Petite question sans doute ultra-classique, mais je n'ai pas réussi à
trouver de réponse précise dans les archives de Google Groups :
Une personne de mon très proche entourage familial a écopé hier d'un PV
de stationnement au motif : "Stationnement gênant art. 417-10 CR" (case
"stationnement sur trottoir" cochée, (cas n° 2, 35 euros). La personne
me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir et
qu'elle ne gênait personne, bien sûr moi je la crois (elle est vraiment
_très_ proche ;-), mais je commence quand même à sortir mon chéquier...
Or en relisant le PV, je m'aperçois que l'adresse mentionne simplement
"Rue Machin" sans préciser le numéro (la rue est longue, plusieurs
centaines de mètres). Il me semble avoir déjà vu que l'absence d'adresse
précise était un cas d'annulation de PV et qu'une contestation dans ce
cas avait toutes les chances d'aboutir. Est-ce vrai, même dans le cas
d'un stationnement "gênant", ou est-ce une légende urbaine ? Si c'est
vrai, quelle est la formule consacrée à mettre dans la lettre de
contestation en pareil cas ?
Merci de vos informations,
--
Christian
"Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
Photos des Antilles et des Grenadines :
<http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
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Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
sonor
Bonjour à Christian Fauchier qui a écrit :
Petite question sans doute ultra-classique, mais je n'ai pas réussi à trouver de réponse précise dans les archives de Google Groups :
Mauvaise recherche :D :D
Or en relisant le PV, je m'aperçois que l'adresse mentionne simplement "Rue Machin" sans préciser le numéro (la rue est longue, plusieurs centaines de mètres). Il me semble avoir déjà vu que l'absence d'adresse précise était un cas d'annulation de PV et qu'une contestation dans ce cas avait toutes les chances d'aboutir.
Non extrait d'une reponse d'un autre fil sur le meme sujet ---------- Element de la verbalisation -------- Le cadre : article 429 du code de procédure pénale
La mise en oeuvre : Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants : - Les constatations de l'infraction, - La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar. A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet, - Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa compétence). Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. -------------
Sonny
Bonjour à Christian Fauchier qui a écrit :
Petite question sans doute ultra-classique, mais je n'ai pas réussi à
trouver de réponse précise dans les archives de Google Groups :
Mauvaise recherche :D :D
Or en relisant le PV, je m'aperçois que l'adresse mentionne simplement
"Rue Machin" sans préciser le numéro (la rue est longue, plusieurs
centaines de mètres). Il me semble avoir déjà vu que l'absence d'adresse
précise était un cas d'annulation de PV et qu'une contestation dans ce
cas avait toutes les chances d'aboutir.
Non
extrait d'une reponse d'un autre fil sur le meme sujet
---------- Element de la verbalisation --------
Le cadre :
article 429 du code de procédure pénale
La mise en oeuvre :
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les
éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent
qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate
l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est
par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème
volet,
- Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa
compétence).
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
-------------
Petite question sans doute ultra-classique, mais je n'ai pas réussi à trouver de réponse précise dans les archives de Google Groups :
Mauvaise recherche :D :D
Or en relisant le PV, je m'aperçois que l'adresse mentionne simplement "Rue Machin" sans préciser le numéro (la rue est longue, plusieurs centaines de mètres). Il me semble avoir déjà vu que l'absence d'adresse précise était un cas d'annulation de PV et qu'une contestation dans ce cas avait toutes les chances d'aboutir.
Non extrait d'une reponse d'un autre fil sur le meme sujet ---------- Element de la verbalisation -------- Le cadre : article 429 du code de procédure pénale
La mise en oeuvre : Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants : - Les constatations de l'infraction, - La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar. A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet, - Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa compétence). Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. -------------
Sonny
Legi-Roll
"Christian Fauchier" a écrit dans le message news: 1gdvnen.16nu4yjsab9ogN%
La personne me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
"Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> a écrit dans le message news:
1gdvnen.16nu4yjsab9ogN%nospam@nowhere.com...
La personne
me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
"Christian Fauchier" a écrit dans le message news: 1gdvnen.16nu4yjsab9ogN%
La personne me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
Spyou
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:c889dq$n3f$
"Christian Fauchier" a écrit dans le message news: 1gdvnen.16nu4yjsab9ogN% > La personne > me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
Une voiture moderne qui descends toute seule du trottoir quand une pervenche approche ? :))
"Legi-Roll" <legi-roll.no-spam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c889dq$n3f$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> a écrit dans le message news:
1gdvnen.16nu4yjsab9ogN%nospam@nowhere.com...
> La personne
> me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
Une voiture moderne qui descends toute seule du trottoir quand une pervenche
approche ? :))
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:c889dq$n3f$
"Christian Fauchier" a écrit dans le message news: 1gdvnen.16nu4yjsab9ogN% > La personne > me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
Une voiture moderne qui descends toute seule du trottoir quand une pervenche approche ? :))
Bernard
Bonjour,
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:c889dq$n3f$
"Christian Fauchier" a écrit dans le message news: 1gdvnen.16nu4yjsab9ogN% > La personne > me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
A mon avis, çà doit vouloir dire seulement 2 roues sur le trottoir... -- Bernard
Bonjour,
"Legi-Roll" <legi-roll.no-spam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c889dq$n3f$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> a écrit dans le message news:
1gdvnen.16nu4yjsab9ogN%nospam@nowhere.com...
> La personne
> me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
A mon avis, çà doit vouloir dire seulement 2 roues sur le trottoir...
--
Bernard
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:c889dq$n3f$
"Christian Fauchier" a écrit dans le message news: 1gdvnen.16nu4yjsab9ogN% > La personne > me jure ses grands dieux qu'elle n'était pas vraiment sur le trottoir
Comment fait-on pour n'être *pas vraiment* sur le trottoir ?...
A mon avis, çà doit vouloir dire seulement 2 roues sur le trottoir... -- Bernard
Patrick Vuichard
sonor a écrit, le 16/05/2004 18:50 :
article 429 du code de procédure pénale
La mise en oeuvre : Pour être valable, le procès verbal [...]
Rappelons que, de toute façon, ce que le contrevenant a en main n'est PAS un procès verbal mais un avis de contravention.
Rappelons que, de toute façon, ce que le contrevenant a en main n'est PAS un procès verbal mais un avis de contravention.
Merci de cette précision. Donc pour résumer, le fait que la mention portée dans la case "lieu de l'infraction" d'un avis de contravention ne permette pas d'identifier le lieu de l'infraction n'est pas un motif de contestation (de forme) recevable ?
Je note par ailleurs que dans le post précédent, parmi les éléments "nécessaires" à la validité du PV/avis de contravention ne sont pas mentionnés l'immatriculation du véhicule, ni sa marque et son type, ce qui m'étonne un peu car dans ma recherche sur Google, j'ai trouvé plusieurs posts indiquant que l'absence ou une erreur sur ces éléments entraînait généralement l'annulation du PV/contravention (mais rien de précis sur le lieu de l'infraction, d'où ma question).
A++ -- Christian "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines" Photos des Antilles et des Grenadines : <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Rappelons que, de toute façon, ce que le contrevenant a en main n'est
PAS un procès verbal mais un avis de contravention.
Merci de cette précision. Donc pour résumer, le fait que la mention
portée dans la case "lieu de l'infraction" d'un avis de contravention ne
permette pas d'identifier le lieu de l'infraction n'est pas un motif de
contestation (de forme) recevable ?
Je note par ailleurs que dans le post précédent, parmi les éléments
"nécessaires" à la validité du PV/avis de contravention ne sont pas
mentionnés l'immatriculation du véhicule, ni sa marque et son type, ce
qui m'étonne un peu car dans ma recherche sur Google, j'ai trouvé
plusieurs posts indiquant que l'absence ou une erreur sur ces éléments
entraînait généralement l'annulation du PV/contravention (mais rien de
précis sur le lieu de l'infraction, d'où ma question).
A++
--
Christian
"Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
Photos des Antilles et des Grenadines :
<http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
Rappelons que, de toute façon, ce que le contrevenant a en main n'est PAS un procès verbal mais un avis de contravention.
Merci de cette précision. Donc pour résumer, le fait que la mention portée dans la case "lieu de l'infraction" d'un avis de contravention ne permette pas d'identifier le lieu de l'infraction n'est pas un motif de contestation (de forme) recevable ?
Je note par ailleurs que dans le post précédent, parmi les éléments "nécessaires" à la validité du PV/avis de contravention ne sont pas mentionnés l'immatriculation du véhicule, ni sa marque et son type, ce qui m'étonne un peu car dans ma recherche sur Google, j'ai trouvé plusieurs posts indiquant que l'absence ou une erreur sur ces éléments entraînait généralement l'annulation du PV/contravention (mais rien de précis sur le lieu de l'infraction, d'où ma question).
A++ -- Christian "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines" Photos des Antilles et des Grenadines : <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
