Confiscation d'un véhicule de société en exces de vitesse

Le
_ _ vocatus
Bonjour

La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.

Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "


Merci

V
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Ben..
Le #19440881
_ _ vocatus a écrit :
Bonjour

La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.

Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "


Merci

V






compte : pot-de-vin


--
"grâce à Sarkozy, c’est l’histoire de la pensée universelle française
qui redémarre" Luc Chatel
_ _ vocatus
Le #19440861
"Ben.." 4a1fa349$0$17088$
_ _ vocatus a écrit :
Bonjour

La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.

Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "


Merci

V




compte : pot-de-vin


--
"grâce à Sarkozy, c’est l’histoire de la pensée universelle française qui
redémarre" Luc Chatel




On lit bien 10h56 pour votre post ?

V
edgar
Le #19442361
"_ _ vocatus" 4a1f924c$0$11579$
Bonjour

La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.

Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "




rien a integrer, car ce sont les vehicules appartenant aux conducteurs qui
seront confisques
heureusement pour les loueurs, les employeurs et les preteurs de vehicules,
qui se feront un plaisir de designer le conducteur
mais, de toute maniere, les conducteurs en faute payeront les amendes et
auront le retrait des points
Drannob
Le #19442491
Bonjour
Votre question est sans objet .
le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains
delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par
mesure de police ou prefectorale ).
Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont
l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire .
Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise
Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les vehicules
de societé conduits par les employés , ni les vehicules de location .

--
Drannob
_ _ vocatus
Le #19442761
"Drannob" 4a1fcc47$0$17081$
Bonjour
Votre question est sans objet .
le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains
delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par
mesure de police ou prefectorale ).
Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont
l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire .



Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société
( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ?






Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise
Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les
vehicules de societé conduits par les employés , ni les vehicules de
location .

--
Drannob



.




Drannob
Le #19443201
<Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société
<( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ?
Le représentant de la personne morale n'est pas concerné (CG au nom de la
société )
Par contre une nouvelle loi du 12 mai 2009 confirme par ailleurs que dans
le cas des infractions relevées au vol (L121-2 et L121-3du CR)
le titulaire de la CG est responsable pécuniairement et s'agissant de
véhicules de société c'est le représentant de la personne morale qui sera
debater personnellement et non la société .(art 133, loi 2009-526).

--
Drannob
Drannob
Le #19443191
<qui sera debater personnellement et non la société .(art 133, loi
2009-526).<

Lire "qui sera debité ..."

--
Drannob
Ben..
Le #19443151
_ _ vocatus a écrit :
"Ben.." 4a1fa349$0$17088$
_ _ vocatus a écrit :
Bonjour

La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.

Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "


Merci

V



compte : pot-de-vin


--
"grâce à Sarkozy, c’est l’histoire de la pensée universelle française qui
redémarre" Luc Chatel




On lit bien 10h56 pour votre post ?

V





vas chier, connard !!!




--
"grâce à Sarkozy, c’est l’histoire de la pensée universelle française
qui redémarre" Luc Chatel
_ _ vocatus
Le #19443391
"Ben.." 4a1fe8c9$0$17746$
_ _ vocatus a écrit :
"Ben.."



.




vas chier, connard !!!


On se disait aussi ...


Je souscris à votre requete mais
n'en vois pas le fondement quant au débat ici présent


V
ariel
Le #19785591
"_ _ vocatus" 4a1f924c$0$11579$
Bonjour

La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.

Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "


Merci

V




La confiscation ayant une valeur de sanction, vous ne pouvez pas le passer
en charges dans votre comptabilité. (de même que les amendes).
En conséquence, soit la société fait un recours pour contester cette
confiscation,
Soit elle constate une perte.

Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
www.ddbd.com
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