contestation d'une decision de la banque de france
11 réponses
bor.or
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits
révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira elle?
Ca je ne sais pas
"bor.or" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc22ad0$0$2994$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira elle?
Ca je ne sais pas
bor.or
Hélas je suis en Alsace/Moselle
"AlainD" a écrit dans le message de news: 4bc236a2$0$2991$
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira elle?
Ca je ne sais pas
Hélas je suis en Alsace/Moselle
"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4bc236a2$0$2991$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"bor.or" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc22ad0$0$2994$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas
ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?
"AlainD" a écrit dans le message de news: 4bc236a2$0$2991$
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira elle?
il me semblait qu'in fine même partout en france un juge peut finir par prononcer une faillitte personnelle ?
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suff ira elle?
Ca je ne sais pas
moi non plus là peut être en consulter un pour ne pas se tromper dans la formulation , le remplissage des documents etc.
AlainD
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le surendettement
"bor.or" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc23743$0$28964$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le
surendettement
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le surendettement
Moronabo
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant, mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face financièrement il y a effacement pur et simple de la dette.
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or"<dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc22ad0$0$2994$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes
existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant,
mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face
financièrement il y a effacement pur et simple de la dette.
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant, mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face financièrement il y a effacement pur et simple de la dette.
Moronabo
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le surendettement
Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des "clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au lance-pierre sans chipoter.
La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or"<dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc23743$0$28964$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le
surendettement
Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des
"clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au
lance-pierre sans chipoter.
La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le surendettement
Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des "clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au lance-pierre sans chipoter.
La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
Deltaplan
Le 11/04/2010 22:52, AlainD a écrit :
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pas nécessairement... Partout en France, une procédure de surendettement peut inclure l'effacement d'une partie des dettes, après une période de remboursement (généralement 10 ans).
Cela dit, si le dossier a déjà été refusé pour "absence de bonne foi", et pour peu que les créanciers ne manquent pas à l'appel (lors de l'appel !) pour le rappeler et faire valoir leurs arguments, ce serait peu probable, quand bien même le dossier serait accepté, qu'il y ait un effacement partiel des dettes.
Par contre, pour peu aussi que le montant total des dettes soit conséquent, il reste que le remboursement peut s'avérer assez aléatoire, voir impossible à moins d'une amélioration brusque des finances du débiteur (héritage par exemple).
Le 11/04/2010 22:52, AlainD a écrit :
"bor.or"<dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc22ad0$0$2994$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pas nécessairement... Partout en France, une procédure de surendettement
peut inclure l'effacement d'une partie des dettes, après une période de
remboursement (généralement 10 ans).
Cela dit, si le dossier a déjà été refusé pour "absence de bonne foi",
et pour peu que les créanciers ne manquent pas à l'appel (lors de
l'appel !) pour le rappeler et faire valoir leurs arguments, ce serait
peu probable, quand bien même le dossier serait accepté, qu'il y ait un
effacement partiel des dettes.
Par contre, pour peu aussi que le montant total des dettes soit
conséquent, il reste que le remboursement peut s'avérer assez aléatoire,
voir impossible à moins d'une amélioration brusque des finances du
débiteur (héritage par exemple).
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pas nécessairement... Partout en France, une procédure de surendettement peut inclure l'effacement d'une partie des dettes, après une période de remboursement (généralement 10 ans).
Cela dit, si le dossier a déjà été refusé pour "absence de bonne foi", et pour peu que les créanciers ne manquent pas à l'appel (lors de l'appel !) pour le rappeler et faire valoir leurs arguments, ce serait peu probable, quand bien même le dossier serait accepté, qu'il y ait un effacement partiel des dettes.
Par contre, pour peu aussi que le montant total des dettes soit conséquent, il reste que le remboursement peut s'avérer assez aléatoire, voir impossible à moins d'une amélioration brusque des finances du débiteur (héritage par exemple).
sereatco
Bonjour,
Pour faire simple, Le tribunal, dans ce cas précis, va juger uniquement de la décision de la BdF sur l'absence de bonne foi du débiteur. Soit il confirme cette décision et, dans ce cas, votre locataire ne pourra pas bénéficier de la procédure de surendettement. Vous pourrez alors utiliser les moyens de recouvrement habituels, amiables et contentieux. Soit il infirme cette décision et, dans ce cas, il va renvoyer le dossier vers la commission de surendettement pour que celle-ci élabore un plan conventionnel de surendettement dans lequel votre créance figurera. Si votre débiteur est dans une situation "irrémédiablement compromise" la commission peut opter pour un rétablissement personnel (faillite civile) qui doit être validée ensuite par un juge. Avez-vous une chance de récupérer vos loyers ? Tout dépend de la solvabilité du locataire, procédure de surendettement ou pas d'ailleurs. Cela ne change rien. Il faut simplement savoir que si son budget permet de dégager une somme pour régler ses dettes, les impayé s de loyers sont prioritaires sur tous les autres impayés. Faut-il un avocat ou une simple lettre ? Vous pouvez prendre un avocat pour vous représenter à l'audience mais vous pouvez y aller vous-même pour expliquer votre position et aussi en savoir un peu plus sur cette mauvaise foi présumée du locataire. Si vous n'êtes pas présent, vous pouvez envoyer un courrier au Tribunal mais vous devez l'envoyer également à votre débiteur pour qu'il puisse être pris en compte par le Tribunal (donc R.A.R nécessaire). De façon générale, prenez bien quelques minutes pour lire les instructions qui sont données dans les décisions de la commission de surendettement et sur votre convocation au Tribunal. A bientôt.
Bonjour,
Pour faire simple, Le tribunal, dans ce cas précis, va juger
uniquement de la décision de la BdF sur l'absence de bonne foi du
débiteur. Soit il confirme cette décision et, dans ce cas, votre
locataire ne pourra pas bénéficier de la procédure de surendettement.
Vous pourrez alors utiliser les moyens de recouvrement habituels,
amiables et contentieux.
Soit il infirme cette décision et, dans ce cas, il va renvoyer le
dossier vers la commission de surendettement pour que celle-ci élabore
un plan conventionnel de surendettement dans lequel votre créance
figurera. Si votre débiteur est dans une situation "irrémédiablement
compromise" la commission peut opter pour un rétablissement personnel
(faillite civile) qui doit être validée ensuite par un juge.
Avez-vous une chance de récupérer vos loyers ? Tout dépend de la
solvabilité du locataire, procédure de surendettement ou pas
d'ailleurs. Cela ne change rien. Il faut simplement savoir que si son
budget permet de dégager une somme pour régler ses dettes, les impayé s
de loyers sont prioritaires sur tous les autres impayés.
Faut-il un avocat ou une simple lettre ? Vous pouvez prendre un avocat
pour vous représenter à l'audience mais vous pouvez y aller vous-même
pour expliquer votre position et aussi en savoir un peu plus sur cette
mauvaise foi présumée du locataire.
Si vous n'êtes pas présent, vous pouvez envoyer un courrier au
Tribunal mais vous devez l'envoyer également à votre débiteur pour
qu'il puisse être pris en compte par le Tribunal (donc R.A.R
nécessaire).
De façon générale, prenez bien quelques minutes pour lire les
instructions qui sont données dans les décisions de la commission de
surendettement et sur votre convocation au Tribunal.
A bientôt.
Pour faire simple, Le tribunal, dans ce cas précis, va juger uniquement de la décision de la BdF sur l'absence de bonne foi du débiteur. Soit il confirme cette décision et, dans ce cas, votre locataire ne pourra pas bénéficier de la procédure de surendettement. Vous pourrez alors utiliser les moyens de recouvrement habituels, amiables et contentieux. Soit il infirme cette décision et, dans ce cas, il va renvoyer le dossier vers la commission de surendettement pour que celle-ci élabore un plan conventionnel de surendettement dans lequel votre créance figurera. Si votre débiteur est dans une situation "irrémédiablement compromise" la commission peut opter pour un rétablissement personnel (faillite civile) qui doit être validée ensuite par un juge. Avez-vous une chance de récupérer vos loyers ? Tout dépend de la solvabilité du locataire, procédure de surendettement ou pas d'ailleurs. Cela ne change rien. Il faut simplement savoir que si son budget permet de dégager une somme pour régler ses dettes, les impayé s de loyers sont prioritaires sur tous les autres impayés. Faut-il un avocat ou une simple lettre ? Vous pouvez prendre un avocat pour vous représenter à l'audience mais vous pouvez y aller vous-même pour expliquer votre position et aussi en savoir un peu plus sur cette mauvaise foi présumée du locataire. Si vous n'êtes pas présent, vous pouvez envoyer un courrier au Tribunal mais vous devez l'envoyer également à votre débiteur pour qu'il puisse être pris en compte par le Tribunal (donc R.A.R nécessaire). De façon générale, prenez bien quelques minutes pour lire les instructions qui sont données dans les décisions de la commission de surendettement et sur votre convocation au Tribunal. A bientôt.
Charlubert
"Moronabo" a écrit dans le message de news: hptj74$3hf$
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant, mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face financièrement il y a effacement pur et simple de la dette.
Cela existe aussi dans le Doubs: mon Ex ayant fait partie des "débiteurs blanchis" JCE
"Moronabo" <moronabo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
hptj74$3hf$3@news.eternal-september.org...
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or"<dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc22ad0$0$2994$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas
ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes
existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant,
mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face financièrement
il y a effacement pur et simple de la dette.
Cela existe aussi dans le Doubs: mon Ex ayant fait partie des "débiteurs
blanchis"
JCE
"Moronabo" a écrit dans le message de news: hptj74$3hf$
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour, Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté" La banque de France refuse pour "absence de bonne foi" Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits révolving 1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.
Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant, mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face financièrement il y a effacement pur et simple de la dette.
Cela existe aussi dans le Doubs: mon Ex ayant fait partie des "débiteurs blanchis" JCE
AlainD
"Moronabo" a écrit dans le message de news: hptjds$7vc$
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le surendettement
Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des "clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au lance-pierre sans chipoter.
La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
Non, du tout. J'ai plusieurs exemples de personnes qui n'étaient pas assez endettés, le dossier a été refusé. Une personne que je connais a refait plusieurs gros crédit après le premier refus, ensuite c'est passé.
"Moronabo" <moronabo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
hptjds$7vc$1@news.eternal-september.org...
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or"<dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bc23743$0$28964$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour
le
surendettement
Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des
"clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au
lance-pierre sans chipoter.
La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
Non, du tout. J'ai plusieurs exemples de personnes qui n'étaient pas assez
endettés, le dossier a été refusé. Une personne que je connais a refait
plusieurs gros crédit après le premier refus, ensuite c'est passé.
"Moronabo" a écrit dans le message de news: hptjds$7vc$
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or" a écrit dans le message de news: 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle
Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le surendettement
Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des "clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au lance-pierre sans chipoter.
La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
Non, du tout. J'ai plusieurs exemples de personnes qui n'étaient pas assez endettés, le dossier a été refusé. Une personne que je connais a refait plusieurs gros crédit après le premier refus, ensuite c'est passé.
