Constitutionnalité de l'obligation de divulguer l'état de son patrimoine

Le
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum..

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?
Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 3
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Cl.Massé
Le #25334922
"Broc_Ex_Co" news:5167e7ac$0$1852$
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble relever de
la vie privée, non?



Ouais, bof, quand il s'agit d'un RMIste on fait pas tant de manières.

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une fonction
publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la divulgation de
cette information?



Ben, disons liberté, égalité, fraternité. Ce qu'on demande à l'un, on peut
aussi le demander à l'autre, à moins qu'il y en ait de plus égaux que les
autres.

Personnellement, pas de pitié pour ceux qui pillent les français continuellement
et qui en plus traitent les moins bien lotis d'assistés ou de voleurs (RMIstes,
roms, familles de cinq enfants...) Après ça, la constitution ça peut se
changer. Comme il s'agit du bien-être économique du pays et que ce sera inscrit
dans une loi, l'article 8 de la CDHL ne s'applique pas.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
dmkgbt
Le #25334942
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?



Certes.
Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
du citoyen lambda.

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?



Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
encore fait l'objet d'une QPC :-)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Broc_Ex_Co
Le #25335652
Le 12/04/2013 14:03, Dominique a écrit :
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?



Certes.
Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
du citoyen lambda.



Heu? il n'y aurait donc pas d'égalité?

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?



Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
encore fait l'objet d'une QPC :-)



Mais justement le service des impôts est astreint au secret absolu!
.
Le #25336262
"Broc_Ex_Co" 51682d66$0$1959$
Le 12/04/2013 14:03, Dominique a écrit :
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?



Certes.
Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
du citoyen lambda.



Heu? il n'y aurait donc pas d'égalité?

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?



Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
encore fait l'objet d'une QPC :-)



Mais justement le service des impôts est astreint au secret absolu!



.../...

au secret ..ca suffit
et il s'agit d'un " service " soumis à des règles strictes

Pour les parlementaires et autres mandats publics ils sont bien plus libres
dans leurs initiatives bien qu'aussi soumis à des regles de fonctionnement
Exemple : un bazard à l'AN suivi d'un report de seance je ne l'imagine pas
aux impôts...

Un qui depuis toujours me semble coincé par la divulgation du patrimoine
c'est l'actuel président de seance ..
simple impression ...;-)



V



Cl.Massé
Le #25337132
"Broc_Ex_Co" news:51682d66$0$1959$
Le 12/04/2013 14:03, Dominique a écrit :
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?



Certes.
Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
du citoyen lambda.



Heu? il n'y aurait donc pas d'égalité?

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?



Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
encore fait l'objet d'une QPC :-)



Mais justement le service des impôts est astreint au secret absolu!




Non, il y a des administrations qui y ont accès, telle la CAF. Maintenant tout
le monde est fiché et on croise les fichiers sans vergogne. C'est Sarko qui l'a
voulu, l'arroseur arrosé. Y'a pas de raison parce qu'on est élu et plein aux as
d'être plus égal qu'un autre.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
patrick.1200RTcazaux
Le #25337582
"."
Un qui depuis toujours me semble coincé par la divulgation du patrimoine
c'est l'actuel président de seance ..
simple impression ...;-)



Réaction typique de ce qu'il y a à craindre de cette nouvelle exigence :
les réactions à la con d'un public bête et malintentionné qui verra le
mal partout, ausi bien chez ceux qui publieront leur patrimoine (ah ah,
c'est tout ce qu'il a ? Il se moque de nous !) que chez ceux qui ne le
publieront pas (s'il ne dit rien, c'est qu'il a quelque chose à cacher).
Bref, la pourriture commence à monter.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Le #25337632
Le 13/04/2013 10:52, Tardigradus a écrit :

"."
Un qui depuis toujours me semble coincé par la divulgation du patrimoine
c'est l'actuel président de seance ..
simple impression ...;-)



Réaction typique de ce qu'il y a à craindre de cette nouvelle exigence :



Vi enfin, c'est une exigence qui ne fait pas hurler dans des pays plus
calmement civilisés que nous. Être élu n'est pas un droit de l'homme,
personne n'est obligé de faire ça pour vivre et les contraintes sur la
vie privée sont à la mesure des privilèges donnés à la fonction et dont
bénéficie *aussi* la personne privée (de juridiction, immunités,
retraites et cumuls, avantages variés) et sa famille. Cf le train de vie
d'un Chichi qui a vécu toute sa vie d'argent public.

les réactions à la con d'un public bête et malintentionné qui verra le
mal partout, ausi bien chez ceux qui publieront leur patrimoine (ah ah,
c'est tout ce qu'il a ? Il se moque de nous !) que chez ceux qui ne le
publieront pas (s'il ne dit rien, c'est qu'il a quelque chose à cacher).



Pour l'instant on voit surtout les réactions à la con des intéressés.
Qui probablement se voient mal expliquer à leurs électeurs comment ils
ont acheté une villa à Marbella. Mon petit doigt me dit qu'il doit y
avoir du remue-méninge avec les conseillers en story-telling, et plus à
l'UMP qu'ailleurs.
http://culturevisuelle.org/parergon/files/2011/09/AOUT_2003_13.jpg


--
http://rouillard.org/s.jpg
.
Le #25337722
"Tardigradus" message de news:
1l19i2m.1vdbh61rp7uwmN%
"."
Un qui depuis toujours me semble coincé par la divulgation du patrimoine
c'est l'actuel président de seance ..
simple impression ...;-)



Réaction typique de ce qu'il y a à craindre de cette nouvelle exigence :
les réactions à la con d'un public bête et malintentionné qui verra le
mal partout, ausi bien chez ceux qui publieront leur patrimoine (ah ah,
c'est tout ce qu'il a ? Il se moque de nous !) que chez ceux qui ne le
publieront pas (s'il ne dit rien, c'est qu'il a quelque chose à cacher).
Bref, la pourriture commence à monter.

--
Tardigradus
e^i?=-1 c'est magnifique



.../...


Si vous le dites ..
mais je ne " réagis" pas ..je donne un avis
pas de ma faute si vous êtes un tordu
...socialo?


Les annonces de patrimoine ne sont pas nouvelles

Là comme ca va être en masse pour cacher
la pourriture comme vous dites si bien du cas huzac ...and C°
ça marquera plus les esprits et dans deux
mois ce sera noyé dans la masse des faits divers

Ces élus ne pas oublier qu'ils sont initiallement tous
* volontaires * à la fonction
et qu'ils deviennent des personnages * publics*

Le clauclau, le zootemelk de la politique
ca fait longtemps que je l'observe sur le sujet
qui n'est pas nouveau
et à chaque fois je trouve qu'il développe une reaction cutanée
devant les micros dans les couloirs de l'AN
....simple observation d'acteurs politiciens



V
.
Le #25337712
"Cl.Massé" 51688f1b$0$1984$
" Y'a pas de raison parce qu'on est élu et plein aux as




d'être plus égal qu'un autre.




+ = donc > ?



V
Broc_Ex_Co
Le #25337702
Le 13/04/2013 00:45, Cl.Massé a écrit :
"Broc_Ex_Co" news:51682d66$0$1959$
Le 12/04/2013 14:03, Dominique a écrit :
Broc_Ex_Co
S'il y a encore des constitutionnalistes sur ce forum........

L'état du patrimoine de chacun est une information qui me semble
relever de la vie privée, non?



Certes.
Mais la vie privée des citoyens publics est moins importante que celle
du citoyen lambda.



Heu? il n'y aurait donc pas d'égalité?

Aussi, n'est il pas inconstitutionnel d'exiger des candidats à une
fonction publique élective (et plus encore à ceux qui sont déjà élus) la
divulgation de cette information?



Heu? Les impôts aussi obligent à révéler son patrimoine et ça n'a pas
encore fait l'objet d'une QPC :-)



Mais justement le service des impôts est astreint au secret absolu!




Non, il y a des administrations qui y ont accès, telle la CAF. Maintenant tout
le monde est fiché et on croise les fichiers sans vergogne. C'est Sarko qui l'a
voulu, l'arroseur arrosé. Y'a pas de raison parce qu'on est élu et plein aux as
d'être plus égal qu'un autre.




Voila bien une opinion politique, mais - toute respectable qu'elle soit
- ce n'est pas un argument de droit constitutionnel.

En l'état actuel des droits, il me semble cependant qu'il n'est pas
possible de modifier les obligations des élus en cours de mandat.

Idem, je doute de la constitutionnalité d'une sanction contre un élu qui
sous estimerait des éléments de son patrimoine.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme