Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent
?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent
?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent
?
Cordialement,
K.
"Kobayashi" a écrit dans le message de news:
l1jv72$sfd$Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....
Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!
Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...
Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
http://ldda.net/
Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
www.expertsindependants.com
Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....
Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet
Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?
Serge
"Kobayashi" <kobayashi@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
l1jv72$sfd$1@speranza.aioe.org...
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....
Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!
Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...
Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
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Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
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Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....
Peut-être contacter :
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Serge
"Kobayashi" a écrit dans le message de news:
l1jv72$sfd$Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....
Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!
Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...
Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
http://ldda.net/
Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
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Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....
Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet
Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?
Serge
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :
"Kobayashi" a écrit dans le message de news:
l1jv72$sfd$Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....
Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!
Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...
Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
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m'avait passé ce site :
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Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....
Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet
Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?
Serge
Bonjour Serge,
Merci pour ta réponse. Mon assurance me dit effectivement que
je dois passer, à mes frais, par une contre-expertise mais ce
n'est pas ma démarche actuelle. En effet, mon contrat stipule
que l'on peut passer à une contre-expertise lorsque l'on est pas
d'accord avec l'expert mandaté par l'assurance. Or moi, je
considère que ce sont les sinistres déclarés par le premier
expert qui font foi !
Je suis en désaccord avec la procédure suivie par mon assureur :
On mandate un expert qui constate des dommages mais qui déclare
que la garantie est non acquise. Une fois que la garantie est
finalement acquise, l'expert se déclare incompétent à chiffrer
le sinistre et on nomme donc un second expert qui constate qu'il
n'y a aucun dommage ! C'est quand même ballot pour l'assuré !!
Je trouve cette façon de faire très limite sachant que le fait
que le premier expert ait une limite de montant à son mandat ne
me concerne absolument pas et n'apparait pas dans mon contrat
d'assurance.
Je préfère donc contester cette décision sur la procédure et
demander un arbitrage d'où mes questions sur les coûts et
risques d'une telle démarche dans mon message initial.
Le médiateur a déjà été saisi mais c'est contenté de répéter
la parole de l'assureur dans mon cas.
K.
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :
"Kobayashi" <kobayashi@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
l1jv72$sfd$1@speranza.aioe.org...
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....
Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!
Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...
Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
http://ldda.net/
Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
www.expertsindependants.com
Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....
Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet
Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?
Serge
Bonjour Serge,
Merci pour ta réponse. Mon assurance me dit effectivement que
je dois passer, à mes frais, par une contre-expertise mais ce
n'est pas ma démarche actuelle. En effet, mon contrat stipule
que l'on peut passer à une contre-expertise lorsque l'on est pas
d'accord avec l'expert mandaté par l'assurance. Or moi, je
considère que ce sont les sinistres déclarés par le premier
expert qui font foi !
Je suis en désaccord avec la procédure suivie par mon assureur :
On mandate un expert qui constate des dommages mais qui déclare
que la garantie est non acquise. Une fois que la garantie est
finalement acquise, l'expert se déclare incompétent à chiffrer
le sinistre et on nomme donc un second expert qui constate qu'il
n'y a aucun dommage ! C'est quand même ballot pour l'assuré !!
Je trouve cette façon de faire très limite sachant que le fait
que le premier expert ait une limite de montant à son mandat ne
me concerne absolument pas et n'apparait pas dans mon contrat
d'assurance.
Je préfère donc contester cette décision sur la procédure et
demander un arbitrage d'où mes questions sur les coûts et
risques d'une telle démarche dans mon message initial.
Le médiateur a déjà été saisi mais c'est contenté de répéter
la parole de l'assureur dans mon cas.
K.
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :
"Kobayashi" a écrit dans le message de news:
l1jv72$sfd$Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Normalement tu dois pouvoir faire une contre-expertise à tes frais, et
si les deux experts ne sont pas d'accord, ils s'en adjoignent un 3e payé
à 50% par l'assurance et 50% à tes frais....
Si ce 3e expert te donne raison, tu es remboursé en plus des frais
d'expertises !!!
Ce doit être précisé en toutes lettres dans ton contrat d'assurance...
Tu peux t'adresser à la ligue des droits de l'assuré, dont le regretté
Claude Brun était actif sur news:fr.misc.assurances !
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Pour trouver un expert indépendant des compagnies d'assurances, il
m'avait passé ce site :
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Mais je crains que ce ne soit des experts automobiles....
Peut-être contacter :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_9540/fr/assurance-pratique-habitation-liste-portlet
Ou avant tout le médiateur de ta compagnie d'assurance ?
Serge
Bonjour Serge,
Merci pour ta réponse. Mon assurance me dit effectivement que
je dois passer, à mes frais, par une contre-expertise mais ce
n'est pas ma démarche actuelle. En effet, mon contrat stipule
que l'on peut passer à une contre-expertise lorsque l'on est pas
d'accord avec l'expert mandaté par l'assurance. Or moi, je
considère que ce sont les sinistres déclarés par le premier
expert qui font foi !
Je suis en désaccord avec la procédure suivie par mon assureur :
On mandate un expert qui constate des dommages mais qui déclare
que la garantie est non acquise. Une fois que la garantie est
finalement acquise, l'expert se déclare incompétent à chiffrer
le sinistre et on nomme donc un second expert qui constate qu'il
n'y a aucun dommage ! C'est quand même ballot pour l'assuré !!
Je trouve cette façon de faire très limite sachant que le fait
que le premier expert ait une limite de montant à son mandat ne
me concerne absolument pas et n'apparait pas dans mon contrat
d'assurance.
Je préfère donc contester cette décision sur la procédure et
demander un arbitrage d'où mes questions sur les coûts et
risques d'une telle démarche dans mon message initial.
Le médiateur a déjà été saisi mais c'est contenté de répéter
la parole de l'assureur dans mon cas.
K.
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
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l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
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nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Cordialement,
K.
En attendant le spécialiste Cl Kilgorre,
En attendant le spécialiste Cl Kilgorre,
En attendant le spécialiste Cl Kilgorre,
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
Kobayashi avait soumis l'idée :Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :
...
En attendant le spécialiste Cl Kilgorre, vous estimez patati patata...
Le premier expert a décelé des dommages, mais s'est estimé incompétent
pour le chiffrage, encore qu'à son premier passage il n'avait pas
constaté de dommages garantis.
Le second est compétent pour le chiffrage, mais ne constate aucun dommage.
Donc selon vous il y a un de bon et un de mauvais.
Exctement ce que pense votre assureur, sauf que ce n'est pas celui espéré.
Je ne vois pas comment vous pourrez contester la procédure autrement
qu'en passant par la case tribunal.
Dans ces conditions, autant aller directement à l'objet du litige.
Il faut donc contacter un avocat pour :
* faire nommer en référé expertise un expert
* attraire l'assureur devant ce même TGI sur le fond.
Si vous perdez vous devrez :
* assumer les frais de l'expert mandaté par le TGI
* assumer les dépens et les frais de défense de votre adversaire.
Kobayashi avait soumis l'idée :
Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :
...
En attendant le spécialiste Cl Kilgorre, vous estimez patati patata...
Le premier expert a décelé des dommages, mais s'est estimé incompétent
pour le chiffrage, encore qu'à son premier passage il n'avait pas
constaté de dommages garantis.
Le second est compétent pour le chiffrage, mais ne constate aucun dommage.
Donc selon vous il y a un de bon et un de mauvais.
Exctement ce que pense votre assureur, sauf que ce n'est pas celui espéré.
Je ne vois pas comment vous pourrez contester la procédure autrement
qu'en passant par la case tribunal.
Dans ces conditions, autant aller directement à l'objet du litige.
Il faut donc contacter un avocat pour :
* faire nommer en référé expertise un expert
* attraire l'assureur devant ce même TGI sur le fond.
Si vous perdez vous devrez :
* assumer les frais de l'expert mandaté par le TGI
* assumer les dépens et les frais de défense de votre adversaire.
Kobayashi avait soumis l'idée :Le 21/09/2013 14:14, Serge a écrit :
...
En attendant le spécialiste Cl Kilgorre, vous estimez patati patata...
Le premier expert a décelé des dommages, mais s'est estimé incompétent
pour le chiffrage, encore qu'à son premier passage il n'avait pas
constaté de dommages garantis.
Le second est compétent pour le chiffrage, mais ne constate aucun dommage.
Donc selon vous il y a un de bon et un de mauvais.
Exctement ce que pense votre assureur, sauf que ce n'est pas celui espéré.
Je ne vois pas comment vous pourrez contester la procédure autrement
qu'en passant par la case tribunal.
Dans ces conditions, autant aller directement à l'objet du litige.
Il faut donc contacter un avocat pour :
* faire nommer en référé expertise un expert
* attraire l'assureur devant ce même TGI sur le fond.
Si vous perdez vous devrez :
* assumer les frais de l'expert mandaté par le TGI
* assumer les dépens et les frais de défense de votre adversaire.
Kobayashi a pensé très fort :Bonjour,Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterréeo Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
Il y a là un point très important en votre faveur : vous avez bien un
courrier de la compgnie, qui vous indique accorder les garanties ?
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Ca n'est pas tout à fait ça. Les experts ont des accords avec les
compagnies, en fonction de leurs compétences. Ce que vous décrivez est
banal. On ne peut pas qualifier utilement ça de "changement unilatéral",
puisque de toute façon c'est l'expert de la compagnie, elle seule et à
tout moment peut le changer, lui adjoindre un spécialiste, etc... Pas de
quoi s'alarmer, donc.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Le médiateur de la compagnie refuse d'entendre vos arguments.Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Pas du tout. A supposer que vous ayez en main le rapport de cet expert
(ce dont je doute), ses conclusions n'engagent pas la ompagnie, qui
reste seule décisionnaire.
Comme vu plus haut, le changement d'expert n'a rien d'anormal, et reste
à sa discrétion.Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ce serait effectivement un procès (pas un arbitrage) au TGI me
semble-t-il vu l'enjeu. Sinon, ce serait le TI, ce qui en théorie vouys
permet d'ester sans le concours d'un avocat. Ce que je vous déconseille
formellement (moi qui ne suis pas avocat), car vous risquez de vous
planter sur des questions de pure procédure.
En pratique, ça passera nécessairement par une expertise, demandée par
le Tribunal lui même. Vous aurez à avancer les frais correspondants, qui
resteront à votre charge en cas d'insuccès.
Vous pouvez alors devoir payer finalement :
- Votre avocat,
- L'expert du Tribunal (comptez 10 000 ¤ voire plus si investigations
complexes),
- Les frais d'avocat et autres de la partie adverse (le fameux "article
700).
Soit très raisonnablement pas moins de 15 000 ¤.
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
J'en vois, oui... Car comme souvent ici, je vous partez bille en tête,
en supposant avoir raison sur le fond du problème, qui est :
"Y a-t-il un lien de causalité entre la fuite et les dommagfes que vous
voulez faire réparer ?"
Or ceci n'a rien d'évident.
1/ Il est assez plausible que le deuxième expert désigné par la Cie soit
plus compétent que le premier, lequel a surtout chercher à se débarasser
d'un dossier qu'il ne maitrisait pas, en "gonflant" l'enjeu pour le
passer à un autre, en dépassant son plafond de gestion !
2/ Une fuite de canalisation privative, ça peut déstabiliser des
fondations, mais c'est assez rare en pratique. Ca arrive surtout avec de
plus gros diamètres (par ex. un réseau public de 80 mm en fonte qui
casse, oui ça fait bouger la maison d'à côté !)
Je ferais donc tout dans un premier temps, pour avoir un troisième avis,
donné par "votre" expert mais sans encore enclencher de procédure
judiciaire, pour des raisons de coût.
Donc :
Avez vous un assureur Protection Juridique ?
Si oui : lui déclarer immédiatement, pour qu'il vous fasse assister d'un
expert spécialiste "construction". Et ce sera gratuit.
Si non : vous aurez du mal à trouver vous même cet expert. Je vous
déconseille d'aller le chercher sur les listes d'experts du Tribunal, ça
vous coûtera très cher, pour un résultat bien incertain.
Peut-être votre agent (si vous avez un bon agent local) peut vous aider.
Autre possibilité : demandez au Bâtonnier, des noms d'avocats
spécialisés construction. Ils savent qui sont les experts "privés"
compétents, et pourront assurer la mise en relation. Et poursuivre ou
nom le dossier devant le TGI si nécessaire. Evidemment, ça ne sera pas
gratuit.
Enfin, votre Commune a-t-elle fait l'objet d'un arrêté catastrophe
naturelle "sécheresse" ces dernières années ?
Kobayashi a pensé très fort :
Bonjour,
Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)
o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterrée
o Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
Il y a là un point très important en votre faveur : vous avez bien un
courrier de la compgnie, qui vous indique accorder les garanties ?
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Ca n'est pas tout à fait ça. Les experts ont des accords avec les
compagnies, en fonction de leurs compétences. Ce que vous décrivez est
banal. On ne peut pas qualifier utilement ça de "changement unilatéral",
puisque de toute façon c'est l'expert de la compagnie, elle seule et à
tout moment peut le changer, lui adjoindre un spécialiste, etc... Pas de
quoi s'alarmer, donc.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Le médiateur de la compagnie refuse d'entendre vos arguments.
Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Pas du tout. A supposer que vous ayez en main le rapport de cet expert
(ce dont je doute), ses conclusions n'engagent pas la ompagnie, qui
reste seule décisionnaire.
Comme vu plus haut, le changement d'expert n'a rien d'anormal, et reste
à sa discrétion.
Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ce serait effectivement un procès (pas un arbitrage) au TGI me
semble-t-il vu l'enjeu. Sinon, ce serait le TI, ce qui en théorie vouys
permet d'ester sans le concours d'un avocat. Ce que je vous déconseille
formellement (moi qui ne suis pas avocat), car vous risquez de vous
planter sur des questions de pure procédure.
En pratique, ça passera nécessairement par une expertise, demandée par
le Tribunal lui même. Vous aurez à avancer les frais correspondants, qui
resteront à votre charge en cas d'insuccès.
Vous pouvez alors devoir payer finalement :
- Votre avocat,
- L'expert du Tribunal (comptez 10 000 ¤ voire plus si investigations
complexes),
- Les frais d'avocat et autres de la partie adverse (le fameux "article
700).
Soit très raisonnablement pas moins de 15 000 ¤.
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
J'en vois, oui... Car comme souvent ici, je vous partez bille en tête,
en supposant avoir raison sur le fond du problème, qui est :
"Y a-t-il un lien de causalité entre la fuite et les dommagfes que vous
voulez faire réparer ?"
Or ceci n'a rien d'évident.
1/ Il est assez plausible que le deuxième expert désigné par la Cie soit
plus compétent que le premier, lequel a surtout chercher à se débarasser
d'un dossier qu'il ne maitrisait pas, en "gonflant" l'enjeu pour le
passer à un autre, en dépassant son plafond de gestion !
2/ Une fuite de canalisation privative, ça peut déstabiliser des
fondations, mais c'est assez rare en pratique. Ca arrive surtout avec de
plus gros diamètres (par ex. un réseau public de 80 mm en fonte qui
casse, oui ça fait bouger la maison d'à côté !)
Je ferais donc tout dans un premier temps, pour avoir un troisième avis,
donné par "votre" expert mais sans encore enclencher de procédure
judiciaire, pour des raisons de coût.
Donc :
Avez vous un assureur Protection Juridique ?
Si oui : lui déclarer immédiatement, pour qu'il vous fasse assister d'un
expert spécialiste "construction". Et ce sera gratuit.
Si non : vous aurez du mal à trouver vous même cet expert. Je vous
déconseille d'aller le chercher sur les listes d'experts du Tribunal, ça
vous coûtera très cher, pour un résultat bien incertain.
Peut-être votre agent (si vous avez un bon agent local) peut vous aider.
Autre possibilité : demandez au Bâtonnier, des noms d'avocats
spécialisés construction. Ils savent qui sont les experts "privés"
compétents, et pourront assurer la mise en relation. Et poursuivre ou
nom le dossier devant le TGI si nécessaire. Evidemment, ça ne sera pas
gratuit.
Enfin, votre Commune a-t-elle fait l'objet d'un arrêté catastrophe
naturelle "sécheresse" ces dernières années ?
Kobayashi a pensé très fort :Bonjour,Ayant toujours été bien reçu ici, je sollicite vos avis sur ce
différent qui m'oppose à ma compagnie d'assurance habitation
(désolé pour la longueur du message)o Suite à un important dégât des eaux, l'expert mandaté par la
compagnie d'assurance écrit deux choses dans son rapport :
- Dommages : Reprise des fondations du pavillon
- Garantie : Non acquise car canalisation enterréeo Après contestation du terme "canalisation enterrée", l'assurance
- Accorde la garantie,
- Demande à l'expert de chiffrer les dommages
Il y a là un point très important en votre faveur : vous avez bien un
courrier de la compgnie, qui vous indique accorder les garanties ?
o L'expert se déclare incompétent à chiffrer les dommages (d'après
ce que j'ai compris, le montant qu'il évalue dépasse son mandat).
L'assurance mandate donc unilatéralement un deuxième expert qui,
lui, déclare qu'il n'y a aucun dommage.
Ca n'est pas tout à fait ça. Les experts ont des accords avec les
compagnies, en fonction de leurs compétences. Ce que vous décrivez est
banal. On ne peut pas qualifier utilement ça de "changement unilatéral",
puisque de toute façon c'est l'expert de la compagnie, elle seule et à
tout moment peut le changer, lui adjoindre un spécialiste, etc... Pas de
quoi s'alarmer, donc.
Fin de l'histoire, l'assurance se range aux conclusions du deuxième
expert pour ne rien faire (pareil après contestation auprès de
l'assurance puis du médiateur)
Le médiateur de la compagnie refuse d'entendre vos arguments.Je pense, pour ma part, que les dommages constatés par le premier
expert font foi et que l'assurance n'a pas suivi la procédure en
nommant un deuxième expert.
Pas du tout. A supposer que vous ayez en main le rapport de cet expert
(ce dont je doute), ses conclusions n'engagent pas la ompagnie, qui
reste seule décisionnaire.
Comme vu plus haut, le changement d'expert n'a rien d'anormal, et reste
à sa discrétion.Il y a donc, je pense, besoin d'un arbitrage et c'est là que j'ai
besoin de vos conseils avisés. S'agissant d'une somme > 10000 euros,
j'ai l'impression que c'est direct TGI et je me demande à quelle
somme je doit m'attendre pour entreprendre une telle démarche et
si l'arbitrage donne raison à l'assurance, si je peux être moi-même
condamné à quelque chose ?
Ce serait effectivement un procès (pas un arbitrage) au TGI me
semble-t-il vu l'enjeu. Sinon, ce serait le TI, ce qui en théorie vouys
permet d'ester sans le concours d'un avocat. Ce que je vous déconseille
formellement (moi qui ne suis pas avocat), car vous risquez de vous
planter sur des questions de pure procédure.
En pratique, ça passera nécessairement par une expertise, demandée par
le Tribunal lui même. Vous aurez à avancer les frais correspondants, qui
resteront à votre charge en cas d'insuccès.
Vous pouvez alors devoir payer finalement :
- Votre avocat,
- L'expert du Tribunal (comptez 10 000 ¤ voire plus si investigations
complexes),
- Les frais d'avocat et autres de la partie adverse (le fameux "article
700).
Soit très raisonnablement pas moins de 15 000 ¤.
Ou peut-être voyez-vous d'autres démarches pour arbitrer ce différent ?
J'en vois, oui... Car comme souvent ici, je vous partez bille en tête,
en supposant avoir raison sur le fond du problème, qui est :
"Y a-t-il un lien de causalité entre la fuite et les dommagfes que vous
voulez faire réparer ?"
Or ceci n'a rien d'évident.
1/ Il est assez plausible que le deuxième expert désigné par la Cie soit
plus compétent que le premier, lequel a surtout chercher à se débarasser
d'un dossier qu'il ne maitrisait pas, en "gonflant" l'enjeu pour le
passer à un autre, en dépassant son plafond de gestion !
2/ Une fuite de canalisation privative, ça peut déstabiliser des
fondations, mais c'est assez rare en pratique. Ca arrive surtout avec de
plus gros diamètres (par ex. un réseau public de 80 mm en fonte qui
casse, oui ça fait bouger la maison d'à côté !)
Je ferais donc tout dans un premier temps, pour avoir un troisième avis,
donné par "votre" expert mais sans encore enclencher de procédure
judiciaire, pour des raisons de coût.
Donc :
Avez vous un assureur Protection Juridique ?
Si oui : lui déclarer immédiatement, pour qu'il vous fasse assister d'un
expert spécialiste "construction". Et ce sera gratuit.
Si non : vous aurez du mal à trouver vous même cet expert. Je vous
déconseille d'aller le chercher sur les listes d'experts du Tribunal, ça
vous coûtera très cher, pour un résultat bien incertain.
Peut-être votre agent (si vous avez un bon agent local) peut vous aider.
Autre possibilité : demandez au Bâtonnier, des noms d'avocats
spécialisés construction. Ils savent qui sont les experts "privés"
compétents, et pourront assurer la mise en relation. Et poursuivre ou
nom le dossier devant le TGI si nécessaire. Evidemment, ça ne sera pas
gratuit.
Enfin, votre Commune a-t-elle fait l'objet d'un arrêté catastrophe
naturelle "sécheresse" ces dernières années ?