Contestation contravention - Oubli de pièce

Le
laurent
Bonjour,

j'ai retourné le formulaire de requête en exonération d'une
contravention (cas numéro 3). Je n'ai pas fait attention qu'il fallait
joindre l'original de la contravention avec le formulaire et je ne l'ai
donc pas joint.

Question : puis-je renvoyer un formulaire de requête en exonération avec
l'original de la contravention avant que ma requête soit rejetée pour
nullité manière d'être encore dans les délais ? Ou alors est-ce qu'à
partir du moment où j'ai contesté, le délai de 45j est rallongé ?

Merci,

Laurent
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Le Pépé à chênes
Le #26392944
Laurent a écrit :

j'ai retourné le formulaire de requête en exonération d'une
contravention (cas numéro 3). Je n'ai pas fait attention qu'il fallait
joindre l'original de la contravention avec le formulaire et je ne l'ai
donc pas joint.

Question : puis-je renvoyer un formulaire de requête en exonération avec
l'original de la contravention avant que ma requête soit rejetée pour
nullité manière d'être encore dans les délais ? Ou alors est-ce qu'à
partir du moment où j'ai contesté, le délai de 45j est rallongé ?



Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une
réclamation, à partir du moment où vous en faites une et que vous
indiquez les références de la contravention contestée, il n'y a aucune
raison de la rejeter pour non respect de la forme.
Patrick V
Le #26393332
Le 19/03/2016 14:43, Le Pépé à chênes a écrit :
Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une
réclamation,



C'est le cas.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Le Pépé à chênes
Le #26393484
Patrick V a écrit :

Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une
réclamation,



C'est le cas.



Dans quel code ?
trymore
Le #26393504
Le 26/03/2016 14:22, Le Pépé à chênes a écrit :
Patrick V a écrit :

Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une
réclamation,



C'est le cas.



Dans quel code ?


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