Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation

Le
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,

Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement gnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale Nmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement rserv, mon vhicule ne gnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue double sens,
requalifie en rue sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres vhicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac lui
aussi sur la gauche. Malgr l'avertissement que m'avait fait une
personne ge passant au moment o je me garais, je restais persuad=

de mon bon droit.

Aussi, l'issue du dlai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy un
courrier de contestation accompagn de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du dbut
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1

L'Officier du Ministre Public m'a rpondu par un courrier dat du
12/09 en rejetant ma requte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulirement gnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "dlai de 30 jours aprs l'tablissement de la
contravention" pour contester sa dcision, auquel cas je serai "cit =

comparatre devant le Tribunal de Police de Nmes".

Vous comprendrez mon agacement la lecture de ce courrier, surtout si
je vous prcise que j'habite 250 Km dudit Tribunal

D'abord, je ne comprends pas ce "dlai de 30 jours aprs
l'tablissement de la contravention", alors qu'il y a un dlai de 45
jours (dont j'ai us) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens que la date prendre en compte tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout la rception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention

Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'tait pas de la comptence de
l'Officier du Ministre Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Procdure Pnale.

Au vu de ces lments, je suis franchement tent de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procdure (le
terme est-il adquat ?). Compte-tenu de mon loignement, je
demanderais l'usage de la procdure simplifie (art. 524 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP choisir cette
procdure, plutt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu' l'ouverture des dbats au
Tribunal, me confirmez-vous ?

Pensez-vous ma contestation lgitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel dlai ai-je rellement pour la reformuler ?

Financirement parlant, si je suis condamn par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de procdure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus
Vos réponses Page 1 / 12
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Trier par : date / pertinence
djeel
Le #23805851
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".



Effectivement, cela semble justifié :

http://g.co/maps/y52az

--
Djeel
Caroline
Le #23805951
"djeel" 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".



Effectivement, cela semble justifié :

http://g.co/maps/y52az

--
Djeel




Bonsoir

Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Je n'ai jamais eu de contreventions
Jacques Lav!gnotte
Le #23805941
Le 29-09-2011, djeel
le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".



Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az



Ca saute aux yeux !! Et s'il est en train de manger au restau
ça bloque la circulation pour un moment :) Sauf pourles 2 roues...

J.
Topy Nembour
Le #23806431
Le 29/09/2011 21:29, Caroline a écrit :
"djeel" 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".



Effectivement, cela semble justifié :

http://g.co/maps/y52az

--
Djeel




Bonsoir

Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Je n'ai jamais eu de contreventions



oui, mais , toi caro-line, as tu, une voiture? car ces rares les

contraventions sur les piétons, sauf s'ils raistent vrément trop

long-temps au maime endroi, enfin je croyes?
Marc-Antoine
Le #23806481
Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".



Effectivement, cela semble justifié :

http://g.co/maps/y52az

-- Djeel




Bonsoir

Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;


Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.

Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser


Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.

Je n'ai jamais eu de contreventions


"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
moraliste ?

--
Marc-Antoine
Caroline
Le #23806601
"Marc-Antoine" 4e84fc0f$0$4538$
Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".



Effectivement, cela semble justifié :

http://g.co/maps/y52az

-- Djeel




Bonsoir

Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;


Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.

Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser


Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.

Je n'ai jamais eu de contreventions


"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
moraliste ?

--
Marc-Antoine



Bonjour

Parce que je respecte la loi , et les ordres, Monsieur
En France il en manque beaucoup de respect


P



Guillaume
Le #23806751
Le 30/09/2011 05:40, Caroline a écrit :

En France il en manque beaucoup de respect



Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce
Caroline
Le #23806921
"Guillaume" 4e85599e$0$30761$
Le 30/09/2011 05:40, Caroline a écrit :

En France il en manque beaucoup de respect



Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce



Bonjour

Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,

Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que

je répond à des internautes qui posent des questions

Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas

dire autre chose, ça vous occuperez
Eloha de la Jungle
Le #23806981
"Caroline" @reader.news.orange.fr:

En France il en manque beaucoup de respect



Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce



Bonjour

Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,

Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que

je répond à des internautes qui posent des questions

Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas

dire autre chose, ça vous occuperez



Bravo Chère Caroline d'aider ainsi vos concitoyens !

Soyez-en remerciée et sachez que vous avez un fan-club silencieux qui
vous suit et s'émerveille chaque jour de voir qu'il existe des personnes
telles que vous.

Cependant, chère Caro (je peux vous appeler Caro, n'est-ce pas ?), il est
bien d'autres forums dont les abonnés aimeraient profiter de vos
lumières.

Par exemple fllf: le connaissez-vous ? Permettez-moi de vous introduire.

E.
Patrick V
Le #23807011
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après
l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45
jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation.



Caviardage de lettre-type qui n'a pas été modifiée depuis le changement
de délai il y a quelques années, je suppose. Ou bien confusion entre le
délai initial (529-1) et celui après avis d'amende forfaitaire majorée
(530).

Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le
terme est-il adéquat ?).



Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.

Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la
procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).



Heu, ce n'est pas toi qui choisis...

Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette
procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
Tribunal, me confirmez-vous ?



Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?

Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?



Non, et non.

Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?



Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.

Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...



Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
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Anonyme