"Ben.." a écrit dans le message de news: 4a1fa349$0$17088$
_ _ vocatus a écrit :
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
Merci
V
compte : pot-de-vin
-- "grâce à Sarkozy, c’est l’histoire de la pensée universelle française qui redémarre" Luc Chatel
On lit bien 10h56 pour votre post ?
V
edgar
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4a1f924c$0$11579$
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
rien a integrer, car ce sont les vehicules appartenant aux conducteurs qui seront confisques heureusement pour les loueurs, les employeurs et les preteurs de vehicules, qui se feront un plaisir de designer le conducteur mais, de toute maniere, les conducteurs en faute payeront les amendes et auront le retrait des points
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4a1f924c$0$11579$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
rien a integrer, car ce sont les vehicules appartenant aux conducteurs qui
seront confisques
heureusement pour les loueurs, les employeurs et les preteurs de vehicules,
qui se feront un plaisir de designer le conducteur
mais, de toute maniere, les conducteurs en faute payeront les amendes et
auront le retrait des points
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4a1f924c$0$11579$
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
rien a integrer, car ce sont les vehicules appartenant aux conducteurs qui seront confisques heureusement pour les loueurs, les employeurs et les preteurs de vehicules, qui se feront un plaisir de designer le conducteur mais, de toute maniere, les conducteurs en faute payeront les amendes et auront le retrait des points
Drannob
Bonjour Votre question est sans objet . le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par mesure de police ou prefectorale ). Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire . Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les vehicules de societé conduits par les employés , ni les vehicules de location .
-- Drannob
Bonjour
Votre question est sans objet .
le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains
delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par
mesure de police ou prefectorale ).
Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont
l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire .
Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise
Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les vehicules
de societé conduits par les employés , ni les vehicules de location .
Bonjour Votre question est sans objet . le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par mesure de police ou prefectorale ). Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire . Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les vehicules de societé conduits par les employés , ni les vehicules de location .
-- Drannob
_ _ vocatus
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a1fcc47$0$17081$
Bonjour Votre question est sans objet . le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par mesure de police ou prefectorale ). Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire .
Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société ( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ?
Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les vehicules de societé conduits par les employés , ni les vehicules de location .
-- Drannob
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"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4a1fcc47$0$17081$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Votre question est sans objet .
le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains
delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par
mesure de police ou prefectorale ).
Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont
l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire .
Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société
( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ?
Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise
Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les
vehicules de societé conduits par les employés , ni les vehicules de
location .
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a1fcc47$0$17081$
Bonjour Votre question est sans objet . le projet de Loi est similaire a la disposition complementaire de certains delits , de saisir le vehicule ( par jugement et non immediatement par mesure de police ou prefectorale ). Cette saisie ordonnée par le juge concerne uniquement le vehicule dont l'auteur de l'infraction ou delit est le proprietaire .
Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société ( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ?
Le proprietaire peut etre different du titulaire de la carte grise Cette loi et la reglementation existante ne concerne donc pas les vehicules de societé conduits par les employés , ni les vehicules de location .
-- Drannob
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Drannob
<Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société <( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ? Le représentant de la personne morale n'est pas concerné (CG au nom de la société ) Par contre une nouvelle loi du 12 mai 2009 confirme par ailleurs que dans le cas des infractions relevées au vol (L121-2 et L121-3du CR) le titulaire de la CG est responsable pécuniairement et s'agissant de véhicules de société c'est le représentant de la personne morale qui sera debater personnellement et non la société .(art 133, loi 2009-526).
-- Drannob
<Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société
<( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ?
Le représentant de la personne morale n'est pas concerné (CG au nom de la
société )
Par contre une nouvelle loi du 12 mai 2009 confirme par ailleurs que dans
le cas des infractions relevées au vol (L121-2 et L121-3du CR)
le titulaire de la CG est responsable pécuniairement et s'agissant de
véhicules de société c'est le représentant de la personne morale qui sera
debater personnellement et non la société .(art 133, loi 2009-526).
<Le gérant associé unique du véhicule appartenant à la société <( et en apport en nature au capital ) est-il concerné ? Le représentant de la personne morale n'est pas concerné (CG au nom de la société ) Par contre une nouvelle loi du 12 mai 2009 confirme par ailleurs que dans le cas des infractions relevées au vol (L121-2 et L121-3du CR) le titulaire de la CG est responsable pécuniairement et s'agissant de véhicules de société c'est le représentant de la personne morale qui sera debater personnellement et non la société .(art 133, loi 2009-526).
-- Drannob
Drannob
<qui sera debater personnellement et non la société .(art 133, loi 2009-526).<
Lire "qui sera debité ..."
-- Drannob
<qui sera debater personnellement et non la société .(art 133, loi
2009-526).<
"Ben.." a écrit dans le message de news: 4a1fe8c9$0$17746$
_ _ vocatus a écrit :
"Ben.." a écrit dans le message de news:
.
vas chier, connard !!!
On se disait aussi ...
Je souscris à votre requete mais n'en vois pas le fondement quant au débat ici présent
V
ariel
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4a1f924c$0$11579$
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
Merci
V
La confiscation ayant une valeur de sanction, vous ne pouvez pas le passer en charges dans votre comptabilité. (de même que les amendes). En conséquence, soit la société fait un recours pour contester cette confiscation, Soit elle constate une perte.
Cordialement Ariel DAHAN Avocat www.ddbd.com
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4a1f924c$0$11579$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
Merci
V
La confiscation ayant une valeur de sanction, vous ne pouvez pas le passer
en charges dans votre comptabilité. (de même que les amendes).
En conséquence, soit la société fait un recours pour contester cette
confiscation,
Soit elle constate une perte.
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4a1f924c$0$11579$
Bonjour
La question est dans l'objet et avec les dernières mesures annoncées.
Comment intégrer dans la compta la disparition de cet "accessoire "
Merci
V
La confiscation ayant une valeur de sanction, vous ne pouvez pas le passer en charges dans votre comptabilité. (de même que les amendes). En conséquence, soit la société fait un recours pour contester cette confiscation, Soit elle constate une perte.
