Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc,
au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas
toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Le 13 Oct 2009 09:32:20 GMT, Julius Vindex a écrit :
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort : pas d'appel possible.
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité, mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Pas en cassation.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour,
Le 13 Oct 2009 09:32:20 GMT, Julius Vindex <vindex@linbox.fr> a écrit :
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de
collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons.
Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne
doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort :
pas d'appel possible.
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième
niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit,
tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité,
mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Le 13 Oct 2009 09:32:20 GMT, Julius Vindex a écrit :
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort : pas d'appel possible.
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité, mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Pas en cassation.
Amicalement, -- Albert.
cet
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:4ad45a6c$0$32489$
Bonjour,
Le 13 Oct 2009 09:32:20 GMT, Julius Vindex a écrit :
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort : pas d'appel possible.
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité, mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Pas en cassation.
Amicalement, -- Albert.
C'est justement parce que le nom de ta ste a été retrouvé que tu es condamné. Il ne te reste plus qu'à faire une petite enquête pour savoir quel nom mettre sur le tas d'ordure que tu vas déposer sur la voie publique... Bon, c'est un mauvais conseil !
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:4ad45a6c$0$32489$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Le 13 Oct 2009 09:32:20 GMT, Julius Vindex <vindex@linbox.fr> a écrit :
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de
collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons.
Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne
doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort :
pas d'appel possible.
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième
niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit,
tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité,
mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Pas en cassation.
Amicalement,
--
Albert.
C'est justement parce que le nom de ta ste a été retrouvé que tu es
condamné.
Il ne te reste plus qu'à faire une petite enquête pour savoir quel nom
mettre sur le tas d'ordure que tu vas déposer sur la voie publique...
Bon, c'est un mauvais conseil !
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:4ad45a6c$0$32489$
Bonjour,
Le 13 Oct 2009 09:32:20 GMT, Julius Vindex a écrit :
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort : pas d'appel possible.
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité, mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Pas en cassation.
Amicalement, -- Albert.
C'est justement parce que le nom de ta ste a été retrouvé que tu es condamné. Il ne te reste plus qu'à faire une petite enquête pour savoir quel nom mettre sur le tas d'ordure que tu vas déposer sur la voie publique... Bon, c'est un mauvais conseil !
Sylvain
Julius Vindex wrote:
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
A savoir que les juges, les flics, les contrôleurs du fisc, sont des supers adeptes du rasoir Occam, à tel point que leur notion de preuve est très relative.
Tout ce qui ressemble a peut prés, c'est bon, c'est ça.
Ce qui d'ailleur facilite la vie des malfrats : un petit peut d'ADN par là et c'est un autre qui ce fait gauler, un carton jeté avec le nom d'une autre personne et c'est un autre qui ce fait gauler.....
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Julius Vindex wrote:
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de
collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons.
Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne
doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
A savoir que les juges, les flics, les contrôleurs du fisc, sont des supers
adeptes du rasoir Occam, à tel point que leur notion de preuve est très
relative.
Tout ce qui ressemble a peut prés, c'est bon, c'est ça.
Ce qui d'ailleur facilite la vie des malfrats : un petit peut d'ADN par là
et c'est un autre qui ce fait gauler, un carton jeté avec le nom d'une autre
personne et c'est un autre qui ce fait gauler.....
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
A savoir que les juges, les flics, les contrôleurs du fisc, sont des supers adeptes du rasoir Occam, à tel point que leur notion de preuve est très relative.
Tout ce qui ressemble a peut prés, c'est bon, c'est ça.
Ce qui d'ailleur facilite la vie des malfrats : un petit peut d'ADN par là et c'est un autre qui ce fait gauler, un carton jeté avec le nom d'une autre personne et c'est un autre qui ce fait gauler.....
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
sobeol
Julius Vindex a ecrit
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Cité sur quel(s) chef de repression ?
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter formellement la preuve contraire !
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui mais prenez aussi en compte les FFP (150 ¤ en Cass Crim) à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22 FFP - 20% si payée dans le mois Sof
Julius Vindex a ecrit
Bonjour à tous,
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Cité sur quel(s) chef de repression ?
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc,
au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas
toujours bénéficier au prévenu?
Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter
formellement la preuve contraire !
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
cassation?
La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui
mais prenez aussi en compte les FFP (150 ¤ en Cass Crim)
à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22
FFP - 20% si payée dans le mois
Sof
Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Cité sur quel(s) chef de repression ?
Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir illégalement ses propres ordures.
Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas toujours bénéficier au prévenu?
Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter formellement la preuve contraire !
Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en cassation?
La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui mais prenez aussi en compte les FFP (150 ¤ en Cass Crim) à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22 FFP - 20% si payée dans le mois Sof
Sylvain
cet wrote:
C'est justement parce que le nom de ta ste a été retrouvé que tu es condamné. Il ne te reste plus qu'à faire une petite enquête pour savoir quel nom mettre sur le tas d'ordure que tu vas déposer sur la voie publique... Bon, c'est un mauvais conseil !
Il est logique pour un juge qu'un malfrats laisse sont nom sur ses méfaits.
Logique à la con, un malfrats ne signera jamais ses méfaits ou signera un autre nom.
Donc il serait plutôt logique que les cartons jetés sur la voie publique, n'appartiennent pas au nom qui figure dessus.
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
cet wrote:
C'est justement parce que le nom de ta ste a été retrouvé que tu es
condamné.
Il ne te reste plus qu'à faire une petite enquête pour savoir quel nom
mettre sur le tas d'ordure que tu vas déposer sur la voie publique...
Bon, c'est un mauvais conseil !
Il est logique pour un juge qu'un malfrats laisse sont nom sur ses méfaits.
Logique à la con, un malfrats ne signera jamais ses méfaits ou signera un
autre nom.
Donc il serait plutôt logique que les cartons jetés sur la voie publique,
n'appartiennent pas au nom qui figure dessus.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
C'est justement parce que le nom de ta ste a été retrouvé que tu es condamné. Il ne te reste plus qu'à faire une petite enquête pour savoir quel nom mettre sur le tas d'ordure que tu vas déposer sur la voie publique... Bon, c'est un mauvais conseil !
Il est logique pour un juge qu'un malfrats laisse sont nom sur ses méfaits.
Logique à la con, un malfrats ne signera jamais ses méfaits ou signera un autre nom.
Donc il serait plutôt logique que les cartons jetés sur la voie publique, n'appartiennent pas au nom qui figure dessus.
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
sobeol
Albert ARIBAUD a ecrit
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort : pas d'appel possible.
reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au penal est possible dans certains cas lire 546 CPP
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité, mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui
Pas en cassation.
oui aussi ici en cassation !
Sof
Albert ARIBAUD a ecrit
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort :
pas d'appel possible.
reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au penal
est possible dans certains cas
lire 546 CPP
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième
niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit,
tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité,
mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier ressort : pas d'appel possible.
reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au penal est possible dans certains cas lire 546 CPP
Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de proximité, mais pas de fait.
Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui
Pas en cassation.
oui aussi ici en cassation !
Sof
Julius Vindex
On Tue, Oct 13, 2009 at 01:33:11PM +0200, sobeol wrote:
Julius Vindex a ecrit >Bonjour à tous, > >Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR >pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte. Cité sur quel(s) chef de repression ?
Art 99-2,154 reg san (code Natinf: 3671)
>Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne >dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement >dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu >utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir >illégalement ses propres ordures.
>Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement >imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, >au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas >toujours bénéficier au prévenu?
Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter formellement la preuve contraire !
Ah, je ne connaissais pas cette subtilité fondamentale. Merci de cet éclaircissement. Où puis-je me documenter sur ce principe de droit?
>Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en >cassation?
La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
>Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions? oui mais prenez aussi en compte les FFP (150 € en Cass Crim) à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22 FFP - 20% si payée dans le mois
Exactement. Je vois que vous connaissez bien votre sujet!
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Salutations,
On Tue, Oct 13, 2009 at 01:33:11PM +0200, sobeol wrote:
Julius Vindex a ecrit
>Bonjour à tous,
>
>Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR
>pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte.
Cité sur quel(s) chef de repression ?
Art 99-2,154 reg san (code Natinf: 3671)
>Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne
>dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement
>dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu
>utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir
>illégalement ses propres ordures.
>Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement
>imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc,
>au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas
>toujours bénéficier au prévenu?
Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter
formellement la preuve contraire !
Ah, je ne connaissais pas cette subtilité fondamentale. Merci de cet
éclaircissement. Où puis-je me documenter sur ce principe de droit?
>Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en
>cassation?
La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
>Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui
mais prenez aussi en compte les FFP (150 € en Cass Crim)
à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22
FFP - 20%
si payée dans le mois
Exactement. Je vois que vous connaissez bien votre sujet!
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul
argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
On Tue, Oct 13, 2009 at 01:33:11PM +0200, sobeol wrote:
Julius Vindex a ecrit >Bonjour à tous, > >Ce matin je me vois condamné par la juridiction de proximité à 100 EUR >pour dépot de cartons sur la voie publique hors des heures de collecte. Cité sur quel(s) chef de repression ?
Art 99-2,154 reg san (code Natinf: 3671)
>Le tribunal n'a pas été sensible à mes arguements, à savoir que je ne >dépose jamais moi-même de cartons sur la voie publique mais uniquement >dans le local à ordures de mon immeuble. Un tiers a très bien pu >utiliser ces cartons marqués au nom de ma société pour sortir >illégalement ses propres ordures.
>Ainsi donc il me semble que l'infration ne peut pas m'être directement >imputée: l'agent verbalisateur ne m'a pas vu déposer ces cartons. Donc, >au mieux, il y a doute sur ma culpabilité. Et le doute ne doit-il pas >toujours bénéficier au prévenu?
Attention ici c'est une contravention ! c'est à vous de rapporter formellement la preuve contraire !
Ah, je ne connaissais pas cette subtilité fondamentale. Merci de cet éclaircissement. Où puis-je me documenter sur ce principe de droit?
>Cet argumentation a-t-elle des chances de convaincre en appel ou en >cassation?
La voie d'appel ici n'est vraisemblablement pas ouverte
>Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions? oui mais prenez aussi en compte les FFP (150 € en Cass Crim) à rapprocher de votre condamnation de ce jour qui doit etre de 100+22 FFP - 20% si payée dans le mois
Exactement. Je vois que vous connaissez bien votre sujet!
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Salutations,
Albert ARIBAUD
Bonjour,
Le Tue, 13 Oct 2009 13:36:21 +0200, "sobeol" a écrit :
Albert ARIBAUD a ecrit
> Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier > ressort : pas d'appel possible. reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au penal est possible dans certains cas lire 546 CPP
Merci d'avoir rectifié : en effet, l'appel est possible mais en matière pénale, pas en civile.
> Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième > niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de > droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de > proximité, mais pas de fait. > >> Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions? oui > Pas en cassation. oui aussi ici en cassation !
Il me semblait qu'on devait systématiquement être représenté en cassation, mais il y a en effet deux exception : la matière pénale et les élections. Là aussi, je prends acte.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour,
Le Tue, 13 Oct 2009 13:36:21 +0200, "sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit :
Albert ARIBAUD a ecrit
> Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier
> ressort : pas d'appel possible.
reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au
penal est possible dans certains cas
lire 546 CPP
Merci d'avoir rectifié : en effet, l'appel est possible mais en matière
pénale, pas en civile.
> Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième
> niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de
> droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de
> proximité, mais pas de fait.
>
>> Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions?
oui
> Pas en cassation.
oui aussi ici en cassation !
Il me semblait qu'on devait systématiquement être représenté en
cassation, mais il y a en effet deux exception : la matière pénale et
les élections. Là aussi, je prends acte.
Le Tue, 13 Oct 2009 13:36:21 +0200, "sobeol" a écrit :
Albert ARIBAUD a ecrit
> Euh, s'agissant d'un jugement de proximité, il est en dernier > ressort : pas d'appel possible. reponse par trop peremptoire ! l'appel des decisions de Jprox au penal est possible dans certains cas lire 546 CPP
Merci d'avoir rectifié : en effet, l'appel est possible mais en matière pénale, pas en civile.
> Et s'agissant de la Cour de Cassation, ce n'est pas un "troisième > niveau d'appel" : elle ne peut être saisie que sur un point de > droit, tel qu'une mauvaise application de textes par le juge de > proximité, mais pas de fait. > >> Puis-je encore me défendre seul devant ces juridictions? oui > Pas en cassation. oui aussi ici en cassation !
Il me semblait qu'on devait systématiquement être représenté en cassation, mais il y a en effet deux exception : la matière pénale et les élections. Là aussi, je prends acte.
Amicalement, -- Albert.
Bernard Guérin
Bonjour,
"Julius Vindex" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Ca fait râler, c'est injuste, vous êtes victime, et pourtant, comme ça va coûter plus cher de le faire reconnaître que de payer, vous allez payer. Après, comment s'étonner que certains aient un sentiment de dégoût et de rejet face au fonctionnement de la société ? Il faut une certaine dose de philosophie pour accepter ces situations.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Julius Vindex" <vindex@linbox.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 20091013115156.GA898@apartia.fr...
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul
argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Ca fait râler, c'est injuste, vous êtes victime, et pourtant, comme ça va
coûter plus cher de le faire reconnaître que de payer, vous allez payer.
Après, comment s'étonner que certains aient un sentiment de dégoût et de
rejet face au fonctionnement de la société ? Il faut une certaine dose de
philosophie pour accepter ces situations.
"Julius Vindex" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le seul argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Ca fait râler, c'est injuste, vous êtes victime, et pourtant, comme ça va coûter plus cher de le faire reconnaître que de payer, vous allez payer. Après, comment s'étonner que certains aient un sentiment de dégoût et de rejet face au fonctionnement de la société ? Il faut une certaine dose de philosophie pour accepter ces situations.
-- Bernard Guérin
lemeilleur
On 13 oct, 16:18, Bernard Guérin wrote:
Bonjour,
"Julius Vindex" a écrit dans le message de groupe de discussion :
> Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le s eul > argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Ca fait râler, c'est injuste, vous êtes victime, et pourtant, comme ça va coûter plus cher de le faire reconnaître que de payer, vous allez pay er. Après, comment s'étonner que certains aient un sentiment de dégoû t et de rejet face au fonctionnement de la société ? Il faut une certaine dos e de philosophie pour accepter ces situations.
-- Bernard Guérin
salut si j ai bien lu tu ne sort jamais les cartons qui t appartienne.ALORS il faut d adersser a la PERSONNE qui est responsable de ce local sans plus car il ne sont pas sortis tout seul tu auris du le signaler au juge que vous avez dans l immeuble 1 RESPONSABLES POUR CE LOCAL
On 13 oct, 16:18, Bernard Guérin <bgue...@hotmail.com> wrote:
Bonjour,
"Julius Vindex" <vin...@linbox.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 20091013115156.GA...@apartia.fr...
> Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le s eul
> argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Ca fait râler, c'est injuste, vous êtes victime, et pourtant, comme ça va
coûter plus cher de le faire reconnaître que de payer, vous allez pay er.
Après, comment s'étonner que certains aient un sentiment de dégoû t et de
rejet face au fonctionnement de la société ? Il faut une certaine dos e de
philosophie pour accepter ces situations.
--
Bernard Guérin
salut si j ai bien lu tu ne sort jamais les cartons qui t
appartienne.ALORS il faut d adersser a la PERSONNE qui est responsable
de ce local sans plus car il ne sont pas sortis tout seul tu auris du
le signaler au juge que vous avez dans l immeuble 1 RESPONSABLES POUR
CE LOCAL
"Julius Vindex" a écrit dans le message de groupe de discussion :
> Donc il vous paraît totalement futile de tenter la cassation sur le s eul > argument que le doute ne m'a pas bénéficié en premier ressort?
Ca fait râler, c'est injuste, vous êtes victime, et pourtant, comme ça va coûter plus cher de le faire reconnaître que de payer, vous allez pay er. Après, comment s'étonner que certains aient un sentiment de dégoû t et de rejet face au fonctionnement de la société ? Il faut une certaine dos e de philosophie pour accepter ces situations.
-- Bernard Guérin
salut si j ai bien lu tu ne sort jamais les cartons qui t appartienne.ALORS il faut d adersser a la PERSONNE qui est responsable de ce local sans plus car il ne sont pas sortis tout seul tu auris du le signaler au juge que vous avez dans l immeuble 1 RESPONSABLES POUR CE LOCAL
