bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveugle,
que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discernement
j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne
prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la
région lyonnaise.
cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de
roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville
sur saone.
les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne
m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce
département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a
affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par
cette administration merci de vos reponses
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Marie-Christine WASILEWSKI a écrit :
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveu gle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discerne ment j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancie nne prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la région lyonnaise. cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g .i. de roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville sur saone. les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce département qui à mis ma demande en étude,les service de ce dép artement m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconn é par cette administration merci de vos reponses
Pourriez-vous reformuler la question de façon plus précise ? J'avoue que je n'y comprend rien ....
Marie-Christine WASILEWSKI a écrit :
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveu gle,
que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discerne ment
j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancie nne
prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la
région lyonnaise.
cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g .i. de
roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville
sur saone.
les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne
m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce
département qui à mis ma demande en étude,les service de ce dép artement m'a
affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconn é par
cette administration merci de vos reponses
Pourriez-vous reformuler la question de façon plus précise ? J'avoue que
je n'y comprend rien ....
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveu gle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discerne ment j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancie nne prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la région lyonnaise. cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g .i. de roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville sur saone. les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce département qui à mis ma demande en étude,les service de ce dép artement m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconn é par cette administration merci de vos reponses
Pourriez-vous reformuler la question de façon plus précise ? J'avoue que je n'y comprend rien ....
looping
"Marie-Christine WASILEWSKI" a écrit dans le message de news:4853b12a$1$869$
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveugle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discernement j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la région lyonnaise. cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville sur saone. les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par cette administration merci de vos reponses
Apparement monsieur demande si c'est à lui de payer l'impot foncier de cette maison, si vous étiez encore marié oui, si la maison était au nom de mme non ! C'est au propriétaire à payer l'année écoulée Cordialement
"Marie-Christine WASILEWSKI" <tora@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4853b12a$1$869$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi
aveugle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de
discernement
j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne
prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la
région lyonnaise.
cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de
roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de
neuville sur saone.
les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne
m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce
département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département
m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné
par cette administration merci de vos reponses
Apparement monsieur demande si c'est à lui de payer l'impot foncier de cette
maison, si vous étiez encore marié oui, si la maison était au nom de mme non
! C'est au propriétaire à payer l'année écoulée
Cordialement
"Marie-Christine WASILEWSKI" a écrit dans le message de news:4853b12a$1$869$
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveugle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discernement j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la région lyonnaise. cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville sur saone. les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par cette administration merci de vos reponses
Apparement monsieur demande si c'est à lui de payer l'impot foncier de cette maison, si vous étiez encore marié oui, si la maison était au nom de mme non ! C'est au propriétaire à payer l'année écoulée Cordialement
Huissier
Marie-Christine WASILEWSKI a écrit :
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveugle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discernement j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la région lyonnaise. cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville sur saone. les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par cette administration merci de vos reponses
Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Cependant, et avant de traiter le Trésor de truand, il serait bon de faire une réclamation dans les formes, lisible et intelligible, car je vous confirme qu'il n'y a pas que des couillons qui travaillent aux services fiscaux.
Avant de vous faire un ATD, le Trésor vous a probablement envoyé : taxe, lettre de rappel, commandement et lettre comminatoire (même si le commandement n'est pas un préalable obligatoire à l'ATD).
Et puis, pour 72 euros, il aurait été plus simple de payer, de faire votre réclamation et de vous faire rembourser si vous avez raison (ce que je vous souhaite). Car là, vous allez supporter des frais bancaires...
Marie-Christine WASILEWSKI a écrit :
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveugle,
que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discernement
j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne
prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la
région lyonnaise.
cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de
roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville
sur saone.
les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne
m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce
département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a
affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par
cette administration merci de vos reponses
Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière
réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date
de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Cependant, et avant de traiter le Trésor de truand, il serait bon de
faire une réclamation dans les formes, lisible et intelligible, car je
vous confirme qu'il n'y a pas que des couillons qui travaillent aux
services fiscaux.
Avant de vous faire un ATD, le Trésor vous a probablement envoyé : taxe,
lettre de rappel, commandement et lettre comminatoire (même si le
commandement n'est pas un préalable obligatoire à l'ATD).
Et puis, pour 72 euros, il aurait été plus simple de payer, de faire
votre réclamation et de vous faire rembourser si vous avez raison (ce
que je vous souhaite). Car là, vous allez supporter des frais bancaires...
bonjour,apres avoir perdus mon divorce a cause d'une justice aussi aveugle, que sourd,que partial un enfant de cinq ans aurait eue plus de discernement j'ai aussi perdu ma maison,que je possedais, en indivision avec l'ancienne prostituée aujourd'hui madame l'epouse d'un riche agent immobilier de la région lyonnaise. cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville sur saone. les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par cette administration merci de vos reponses
Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Cependant, et avant de traiter le Trésor de truand, il serait bon de faire une réclamation dans les formes, lisible et intelligible, car je vous confirme qu'il n'y a pas que des couillons qui travaillent aux services fiscaux.
Avant de vous faire un ATD, le Trésor vous a probablement envoyé : taxe, lettre de rappel, commandement et lettre comminatoire (même si le commandement n'est pas un préalable obligatoire à l'ATD).
Et puis, pour 72 euros, il aurait été plus simple de payer, de faire votre réclamation et de vous faire rembourser si vous avez raison (ce que je vous souhaite). Car là, vous allez supporter des frais bancaires...
deltaplan
Huissier wrote:
> cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de > roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville > sur saone. > les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne > m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce > département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a > affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par > cette administration merci de vos reponses > > Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
Huissier <huissierdutresor@gmail.com> wrote:
> cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de
> roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville
> sur saone.
> les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne
> m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce
> département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a
> affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par
> cette administration merci de vos reponses
>
>
Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière
réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date
de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la
future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
> cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du t.g.i. de > roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de neuville > sur saone. > les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison qui ne > m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de ce > département qui à mis ma demande en étude,les service de ce département m'a > affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre ranconné par > cette administration merci de vos reponses > > Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
Serge
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1iiohdw.bihvfr1bh4uzhN%
Huissier wrote:
> cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du > t.g.i. de > roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de > neuville > sur saone. > les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison > qui ne > m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de > ce > département qui à mis ma demande en étude,les service de ce > département m'a > affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre > ranconné par > cette administration merci de vos reponses > > Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
C'est une "coutume" mais nullement une obligation pour le preneur d'accepter ceci !
Légalement c'est à l'occupant officiel au 1er janvier de s'acquitter de cette taxe !
Serge
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1iiohdw.bihvfr1bh4uzhN%deltaplan@free.fr...
Huissier <huissierdutresor@gmail.com> wrote:
> cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du
> t.g.i. de
> roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de
> neuville
> sur saone.
> les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison
> qui ne
> m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de
> ce
> département qui à mis ma demande en étude,les service de ce
> département m'a
> affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre
> ranconné par
> cette administration merci de vos reponses
>
>
Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière
réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la
date
de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la
future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
C'est une "coutume" mais nullement une obligation pour le preneur
d'accepter ceci !
Légalement c'est à l'occupant officiel au 1er janvier de s'acquitter de
cette taxe !
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1iiohdw.bihvfr1bh4uzhN%
Huissier wrote:
> cette maison attribuée d'office à madame en 2007 par un juge du > t.g.i. de > roanne 42 à mis 1 an avant d'etre validé par leur ami et notaire de > neuville > sur saone. > les impots du cher me reclame les impots foncier de cette maison > qui ne > m'appartient plus.j'ai fait appel au mediateur de la république de > ce > département qui à mis ma demande en étude,les service de ce > département m'a > affublé d'un a.t.d. pour 72 euros vais je encore devoir etre > ranconné par > cette administration merci de vos reponses > > Bonjour
Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la date de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
C'est une "coutume" mais nullement une obligation pour le preneur d'accepter ceci !
Légalement c'est à l'occupant officiel au 1er janvier de s'acquitter de cette taxe !
Serge
deltaplan
Serge wrote:
>> Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière >> réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la >> date >> de publication des formalités à la conservation des hypothèques. > > Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la > future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
C'est une "coutume" mais nullement une obligation pour le preneur d'accepter ceci !
Légalement c'est à l'occupant officiel au 1er janvier de s'acquitter de cette taxe !
Le problème, c'est que ici nous sommes dans un cas de transaction forcée, où le "vendeur" n'a pas vraiment son mot à dire. Le rôle du notaire est de concourir à la signature d'un acte dont le contenu ne lèse aucune des deux parties en présence. Il aurait du recommander une telle clause.
Je suis d'ailleurs surpris qu'on ne parle ici que d'un seul notaire. L'ex-mari n'avait-il pas son propre notaire ?
>> Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière
>> réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la
>> date
>> de publication des formalités à la conservation des hypothèques.
>
> Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la
> future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
C'est une "coutume" mais nullement une obligation pour le preneur
d'accepter ceci !
Légalement c'est à l'occupant officiel au 1er janvier de s'acquitter de
cette taxe !
Le problème, c'est que ici nous sommes dans un cas de transaction
forcée, où le "vendeur" n'a pas vraiment son mot à dire. Le rôle du
notaire est de concourir à la signature d'un acte dont le contenu ne
lèse aucune des deux parties en présence. Il aurait du recommander une
telle clause.
Je suis d'ailleurs surpris qu'on ne parle ici que d'un seul notaire.
L'ex-mari n'avait-il pas son propre notaire ?
>> Si vous étiez encore propriétaire au 1er janvier de la taxe foncière >> réclamée, c'est à vous de payer. Attention, ce qui importe est la >> date >> de publication des formalités à la conservation des hypothèques. > > Certes, mais le notaire aurait alors du réclamer le paiement de la > future taxe foncière, au prorata temporis, à l'ex épouse.
C'est une "coutume" mais nullement une obligation pour le preneur d'accepter ceci !
Légalement c'est à l'occupant officiel au 1er janvier de s'acquitter de cette taxe !
Le problème, c'est que ici nous sommes dans un cas de transaction forcée, où le "vendeur" n'a pas vraiment son mot à dire. Le rôle du notaire est de concourir à la signature d'un acte dont le contenu ne lèse aucune des deux parties en présence. Il aurait du recommander une telle clause.
Je suis d'ailleurs surpris qu'on ne parle ici que d'un seul notaire. L'ex-mari n'avait-il pas son propre notaire ?
