conseil d'état

Le
VG
Bonjour à tous,
Je souhaiterais connaitre le /résultat/ d'un pourvoi en cassation
enregistré au Conseil d'état. Je dispose d'un N° et d'une date.
-Est-ce possible même si je ne suis pas partie prenante dans l'affaire?
-Si oui où faut-il s'adresser?
Merci de vois réponses.
VG
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R1
Le #15587041
Bonjour,

VG wrote:

Bonjour à tous,
Je souhaiterais connaitre le /résultat/ d'un pourvoi en cassation
enregistré au Conseil d'état. Je dispose d'un N° et d'une date.
-Est-ce possible même si je ne suis pas partie prenante dans l'affaire?
-Si oui où faut-il s'adresser?


Certaines décisions sont disponibles sur les sites www.courdecassation.fr,
www.conseil-etat.fr, www.legifrance.gouv.fr

Merci de vois réponses.
VG


R1
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