Bonjour,
J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé
largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La
Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date
du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut
prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma
contestation est-elle dans les délais ?
Merci de vos réponses.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
viendez
Bonjour à Dupuis qui a écrit :
Bonjour, J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les délais ? Merci de vos réponses.
Non meme pas pour la presentation c'est la date de reception qui peut etre invoquée.
Article 668 (Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 12 décembre 2002) Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Bonjour à Dupuis qui a écrit :
Bonjour,
J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement
dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et
ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date
d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour
décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les
délais ?
Merci de vos réponses.
Non
meme pas pour la presentation c'est la date de reception qui peut etre
invoquée.
Article 668
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 12
décembre 2002)
Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par
voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de
l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de
la réception de la lettre.
Bonjour, J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les délais ? Merci de vos réponses.
Non meme pas pour la presentation c'est la date de reception qui peut etre invoquée.
Article 668 (Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 12 décembre 2002) Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Tof
nous disait...
Bonjour, J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les délais ? Merci de vos réponses.
VOus avez 45 jours pour faire votre contestation. Vous l'avez posté AVANT ces 45 jours (cachet de la poste). Vous êtes donc dans les délais.
TOf
Rene_dupuisPASDESPAM@hotmail.com nous disait...
Bonjour,
J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé
largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La
Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date
du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut
prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma
contestation est-elle dans les délais ?
Merci de vos réponses.
VOus avez 45 jours pour faire votre contestation. Vous l'avez posté
AVANT ces 45 jours (cachet de la poste). Vous êtes donc dans les délais.
Bonjour, J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les délais ? Merci de vos réponses.
VOus avez 45 jours pour faire votre contestation. Vous l'avez posté AVANT ces 45 jours (cachet de la poste). Vous êtes donc dans les délais.
TOf
david Flamant
Ce qui compte c'est le délai mentionné par votre lettre envoyé en AR par le moment de la récéption !
Bien à vous ! "Dupuis" a écrit dans le message de news: d8vca4$jkl$
Bonjour, J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les délais ? Merci de vos réponses.
Ce qui compte c'est le délai mentionné par votre lettre envoyé en AR par le
moment de la récéption !
Bien à vous !
"Dupuis" <Rene_dupuisPASDESPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
d8vca4$jkl$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé
largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La
Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date
du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut
prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma
contestation est-elle dans les délais ?
Merci de vos réponses.
Ce qui compte c'est le délai mentionné par votre lettre envoyé en AR par le moment de la récéption !
Bien à vous ! "Dupuis" a écrit dans le message de news: d8vca4$jkl$
Bonjour, J'avais 45 jours pour contester un pv de stationnement. J'ai envoyé largement dans les temps ma contestation par LRAR. Malheureusement La Poste a trainé et ma lettre n'a été présentée que 46 jours après la date du pv. Est-ce la date d'expédition ou la date de présentation qu'il faut prendre en compte pour décider si les délais ont été respectés ? Ma contestation est-elle dans les délais ? Merci de vos réponses.
