CONTENU d'une mise en demeure

Le
reflex
Bonjour,

Je bénéficie d'un plan de surendettement que je respecte, mais
j'ai un problème avec un créancier qui encaissent les chèques selon
son bon vouloir sur 2 comptes figurant surle plan (donc un compte est
surdrediteur par rapport au plan et un autre est en retard par rapport
au plan). Je suis donc en conflit sur
un des comptes ou ils me demandent de verser les sommes manquantes.

Ils m'ont donc envoyer une mise en demeure.

"Toutes les démarches amiables mises en oeuvre à ce jour pour
régulariser votre dosssier ayat échoué, celui ci est désormais gé=

par notre service contentieux.
Nous provoquons de jour la déchéance de votre contrat xxxxxxxxxxx pour
une somme de xxxxxx euros.
En application de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 et du
réglement du 24 mai 1996 du comité crédit de réglementation bancair=
e
et conformémenet à notre courrier référencé FICP, nous déclaron=
s vos
incidents auprés du Fichier National des Incidents de Remboursement de
la Banque de France.
Ceci peut vous occasionner des refus de crédit et seul un réglement
total de votre dette pourra effacer cette inscription.
En conséquence, nous vous invitons à nous adresser le réglement de la
somme de xxxxx euros, majorées de la clause pénale de 8%, dans un
délai de huit jours à compter de ce jour.
A défaut de réglement à cette date, nous serons contraints d'engager
des poursuites judiciaires à votre encontre.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de nos
sentiments distingués."

Voila, j'ai un jugement de surendettement que je respecte. CETTE
LETTRE PEUT ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A
RESPECTER LE PLAN SOUS PEINE DE CADUCITE DE CELUI CI ?

Parce que depuis, l'établissement de crédit à confier le dossier à =
un
chasseur de créances dont je reçois des lettres d'huissier et qui me
menace d'assignation.

Merci
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Deltaplan
Le #17839811
a écrit :
Bonjour,

Je bénéficie d'un plan de surendettement que je respecte, mais
j'ai un problème avec un créancier qui encaissent les chèques selon
son bon vouloir sur 2 comptes figurant surle plan (donc un compte est
surdrediteur par rapport au plan et un autre est en retard par rapport
au plan). Je suis donc en conflit sur
un des comptes ou ils me demandent de verser les sommes manquantes.



Avez-vous signalé cela ? (par écrit, en recommandé avec AR tant qu'à faire).

Parce que à la base, la grande majorité des dossiers qui arrivent dans
les mains de sociétés de recouvrement, ce sont non pas des cas où le
créancier ne paye pas (volontairement ou par manque d'argent), mais des
cas où on lui réclame des sommes qu'il n'a pas à payer (qu'il s'agisse
de sommes déjà payées, d'erreurs de montants, de sommes en litige pas
encore tranchées, etc...). Seulement, vu le nombre de dossiers traités,
il est difficile, pour ne pas dire impossible, de débusquer ces cas à
retirer du circuit des relances si ce n'est pas le débiteur lui-même qui
fait l'effort de bien signaler le pourquoi du comment de sa situation
(et faut surtout pas hésiter à être le plus clair possible et à bien
joindre tous les justificatifs, parce que vu le temps alloué pour lire
un courrier de débiteur, à la moindre anicroche ou pièce manquante le
courrier peut très bien aux oubliettes et la procédure de recouvrement
poursuit son cours... rares sont les chargés de recouvrement qui
prendront sur leur temps pour rappeler un débiteur et lui demander des
précisions sur ce qu'il raconte...)
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