Bonjour,
Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
de droits européens ou de droits étrangers ?
Cordialement,
NM
Bonjour,
Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
de droits européens ou de droits étrangers ?
Cordialement,
NM
Bonjour,
Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
de droits européens ou de droits étrangers ?
Cordialement,
NM
wrote:
> Bonjour,
Bonjour,
> Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au se in d'une
> société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits f rançais,
> de droits européens ou de droits étrangers ?
C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)
>
>
> Cordialement,
> NM
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
<aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> Bonjour,
Bonjour,
> Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au se in d'une
> société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits f rançais,
> de droits européens ou de droits étrangers ?
C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)
>
>
> Cordialement,
> NM
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
wrote:
> Bonjour,
Bonjour,
> Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au se in d'une
> société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits f rançais,
> de droits européens ou de droits étrangers ?
C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)
>
>
> Cordialement,
> NM
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a écrit :
> wrote:
> > Bonjour,
> Bonjour,
> > Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
> > société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> > la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
> > de droits européens ou de droits étrangers ?
> C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)
Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoir,
mais une soit disant experte en la matière m'a donné des infos dont je ne
trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
exemple ne nécessite pas de CAC lorsqu'elle est détenue pas une autre SARL
française, je ne sais pas si cette règle reste valide si la mère est en
europe ou à l'étranger.
Cela dit, une SAS qui détient ou détenue par une autre société quelque
soit sa nationalité nécessite un CAC... juste selon mes recherches sur
notre moteur favori mais je n'ai pas de référence.
Voilà :P
Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a écrit :
> <aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> > Bonjour,
> Bonjour,
> > Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
> > société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> > la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
> > de droits européens ou de droits étrangers ?
> C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)
Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoir,
mais une soit disant experte en la matière m'a donné des infos dont je ne
trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
exemple ne nécessite pas de CAC lorsqu'elle est détenue pas une autre SARL
française, je ne sais pas si cette règle reste valide si la mère est en
europe ou à l'étranger.
Cela dit, une SAS qui détient ou détenue par une autre société quelque
soit sa nationalité nécessite un CAC... juste selon mes recherches sur
notre moteur favori mais je n'ai pas de référence.
Voilà :P
Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a écrit :
> wrote:
> > Bonjour,
> Bonjour,
> > Lorsqu'une société dite "mère" possède des participations au sein d'une
> > société dite "fille", a t il besoin d'un commissaire aux comptes ? Est ce
> > la même réponse s'il s'agissait d'une entreprise mère de droits français,
> > de droits européens ou de droits étrangers ?
> C'est pour quel genre de devoir et c'est à rendre pour quand? :-)
Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoir,
mais une soit disant experte en la matière m'a donné des infos dont je ne
trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
exemple ne nécessite pas de CAC lorsqu'elle est détenue pas une autre SARL
française, je ne sais pas si cette règle reste valide si la mère est en
europe ou à l'étranger.
Cela dit, une SAS qui détient ou détenue par une autre société quelque
soit sa nationalité nécessite un CAC... juste selon mes recherches sur
notre moteur favori mais je n'ai pas de référence.
Voilà :P
wrote:
> Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a �crit :
> > wrote:
> > > Bonjour,
> > Bonjour,
> > > Lorsqu'une soci�t� dite "m�re" possï¿ ½de des participations au sein d'une
> > > soci�t� dite "fille", a t il besoin d'un commissair e aux comptes ? Est ce
> > > la m�me r�ponse s'il s'agissait d'une entreprise m �re de droits fran�ais,
> > > de droits europ�ens ou de droits �trangers ?
> > C'est pour quel genre de devoir et c'est � rendre pour quand? :-)
>
> Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoi r,
> mais une soit disant experte en la mati�re m'a donn� de s infos dont je ne
> trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
> exemple ne n�cessite pas de CAC lorsqu'elle est d�tenue pas une autre SARL
> fran�aise, je ne sais pas si cette r�gle reste valide s i la m�re est en
> europe ou � l'�tranger.
Hum, c'est la combinaison de plusieurs articles du code de commerce qui
cr�ee l'obligation de nomination de CAC :
D'abord l'obligation de publier des comptes consolid�s par la soc i�t� qui
contr�le une ou plusieurs autres soci�t�s :
Article L233-16
"I. - Les soci�t�s commerciales �tablissent et pu blient chaque ann�e � la
diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gï¿ ½rants,
selon le cas, des comptes consolid�s ainsi qu'un rapport sur la g estion du
groupe, d�s lors qu'elles contr�lent de mani�re e xclusive ou conjointe une
ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notabl e
sur celles-ci, dans les conditions ci-apr�s d�finies."
...
Puis la soci�t� qui est astreinte � publier des c omptes consolid�s, a
l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes :
Article L823-2
"Les personnes et entit�s astreintes � publier des compte s consolid�s
d�signent au moins deux commissaires aux comptes."
...
Ceci pos�, il s'agit des obligations de la soci�tï¿ ½ "m�re".
Pour la fille, j'aurais tendance � croire que c'est la r� gle "normale"
pour les SARL qui s'applique :
Article L223-35
(...)
"Sont tenues de d�signer un commissaire aux comptes au moins les soci�t�s
� responsabilit� limit�e qui d�passent � la cl�ture d'un exercice social
des chiffres fix�s par d�cret en Conseil d'Etat pour deux des crit�res
suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre
d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari�s au cours d'un exe rcice."
Pour les SARL, SNC et les soci�t�s en commandite simple, un commissaire
aux comptes doit �tre nomm� lorsque la soci�tï ¿½ d�passe deux des trois
seuils suivants :
- le total de son bilan atteint 1 550 000 euros ;
- le montant hors taxe de son chiffre d'affaires atteint 3 100 000 euros -
son nombre moyen de salari�s au cours d'un exercice atteint 50.
La SAS est soumise aux m�mes conditions mais voit ses seuils rï ¿½duits � :
1 000 000 euros pour le total du bilan ;
2 000 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
20 pour le nombre moyen de salari�s employ�s au cours de l'exercice.
> Cela dit, une SAS qui d�tient ou d�tenue par une autre soci�t� quelque
> soit sa nationalit� n�cessite un CAC... juste selon mes recherches sur
> notre moteur favori mais je n'ai pas de r�f�rence.
Bon, si vous voulez v�rifier, je viens de r�sumer ci dess us ce que j'ai
trouv� l� :
<http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/commissair e
s-aux-comptes-designation-obligatoire>
Sur les obligations de comptes consolid�s (entra�nant obl igation de CAC)
avec des soci�t�s �trang�res, il y a un b on r�sum� l� :
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0354/ms/rfcompms0354_4810861.html
>
> Voil� :P
>
Voili :-D
Cordialement
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
<aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a �crit :
> > <aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> > > Bonjour,
> > Bonjour,
> > > Lorsqu'une soci�t� dite "m�re" possï¿ ½de des participations au sein d'une
> > > soci�t� dite "fille", a t il besoin d'un commissair e aux comptes ? Est ce
> > > la m�me r�ponse s'il s'agissait d'une entreprise m �re de droits fran�ais,
> > > de droits europ�ens ou de droits �trangers ?
> > C'est pour quel genre de devoir et c'est � rendre pour quand? :-)
>
> Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoi r,
> mais une soit disant experte en la mati�re m'a donn� de s infos dont je ne
> trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
> exemple ne n�cessite pas de CAC lorsqu'elle est d�tenue pas une autre SARL
> fran�aise, je ne sais pas si cette r�gle reste valide s i la m�re est en
> europe ou � l'�tranger.
Hum, c'est la combinaison de plusieurs articles du code de commerce qui
cr�ee l'obligation de nomination de CAC :
D'abord l'obligation de publier des comptes consolid�s par la soc i�t� qui
contr�le une ou plusieurs autres soci�t�s :
Article L233-16
"I. - Les soci�t�s commerciales �tablissent et pu blient chaque ann�e � la
diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gï¿ ½rants,
selon le cas, des comptes consolid�s ainsi qu'un rapport sur la g estion du
groupe, d�s lors qu'elles contr�lent de mani�re e xclusive ou conjointe une
ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notabl e
sur celles-ci, dans les conditions ci-apr�s d�finies."
...
Puis la soci�t� qui est astreinte � publier des c omptes consolid�s, a
l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes :
Article L823-2
"Les personnes et entit�s astreintes � publier des compte s consolid�s
d�signent au moins deux commissaires aux comptes."
...
Ceci pos�, il s'agit des obligations de la soci�tï¿ ½ "m�re".
Pour la fille, j'aurais tendance � croire que c'est la r� gle "normale"
pour les SARL qui s'applique :
Article L223-35
(...)
"Sont tenues de d�signer un commissaire aux comptes au moins les soci�t�s
� responsabilit� limit�e qui d�passent � la cl�ture d'un exercice social
des chiffres fix�s par d�cret en Conseil d'Etat pour deux des crit�res
suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre
d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari�s au cours d'un exe rcice."
Pour les SARL, SNC et les soci�t�s en commandite simple, un commissaire
aux comptes doit �tre nomm� lorsque la soci�tï ¿½ d�passe deux des trois
seuils suivants :
- le total de son bilan atteint 1 550 000 euros ;
- le montant hors taxe de son chiffre d'affaires atteint 3 100 000 euros -
son nombre moyen de salari�s au cours d'un exercice atteint 50.
La SAS est soumise aux m�mes conditions mais voit ses seuils rï ¿½duits � :
1 000 000 euros pour le total du bilan ;
2 000 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
20 pour le nombre moyen de salari�s employ�s au cours de l'exercice.
> Cela dit, une SAS qui d�tient ou d�tenue par une autre soci�t� quelque
> soit sa nationalit� n�cessite un CAC... juste selon mes recherches sur
> notre moteur favori mais je n'ai pas de r�f�rence.
Bon, si vous voulez v�rifier, je viens de r�sumer ci dess us ce que j'ai
trouv� l� :
<http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/commissair e
s-aux-comptes-designation-obligatoire>
Sur les obligations de comptes consolid�s (entra�nant obl igation de CAC)
avec des soci�t�s �trang�res, il y a un b on r�sum� l� :
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0354/ms/rfcompms0354_4810861.html
>
> Voil� :P
>
Voili :-D
Cordialement
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
wrote:
> Le dimanche 31 mars 2013 10:39:30 UTC+2, Dominique a �crit :
> > wrote:
> > > Bonjour,
> > Bonjour,
> > > Lorsqu'une soci�t� dite "m�re" possï¿ ½de des participations au sein d'une
> > > soci�t� dite "fille", a t il besoin d'un commissair e aux comptes ? Est ce
> > > la m�me r�ponse s'il s'agissait d'une entreprise m �re de droits fran�ais,
> > > de droits europ�ens ou de droits �trangers ?
> > C'est pour quel genre de devoir et c'est � rendre pour quand? :-)
>
> Merci Dominique pour ce sourire en ce WE :P. Ce n'est pas pour un devoi r,
> mais une soit disant experte en la mati�re m'a donn� de s infos dont je ne
> trouve pas une confirmation dans mes recherches. Il semble qu'une SARL par
> exemple ne n�cessite pas de CAC lorsqu'elle est d�tenue pas une autre SARL
> fran�aise, je ne sais pas si cette r�gle reste valide s i la m�re est en
> europe ou � l'�tranger.
Hum, c'est la combinaison de plusieurs articles du code de commerce qui
cr�ee l'obligation de nomination de CAC :
D'abord l'obligation de publier des comptes consolid�s par la soc i�t� qui
contr�le une ou plusieurs autres soci�t�s :
Article L233-16
"I. - Les soci�t�s commerciales �tablissent et pu blient chaque ann�e � la
diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gï¿ ½rants,
selon le cas, des comptes consolid�s ainsi qu'un rapport sur la g estion du
groupe, d�s lors qu'elles contr�lent de mani�re e xclusive ou conjointe une
ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notabl e
sur celles-ci, dans les conditions ci-apr�s d�finies."
...
Puis la soci�t� qui est astreinte � publier des c omptes consolid�s, a
l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes :
Article L823-2
"Les personnes et entit�s astreintes � publier des compte s consolid�s
d�signent au moins deux commissaires aux comptes."
...
Ceci pos�, il s'agit des obligations de la soci�tï¿ ½ "m�re".
Pour la fille, j'aurais tendance � croire que c'est la r� gle "normale"
pour les SARL qui s'applique :
Article L223-35
(...)
"Sont tenues de d�signer un commissaire aux comptes au moins les soci�t�s
� responsabilit� limit�e qui d�passent � la cl�ture d'un exercice social
des chiffres fix�s par d�cret en Conseil d'Etat pour deux des crit�res
suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre
d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari�s au cours d'un exe rcice."
Pour les SARL, SNC et les soci�t�s en commandite simple, un commissaire
aux comptes doit �tre nomm� lorsque la soci�tï ¿½ d�passe deux des trois
seuils suivants :
- le total de son bilan atteint 1 550 000 euros ;
- le montant hors taxe de son chiffre d'affaires atteint 3 100 000 euros -
son nombre moyen de salari�s au cours d'un exercice atteint 50.
La SAS est soumise aux m�mes conditions mais voit ses seuils rï ¿½duits � :
1 000 000 euros pour le total du bilan ;
2 000 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
20 pour le nombre moyen de salari�s employ�s au cours de l'exercice.
> Cela dit, une SAS qui d�tient ou d�tenue par une autre soci�t� quelque
> soit sa nationalit� n�cessite un CAC... juste selon mes recherches sur
> notre moteur favori mais je n'ai pas de r�f�rence.
Bon, si vous voulez v�rifier, je viens de r�sumer ci dess us ce que j'ai
trouv� l� :
<http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/commissair e
s-aux-comptes-designation-obligatoire>
Sur les obligations de comptes consolid�s (entra�nant obl igation de CAC)
avec des soci�t�s �trang�res, il y a un b on r�sum� l� :
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0354/ms/rfcompms0354_4810861.html
>
> Voil� :P
>
Voili :-D
Cordialement
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Dominique,
Merci pour ces références: très utiles.
Etes-vous un professionnel de ces métiers?
voilou :P
Dominique,
Merci pour ces références: très utiles.
Etes-vous un professionnel de ces métiers?
voilou :P
Dominique,
Merci pour ces références: très utiles.
Etes-vous un professionnel de ces métiers?
voilou :P
wrote:
(snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
brut préconisé sur Usenet?)
>
> Dominique,
>
> Merci pour ces références: très utiles.
Tant mieux.
Je n'en étais pas sûre car le droit commercial n'est pas ma tasse de thé
mais comme personne d'autre ne semblait vous répondre...
> Etes-vous un professionnel de ces métiers?
D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des soci étés
et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
la fois la lettre et l'esprit :-)
Vérifiez quand même auprès d'un spécialiste de droit commercial.
> voilou :P
Alleï, bonne fin de WE pascal.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
<aixenprovence7@gmail.com> wrote:
(snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
brut préconisé sur Usenet?)
>
> Dominique,
>
> Merci pour ces références: très utiles.
Tant mieux.
Je n'en étais pas sûre car le droit commercial n'est pas ma tasse de thé
mais comme personne d'autre ne semblait vous répondre...
> Etes-vous un professionnel de ces métiers?
D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des soci étés
et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
la fois la lettre et l'esprit :-)
Vérifiez quand même auprès d'un spécialiste de droit commercial.
> voilou :P
Alleï, bonne fin de WE pascal.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
wrote:
(snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
brut préconisé sur Usenet?)
>
> Dominique,
>
> Merci pour ces références: très utiles.
Tant mieux.
Je n'en étais pas sûre car le droit commercial n'est pas ma tasse de thé
mais comme personne d'autre ne semblait vous répondre...
> Etes-vous un professionnel de ces métiers?
D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des soci étés
et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
la fois la lettre et l'esprit :-)
Vérifiez quand même auprès d'un spécialiste de droit commercial.
> voilou :P
Alleï, bonne fin de WE pascal.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :
> wrote:
> (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
> brut préconisé sur Usenet?)
C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
l'interface gooooogle.
> D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P
> Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> la fois la lettre et l'esprit :-)
C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...
je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...
genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :-D.
En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.
Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.
600.000¤ me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ces
sommes que tu as pu mettre de cote...
bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
leurs impots ?
> Alleï, bonne fin de WE pascal.
noooOOooon try again :P
Merci en tt cas pour l'aide
Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :
> <aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
> brut préconisé sur Usenet?)
C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
l'interface gooooogle.
> D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P
> Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> la fois la lettre et l'esprit :-)
C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...
je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...
genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :-D.
En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.
Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.
600.000¤ me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ces
sommes que tu as pu mettre de cote...
bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
leurs impots ?
> Alleï, bonne fin de WE pascal.
noooOOooon try again :P
Merci en tt cas pour l'aide
Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :
> wrote:
> (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du texte
> brut préconisé sur Usenet?)
C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
l'interface gooooogle.
> D'abord Dominique, c'est féminin :-D
Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P
> Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> la fois la lettre et l'esprit :-)
C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...
je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...
genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :-D.
En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.
Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.
600.000¤ me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ces
sommes que tu as pu mettre de cote...
bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
leurs impots ?
> Alleï, bonne fin de WE pascal.
noooOOooon try again :P
Merci en tt cas pour l'aide
wrote:
> Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :
> > wrote:
> > (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du te xte
> > brut préconisé sur Usenet?)
> C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
>l'interface gooooogle.
>
Beurk! Je vous plains :(
(...)
> > D'abord Dominique, c'est féminin :-D
> Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
> feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P
Plutôt suggérer d'écrire Dominic au masculin, comme Frédéric .. .
> > Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> > impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> > et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> > la fois la lettre et l'esprit :-)
> C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...
Ils ne disent pas tous ça...
> je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...
Tsss...
> genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :- D.
Vous pouvez y croire.
Tout comme je crois à l'existence de la Grande Licorne Rose Invisible.
> En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
> Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.
Malheureusement, je vous dis "oui" parce que ça existe, des gens qui
font ça et qui ne se font pas prendre.
La fraude fiscale, c'est comme toute activité illégale, on ne surpren d
que les moins doués et les moins riches :(
> Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.
Bof. Le propre du délinquant et du criminel c'est qu'ils pensent ne
jamais être pris.
L'exemplarité de la peine, même terrible et définitive comme la pei ne de
mort, n'est qu'un leurre face à la méthode Coué du "moi, je ne me f erai
pas prendre".
> 600.000 me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
> negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ce s
> sommes que tu as pu mettre de cote...
Oui, c'est minable à côté de ce qui passe au travers mais la
négociation, je n'y crois pas trop parce que, justement, c'est une somm e
modeste.
Pas pour moi ni pour vous mais pour le gros fraudeur qui blanchit aussi
de l'argent sale, c'est du pipi de chat!
> bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
> leurs impots ?
Je vais vous citer Dr House : "Everybody lies" ;-P
> > Alleï, bonne fin de WE pascal.
> noooOOooon try again :P
"WE albert", ça le fait pas :-)
> Merci en tt cas pour l'aide
De rien.
Mais trouvez vous un vrai newsreader, please ...
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
<aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :
> > <aixenprovence7@gmail.com> wrote:
> > (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du te xte
> > brut préconisé sur Usenet?)
> C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
>l'interface gooooogle.
>
Beurk! Je vous plains :(
(...)
> > D'abord Dominique, c'est féminin :-D
> Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
> feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P
Plutôt suggérer d'écrire Dominic au masculin, comme Frédéric .. .
> > Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> > impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> > et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> > la fois la lettre et l'esprit :-)
> C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...
Ils ne disent pas tous ça...
> je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...
Tsss...
> genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :- D.
Vous pouvez y croire.
Tout comme je crois à l'existence de la Grande Licorne Rose Invisible.
> En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
> Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.
Malheureusement, je vous dis "oui" parce que ça existe, des gens qui
font ça et qui ne se font pas prendre.
La fraude fiscale, c'est comme toute activité illégale, on ne surpren d
que les moins doués et les moins riches :(
> Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.
Bof. Le propre du délinquant et du criminel c'est qu'ils pensent ne
jamais être pris.
L'exemplarité de la peine, même terrible et définitive comme la pei ne de
mort, n'est qu'un leurre face à la méthode Coué du "moi, je ne me f erai
pas prendre".
> 600.000 me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
> negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ce s
> sommes que tu as pu mettre de cote...
Oui, c'est minable à côté de ce qui passe au travers mais la
négociation, je n'y crois pas trop parce que, justement, c'est une somm e
modeste.
Pas pour moi ni pour vous mais pour le gros fraudeur qui blanchit aussi
de l'argent sale, c'est du pipi de chat!
> bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
> leurs impots ?
Je vais vous citer Dr House : "Everybody lies" ;-P
> > Alleï, bonne fin de WE pascal.
> noooOOooon try again :P
"WE albert", ça le fait pas :-)
> Merci en tt cas pour l'aide
De rien.
Mais trouvez vous un vrai newsreader, please ...
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
wrote:
> Le lundi 1 avril 2013 16:59:20 UTC+2, Dominique a écrit :
> > wrote:
> > (snip les problèmes d'encodage! Ecririez vous en html au lieu du te xte
> > brut préconisé sur Usenet?)
> C'est bete mais pour le moment je ne peux y repondre que depuis
>l'interface gooooogle.
>
Beurk! Je vous plains :(
(...)
> > D'abord Dominique, c'est féminin :-D
> Puis-je suggerer a l academie FR d ajouter un e a Dominique qd c est au
> feminin genre Dominiquee ? Je trouve ceci logique :P
Plutôt suggérer d'écrire Dominic au masculin, comme Frédéric .. .
> > Disons que je suis juriste de formation, que j'ai fait une carrière aux
> > impôts qui m'a obligée à avoir des bonnes notions de droit des sociétés
> > et de comptabilité et que j'ai été formée à rechercher dans les textes à
> > la fois la lettre et l'esprit :-)
> C est cool de connaitre une personne qui connait bien les impots...
Ils ne disent pas tous ça...
> je veux dire est ce que je peux croire tt ce que je lis sur internet...
Tsss...
> genre creer votre societe en qq minutes au Delaware et devenez riche :- D.
Vous pouvez y croire.
Tout comme je crois à l'existence de la Grande Licorne Rose Invisible.
> En prime un compte en Suisse et vous vous garantissez une retraite...
> Allez dites moi oui! Juste un petit oui ! Tt petit, minuscule :(.
Malheureusement, je vous dis "oui" parce que ça existe, des gens qui
font ça et qui ne se font pas prendre.
La fraude fiscale, c'est comme toute activité illégale, on ne surpren d
que les moins doués et les moins riches :(
> Ce qui arrive a Ca.hu..c devrait refroidir certaines personnes.
Bof. Le propre du délinquant et du criminel c'est qu'ils pensent ne
jamais être pris.
L'exemplarité de la peine, même terrible et définitive comme la pei ne de
mort, n'est qu'un leurre face à la méthode Coué du "moi, je ne me f erai
pas prendre".
> 600.000 me semblent pas bcp, j ai une impression qu il y a eu une
> negociation avec le fisc ... tu genres tu nous dois 600ke sur toutes ce s
> sommes que tu as pu mettre de cote...
Oui, c'est minable à côté de ce qui passe au travers mais la
négociation, je n'y crois pas trop parce que, justement, c'est une somm e
modeste.
Pas pour moi ni pour vous mais pour le gros fraudeur qui blanchit aussi
de l'argent sale, c'est du pipi de chat!
> bref, est ce normal que ce sont tjrs les mm qui paient
> leurs impots ?
Je vais vous citer Dr House : "Everybody lies" ;-P
> > Alleï, bonne fin de WE pascal.
> noooOOooon try again :P
"WE albert", ça le fait pas :-)
> Merci en tt cas pour l'aide
De rien.
Mais trouvez vous un vrai newsreader, please ...
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr