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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Le conseil constitutionnel censure (partiellement) le nouvelle loi informatique & libertés

Le conseil constitutionnel censure (partiellement) le nouvelle loi informatique & libertés

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Xavier Roche
Finalement, les "fichiers privés de police", tant décriés (et demandés
par les maisons de disque), ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-374040,0.html>

C'est déja un premier pas..
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Xavier Roche
Xavier Roche wrote:
Finalement, les "fichiers privés de police", tant décriés (et demandés
par les maisons de disque), ont été censurés par le CC:



Enfin, partiellement censurés seulement, apparemment :(