contestation d'une decision de la banque de france

Le
bor.or
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de crédits
révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?
2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?
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Trier par : date / pertinence
AlainD
Le #21536301
"bor.or" 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?



Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.

2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?



Ca je ne sais pas
bor.or
Le #21536291
Hélas je suis en Alsace/Moselle

"AlainD" 4bc236a2$0$2991$

"bor.or" 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?



Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas
ces dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.

2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suffira
elle?



Ca je ne sais pas

Séb.
Le #21536281
Le 11/04/2010 22:52, AlainD a écrit :
"bor.or" 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers l a
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?



Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne vo it pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.



il me semblait qu'in fine même partout en france un juge peut finir par
prononcer une faillitte personnelle ?


2- Faut il vraiment un avocat ou une simple lettre d'explications suff ira
elle?



Ca je ne sais pas




moi non plus là
peut être en consulter un pour ne pas se tromper dans la formulation , le
remplissage des documents etc.
AlainD
Le #21536641
"bor.or" 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle



Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le
surendettement
Moronabo
Le #21536811
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or" 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?



Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.




Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes
existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant,
mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face
financièrement il y a effacement pur et simple de la dette.
Moronabo
Le #21536801
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or" 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle



Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour le
surendettement





Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des
"clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au
lance-pierre sans chipoter.

La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...
Deltaplan
Le #21538091
Le 11/04/2010 22:52, AlainD a écrit :
"bor.or" 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?



Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.



Pas nécessairement... Partout en France, une procédure de surendettement
peut inclure l'effacement d'une partie des dettes, après une période de
remboursement (généralement 10 ans).

Cela dit, si le dossier a déjà été refusé pour "absence de bonne foi",
et pour peu que les créanciers ne manquent pas à l'appel (lors de
l'appel !) pour le rappeler et faire valoir leurs arguments, ce serait
peu probable, quand bien même le dossier serait accepté, qu'il y ait un
effacement partiel des dettes.

Par contre, pour peu aussi que le montant total des dettes soit
conséquent, il reste que le remboursement peut s'avérer assez aléatoire,
voir impossible à moins d'une amélioration brusque des finances du
débiteur (héritage par exemple).
sereatco
Le #21538241
Bonjour,

Pour faire simple, Le tribunal, dans ce cas précis, va juger
uniquement de la décision de la BdF sur l'absence de bonne foi du
débiteur. Soit il confirme cette décision et, dans ce cas, votre
locataire ne pourra pas bénéficier de la procédure de surendettement.
Vous pourrez alors utiliser les moyens de recouvrement habituels,
amiables et contentieux.
Soit il infirme cette décision et, dans ce cas, il va renvoyer le
dossier vers la commission de surendettement pour que celle-ci élabore
un plan conventionnel de surendettement dans lequel votre créance
figurera. Si votre débiteur est dans une situation "irrémédiablement
compromise" la commission peut opter pour un rétablissement personnel
(faillite civile) qui doit être validée ensuite par un juge.
Avez-vous une chance de récupérer vos loyers ? Tout dépend de la
solvabilité du locataire, procédure de surendettement ou pas
d'ailleurs. Cela ne change rien. Il faut simplement savoir que si son
budget permet de dégager une somme pour régler ses dettes, les impayé s
de loyers sont prioritaires sur tous les autres impayés.
Faut-il un avocat ou une simple lettre ? Vous pouvez prendre un avocat
pour vous représenter à l'audience mais vous pouvez y aller vous-même
pour expliquer votre position et aussi en savoir un peu plus sur cette
mauvaise foi présumée du locataire.
Si vous n'êtes pas présent, vous pouvez envoyer un courrier au
Tribunal mais vous devez l'envoyer également à votre débiteur pour
qu'il puisse être pris en compte par le Tribunal (donc R.A.R
nécessaire).
De façon générale, prenez bien quelques minutes pour lire les
instructions qui sont données dans les décisions de la commission de
surendettement et sur votre convocation au Tribunal.
A bientôt.
Charlubert
Le #21538471
"Moronabo" hptj74$3hf$
Le 11/04/2010 22:52, AlainD wrote:
"bor.or" 4bc22ad0$0$2994$
Bonjour,
Mon locataire qui me doit 3 352 euros se tourne en octobre 2009 vers la
Banque de France pour se faire reconnaitre "surendetté"
La banque de France refuse pour "absence de bonne foi"
Il conteste la décision de la Banque de France auprès du TI et je suis
convoqué fin du mois en compagnie de tous les grands fournisseurs de
crédits révolving
1 -Est ce que j'ai une chance de récupérer mes loyers?



Oui, enfin une chance hein, sauf si vous êtes en Alsace/Moselle ou la
faillite civile est autorisé. Une personne en surendettement ne voit pas
ces
dettes effacées, mais échelonnées dans le temps.




Pour l'Alsace/Moselle je suis d'accord, mais l'effacement des dettes
existe aussi dans les autres départements. Certes c'est moins courant,
mais dans le cas évident d'une impossibilité de faire face financièrement
il y a effacement pur et simple de la dette.



Cela existe aussi dans le Doubs: mon Ex ayant fait partie des "débiteurs
blanchis"
JCE
AlainD
Le #21541451
"Moronabo" hptjds$7vc$
Le 12/04/2010 00:29, AlainD wrote:
"bor.or" 4bc23743$0$28964$
Hélas je suis en Alsace/Moselle



Donc la personne a deux possibilités, soit faire un surendettement normal
soit demander une faillite civile. Je ne connais pas tout en détail, mais
pour la faillite civile les règles sont beaucoup plus strictes que pour
le
surendettement





Stricte oui, mais comme les liquidateurs n'ont rien à gagner avec des
"clients" comme ceux là (les particuliers), ils envoient les dossiers au
lance-pierre sans chipoter.

La liquidation est obtenue comme une lettre arrive par la poste...



Non, du tout. J'ai plusieurs exemples de personnes qui n'étaient pas assez
endettés, le dossier a été refusé. Une personne que je connais a refait
plusieurs gros crédit après le premier refus, ensuite c'est passé.
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Anonyme