Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses articles
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 - pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution. La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée (I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en vigueur
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167). Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle seulement de
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168 pour
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168) et que
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige (III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement d'appliquer
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par la
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront l'accès
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne servent
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses articles
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 - pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution. La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée (I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en vigueur
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167). Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle seulement de
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168 pour
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168) et que
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige (III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement d'appliquer
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par la
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront l'accès
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne servent
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses articles
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 - pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution. La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée (I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en vigueur
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167). Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle seulement de
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168 pour
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168) et que
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige (III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement d'appliquer
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par la
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront l'accès
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne servent
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
cher communautariste
first il n'y a point de constitution européenne ( c juste bon pour des
journalistes) mais un traité constitutionnel voir m un traité...
en ce qui concerne le service public.
la tendance française et de confondre la mission de service public avec le
secteur public. le service public peut être définit comme une activité
assurée ou assumée par une personne publique en vue d'assurer un intérêt
public.( PR Chapus).
mais "service public" est aujourd'hui une appellation non contrôlée. Par
exemple la compagnie des tabacs gérait le service public du tabac. Qui
soutenir qu'il s'agit d'une activité d'intérêt général?
Concernant les sieg et les sig, il ne faut pas oublier le livre blanc
ces service de mai 2004 qui en fait le 'pilier des valeurs européennes".
Le futur traité prévoir également que la jurisprudence de la cjce restera
applicable donc les arrêts Corbeau, commune d'Almelo et plus récent
resteront applicables.
le service public peut être externalisé ( PPP délégation concession) avec
cahier des charges.
cher communautariste
first il n'y a point de constitution européenne ( c juste bon pour des
journalistes) mais un traité constitutionnel voir m un traité...
en ce qui concerne le service public.
la tendance française et de confondre la mission de service public avec le
secteur public. le service public peut être définit comme une activité
assurée ou assumée par une personne publique en vue d'assurer un intérêt
public.( PR Chapus).
mais "service public" est aujourd'hui une appellation non contrôlée. Par
exemple la compagnie des tabacs gérait le service public du tabac. Qui
soutenir qu'il s'agit d'une activité d'intérêt général?
Concernant les sieg et les sig, il ne faut pas oublier le livre blanc
ces service de mai 2004 qui en fait le 'pilier des valeurs européennes".
Le futur traité prévoir également que la jurisprudence de la cjce restera
applicable donc les arrêts Corbeau, commune d'Almelo et plus récent
resteront applicables.
le service public peut être externalisé ( PPP délégation concession) avec
cahier des charges.
cher communautariste
first il n'y a point de constitution européenne ( c juste bon pour des
journalistes) mais un traité constitutionnel voir m un traité...
en ce qui concerne le service public.
la tendance française et de confondre la mission de service public avec le
secteur public. le service public peut être définit comme une activité
assurée ou assumée par une personne publique en vue d'assurer un intérêt
public.( PR Chapus).
mais "service public" est aujourd'hui une appellation non contrôlée. Par
exemple la compagnie des tabacs gérait le service public du tabac. Qui
soutenir qu'il s'agit d'une activité d'intérêt général?
Concernant les sieg et les sig, il ne faut pas oublier le livre blanc
ces service de mai 2004 qui en fait le 'pilier des valeurs européennes".
Le futur traité prévoir également que la jurisprudence de la cjce restera
applicable donc les arrêts Corbeau, commune d'Almelo et plus récent
resteront applicables.
le service public peut être externalisé ( PPP délégation concession) avec
cahier des charges.
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de
la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
articles les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière
qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
(I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
vigueur la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
seulement de la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
pour les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
et que a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
(III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
d'appliquer la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
la
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
l'accès au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
servent à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de
la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
articles les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière
qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
(I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
vigueur la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
seulement de la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
pour les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
et que a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
(III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
d'appliquer la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
la
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
l'accès au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
servent à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de
la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
articles les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière
qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
(I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).
2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
vigueur la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
seulement de la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
pour les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
et que a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
(III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
d'appliquer la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
la
Constitution qui sera forcément appliquée.
Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
l'accès au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
servent à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...