conge payé assistante maternelle

Le
yoh
bonjour, j'ai de nouveau un souci avec mon assistante maternelle
concernant le decompte des congé payés.
Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au vendredi)
La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit
30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.
Quand elle pose une journee ne devrait on pas compter 1,25 jours plutot ??
Car si elle faisiat ses 40 heures sur 5 ou 6 jours son nombres de
semaines serait forcement diminué.
A titre d exemple je travaille en 4 jours et je n'ai que 20 jours de
congé soit 5 semaines.

merci

yann
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www.juristprudence.c.la
Le #19188611
"yoh"
bonjour, j'ai de nouveau un souci avec mon assistante maternelle
concernant le decompte des congé payés.
Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au
vendredi)
La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit 30
jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.



elle " pose " ne signifie rien
un salarié demande à prendre ses congés
l'employeur accepte les dates ou en fixe d'autres PUIS il déduit le nombre
de jours ouvrables effectivement inclus dans la période de congé...
l'éventuelle erreur antérieure ne créant pas un droit

Quand elle pose une journee ne devrait on pas compter 1,25 jours plutot ??



NON un jour = un jour
mais 4 jours de congés payés commençant le mardi matin = 6 jours ouvrables
puisque la reprise effective du travail n'a lieu que le mardi matin suivant
les samedis et lundis (repos hebdomadaires) sont légalement déductibles

Car si elle faisiat ses 40 heures sur 5 ou 6 jours son nombres de semaines
serait forcement diminué.
A titre d exemple je travaille en 4 jours et je n'ai que 20 jours de congé
soit 5 semaines.


attention, là vous mélez la notion de jour "oeuvré" ou "ouvré"
alors que la loi dispose : jour " ouvrable "

MAIS ATTENTION
votre salariée peut avoir droit à un différentiel de rémunération par
comparaison avec la règle des 10% de la masse salariale

pour (tenter de) faire simple :
vous lui devez, au minimim 10% de son salaire entre le 1er juin et le 31 mai
de l'année suivante
vous déduisez la valeur des congés payés effectivement pris
et là il peut apparaître un différentiel... que vous mentionnez sur le
bulletin de paie en " solde ou différentiel de congé payé pris"

si vous lui avez accordé trop jusqu'à présent,
vous pouvez régulariser CINQ ans en arrière
claude bb
Le #19188891
"www.juristprudence.c.la" de news: 49f2f59a$0$3529$
"yoh"
bonjour, j'ai de nouveau un souci avec mon assistante maternelle
concernant le decompte des congé payés.
Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au
vendredi)
La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit 30
jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.






quelques infos
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/faqdetail.jsp?para=id77048
R1
Le #19190821
www.juristprudence.c.la wrote on samedi 25 avril 2009 13:35:

"yoh"
bonjour, j'ai de nouveau un souci avec mon assistante maternelle
concernant le decompte des congé payés.
Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au
vendredi)
La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit 30
jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.



elle " pose " ne signifie rien
un salarié demande à prendre ses congés
l'employeur accepte les dates ou en fixe d'autres PUIS il déduit le nombre
de jours ouvrables effectivement inclus dans la période de congé...
l'éventuelle erreur antérieure ne créant pas un droit

Quand elle pose une journee ne devrait on pas compter 1,25 jours plutot
??



NON un jour = un jour
mais 4 jours de congés payés commençant le mardi matin = 6 jours ouvrables
puisque la reprise effective du travail n'a lieu que le mardi matin
suivant les samedis et lundis (repos hebdomadaires) sont légalement
déductibles

Car si elle faisiat ses 40 heures sur 5 ou 6 jours son nombres de
semaines serait forcement diminué.
A titre d exemple je travaille en 4 jours et je n'ai que 20 jours de
congé soit 5 semaines.


attention, là vous mélez la notion de jour "oeuvré" ou "ouvré"
alors que la loi dispose : jour " ouvrable "

MAIS ATTENTION
votre salariée peut avoir droit à un différentiel de rémunération par
comparaison avec la règle des 10% de la masse salariale

pour (tenter de) faire simple :
vous lui devez, au minimim 10% de son salaire entre le 1er juin et le 31
mai de l'année suivante
vous déduisez la valeur des congés payés effectivement pris
et là il peut apparaître un différentiel... que vous mentionnez sur le
bulletin de paie en " solde ou différentiel de congé payé pris"


Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend pas
en compte les congés payés: ils sont payés à part.

si vous lui avez accordé trop jusqu'à présent,
vous pouvez régulariser CINQ ans en arrière


www.juristprudence.c.la
Le #19191051
R1" 49f3670e$0$17764$
Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend
pas
en compte les congés payés: ils sont payés à part.



attention à ne pas prendre un cas pour une généralité

attention à bien suivre un fil de discussion :
notamment quand l'auteur de l'interrogation initiale vise explicitement
le décompte des jours de congés ouvrables PRIS
et pas les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice
pour congés non-effectivement alloués

;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}
yoh
Le #19192711
www.juristprudence.c.la a écrit :
R1" 49f3670e$0$17764$
Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend
pas
en compte les congés payés: ils sont payés à part.



attention à ne pas prendre un cas pour une généralité

attention à bien suivre un fil de discussion :
notamment quand l'auteur de l'interrogation initiale vise explicitement
le décompte des jours de congés ouvrables PRIS
et pas les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice
pour congés non-effectivement alloués

;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}






En tout cas merci à vous tous, je pense que c'est assez clair !
Pour une semaine prise, je dois decompter 6 jours sauf si il y a un ferié.
yoh
Le #19192701
www.juristprudence.c.la a écrit :
R1" 49f3670e$0$17764$
Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend
pas
en compte les congés payés: ils sont payés à part.



attention à ne pas prendre un cas pour une généralité

attention à bien suivre un fil de discussion :
notamment quand l'auteur de l'interrogation initiale vise explicitement
le décompte des jours de congés ouvrables PRIS
et pas les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice
pour congés non-effectivement alloués

;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}






Encore une derniere question, mon assistante va etre d ici peu en congé
maternite, pendant cette duree, elle n'est pas payée, mais obtient elle
quand meme des droit à congé?
merci
www.juristprudence.c.la
Le #19193791
"yoh" 49f40999$0$17062$
mon assistante va etre d ici peu en congé maternite, pendant cette duree,
elle n'est pas payée, mais obtient elle quand meme des droit à congé?



oui : la période de congé maternité est prise en considération par analogie
à une présence effective au poste de travail

en résumé, cette " suspension " de la relation entre tout de même dans le
calcul de TOUS les droits liés à l'ancienneté
R1
Le #19194181
www.juristprudence.c.la wrote on samedi 25 avril 2009 22:10:

R1" 49f3670e$0$17764$
Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend
pas
en compte les congés payés: ils sont payés à part.



attention à ne pas prendre un cas pour une généralité


oui mais comme les hypothèses de départ ne sont pas complètes, il n'est pas
meilleur de considérer que la rémunération versée chaque mois est établie
en incluant les indemnité de CP, ce qui entraîne ensuite la soustraction
proposée.

attention à bien suivre un fil de discussion :
notamment quand l'auteur de l'interrogation initiale vise explicitement
le décompte des jours de congés ouvrables PRIS
et pas les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice
pour congés non-effectivement alloués

;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}


www.juristprudence.c.la
Le #19197341
"R1" 49f42de6$0$17079$
comme les hypothèses de départ ne sont pas complètes, il n'est pas
meilleur de considérer que la rémunération versée chaque mois est établie
en incluant les indemnité de CP, ce qui entraîne ensuite la soustraction
proposée.



la prétendue "hypothèse" (de départ) est en réalité un cas précis où il est
relaté que la salariée "posait" des jours de congés...
DONC...
donc il n'est pas ici question de paiement contractuellement prévu avec le
salaire de chaque mois

cela me semble aisé à comprendre sans " complément "... hypothétique ;o}

à moins de ne pas vouloir seulement couper les cheveux en quatre,
mais plutôt de vouloir carrément les fendre en quatre face à chaque
explication
yoh
Le #19201071
www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" 49f42de6$0$17079$
comme les hypothèses de départ ne sont pas complètes, il n'est pas
meilleur de considérer que la rémunération versée chaque mois est établie
en incluant les indemnité de CP, ce qui entraîne ensuite la soustraction
proposée.



la prétendue "hypothèse" (de départ) est en réalité un cas précis où il est
relaté que la salariée "posait" des jours de congés...
DONC...
donc il n'est pas ici question de paiement contractuellement prévu avec le
salaire de chaque mois

cela me semble aisé à comprendre sans " complément "... hypothétique ;o}

à moins de ne pas vouloir seulement couper les cheveux en quatre,
mais plutôt de vouloir carrément les fendre en quatre face à chaque
explication





encore une chose qui me preoccupe, la nounou travaille du mardi au
vendredi pour moi, quand elle prend des congés je deduis du mardi au
lundi pour une semaine soit 6 jours, mais elle a d autres enfants puisqu
elle est multiemployeur, qui eux sont du lundi au vendredi .... donc
quand elle est en congé pour moi le lundi, elle ne l'est plus avec les
autres ....
Dois je en tenir compte ou dois je m'en tenir qu a mon contrat avec elle ?
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Anonyme