Conditions générales de vente

Le
Jean Passe
Bonjour,

Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
aura toujours tort .

est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?

Merci.
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Zulu
Le #23609771
On 27/07/2011 17:52, Jean Passe wrote:
Bonjour,

Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....

est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?

Merci.



On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?
Il me semble qu'un produit doit au moins satisfaire sa fonction sinon pub mensongère et/ou vente
frauduleuse, non?.
Les bonnes maisons garantissent généralement bien les produits qu'elles vendent.

Samedi dernier, j'ai acheté un disque dur portable USB de 500 GB Iomega chez Media Markt et il ne marchait
pas sur mon PC maison alors qu'il allait bien sur mon PC bureau. Je l'ai échangé hier contre un modèle
équivalent d'une autre marque sans aucune difficulté à part les 10 mn d'attente au guichet clientèle.
moisse
Le #23610911
Zulu avait prétendu :
On 27/07/2011 17:52, Jean Passe wrote:
Bonjour,

Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du
produit, bref que l'acheteur aura toujours tort ....

est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?

Merci.



On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?



En aucun cas.
Les clauses léonines concernent les rapports entre professionels, et on
suppose ici que la question est relative à des ventes à des
particuliers.
Autant le vendeur est libre de fixer les conditions de garanties
commerciales, autant il est tenu par celles résultant du code civil et
du code de la consommation.
Mais ce n'est pas pour autant que les CGV sont nulles ou abusives.
Simplement certaines dispositions seront considérées comme non écrites.
Il me semble qu'un produit doit au moins satisfaire sa fonction


Oui
Encore qu'un objet "design" peut être vendu à toutes les sauces.
sinon pub
mensongère et/ou vente frauduleuse, non?.


Non.
Les bonnes maisons garantissent généralement bien les produits qu'elles
vendent.



Elles y sont contraintes tant par le code civil (garantie du vice
caché) que par le code de la consommation (garantie de conformité).
Reste après les garanties commerciales dont la forme et le fond sont
libres.

Samedi dernier, j'ai acheté un disque dur portable USB de 500 GB Iomega chez
Media Markt et il ne marchait pas sur mon PC maison alors qu'il allait bien
sur mon PC bureau. Je l'ai échangé hier contre un modèle équivalent d'une
autre marque sans aucune difficulté à part les 10 mn d'attente au guichet
clientèle.
deltaplan
Le #23610941
Zulu
> Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien,
> qu'il ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur
> aura toujours tort ....
>
> est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?
>
> Merci.

On n'appelle pas ça des clauses "léonines"?



A condition que ces clauses ne s'accompagnent pas d'une contrepartie
raisonnable pour l'acheteur...

Par ailleurs, si le vendeur est un professionnel et l'acheteur un
consommateur, il sera difficile au vendeur de s'exonérer des éventuels
vices cachés, dans la mesure où il sera généralement présumé avoir la
connaissance suffisante pour en avoir été au courant avant la vente.
Jean Passe
Le #23611531
Jean Passe avait prétendu :
Bonjour,

Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il ne
peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura toujours
tort ....

est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?

Merci.



Merci pour vos réponses jusque là ...

Pour préciser la chose :

Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose
coûte quand même plus de 70 000 roros.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).

Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon
la règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas
garantir cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2%
du poids annoncé au départ.

Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.

J'estime qu'il essaie de s'exonérer de toute responsabilité et je
trouverais ça bizarre si la législation française l'autoriserait.

Merci de vos avis.
Colonel Kilgore
Le #23611771
Dans son message précédent, Jean Passe a écrit :
Jean Passe avait prétendu :
Bonjour,

Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....

est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?

Merci.



Merci pour vos réponses jusque là ...

Pour préciser la chose :



[snip]

Si vous pouviez livrer le problème en une seule fois, on aurait
d'avantage envie de vous répondre.

Les jeux de pistes, ou le poseur de questions vous sort finalement un
lapin du chapeau, pas ma tasse de thé.
moisse
Le #23612241
Jean Passe avait écrit le 28/07/2011 :
Jean Passe avait prétendu :
Bonjour,

Si dans les CGV le vendeur stipule qu'il n'est responsable de rien, qu'il
ne peut garantir la conformité du produit, bref que l'acheteur aura
toujours tort ....

est-ce qu'il y ait une chance qu'un juge trouve ces CGV abusives ?

Merci.



Merci pour vos réponses jusque là ...

Pour préciser la chose :

Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.



Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant
actuellement cours dans nos régions.
Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).



Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste
à vérifier la réalité des qualités arguées.

Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir cette
limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids annoncé au
départ.



Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en
matière de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la
mesure que l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est
garantie à 5% près.

Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.



Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car
biens des usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour
freinte...
Ainsi une bascule publique comme on en recontre en gare doit
fonctionner avec une lumière éclairant les couteaux pour éviter la
marge d'erreur due à la température ambiante...
Ceci étant il est bien certain que la vente d'or requiert une précision
plus importante et un protocole de pesage.

J'estime qu'il essaie de s'exonérer de toute responsabilité et je trouverais
ça bizarre si la législation française l'autoriserait.



Dans ces conditions ne contractez pas.

Merci de vos avis.
Jean Passe
Le #23612611
moisse avait prétendu :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.



Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.



Sans blague ...

Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).



Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.



C'est ce que je vais faire.


Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.



Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en matière
de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure que
l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à 5%
près.



D'accord, mais s'il précise + ou - 2% ENVIRON ça voudrait dire quoi ?
Si l'écart est de 3%, est-ce acceptable ? Pour MOI non, car 3% par
rapport à 2%, ça fait un écart de 50%... Mais pour un juge ?


Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.



Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens des
usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...



Je sais et je m'en excuse....

Dans ces conditions ne contractez pas.



Je n'ai pas contracté justement, mais j'aimerais lol
moisse
Le #23613361
Jean Passe avait prétendu :
moisse avait prétendu :
Il ne s'agit pas d'un produit destiné au grand public. Cette chose coûte
quand même plus de 70 000 roros.



Les roros c'est pour la cour de l'école.
A ce prix on peut préciser qu'il s'agit d'euro, monnaie ayant actuellement
cours dans nos régions.



Sans blague ...

Je suis un particulier, le vendeur est un professionnel (c'est ce qu'il
prétend, il a son inscription etc).



Déja si vous pensez qu'il s'agit d'une simple prétention, il vous reste à
vérifier la réalité des qualités arguées.



C'est ce que je vais faire.


Il s'agit d'une chose qui ne doit pas dépasser un certain poids selon la
règlementation française. Le vendeur prétend qu'il ne peut pas garantir
cette limite en dehors d'une réserve de sa part de + ou - 2% du poids
annoncé au départ.



Rédigé ainsi cela reste possible, selon les usages en cours. Ainsi en
matière de vente d'immeubles en copropriété, la surface dont tant la mesure
que l'indication du résultat dans l'acte sont obligatoires, est garantie à
5% près.



D'accord, mais s'il précise + ou - 2% ENVIRON ça voudrait dire quoi ?
Si l'écart est de 3%, est-ce acceptable ? Pour MOI non, car 3% par rapport à
2%, ça fait un écart de 50%... Mais pour un juge ?



Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette,
c'est la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans
une fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice
généré, ici selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et
simple de la vente la jouissance étant devenue impossible.


Après, dans ces CGV, il y a des "environ" partout.



Vous semblez ne pouvoir donner plus de détail et c'est ennuyeux car biens
des usages consacrent le mesurage approximatif, la perte pour freinte...



Je sais et je m'en excuse....

Dans ces conditions ne contractez pas.



Je n'ai pas contracté justement, mais j'aimerais lol


Chacun voit midi à sa porte, les conseilleurs n'étant pas les payeurs
selon l'ancienne formule.
Jean Passe
Le #23615731
moisse a présenté l'énoncé suivant :

Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré, ici
selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible.



"l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible."

Je ne comprends pas ...

Merci de m'expliquer.
moisse
Le #23616131
Jean Passe avait énoncé :
moisse a présenté l'énoncé suivant :

Aucun problème de compréhension dans l'énoncé d'une telle fourchette, c'est
la même que les vitesses relevées par les radars.
Pour ce qui vous concerne, la garantie est que le poids X se situe dans une
fourchette x-2% et x+2%.
L'avis du juge sera identique, reste après à établir le préjudice généré,
ici selon vos propos la valeur du bien, l'annulation pure et simple de la
vente la jouissance étant devenue impossible.



"l'annulation pure et simple de la vente
la jouissance étant devenue impossible."

Je ne comprends pas ...

Merci de m'expliquer.



Franchement ça devient lourd. Vous prétendez que l'usage (ou/et la
détention) du machin en question est illicite en France au dela d'une
limite physique, un poids maximum. S'il y a erreur sur ce poids rendant
impossible l'usage ou la possession régulière de l'objet en question,
un juge annulera la vente si tel est votre souhait.
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