Construction et voisinage

Le
Isabelle
Bonjour

Qui pourrait me donner avis conseils et démarches à effectuer

Propriétaire d'une maison dans une petite commune depuis 15 ans, je loue
cette maison depuis longtemps. Cette maison avec cour et jardin est
accolée depuis son achat à une maison. Cette dernière a changé de
propriétaire depuis 6 mois.
Mes locataires m'ont téléphoné hier, pour me signaler que le
propriétaire de cette maison faisait un agrandissement (construction de
chambres)
La hauteur et la largeur de cette nouvelle construction assombrit
sérieusement la cour et également la maison.
Le manque de lumière peut bien sûr donner un point négatif pour mes
futures locataires ou si je désire la vendre
Je vais la semaine prochaine vérifier sur place.

Quels sont mes droits ? (textes de lois)
A qui s'adresser ?
Dans quels délais ?

Je vous remercie d'avance

P.S. merci de répondre sur le forum
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Papageno
Le #16076901
"Isabelle" 486f0e4a$0$849$
Bonjour

Qui pourrait me donner avis conseils et démarches à effectuer

Propriétaire d'une maison dans une petite commune depuis 15 ans, je loue
cette maison depuis longtemps. Cette maison avec cour et jardin est
accolée depuis son achat à une maison. Cette dernière a changé de
propriétaire depuis 6 mois.
Mes locataires m'ont téléphoné hier, pour me signaler que le propriétaire
de cette maison faisait un agrandissement (construction de chambres)
La hauteur et la largeur de cette nouvelle construction assombrit
sérieusement la cour et également la maison.
Le manque de lumière peut bien sûr donner un point négatif pour mes
futures locataires ou si je désire la vendre
Je vais la semaine prochaine vérifier sur place.

Quels sont mes droits ? (textes de lois)
A qui s'adresser ?
Dans quels délais ?



Bonjour

De quel droits parlez vous ?
allez consulter le permis en mairie ;
si il a été délivré dans les règles ( urbanisme et civil ) vous allez
devoir faire avec .

Bien à vous
Papageno
Isabelle
Le #16076871
Papageno a écrit :
> Bonjour

De quel droits parlez vous ?
allez consulter le permis en mairie ;
si il a été délivré dans les règles ( urbanisme et civil ) vous allez
devoir faire avec .

Bien à vous
Papageno



Merci

pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix
de la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point
négatif et ne plus avoir de personnes intéressées
donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette construction
constitue un trouble de voisinage en cause une perte de lumière et
d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être réparé par
l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts

Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les
règles (urbanisme et civil)?

merci d'avance
Moisse
Le #16076861
Dans le message 486f18b9$0$880$, Isabelle
Papageno a écrit :
> Bonjour

De quel droits parlez vous ?
allez consulter le permis en mairie ;
si il a été délivré dans les règles ( urbanisme et civil ) vous
allez devoir faire avec .

Bien à vous
Papageno



Merci

pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix
de la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point
négatif et ne plus avoir de personnes intéressées
donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette
construction constitue un trouble de voisinage en cause une perte de
lumière et d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être
réparé par l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts



C'est possible, mais après saisine du tribunal, nomination d'un
expert...


Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les
règles (urbanisme et civil)?



Le permis (numéro, date de délivrance, objet...) doit être affiché sur
le lieu de construction, sur un panneau de hauteur supérieure à 80 cm.
L'affichage ouvre le délai de 2 mois pour excercer un recours contre le
permis de la part d'un tiers ayant un intérêt.
Il doit être aussi affiché en mairie.
Mais ce recours ne concerne pas les nuisances, uniquement le respect des
règles d'urbanismes, car l'instruction du permis ne prend pas en compte
les droits des tiers.

merci d'avance





--
Emma
Le #16076851
Papageno a écrit :
"Isabelle" 486f0e4a$0$849$
Bonjour

Qui pourrait me donner avis conseils et démarches à effectuer

Propriétaire d'une maison dans une petite commune depuis 15 ans, je loue
cette maison depuis longtemps. Cette maison avec cour et jardin est
accolée depuis son achat à une maison. Cette dernière a changé de
propriétaire depuis 6 mois.
Mes locataires m'ont téléphoné hier, pour me signaler que le propriétaire
de cette maison faisait un agrandissement (construction de chambres)
La hauteur et la largeur de cette nouvelle construction assombrit
sérieusement la cour et également la maison.
Le manque de lumière peut bien sûr donner un point négatif pour mes
futures locataires ou si je désire la vendre
Je vais la semaine prochaine vérifier sur place.

Quels sont mes droits ? (textes de lois)
A qui s'adresser ?
Dans quels délais ?



Bonjour

De quel droits parlez vous ?
allez consulter le permis en mairie ;
si il a été délivré dans les règles ( urbanisme et civil ) vous allez
devoir faire avec .



Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été
déposé et accepté.
Un permis de construire peut se contester.
Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui
si les travaux ont commencé.
Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ...
et revenez avec d'autres questions si besoin.

Emma
Papageno
Le #16076841
"Isabelle" 486f18b9$0$880$

pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix de
la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point négatif et
ne plus avoir de personnes intéressées
donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette construction
constitue un trouble de voisinage en cause une perte de lumière et
d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être réparé par
l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts

Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les règles
(urbanisme et civil)?



dans l'ordre Isabelle

1 - "le trouble de voisinage" existe en droit
voir Article 544 :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la
"plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou
"par les règlements."

Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore
faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire aux
règlements
en vigueur dans la commune .
Il convient donc d'aller prendre connaissance du permis et du POS / PLU .

2- les règles Civiles
sont nombreuses dans le Code Civil elles sont exposées ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidCE3EE5C6BF9320DE59CC45E460F474A.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 080705

Bien à vous
Papageno
Papageno
Le #16076831
"Emma" 486f20cf$0$858$

Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été
déposé et accepté.
Un permis de construire peut se contester.
Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui si
les travaux ont commencé.
Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ...
et revenez avec d'autres questions si besoin.



C'est inutile d'être agressive Emma .
Je n'ai pas dit le contraire ;
mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .

Papageno
Emma
Le #16076821
Papageno a écrit :
"Emma" 486f20cf$0$858$

Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été
déposé et accepté.
Un permis de construire peut se contester.
Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui si
les travaux ont commencé.
Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ...
et revenez avec d'autres questions si besoin.



C'est inutile d'être agressive Emma .
Je n'ai pas dit le contraire ;
mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .



Il faut tout vérifier. Depuis que les Mairies ont la main sur les permis
de construire il se fait parfois n'importe quoi.
Ce n'est pa sparce qu'un permis a été accepté qu'il n'y a plus rien à faire.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Papageno
Le #16076811
"Emma" 486f2558$0$867$

C'est inutile d'être agressive Emma .
Je n'ai pas dit le contraire ;
mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .



Il faut tout vérifier. Depuis que les Mairies ont la main sur les permis
de construire il se fait parfois n'importe quoi.
Ce n'est pa sparce qu'un permis a été accepté qu'il n'y a plus rien à
faire.



bon , comme vous voulez .
Isabelle
Le #16076761
Papageno a écrit :
"Emma" 486f2558$0$867$

C'est inutile d'être agressive Emma .
Je n'ai pas dit le contraire ;
mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .


Il faut tout vérifier. Depuis que les Mairies ont la main sur les permis
de construire il se fait parfois n'importe quoi.
Ce n'est pa sparce qu'un permis a été accepté qu'il n'y a plus rien à
faire.



bon , comme vous voulez .




Merci de prendre quelques instants pour me répondre

je suis à l'écoute de tous les avis

alors si d'autres avis ou conseils

je suis un peu perdue

et quel est le délai pour réagir deux mois à partir de la date des
débuts des travaux ?

Encore merci
Isabelle
Le #16076751
Isabelle a écrit :
Papageno a écrit :
"Emma" 486f2558$0$867$

C'est inutile d'être agressive Emma .
Je n'ai pas dit le contraire ;
mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .


Il faut tout vérifier. Depuis que les Mairies ont la main sur les
permis de construire il se fait parfois n'importe quoi.
Ce n'est pa sparce qu'un permis a été accepté qu'il n'y a plus rien à
faire.



bon , comme vous voulez .



Merci de prendre quelques instants pour me répondre

je suis à l'écoute de tous les avis

alors si d'autres avis ou conseils

je suis un peu perdue

et quel est le délai pour réagir deux mois à partir de la date des
débuts des travaux ?

Encore merci



oups désolée, ne pas tenir de ma question sur le délai, Moise y a répondu,
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