Je b=E9n=E9ficie d'un plan de surendettement que je respecte, mais
j'ai un probl=E8me avec un cr=E9ancier qui encaissent les ch=E8ques selon
son bon vouloir sur 2 comptes figurant surle plan (donc un compte est
surdrediteur par rapport au plan et un autre est en retard par rapport
au plan). Je suis donc en conflit sur
un des comptes ou ils me demandent de verser les sommes manquantes.
Ils m'ont donc envoyer une mise en demeure.
"Toutes les d=E9marches amiables mises en oeuvre =E0 ce jour pour
r=E9gulariser votre dosssier ayat =E9chou=E9, celui ci est d=E9sormais g=E9=
r=E9
par notre service contentieux.
Nous provoquons de jour la d=E9ch=E9ance de votre contrat xxxxxxxxxxx pour
une somme de xxxxxx euros.
En application de la loi no 89-1010 du 31 d=E9cembre 1989 et du
r=E9glement du 24 mai 1996 du comit=E9 cr=E9dit de r=E9glementation bancair=
e
et conform=E9menet =E0 notre courrier r=E9f=E9renc=E9 FICP, nous d=E9claron=
s vos
incidents aupr=E9s du Fichier National des Incidents de Remboursement de
la Banque de France.
Ceci peut vous occasionner des refus de cr=E9dit et seul un r=E9glement
total de votre dette pourra effacer cette inscription.
En cons=E9quence, nous vous invitons =E0 nous adresser le r=E9glement de la
somme de xxxxx euros, major=E9es de la clause p=E9nale de 8%, dans un
d=E9lai de huit jours =E0 compter de ce jour.
A d=E9faut de r=E9glement =E0 cette date, nous serons contraints d'engager
des poursuites judiciaires =E0 votre encontre.
Nous vous prions d'agr=E9er, Madame, Monsieur l'expression de nos
sentiments distingu=E9s."
Voila, j'ai un jugement de surendettement que je respecte. CETTE
LETTRE PEUT ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A
RESPECTER LE PLAN SOUS PEINE DE CADUCITE DE CELUI CI ?
Parce que depuis, l'=E9tablissement de cr=E9dit =E0 confier le dossier =E0 =
un
chasseur de cr=E9ances dont je re=E7ois des lettres d'huissier et qui me
menace d'assignation.
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Autre
Deltaplan
a écrit :
Bonjour,
Je bénéficie d'un plan de surendettement que je respecte, mais j'ai un problème avec un créancier qui encaissent les chèques selon son bon vouloir sur 2 comptes figurant surle plan (donc un compte est surdrediteur par rapport au plan et un autre est en retard par rapport au plan). Je suis donc en conflit sur un des comptes ou ils me demandent de verser les sommes manquantes.
Avez-vous signalé cela ? (par écrit, en recommandé avec AR tant qu'à faire).
Parce que à la base, la grande majorité des dossiers qui arrivent dans les mains de sociétés de recouvrement, ce sont non pas des cas où le créancier ne paye pas (volontairement ou par manque d'argent), mais des cas où on lui réclame des sommes qu'il n'a pas à payer (qu'il s'agisse de sommes déjà payées, d'erreurs de montants, de sommes en litige pas encore tranchées, etc...). Seulement, vu le nombre de dossiers traités, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de débusquer ces cas à retirer du circuit des relances si ce n'est pas le débiteur lui-même qui fait l'effort de bien signaler le pourquoi du comment de sa situation (et faut surtout pas hésiter à être le plus clair possible et à bien joindre tous les justificatifs, parce que vu le temps alloué pour lire un courrier de débiteur, à la moindre anicroche ou pièce manquante le courrier peut très bien aux oubliettes et la procédure de recouvrement poursuit son cours... rares sont les chargés de recouvrement qui prendront sur leur temps pour rappeler un débiteur et lui demander des précisions sur ce qu'il raconte...)
reflex@boursomail.com a écrit :
Bonjour,
Je bénéficie d'un plan de surendettement que je respecte, mais
j'ai un problème avec un créancier qui encaissent les chèques selon
son bon vouloir sur 2 comptes figurant surle plan (donc un compte est
surdrediteur par rapport au plan et un autre est en retard par rapport
au plan). Je suis donc en conflit sur
un des comptes ou ils me demandent de verser les sommes manquantes.
Avez-vous signalé cela ? (par écrit, en recommandé avec AR tant qu'à faire).
Parce que à la base, la grande majorité des dossiers qui arrivent dans
les mains de sociétés de recouvrement, ce sont non pas des cas où le
créancier ne paye pas (volontairement ou par manque d'argent), mais des
cas où on lui réclame des sommes qu'il n'a pas à payer (qu'il s'agisse
de sommes déjà payées, d'erreurs de montants, de sommes en litige pas
encore tranchées, etc...). Seulement, vu le nombre de dossiers traités,
il est difficile, pour ne pas dire impossible, de débusquer ces cas à
retirer du circuit des relances si ce n'est pas le débiteur lui-même qui
fait l'effort de bien signaler le pourquoi du comment de sa situation
(et faut surtout pas hésiter à être le plus clair possible et à bien
joindre tous les justificatifs, parce que vu le temps alloué pour lire
un courrier de débiteur, à la moindre anicroche ou pièce manquante le
courrier peut très bien aux oubliettes et la procédure de recouvrement
poursuit son cours... rares sont les chargés de recouvrement qui
prendront sur leur temps pour rappeler un débiteur et lui demander des
précisions sur ce qu'il raconte...)
Je bénéficie d'un plan de surendettement que je respecte, mais j'ai un problème avec un créancier qui encaissent les chèques selon son bon vouloir sur 2 comptes figurant surle plan (donc un compte est surdrediteur par rapport au plan et un autre est en retard par rapport au plan). Je suis donc en conflit sur un des comptes ou ils me demandent de verser les sommes manquantes.
Avez-vous signalé cela ? (par écrit, en recommandé avec AR tant qu'à faire).
Parce que à la base, la grande majorité des dossiers qui arrivent dans les mains de sociétés de recouvrement, ce sont non pas des cas où le créancier ne paye pas (volontairement ou par manque d'argent), mais des cas où on lui réclame des sommes qu'il n'a pas à payer (qu'il s'agisse de sommes déjà payées, d'erreurs de montants, de sommes en litige pas encore tranchées, etc...). Seulement, vu le nombre de dossiers traités, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de débusquer ces cas à retirer du circuit des relances si ce n'est pas le débiteur lui-même qui fait l'effort de bien signaler le pourquoi du comment de sa situation (et faut surtout pas hésiter à être le plus clair possible et à bien joindre tous les justificatifs, parce que vu le temps alloué pour lire un courrier de débiteur, à la moindre anicroche ou pièce manquante le courrier peut très bien aux oubliettes et la procédure de recouvrement poursuit son cours... rares sont les chargés de recouvrement qui prendront sur leur temps pour rappeler un débiteur et lui demander des précisions sur ce qu'il raconte...)