Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif de
contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif de
contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif de
contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
"Gérard" a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le piétinement
des droits de la défense puisque contestation où pas, le tribunal de
police statue sur votre affaire sans vous convoquer préalablement ce qui
est une violation caractérisée des droits de la défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$ba4acef3@news.orange.fr...
Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le piétinement
des droits de la défense puisque contestation où pas, le tribunal de
police statue sur votre affaire sans vous convoquer préalablement ce qui
est une violation caractérisée des droits de la défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
"Gérard" a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le piétinement
des droits de la défense puisque contestation où pas, le tribunal de
police statue sur votre affaire sans vous convoquer préalablement ce qui
est une violation caractérisée des droits de la défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
"DEmos" <http://www.blogg.org/blog-31810.html> a écrit dans le message de
news: 451b111a$0$25921$"Gérard" a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le piétinement
des droits de la défense puisque contestation où pas, le tribunal de
police statue sur votre affaire sans vous convoquer préalablement ce qui
est une violation caractérisée des droits de la défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
Bel exemple de civisme. Heureusement que tout le monde ne se comporte pas
comme vous car la vie serait vite impossible sur la voie publique.
"DEmos" <http://www.blogg.org/blog-31810.html> a écrit dans le message de
news: 451b111a$0$25921$ba4acef3@news.orange.fr...
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$ba4acef3@news.orange.fr...
Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le piétinement
des droits de la défense puisque contestation où pas, le tribunal de
police statue sur votre affaire sans vous convoquer préalablement ce qui
est une violation caractérisée des droits de la défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
Bel exemple de civisme. Heureusement que tout le monde ne se comporte pas
comme vous car la vie serait vite impossible sur la voie publique.
"DEmos" <http://www.blogg.org/blog-31810.html> a écrit dans le message de
news: 451b111a$0$25921$"Gérard" a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le piétinement
des droits de la défense puisque contestation où pas, le tribunal de
police statue sur votre affaire sans vous convoquer préalablement ce qui
est une violation caractérisée des droits de la défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
Bel exemple de civisme. Heureusement que tout le monde ne se comporte pas
comme vous car la vie serait vite impossible sur la voie publique.
"pascal" a écrit dans le message de news:
451bd637$0$27402$
"DEmos" <http://www.blogg.org/blog-31810.html> a écrit dans le message de
news: 451b111a$0$25921$"Gérard" a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le
piétinement des droits de la défense puisque contestation où pas, le
tribunal de police statue sur votre affaire sans vous convoquer
préalablement ce qui est une violation caractérisée des droits de la
défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
Bel exemple de civisme. Heureusement que tout le monde ne se comporte pas
comme vous car la vie serait vite impossible sur la voie publique.
Désolé de vous contredire, mais le civisme commande d'être convoqué avant
que l'on me juge. Le civisme commence par le respect des droits
individuels surtout lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation pénale.
Ce n'est pas parce qe vous considérez les droits de la défense avec
désinvolture que vous êtes plus civique que moi ...
"pascal" <pascal..p@orange.fr> a écrit dans le message de news:
451bd637$0$27402$ba4acef3@news.orange.fr...
"DEmos" <http://www.blogg.org/blog-31810.html> a écrit dans le message de
news: 451b111a$0$25921$ba4acef3@news.orange.fr...
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$ba4acef3@news.orange.fr...
Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le
piétinement des droits de la défense puisque contestation où pas, le
tribunal de police statue sur votre affaire sans vous convoquer
préalablement ce qui est une violation caractérisée des droits de la
défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
Bel exemple de civisme. Heureusement que tout le monde ne se comporte pas
comme vous car la vie serait vite impossible sur la voie publique.
Désolé de vous contredire, mais le civisme commande d'être convoqué avant
que l'on me juge. Le civisme commence par le respect des droits
individuels surtout lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation pénale.
Ce n'est pas parce qe vous considérez les droits de la défense avec
désinvolture que vous êtes plus civique que moi ...
"pascal" a écrit dans le message de news:
451bd637$0$27402$
"DEmos" <http://www.blogg.org/blog-31810.html> a écrit dans le message de
news: 451b111a$0$25921$"Gérard" a écrit dans le message de news:
451a9719$0$27412$Peut-on, après avoir contesté un PV (avec le formulaire
d'acceptation/paiement/contestation) pour un certain motif, (pas moi,
photo demandée, toussa), plaider devant le tribunal pour un autre motif
de contestation (pv non conforme, etc .) ?
Gérard.
Oui ... vous pouvez plaider la violation pour ne pas dire le
piétinement des droits de la défense puisque contestation où pas, le
tribunal de police statue sur votre affaire sans vous convoquer
préalablement ce qui est une violation caractérisée des droits de la
défense ...
Personnellement, je n'ai jamais payé un PV de stationnement car j'ai
toujours menacé l'administration de porter l'affaire devant les
juridictions supérieures, toujours l'administration m'a répondu en gros
qu'elle en avait rien foutre, mais systématiquement les poursuites ont
été abandonnées ... y compris moulte condamnations à majoration par le
tribunal de police ...
Bel exemple de civisme. Heureusement que tout le monde ne se comporte pas
comme vous car la vie serait vite impossible sur la voie publique.
Désolé de vous contredire, mais le civisme commande d'être convoqué avant
que l'on me juge. Le civisme commence par le respect des droits
individuels surtout lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation pénale.
Ce n'est pas parce qe vous considérez les droits de la défense avec
désinvolture que vous êtes plus civique que moi ...
Désolé de vous contredire, mais le civisme commande d'être convoqué avant
que l'on me juge. Le civisme commence par le respect des droits
individuels surtout lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation
pénale. Ce n'est pas parce qe vous considérez les droits de la défense
avec désinvolture que vous êtes plus civique que moi ...
La seule chose que je conteste, c'est de considérer que le code de la
route n'a été conçu que pour emmerder le brave et honnête automobiliste
que vous êtes et qu'il se sente libre de s'en affranchir en stationnant où
c'est interdit. Si, au contraire, vous considérez que le code de la route
est utile et qu'il est normal qu'il ne soit pas permis de stationner
n'importe où, vous vous devez, par civisme, de le respecter. Si, malgré
tout, vous vous faites prendre à défaut, vous vous devez, par civisme, de
ne pas contester le principe de la sanction pour y échapper en usant du
droit que vous avez vous-même bafoué préalablement. Je n'aborde pas la
question du droit de la défense qui est un autre sujet, ni celui de
l'individualisation de la peine qui voudrait que le cadre supérieur ne
paie pas la même amende que le chômeur en fin de droit.
Désolé de vous contredire, mais le civisme commande d'être convoqué avant
que l'on me juge. Le civisme commence par le respect des droits
individuels surtout lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation
pénale. Ce n'est pas parce qe vous considérez les droits de la défense
avec désinvolture que vous êtes plus civique que moi ...
La seule chose que je conteste, c'est de considérer que le code de la
route n'a été conçu que pour emmerder le brave et honnête automobiliste
que vous êtes et qu'il se sente libre de s'en affranchir en stationnant où
c'est interdit. Si, au contraire, vous considérez que le code de la route
est utile et qu'il est normal qu'il ne soit pas permis de stationner
n'importe où, vous vous devez, par civisme, de le respecter. Si, malgré
tout, vous vous faites prendre à défaut, vous vous devez, par civisme, de
ne pas contester le principe de la sanction pour y échapper en usant du
droit que vous avez vous-même bafoué préalablement. Je n'aborde pas la
question du droit de la défense qui est un autre sujet, ni celui de
l'individualisation de la peine qui voudrait que le cadre supérieur ne
paie pas la même amende que le chômeur en fin de droit.
Désolé de vous contredire, mais le civisme commande d'être convoqué avant
que l'on me juge. Le civisme commence par le respect des droits
individuels surtout lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation
pénale. Ce n'est pas parce qe vous considérez les droits de la défense
avec désinvolture que vous êtes plus civique que moi ...
La seule chose que je conteste, c'est de considérer que le code de la
route n'a été conçu que pour emmerder le brave et honnête automobiliste
que vous êtes et qu'il se sente libre de s'en affranchir en stationnant où
c'est interdit. Si, au contraire, vous considérez que le code de la route
est utile et qu'il est normal qu'il ne soit pas permis de stationner
n'importe où, vous vous devez, par civisme, de le respecter. Si, malgré
tout, vous vous faites prendre à défaut, vous vous devez, par civisme, de
ne pas contester le principe de la sanction pour y échapper en usant du
droit que vous avez vous-même bafoué préalablement. Je n'aborde pas la
question du droit de la défense qui est un autre sujet, ni celui de
l'individualisation de la peine qui voudrait que le cadre supérieur ne
paie pas la même amende que le chômeur en fin de droit.