Contestation d'une Amende, nombre de points pas correctement renseigné
5 réponses
James Foo
Bonjour,
J'aimerais vous poaser une petite question concernant une amende re=E7ue
le 14/08 (ce week-end donc)
En fait j'=E9tais (je sais ce n'est pas bien...) au t=E9l=E9phone dans la
voiture, et je me suis fait verbalis=E9 par des agents de police.
Ma question est la suivante : sur le PV est renseign=E9 (normalement) le
nombre de points qui seront retir=E9s de mon permis, or l'agent de
police au lieu de renseigner le nombre de point a =E9crit "OUI" dans
cette case.
Il est bien stipul=E9 dans l'encadr=E9 sur le cot=E9 que "si cette case a
=E9t=E9 reneign=E9e du NOMBRE DE POINTS QUE VOUS ETES SUSCEPTIBLES
D'ENCOURIR, blablabla..."
J'aimerais donc savoir si je peux contester cette amende pour vice de
proc=E9dure ou qqchose dans le genre? Qu'en pensez-vous??
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Dc
Bonjour,
James Foo a présenté l'énoncé suivant :
police au lieu de renseigner le nombre de point a écrit "OUI" dans cette case.
Sur le pv , c'est oui ou non mais tu dois avoir un autre papier qui te dit combien de points. (j'avais vu qq chose comme ca y a 3 ou 4 ans, c'est pas garanti... )
a plus...
Bonjour,
James Foo a présenté l'énoncé suivant :
police au lieu de renseigner le nombre de point a écrit "OUI" dans
cette case.
Sur le pv , c'est oui ou non
mais tu dois avoir un autre papier qui te dit combien de points.
(j'avais vu qq chose comme ca y a 3 ou 4 ans, c'est pas garanti... )
police au lieu de renseigner le nombre de point a écrit "OUI" dans cette case.
Sur le pv , c'est oui ou non mais tu dois avoir un autre papier qui te dit combien de points. (j'avais vu qq chose comme ca y a 3 ou 4 ans, c'est pas garanti... )
a plus...
James Foo
Dc a écrit :
Bonjour,
James Foo a présenté l'énoncé suivant : > police au lieu de renseigner le nombre de point a écrit "OUI" dans > cette case. >
Sur le pv , c'est oui ou non mais tu dois avoir un autre papier qui te dit combien de points. (j'avais vu qq chose comme ca y a 3 ou 4 ans, c'est pas garanti... )
a plus...
Non je n'ai pas d'autre papier.
Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif", et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres infractions constatées.
Je vais le faire, par contre c'était plutôt au niveau du montant de l'amende que je ne voulai pas leur donner et savoir si je pouvai contester, mais tant pi je vais la payer quand même.
Merci pour ta réponse.
++
Dc a écrit :
Bonjour,
James Foo a présenté l'énoncé suivant :
> police au lieu de renseigner le nombre de point a écrit "OUI" dans
> cette case.
>
Sur le pv , c'est oui ou non
mais tu dois avoir un autre papier qui te dit combien de points.
(j'avais vu qq chose comme ca y a 3 ou 4 ans, c'est pas garanti... )
a plus...
Non je n'ai pas d'autre papier.
Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif",
et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait
le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en
faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres
infractions constatées.
Je vais le faire, par contre c'était plutôt au niveau du montant de
l'amende que je ne voulai pas leur donner et savoir si je pouvai
contester, mais tant pi je vais la payer quand même.
James Foo a présenté l'énoncé suivant : > police au lieu de renseigner le nombre de point a écrit "OUI" dans > cette case. >
Sur le pv , c'est oui ou non mais tu dois avoir un autre papier qui te dit combien de points. (j'avais vu qq chose comme ca y a 3 ou 4 ans, c'est pas garanti... )
a plus...
Non je n'ai pas d'autre papier.
Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif", et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres infractions constatées.
Je vais le faire, par contre c'était plutôt au niveau du montant de l'amende que je ne voulai pas leur donner et savoir si je pouvai contester, mais tant pi je vais la payer quand même.
Merci pour ta réponse.
++
Drannob
>
<Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif", <et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait <le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en <faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres <infractions constatées.
Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribunal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation . Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chance . Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'est la regle . l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction etablie encours un retrait et en est informé . C'est un decret de 2003 qui a annulé l'obligation d'inscrire le nombre de points vous avez un ancien avis de contravention , ou l'agent ecris oui ou non sur les nouveaux c'est une croix .
-- Drannob
>
<Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif",
<et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait
<le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en
<faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres
<infractions constatées.
Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribunal
n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation .
Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de
points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chance .
Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'est la
regle .
l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le
nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction etablie
encours un retrait et en est informé .
C'est un decret de 2003 qui a annulé l'obligation d'inscrire le nombre de
points
vous avez un ancien avis de contravention , ou l'agent ecris oui ou non sur
les nouveaux c'est une croix .
<Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif", <et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait <le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en <faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres <infractions constatées.
Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribunal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation . Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chance . Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'est la regle . l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction etablie encours un retrait et en est informé . C'est un decret de 2003 qui a annulé l'obligation d'inscrire le nombre de points vous avez un ancien avis de contravention , ou l'agent ecris oui ou non sur les nouveaux c'est une croix .
-- Drannob
Serge
"Drannob" a écrit dans le message de news: 44e46f7c$0$1005$
<Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif", <et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait <le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en <faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres <infractions constatées.
Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribunal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation . Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chance . Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'est la regle . l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction etablie encours un retrait et en est informé . C'est un decret de 2003 qui a annulé l'obligation d'inscrire le nombre de points vous avez un ancien avis de contravention , ou l'agent ecris oui ou non sur les nouveaux c'est une croix .
-- Drannob
Sur les récents (radars automatiques) la case est remplie par "oui"...
Sur un document annexe figure le mode de calcul de la vitesse d'après la vitesse réelle et le Nb de points selon le dépassement !
Serge
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de
news: 44e46f7c$0$1005$ba4acef3@news.orange.fr...
<Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif",
<et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait
<le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en
<faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres
<infractions constatées.
Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le
tribunal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf
contestation .
Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte
de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande
chance .
Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis
c'est la regle .
l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser
le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction
etablie
encours un retrait et en est informé .
C'est un decret de 2003 qui a annulé l'obligation d'inscrire le
nombre de points
vous avez un ancien avis de contravention , ou l'agent ecris oui ou
non sur les nouveaux c'est une croix .
--
Drannob
Sur les récents (radars automatiques) la case est remplie par "oui"...
Sur un document annexe figure le mode de calcul de la vitesse d'après la
vitesse réelle et le Nb de points selon le dépassement !
"Drannob" a écrit dans le message de news: 44e46f7c$0$1005$
<Au pire l'agent m''a dit que ce retrait de point était "facultatif", <et que c'était le tribunal de police ou l'administration qui décidait <le retrait de point ou non. Il m'a dit d'écrire une lettre pour en <faire la demande, et qu'ils regardaient en fonction des autres <infractions constatées.
Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribunal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation . Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chance . Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'est la regle . l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction etablie encours un retrait et en est informé . C'est un decret de 2003 qui a annulé l'obligation d'inscrire le nombre de points vous avez un ancien avis de contravention , ou l'agent ecris oui ou non sur les nouveaux c'est une croix .
-- Drannob
Sur les récents (radars automatiques) la case est remplie par "oui"...
Sur un document annexe figure le mode de calcul de la vitesse d'après la vitesse réelle et le Nb de points selon le dépassement !
Serge
James Foo
> Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribu nal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation . Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chan ce . Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'es t la regle . l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction eta blie encours un retrait et en est informé .
Merci pour cette réponse on ne peut plus claire, je vais tout de même écrire pour le retrait de points comme me l'a précisé l'agent, ça ne me coûte rien mis à part un timbre (et peut m'économiser 2points...), il m'a bien dit que sur son "barême" c'était un cas 2bis, 22 et 2 points "en option" (il n'a pas emplyé ce terme mais qqchose dans le genre) et que je pouvais si je le souhaitais, envoyer une réclamation pour qu'il ne me retire pas ces deux points après examination de mon dossier.
Enfin la prochaine fois je n'oublierai pas mon kit main libre, et je n'apellerai pas pour rien non plus ^^
Meci encore et bonne continuation.
> Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribu nal
n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation .
Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de
points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chan ce .
Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'es t la
regle .
l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le
nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction eta blie
encours un retrait et en est informé .
Merci pour cette réponse on ne peut plus claire, je vais tout de même
écrire pour le retrait de points comme me l'a précisé l'agent, ça
ne me coûte rien mis à part un timbre (et peut m'économiser
2points...), il m'a bien dit que sur son "barême" c'était un cas
2bis, 22 et 2 points "en option" (il n'a pas emplyé ce terme mais
qqchose dans le genre) et que je pouvais si je le souhaitais, envoyer
une réclamation pour qu'il ne me retire pas ces deux points après
examination de mon dossier.
Enfin la prochaine fois je n'oublierai pas mon kit main libre, et je
n'apellerai pas pour rien non plus ^^
> Le retrait de point est automatique apres paiement de l'amende , le tribu nal n'intervient pas pour les 4 premiers classes sauf contestation . Le pv est valide , vous ne pouvez le contester; seule la case "perte de points :oui" pourrait porter reclamation à posteriori ,sans grande chan ce . Deux tribunaux depuis 2004 ont interpretés differement mais depuis c'es t la regle . l'article R223-3du CR dans l'alinea 1 ne prevoit nullement de preciser le nombre de point retirés mais seulement que l'auteur de l'infraction eta blie encours un retrait et en est informé .
Merci pour cette réponse on ne peut plus claire, je vais tout de même écrire pour le retrait de points comme me l'a précisé l'agent, ça ne me coûte rien mis à part un timbre (et peut m'économiser 2points...), il m'a bien dit que sur son "barême" c'était un cas 2bis, 22 et 2 points "en option" (il n'a pas emplyé ce terme mais qqchose dans le genre) et que je pouvais si je le souhaitais, envoyer une réclamation pour qu'il ne me retire pas ces deux points après examination de mon dossier.
Enfin la prochaine fois je n'oublierai pas mon kit main libre, et je n'apellerai pas pour rien non plus ^^
