côté de ce qui passe au travers mais la
négociation, je n'y crois pas trop parce que, justement, c'est une somme
modeste.
Pas pour moi ni pour vous mais pour le gros fraudeur qui blanchit aussi
de l'argent sale, c'est du pipi de chat!

bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
leurs impots ?



Je vais vous citer Dr House : "Everybody lies" ;-P

> Alleï, bonne fin de WE pascal.

noooOOooon try again :P



"WE albert", ça le fait pas :-)

Merci en tt cas pour l'aide



De rien.
Mais trouvez vous un vrai newsreader, please ...


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
aixenprovence7
Le #25320792
Le mercredi 3 avril 2013 10:54:21 UTC+2, Dominique a écrit :



> Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :



> >


> > (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du te xte

> > brut préconisé sur Usenet?)



> C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis

>l'interface gooooogle.

>



Beurk! Je vous plains :(


:P


(...)



> > D'abord Dominique, c'est féminin :-D



> Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au

> feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P



Plutôt suggérer d'écrire Dominic au masculin, comme Frédéric .. .



> > Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux

> > impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés

> > et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à

> > la fois la lettre et l'esprit :-)



> C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...



Ils ne disent pas tous ça...



> je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...



Tsss...



> genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :- D.





Vous pouvez y croire.

Tout comme je crois à l'existence de la Grande Licorne Rose Invisible.


Tain!!! vous aussi ... vous la voyiez


> En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...

> Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.



Malheureusement, je vous dis "oui" parce que ça existe, des gens qui

font ça et qui ne se font pas prendre.

La fraude fiscale, c'est comme toute activité illégale, on ne surpren d

que les moins doués et les moins riches :(



Triple peine : se faire prendre, se rendre compte de la valeur de son intel ligence et (re)devenir pauvre


> Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.



Bof. Le propre du délinquant et du criminel c'est qu'ils pensent ne

jamais être pris.

L'exemplarité de la peine, même terrible et définitive comme la pei ne de

mort, n'est qu'un leurre face à la méthode Coué du "moi, je ne me f erai

pas prendre".



> 600.000€ me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une

> negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ce s

> sommes que tu as pu mettre de cote...



Oui, c'est minable à côté de ce qui passe au travers mais la

négociation, je n'y crois pas trop parce que, justement, c'est une somm e

modeste.

Pas pour moi ni pour vous mais pour le gros fraudeur qui blanchit aussi

de l'argent sale, c'est du pipi de chat!



> bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient

> leurs impots ?



Je vais vous citer Dr House : "Everybody lies" ;-P



J ai tjrs paye mes impots sauf lorsqu'on m a controle. Credible ? :D


> > Alleï, bonne fin de WE pascal.



> noooOOooon try again :P



"WE albert", ça le fait pas :-)



> Merci en tt cas pour l'aide



De rien.

Mais trouvez vous un vrai newsreader, please ...


Je suis entrain de m'installer...
a+




--

Dominique Gobeaut

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