Constitutionnel ?

Le
Hugo
Est-ce que ce genre de directive est constitutionnelle ?

"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"

Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?

Merci de votre aide,

--
Hugo
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ftr
Le #22565001
On 13/09/2010 10:38, Hugo wrote:
Est-ce que ce genre de directive est constitutionnelle ?

"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"

Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?

Merci de votre aide,




Rien, il a la confiance du président de son parti
Hugo
Le #22565281
ftr a écrit:

"300 redressements fiscaux devront être réalisés dans les 3 prochains
mois, visant en priorité des foyers canadiens"

Que risque le ministre du budget qui aurait émis une telle directive à
ses agents fiscaux ?



Rien, il a la confiance du président de son parti



Merci de votre réponse, mais je parle d'un point de vue légal et
institutionnel, pas d'un point de vue politique. De plus il s'agit ici
non pas d'un cas particulier fortuitement similaire, mais du cas général.

Si ce genre de directive est anticonstitutionnelle, (ce qui me semble
être le cas ?), quelles sont les risques derrières ? La nullité de la
directive ? (et qu'est ce que cela signifie en pratique ?)
Est-ce tout ? Quelles textes en parlent ?

Question sincère.

--
Hugo
Hugo
Le #22565491
Hugo a écrit:

Quelques extraits de la constitution française:

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]



Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?

Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.



Le problème ce que je ne sais pas dans quel cadre légal cette circulaire
se situe. C'est un document administratif, mais est-ce une "disposition
législative" ?

Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le
fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en
application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette
décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et
limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont
susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles.



Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.

D'autres textes ? Peut-être plus axés droit administratif ?

--
Hugo
rodolph
Le #22565661
Quelques extraits de la constitution française:

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]



Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?



Non applicable :
a) tous les citoyens sont égaux. Mais les canadiens ne sont pas les citoyens
de la france.
b) un redressement fiscal ne se commande pas. Il est le résultat d'un
control fiscal et ensuite les contestations (si il y en a ) se font devant
des tribunaux qui ignorent les circulaires... donc déjà à la base la
"circulaire" est plutot une oeuvre de l'imagination qu'autre chose.


Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.



Le problème ce que je ne sais pas dans quel cadre légal cette circulaire
se situe. C'est un document administratif, mais est-ce une "disposition
législative" ?



La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun niveau
légal. Il se situe exactement au même point que le controle de police dont
l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur blanche
immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les peugeot mais
une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu dans une telle
voiture est activement recherchée, par exemple) toute a fait légale.

Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.



Le recours devant le tribunal compétent serait rendu plus aisé par la partie
défenderesse. C'est tout.
Hugo
Le #22565811
rodolph a écrit:

Quelques extraits de la constitution française:

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
[...]



Suffisant a caractériser comme inconstitutionnelle cette "circulaire" ?



Non applicable :
a) tous les citoyens sont égaux. Mais les canadiens ne sont pas les citoyens
de la france.



Effectivement, grossière erreur de ma part. Un citoyen est pour pour la
France, un "homme ou femme âgé de plus de 18 ans, né(e) de parents
français ou étrangers naturalisés".

J'ai donc choisi un très mauvais exemple en prenant les canadiens, en
confondant nationalité et origine.

Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.

b) un redressement fiscal ne se commande pas. Il est le résultat d'un
control fiscal et ensuite les contestations (si il y en a ) se font devant
des tribunaux qui ignorent les circulaires... donc déjà à la base la
"circulaire" est plutot une oeuvre de l'imagination qu'autre chose.



Qui n'a donc aucune valeur coercitive, comme tout ordre hiérarchique
quelconque ?

La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun niveau
légal. Il se situe exactement au même point que le controle de police dont
l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur blanche
immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les peugeot mais
une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu dans une telle
voiture est activement recherchée, par exemple) toute a fait légale.



Je ne parle pas de racisme, je parle de constitutionnalité. Et de ce
point de vue là, il y a un certain nombre de choses que l'on peut faire
avec des voitures, mais pas avec des citoyens. Je ne suis donc pas sûr
que ton parallèle soit beaucoup plus pertinent que le (bancal) mien.

Ok. Mais en pratique cela donne quoi ? Cela permettra aux agents des
impôts de ne pas appliquer cette directive ? Je pense qu'ils avaient
déjà cette liberté, sans doute au prix de leur poste. Je ne vois pas ce
qui changera en pratique.



Le recours devant le tribunal compétent serait rendu plus aisé par la partie
défenderesse. C'est tout.



D'accord.

Merci pour ces précisions élémentaires.

--
Hugo
AlainD
Le #22566111
"rodolph" 4c8e232f$0$10202$

La circulaire, en admétant que son auteur demande un "controle" et pas un
"redressement", ne se situerait pas au niveau législatif, ni a aucun
niveau légal. Il se situe exactement au même point que le controle de
police dont l'objet et de controler "toutes les Peugeot 307 de couleur
blanche immatriculé dans le 54"... ce n'est pas du racisme contre les
peugeot mais une banale vérification contextuelle (parcequ'un individu
dans une telle voiture est activement recherchée, par exemple) toute a
fait légale.



La oui, s'il y a une raison valable.
On peut rechercher un petit homme noir ou un grand blond qu'on soupsonne
d'avoir commis un bracage.
Ce qui serait illégal c'est de demander aux flics de ne controler que les
petits noirs, les grands blonds ou les 307 sans autre raison que la taille,
la couleur ou la marque.
rodolph
Le #22566391
La oui, s'il y a une raison valable.
On peut rechercher un petit homme noir ou un grand blond qu'on soupsonne
d'avoir commis un bracage.
Ce qui serait illégal c'est de demander aux flics de ne controler que les
petits noirs, les grands blonds ou les 307 sans autre raison que la
taille, la couleur ou la marque.



Je suis d'accord.
rodolph
Le #22566491
Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.



même pas.

L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.

Enfin, tout dépend de ce que l'on entend pas "origine canadienne", parce
qu'en fait je ne vois pas trop a quoi sa ressemble concretement.
Hugo
Le #22566671
rodolph a écrit :

Ce qui serait inconstitutionnel serait de cibler par exemple 'les
français d'origine canadienne'.



même pas.

L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.



Ah si, d'après le fameux article, il s'agit bien d'une discrimination
par l'origine:

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction *d'origine*, de race ou de religion.
[...]

Enfin, tout dépend de ce que l'on entend pas "origine canadienne", parce
qu'en fait je ne vois pas trop a quoi sa ressemble concretement.



C'est pour ça qu'il vaut mieux éviter de stigmatiser une population par
son origine, car cela n'a pas de sens concrètement.

--
Hugo
jr
Le #22567001
AlainD a écrit :

L'origine canadienne n'étant pas raciale, ce n'est pas un motif de
discrimination illégal.



C'est une discrimination par l'origine, ce qui est interdit en France.



Non non. Seulement dans certains cas (embauche, accès à un service,...)
et avec des exceptions (fonctionnaires).

--
jr
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