Conflit avec société d'hébergement internet

Le
Pincopallino
Bonjour,
tout d'abord je m'excuse pour mon français, qui n'est pas ma langue
maternelle.
J'aurais une question légale qui concerne la résiliation d'un contrat
d'hébergement internet. Pendant 2 ans (mai 2007 -mai 2009) j'ai
hébergé un site chez 1&1.fr (http://commander.1and1.fr/) et en mai
2009 j'ai demandé par fax la résiliation à l'échange (qui
correspondait à la date du 6 mai 2009). Malgré ma demande de
résiliation, la société m'a contacté le 15 mai en me demandant la
paiement de la facture 2009-2010. Je n'ai même pas pris au sérieux
cette demande, mais la semaine dernière j'ai reçu une lettre d'une
société chargée de récupérer les impayés. Or, après une visit=
e sur les
FAQ de l'héberger, je découvre la phrase suivante.

« Lorsque vous effectuez une demande de résiliation de votre contrat,
un préavis est présent.
La résiliation sera effective à 30 Jours fin de mois.
Par exemple, si vous effectuez une demande de résiliation le 15
Novembre, la résiliation sera effective au 31 Décembre. »
http://faq.1and1.fr/contrats/résiliation/1.html

Je me demande si cette affirmation a-t-elle une valeur légale ou si ce
n'est qu'une affirmation unilatérale. J'avais passé ma commande en
ligne (mai 2007), je n'ai jamais signé aucun contrat et je n'ai jamais
reçu de contrat ni par la poste ni sous forme électronique. Suis-je
vraiment dans l'obligation de payer cette facture ou s'agit-il plutôt
d'une tentative d'abus de la part de l'héberger? Peux-je faire
opposition ou même simplement ignorer leur demande? Le montant n'est
pas élevé, mais l'idée de me faire escroquer de cette façon me gè=
ne
beaucoup.

Merci d'avance pour vos opinions et réponses.
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GuiGui
Le #19730401
Pincopallino a écrit :
Bonjour,
tout d'abord je m'excuse pour mon français, qui n'est pas ma langue
maternelle.
J'aurais une question légale qui concerne la résiliation d'un contrat
d'hébergement internet. Pendant 2 ans (mai 2007 -mai 2009) j'ai
hébergé un site chez 1&1.fr (http://commander.1and1.fr/) et en mai
2009 j'ai demandé par fax la résiliation à l'échange (qui
correspondait à la date du 6 mai 2009). Malgré ma demande de
résiliation, la société m'a contacté le 15 mai en me demandant la
paiement de la facture 2009-2010. Je n'ai même pas pris au sérieux
cette demande, mais la semaine dernière j'ai reçu une lettre d'une
société chargée de récupérer les impayés. Or, après une visite sur les
FAQ de l'héberger, je découvre la phrase suivante.

« Lorsque vous effectuez une demande de résiliation de votre contrat,
un préavis est présent.
La résiliation sera effective à 30 Jours fin de mois.
Par exemple, si vous effectuez une demande de résiliation le 15
Novembre, la résiliation sera effective au 31 Décembre. »
http://faq.1and1.fr/contrats/résiliation/1.html

Je me demande si cette affirmation a-t-elle une valeur légale ou si ce
n'est qu'une affirmation unilatérale. J'avais passé ma commande en
ligne (mai 2007), je n'ai jamais signé aucun contrat et je n'ai jamais
reçu de contrat ni par la poste ni sous forme électronique. Suis-je
vraiment dans l'obligation de payer cette facture ou s'agit-il plutôt
d'une tentative d'abus de la part de l'héberger? Peux-je faire
opposition ou même simplement ignorer leur demande? Le montant n'est
pas élevé, mais l'idée de me faire escroquer de cette façon me gène
beaucoup.

Merci d'avance pour vos opinions et réponses.




Mon opinion, qui n'est pas celle d'un juriste, est que cela dépend si
vous avez souscrit en tant que professionnel ou particulier.

- En tant que professionnel, les termes du contrat s'appliquent
- En tant que particulier, vous bénéficiez du code de la consommation,
notamment les articles concernat la période d'engagement et la
résiliation sous 10 jours.

Notez en outre que le fax n'est pas recevable car vous ne pouvez pas
prouver qu'il a été correctement reçu. Seul une résiliation par lettre
avec AR est recevable (sauf si vous avez reçu un accusé de réception de
votre fax de la part de la société).

HTH
Pincopallino
Le #19730601
Merci pour votre réponse.
J'ai souscrit en tant que particulier et j'ai reçu un accusé de
réception de mon fax de la part de la société, par courrier
électronique.
GuiGui
Le #19732361
Pincopallino a écrit :
Merci pour votre réponse.
J'ai souscrit en tant que particulier et j'ai reçu un accusé de
réception de mon fax de la part de la société, par courrier
électronique.



Il me semble donc (mais je peux me tromper) que le code de la
consommation s'applique et que donc la résiliation doit intervenir au
maximum 10 jours après la réception de la résiliation (où à une date
ultérieure si demandé par le client)
Pincopallino
Le #19733481
> Il me semble donc (mais je peux me tromper) que le code de la
consommation s'applique et que donc la résiliation doit intervenir au
maximum 10 jours après la réception de la résiliation (où à une date
ultérieure si demandé par le client)



Merci. J'ai quand même pris rendez-vous avec le greffier de la maison
de la justice et du droit, lundi prochain. Je vous tiendrai au courant
de l'évolution, car cette situation peut intéresser d'autres personnes
aussi.
Marc-Antoine
Le #19738291
Je réponds à "GuiGui" qui a formulé ce qui suit :


Pincopallino a écrit :
Merci pour votre réponse.
J'ai souscrit en tant que particulier et j'ai reçu un accusé de
réception de mon fax de la part de la société, par courrier
électronique.



Il me semble donc (mais je peux me tromper) que le code de la consommation
s'applique et que donc la résiliation doit intervenir au maximum 10 jours
après la réception de la résiliation (où à une date ultérieure si demandé par
le client)



Les condition de résiliation auraient du être stipulées sur le contrat
et il est d'ailleurs souvent demandé un préavis (parfois de 2 mois)
pour pouvoir le résilier.

Bizarre tout de même que "Pincopallino" n'ai pas eu connaissance des
conditions de vente ? car souvent il est demandé de les accepter pour
que la demande d'inscription soit prise en compte.

--
Marc-Antoine
GuiGui
Le #19739951
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "GuiGui" qui a formulé ce qui suit :


Pincopallino a écrit :
Merci pour votre réponse.
J'ai souscrit en tant que particulier et j'ai reçu un accusé de
réception de mon fax de la part de la société, par courrier
électronique.



Il me semble donc (mais je peux me tromper) que le code de la
consommation s'applique et que donc la résiliation doit intervenir au
maximum 10 jours après la réception de la résiliation (où à une date
ultérieure si demandé par le client)



Les condition de résiliation auraient du être stipulées sur le contrat
et il est d'ailleurs souvent demandé un préavis (parfois de 2 mois) pour
pouvoir le résilier.

Bizarre tout de même que "Pincopallino" n'ai pas eu connaissance des
conditions de vente ? car souvent il est demandé de les accepter pour
que la demande d'inscription soit prise en compte.




Les conditions de résiliation étaient probablement bien stipulées, mais
la loi châtel étant passée par là, nombre de clauses ne sont plus
valables. Le tout est de déterminer quelles sont exactement les règles
qui s'appliquent (si l'hébergement est assimilé à une fourniture de
moyen de communication électronique, ça sera 10 jours). Seul un juriste
pourra donner un avis valable.
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Anonyme