Ma question est la suivante :
Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une
contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné
(soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de
l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté
valablement pour ce motif.
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Serge
"Tof" a écrit dans le message de news: | Bonjour et fraiche journée à tous !!! | | Ma question est la suivante : | Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une | contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné | (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de | l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté | valablement pour ce motif. | | Merci d'avance pour vos réponses ! | Tof
Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
"Tof" <fourtou@tele2.fr> a écrit dans le message de
news:MPG.1d24cf39af37ed13989694@nntpserver.tele2.fr...
| Bonjour et fraiche journée à tous !!!
|
| Ma question est la suivante :
| Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une
| contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné
| (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de
| l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté
| valablement pour ce motif.
|
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P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
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Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le P.V. lui même !
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Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste soi disant trop fort). L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
C'était donc sur ce point que portait ma question.
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
medievalNOSPAM@club-internet.com nous disait...
"Tof" <fourtou@tele2.fr> a écrit dans le message de
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| Bonjour et fraiche journée à tous !!!
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| Ma question est la suivante :
| Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une
| contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné
| (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de
| l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté
| valablement pour ce motif.
|
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Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le
P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste
soi disant trop fort).
L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la
Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a
fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
C'était donc sur ce point que portait ma question.
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une
puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans
sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
"Tof" a écrit dans le message de news: | Bonjour et fraiche journée à tous !!! | | Ma question est la suivante : | Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une | contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné | (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de | l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté | valablement pour ce motif. | | Merci d'avance pour vos réponses ! | Tof
Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste soi disant trop fort). L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
C'était donc sur ce point que portait ma question.
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
Serge
"Tof" a écrit dans le message de news: | nous disait... | > | > "Tof" a écrit dans le message de | > news: | > | Bonjour et fraiche journée à tous !!! | > | | > | Ma question est la suivante : | > | Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une | > | contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné | > | (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de | > | l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté | > | valablement pour ce motif. | > | | > | Merci d'avance pour vos réponses ! | > | Tof | > | > Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le | > P.V. lui même ! | > | > Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ? | > | > Serge | > | > | > | La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste | soi disant trop fort). | L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la | Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a | fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3. | | C'était donc sur ce point que portait ma question. | | Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une | puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans | sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance. | | Tof
De façon manuscrite, faire la différence entre un "1" et un "7" pas facile..
Comme toi même tu parles de 378-3 puis de 378-8 puis de 318-3 !
Serge
"Tof" <fourtou@tele2.fr> a écrit dans le message de
news:MPG.1d24e4c6511122ff989695@nntpserver.tele2.fr...
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| >
| > "Tof" <fourtou@tele2.fr> a écrit dans le message de
| > news:MPG.1d24cf39af37ed13989694@nntpserver.tele2.fr...
| > | Bonjour et fraiche journée à tous !!!
| > |
| > | Ma question est la suivante :
| > | Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une
| > | contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné
| > | (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de
| > | l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté
| > | valablement pour ce motif.
| > |
| > | Merci d'avance pour vos réponses !
| > | Tof
| >
| > Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le
| > P.V. lui même !
| >
| > Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
| >
| > Serge
| >
| >
| >
| La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste
| soi disant trop fort).
| L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la
| Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a
| fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
|
| C'était donc sur ce point que portait ma question.
|
| Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une
| puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans
| sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
|
| Tof
De façon manuscrite, faire la différence entre un "1" et un "7" pas facile..
Comme toi même tu parles de 378-3 puis de 378-8 puis de 318-3 !
"Tof" a écrit dans le message de news: | nous disait... | > | > "Tof" a écrit dans le message de | > news: | > | Bonjour et fraiche journée à tous !!! | > | | > | Ma question est la suivante : | > | Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une | > | contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné | > | (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de | > | l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté | > | valablement pour ce motif. | > | | > | Merci d'avance pour vos réponses ! | > | Tof | > | > Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le | > P.V. lui même ! | > | > Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ? | > | > Serge | > | > | > | La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste | soi disant trop fort). | L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la | Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a | fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3. | | C'était donc sur ce point que portait ma question. | | Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une | puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans | sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance. | | Tof
De façon manuscrite, faire la différence entre un "1" et un "7" pas facile..
Comme toi même tu parles de 378-3 puis de 378-8 puis de 318-3 !
Serge
Tof
nous disait...
De façon manuscrite, faire la différence entre un "1" et un "7" pas facile..
Comme toi même tu parles de 378-3 puis de 378-8 puis de 318-3 !
Serge
mea culpa, c'est vrai ! Ceci dit, la barre transversale du 7 est nettement visible sur l'avis de contravention. mais est-ce que, dans un cas plus flagrant (par exemple si l'agent marque Article R312 au lieu de R329) cela peut-être un motif d'annulation ?
Tof
medievalNOSPAM@club-internet.com nous disait...
De façon manuscrite, faire la différence entre un "1" et un "7" pas facile..
Comme toi même tu parles de 378-3 puis de 378-8 puis de 318-3 !
Serge
mea culpa, c'est vrai !
Ceci dit, la barre transversale du 7 est nettement visible sur l'avis de
contravention.
mais est-ce que, dans un cas plus flagrant (par exemple si l'agent
marque Article R312 au lieu de R329) cela peut-être un motif
d'annulation ?
De façon manuscrite, faire la différence entre un "1" et un "7" pas facile..
Comme toi même tu parles de 378-3 puis de 378-8 puis de 318-3 !
Serge
mea culpa, c'est vrai ! Ceci dit, la barre transversale du 7 est nettement visible sur l'avis de contravention. mais est-ce que, dans un cas plus flagrant (par exemple si l'agent marque Article R312 au lieu de R329) cela peut-être un motif d'annulation ?
Tof
belloyy
Lu sur un site
Le Code de la route Il en va tout autrement du Code de la route, qui est à ce jour l'outil presque exclusivement utilisé par les forces de l'ordre. En particulier l'article R. 318-3 qui dispose que « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains », permet une verbalisation sans nécessité de recours à une mesure sonométrique. Cet article prévoit une contravention de la 3ème classe relevant de la procédure d'amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire exclut la possibilité de saisir et deconfisquer le dispositif ayant servi à commettre l'infraction (dispositif d'échappement non homologué ou modifié par exemple). Par ailleurs, le montant de l'amende forfaitaire, s'agissant des contraventions de la 3ème classe, est de 450 francs, sans possibilité de modulation, ce qui constitue parfois un obstacle à la verbalisation des mineurs ou au recouvrement de l'amende. Toutefois, l'amende forfaitaire minorée, dont le montant est de 300 francs pour l'infraction en cause, peut être acquittée dans un délai de trois jours. Par ailleurs, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants fondée sur le Code de la route, le fonctionnaire ou l'agent verbalisateur a la possibilité de prescrire l'immobilisation du véhicule et, lorsque le véhicule lui paraît exagérément bruyant, de prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. La non exécution de cette injonction constitue une contravention de 4ème classe (article R.325-8 du Code de la route).
"Tof" a écrit dans le message de news:
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Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste soi disant trop fort). L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
C'était donc sur ce point que portait ma question.
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
Lu sur un site
Le Code de la route
Il en va tout autrement du Code de la route, qui est à ce jour l'outil
presque exclusivement utilisé par les forces de l'ordre. En particulier l'article
R. 318-3 qui dispose que « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits
susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains »,
permet une verbalisation sans nécessité de recours à une mesure
sonométrique. Cet article prévoit une contravention de la 3ème classe
relevant de la procédure d'amende forfaitaire. La procédure de l'amende
forfaitaire exclut la possibilité de saisir et deconfisquer le dispositif
ayant servi à commettre l'infraction (dispositif d'échappement non homologué
ou modifié par exemple). Par ailleurs, le montant de l'amende forfaitaire,
s'agissant des contraventions de la 3ème classe, est de 450 francs, sans
possibilité de modulation, ce qui constitue parfois un obstacle à la
verbalisation des mineurs ou au recouvrement de l'amende. Toutefois,
l'amende forfaitaire minorée, dont le montant est de 300 francs pour
l'infraction en cause, peut être acquittée dans un délai de trois jours. Par
ailleurs, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants fondée
sur le Code de la route, le fonctionnaire ou l'agent verbalisateur a la
possibilité de prescrire l'immobilisation du véhicule et, lorsque le
véhicule lui paraît exagérément bruyant, de prescrire de le présenter à un
service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. La non
exécution de cette injonction constitue une contravention de 4ème classe
(article R.325-8 du Code de la route).
"Tof" <fourtou@tele2.fr> a écrit dans le message de news:
MPG.1d24e4c6511122ff989695@nntpserver.tele2.fr...
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news:MPG.1d24cf39af37ed13989694@nntpserver.tele2.fr...
| Bonjour et fraiche journée à tous !!!
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| Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une
| contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné
| (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de
| l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté
| valablement pour ce motif.
|
| Merci d'avance pour vos réponses !
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Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le
P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste
soi disant trop fort).
L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la
Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a
fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
C'était donc sur ce point que portait ma question.
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une
puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans
sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Le Code de la route Il en va tout autrement du Code de la route, qui est à ce jour l'outil presque exclusivement utilisé par les forces de l'ordre. En particulier l'article R. 318-3 qui dispose que « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains », permet une verbalisation sans nécessité de recours à une mesure sonométrique. Cet article prévoit une contravention de la 3ème classe relevant de la procédure d'amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire exclut la possibilité de saisir et deconfisquer le dispositif ayant servi à commettre l'infraction (dispositif d'échappement non homologué ou modifié par exemple). Par ailleurs, le montant de l'amende forfaitaire, s'agissant des contraventions de la 3ème classe, est de 450 francs, sans possibilité de modulation, ce qui constitue parfois un obstacle à la verbalisation des mineurs ou au recouvrement de l'amende. Toutefois, l'amende forfaitaire minorée, dont le montant est de 300 francs pour l'infraction en cause, peut être acquittée dans un délai de trois jours. Par ailleurs, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants fondée sur le Code de la route, le fonctionnaire ou l'agent verbalisateur a la possibilité de prescrire l'immobilisation du véhicule et, lorsque le véhicule lui paraît exagérément bruyant, de prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. La non exécution de cette injonction constitue une contravention de 4ème classe (article R.325-8 du Code de la route).
"Tof" a écrit dans le message de news:
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"Tof" a écrit dans le message de news: | Bonjour et fraiche journée à tous !!! | | Ma question est la suivante : | Je voudrais savoir si, lorsqu'un agent de la force publique dresse une | contravention, et que l'article de loi auquel il se réfère est erronné | (soit en raison d'une erreur de référence, soit en raison de | l'inadéquation de l'article cité), cette amende peut être contesté | valablement pour ce motif. | | Merci d'avance pour vos réponses ! | Tof
Sans doute, mais tu n'as généralement qu'un AVIS de contravention pas le P.V. lui même !
Si tu précisais la contravention et le motif "erroné" ?
Serge
La contravention portait sur une emission sonore par un véhicule (poste soi disant trop fort). L'agent à noté, sur la contravention "selon Art R378-3 du Code de la Route". Or, il n'y a pas d'article R378-8 dans le code de la route. il a fait une erreur, il aurait du mentionner l'art. R318-3.
C'était donc sur ce point que portait ma question.
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
Dc
Bonjour,
belloyy a formulé la demande :
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
Dans l'absolu, il n'y a pas besoin de sonometre pusique "tout bruit est interdit" les gens qui croient pouvoir faire du bruit une fois par mois, la nuit, ou le jour jussqu'a 22 heures s'appuient allegrement sur une legende urbaine (selon la reflexion consacrée) Normalement, nuit et jour, on ne doit pas faire de bruit. Reste toutes les tolerances a la vie normale....
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une
puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans
sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
Dans l'absolu, il n'y a pas besoin de sonometre pusique "tout bruit est
interdit"
les gens qui croient pouvoir faire du bruit une fois par mois, la nuit,
ou le jour jussqu'a 22 heures s'appuient allegrement sur une legende
urbaine (selon la reflexion consacrée)
Normalement, nuit et jour, on ne doit pas faire de bruit.
Reste toutes les tolerances a la vie normale....
Entre parenthèse, il s'agit d'un poste radio qui peut délivrer une puissance de 4 * 15 W maximum. je ne suis pas certain que l'agent, sans sonomètre puisse objectivement déterminer le niveau de nuisance.
Tof
Dans l'absolu, il n'y a pas besoin de sonometre pusique "tout bruit est interdit" les gens qui croient pouvoir faire du bruit une fois par mois, la nuit, ou le jour jussqu'a 22 heures s'appuient allegrement sur une legende urbaine (selon la reflexion consacrée) Normalement, nuit et jour, on ne doit pas faire de bruit. Reste toutes les tolerances a la vie normale....
