Contester l'utilisation des machines à voter?

Le
Francois Grieu
Bonjour,

je cherche un avis LEGAL sur la possibilité de contester AVANT LE
PROCHAIN SCRUTIN l'utilisation des machines à voter informatisées
[qui vont vraissemblablement enregistrer jusqu'à 1 million de votes
lors du prochain scrutin, sans que qui que ce soit dans le bureau de
vote ou ailleurs soit réellement en mesure de garantir que le
résultat qu'elles produisent est conforme à la volonté des électeurs,
ni que le secret du vote est respecté].


Il semble impossible de contester l'agrément des machines
devant le tribunal administratif, car les décisions ont plus de 2 mois
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500736A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0400343A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0508206A


J'esplore donc d'autres pistes.

La piste la plus "naturelle" tient au fait que la Direction Centrale de
la Sécurité des Systèmes d'Information a commandité, approuvé et
publié des exigences concernant les machines à voter
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html
Ces exigences sont établies selon un standard internationalement reconnu,
les Critères Communs, et sont certifiées par une décision formelle du
11 juillet 2006, prise par délégation du Premier Ministre
http://www.ssi.gouv.fr/site_documents/pp/ppcr0604.pdf

Il est probablement démontrable qu'aucune machine à voter homologuée
n'est certifiée conforme à ces exigences DCSSI; en tout cas la liste
des produits certifiées par la DCSSI ne comprend pas de telle machine
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/certificats.html
et une recherche auprès des organismes étrangers homologues de
la DCSSI et pour lesquels la DCSSI a des accords de reconnaissance n'a
révélé aucune machine à voter certifiée conforme à ces exigences.

Ces exigences sont plus sévères que celles instituées par l'arrêté
d'application
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306924A
et surtout plus sévèrement vérifiées dans le cadre d'un certificat
Critère Commun, que dans le cadre défini par
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306925A
A titre d'exemple, le profil de la DCSSI impose des essais de sécurité
par des laboratoires ayant une compétence particulière en la matière,
les "Centres d'Evaluation de la Sécurité des Technologies de
l'Information"; et il demande 12 heures d'autonomie, contre 2 heures,
etc..

Il importe ici peu que ces exigences DCSSI ne soient pas idéales;
je cherche ce qui pourait leur donner un caractère contraignant.
Peut-être, le texte qui donne donne mission à la DCSSI
d"Assurer la fonction d'autorité nationale de régulation pour la
Sécurité des Systèmes d'Information en délivrant les agréments,
cautions ou certificats pour les systèmes d'information
de l'État, les procédés et les produits cryptologiques employés
par l'administration et les services publics, et en contrôlant
les Centres d'Evaluation de la Sécurité des Technologies de
l'Information
définition qu'elle se donne explicitement:
http://www.ssi.gouv.fr/fr/dcssi/
mais dont je n'ai pas localisé le fondement juridique.


A défaut, je vois autre chose. Il semble que les machines à voter
sont des "moyens de cryptologie" utilisant une clé de chiffrement.
En tant que tels, le dispositif réglementaire résumé ici
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/regl_crypto.html
en soumet la fourniture à une procédure de déclaration, ou
d'autorisation, selon la taille de la clé.
Avec vous une idée de la procédure à employer pour déterminer
si cette déclaration a été faite, ou cette autorisation accordée,
et transformer une réponse éventuellement négative en moyen d'action ?


D'avance merci de toute idée.

François Grieu
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MichelB
Le #15739601
Bonsoir,

Francois Grieu a écrit :
Bonjour,

je cherche un avis LEGAL sur la possibilité de contester AVANT LE
PROCHAIN SCRUTIN l'utilisation des machines à voter informatisées
[qui vont vraissemblablement enregistrer jusqu'à 1 million de votes
lors du prochain scrutin, sans que qui que ce soit dans le bureau de
vote ou ailleurs soit réellement en mesure de garantir que le
résultat qu'elles produisent est conforme à la volonté des électeurs,
ni que le secret du vote est respecté].


Il semble impossible de contester l'agrément des machines
devant le tribunal administratif, car les décisions ont plus de 2 mois
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500736A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0400343A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0508206A


J'esplore donc d'autres pistes.

La piste la plus "naturelle" tient au fait que la Direction Centrale de
la Sécurité des Systèmes d'Information a commandité, approuvé et
publié des exigences concernant les machines à voter
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html
Ces exigences sont établies selon un standard internationalement reconnu,
les Critères Communs, et sont certifiées par une décision formelle du
11 juillet 2006, prise par délégation du Premier Ministre
http://www.ssi.gouv.fr/site_documents/pp/ppcr0604.pdf

Il est probablement démontrable qu'aucune machine à voter homologuée
n'est certifiée conforme à ces exigences DCSSI; en tout cas la liste
des produits certifiées par la DCSSI ne comprend pas de telle machine
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/certificats.html
et une recherche auprès des organismes étrangers homologues de
la DCSSI et pour lesquels la DCSSI a des accords de reconnaissance n'a
révélé aucune machine à voter certifiée conforme à ces exigences.

Ces exigences sont plus sévères que celles instituées par l'arrêté
d'application
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306924A
et surtout plus sévèrement vérifiées dans le cadre d'un certificat
Critère Commun, que dans le cadre défini par
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306925A
A titre d'exemple, le profil de la DCSSI impose des essais de sécurité
par des laboratoires ayant une compétence particulière en la matière,
les "Centres d'Evaluation de la Sécurité des Technologies de
l'Information"; et il demande 12 heures d'autonomie, contre 2 heures,
etc..

Il importe ici peu que ces exigences DCSSI ne soient pas idéales;
je cherche ce qui pourait leur donner un caractère contraignant.
Peut-être, le texte qui donne donne mission à la DCSSI
d"Assurer la fonction d'autorité nationale de régulation pour la
Sécurité des Systèmes d'Information en délivrant les agréments,
cautions ou certificats pour les systèmes d'information
de l'État, les procédés et les produits cryptologiques employés
par l'administration et les services publics, et en contrôlant
les Centres d'Evaluation de la Sécurité des Technologies de
l'Information
définition qu'elle se donne explicitement:
http://www.ssi.gouv.fr/fr/dcssi/
mais dont je n'ai pas localisé le fondement juridique.


A défaut, je vois autre chose. Il semble que les machines à voter
sont des "moyens de cryptologie" utilisant une clé de chiffrement.
En tant que tels, le dispositif réglementaire résumé ici
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/regl_crypto.html
en soumet la fourniture à une procédure de déclaration, ou
d'autorisation, selon la taille de la clé.
Avec vous une idée de la procédure à employer pour déterminer
si cette déclaration a été faite, ou cette autorisation accordée,
et transformer une réponse éventuellement négative en moyen d'action ?


D'avance merci de toute idée.

François Grieu



Je crains bien que la contestation ne puisse avoir lieu qu'à postériori, par appréciation du juge.

Les machines de type Diebold, Nedap ont déjà fait l'objet de critiques sévères qui les disqualifient.
Avez vous connaissance d'autres machines ou de machines récentes de ces compagnies?

Le problème n'est pas vraiment d'ordre juridique mais de connaître (comme vous le soulignez)
l'autorité compétente pour homologuer ces machines et je ne connais pas de textes applicatifs...Ce
qui me permet de rester dans l'ambiance générale "café du commerce" qui prévaut actuellement.

Des discussions abondantes ont déjà eu lieu sur d'autres groupes en ce qui concerne plus
particulièrement les expériences belges avec une quasi unanimité pour se prononcer contre ce type de
système en l'état actuel des choses.

L'emploi de ces machines lors de l'élection présidentielle provoquerait des contestations ingérables.

La question ne viendrait pas d'un expert international en cryptographie, je croirais à un troll!

Je pense que l'on peut être d'accord sur les progrès indéniables que pourraient apporter aussi bien:
- le vote électronique
- le dépouillement électronique
- le vote à distance
Je pense aussi que l'on sera d'accord sur le fait que l'état des connaissances actuelles permet
d'envisager l'emploi de ces méthodes, mais comme d'hab, le diable est dans la mise en oeuvre et dans
le contrôle.

Il va falloir attendre, je le crains également, la création d'un groupe m.fr.code.electoral pour
avoir des réponses plus savantes.

Dans l'attente de cette création, merci de vos interventions dans le domaine de la cryptographie.

-----------------------------
Cordialement

MichelB
Francois Grieu
Le #15739551
Dans l'article MichelB a écrit:

L'emploi de ces machines lors de l'élection présidentielle provoquerait
des contestations ingérables.



Sauf improbable succès d'un recours, il semble que 2% environ
des votes de la prochaine présidentielle seront comptabilisés par
des machines à voter informatisées, pour lesquelles il est impossible
de remplir la prescription de l'article L63 du code électoral:

Le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement
du scrutin, que la machine fonctionne normalement (..)

Quand cette loi a été votée, il y a plus de 3 décennies, les
machines à voter étaient mécaniques, et leur fonctionnement
vérifiable, au sens où un essai présageais valablement du
fonctionnement ultérieur de la machine.
Depuis 2003, les machines à voter sont des ordinateurs, et il
est tout à fait concevable que la machine soit programmée pour
favoriser tel ou tel candidat dès lors que le scrutin a duré plus
de 8 heures, qu'il y a plus de 1000 votes, et qu'ils sont répartis
plausiblement dans le temps; voire que toute trace de ces
instructions soit effacée après la fraude, si le logiciel est en
mémoire flash ou RAM.
Dans ces conditions, obtenir l'assurance dont il est question au
L63 supposerais en particulier de scruter en détail le logiciel,
un travail considérable et hors de portée d'un bureau; ou à tout
le moins de s'assurer que ce logiciel est identique à un modèle
vérifié comme sincère, mais rien d'efficace n'est prévu en ce sens.


J'appelle vraiment à l'aide les juristes: quelle action est
juridiquement recevable ? Recours devant quelle instance ?


François Grieu
MichelB
Le #15739281
Francois Grieu a écrit :
Dans l'article MichelB a écrit:

L'emploi de ces machines lors de l'élection présidentielle provoquerait
des contestations ingérables.



Sauf improbable succès d'un recours, il semble que 2% environ
des votes de la prochaine présidentielle seront comptabilisés par
des machines à voter informatisées, pour lesquelles il est impossible
de remplir la prescription de l'article L63 du code électoral:

Le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement
du scrutin, que la machine fonctionne normalement (..)
Quand cette loi a été votée, il y a plus de 3 décennies, les
machines à voter étaient mécaniques, et leur fonctionnement
vérifiable, au sens où un essai présageais valablement du
fonctionnement ultérieur de la machine.
Depuis 2003, les machines à voter sont des ordinateurs, et il
est tout à fait concevable que la machine soit programmée pour
favoriser tel ou tel candidat dès lors que le scrutin a duré plus
de 8 heures, qu'il y a plus de 1000 votes, et qu'ils sont répartis
plausiblement dans le temps; voire que toute trace de ces
instructions soit effacée après la fraude, si le logiciel est en
mémoire flash ou RAM.
Dans ces conditions, obtenir l'assurance dont il est question au
L63 supposerais en particulier de scruter en détail le logiciel,
un travail considérable et hors de portée d'un bureau; ou à tout
le moins de s'assurer que ce logiciel est identique à un modèle
vérifié comme sincère, mais rien d'efficace n'est prévu en ce sens.


J'appelle vraiment à l'aide les juristes: quelle action est
juridiquement recevable ? Recours devant quelle instance ?


François Grieu



Je m'étonne, sans toutefois les mettre en doute, de vos chiffres.
- En ce qui concerne les 2%: il semble qu'après Cannes (cf
http://padawan.info/fr/vote_electronique/cannes_renonce_au_vote_electronique.html ) les
municipalités désireuses de maintenir ou d'introduire ce genre de procédé doivent se raréfier.
- En ce qui concerne vos stats: sans connaître les systèmes déployés difficile de déduire le risque
de fraude. Je suppose que les chiffres que vous évoquez ne concernent ni le terminal de vote, ni la
machine et le logiciel qui collectent et traitent les données, mais bien la couche transport de
l'information?

Il est évident que la loi faisait référence aux systèmes mécanographiques de l'époque sans aucun
rapport avec l'évolution actuelle du traitement de l'information.

Le premier pas est de recenser les communes qui souhaitent utiliser les "machines à voter" et les
systèmes mis en oeuvre.

Le second est d'alerter les préfets. Le contrôle de légalité s'effectuant sur la décision du conseil
municipal d'utiliser les machines. Un collectif d'experts aurait plus de chances d'avoir l'écoute
d'un préfet, en opposition avec une démarche individuelle.

Un référé administratif semble plus hasardeux, à vérifier par une lecture experte des articles 521.x
du code de justice administrative.

Je suis désolé de ma maigre contribution, mais mes stats perso me disent qu'au plus il y a de
contributeurs dans un fil, au plus on a de chances de voir un spécialiste s'y intéresser. Si
d'aucuns veulent prendre le relais...

-----------------------
Cordialement

MichelB
Francois Grieu
Le #15739221
Dans l'article MichelB
Francois Grieu a écrit :
Sauf improbable succès d'un recours, il semble que 2% environ
des votes de la prochaine présidentielle seront comptabilisés par
des machines à voter informatisées, pour lesquelles il est impossible
de remplir la prescription de l'article L63 du code électoral



Je m'étonne, sans toutefois les mettre en doute, de vos chiffres.



Je ne fais que retranscrire, en les corrigeant un peu à la baisse
en fonction de mon feeling (comme le fait le sondeur typique), les
chiffres donnés sans conditionnel par la presse. Par exemple
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId#00009

En ce qui concerne vos stats: sans connaître les systèmes déployés,
difficile de déduire le risque de fraude. Je suppose que les chiffres
que vous évoquez ne concernent ni le terminal de vote, ni la machine
et le logiciel qui collectent et traitent les données, mais bien la
couche transport de l'information



Non. Mes chiffres se veulent relatifs au comptage primaire au
niveau du bureau de vote. Fort heureusement, la comptabilisation
électronique des résultats au niveau national reste doublée par un système
simple et sur: la publication ultérieure des chiffres de chaque bureau,
que chaque assesseur peut vérifier.
De plus il y a tellement de personnes actives dans cette collecte
électronique qu'une fraude est à mon avis pratiquement difficile.
Ce que je crains c'est surtout trois choses:
- une fraude d'ampleur nationale au niveau du comptage des votes,
qu'il est impossible de détecter, et qui peut être réussie par
une poignée de personnes, dont à la limite un seul ingénieur;
- la banalisation d'un système dangereux;
- une perte d'intérêt pour un système électoral où rien d'accessible
aux sens ne relie l'action de l'électeur au résultat.


Il est évident que la loi faisait référence aux systèmes mécanographiques
de l'époque sans aucun rapport avec l'évolution actuelle du traitement
de l'information.



Je cherche à le transformer en argument juridique.


Le premier pas est de recenser les communes qui souhaitent utiliser
les "machines à voter" et les systèmes mis en oeuvre.



Une tentative en ce sens:
http://www.ordinateurs-de-vote.org/Toutes-les-villes.html


Le second est d'alerter les préfets. Le contrôle de légalité s'effectuant
sur la décision du conseil municipal d'utiliser les machines. Un collectif
d'experts aurait plus de chances d'avoir l'écoute d'un préfet, en opposition
avec une démarche individuelle.



Il y a consensus parfait chez les expert que je connais que le
dispositif réglementaire actuel est très insuffisant
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/machines-voter/downloadFile/attachedFile_1/mav2.pdf

Même les services de l'état officiellement en charge de la sécurité
des systèmes d'information essentiels, quand ils établissent et
certifient un cahier des charges techniques (qui, selon mon analyse,
est délibérémlent a minima), mettent des exigences bien plus élevées
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html


Un référé administratif semble plus hasardeux, à vérifier par une lecture
experte des articles 521.x du code de justice administrative.



Oui; de toute façon il semble qu'il faut une décision à contester
et de moins de 2 mois, la seule que je vois est celle de distribuer
tant ou tant d'enveloppes à tel ou tel bureau (le nombre des enveloppes
est réduit à 20% des inscrits dans les bureaux équipés d'une machine
à voter).


François Grieu
Ariel DAHAN
Le #15739061
"Francois Grieu"

A défaut, je vois autre chose. Il semble que les machines à voter
sont des "moyens de cryptologie" utilisant une clé de chiffrement.
En tant que tels, le dispositif réglementaire résumé ici
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/regl_crypto.html
en soumet la fourniture à une procédure de déclaration, ou
d'autorisation, selon la taille de la clé.
Avec vous une idée de la procédure à employer pour déterminer
si cette déclaration a été faite, ou cette autorisation accordée,
et transformer une réponse éventuellement négative en moyen d'action ?



Tout simplement en demandant aux préfectures concernées
1 - de vous communiquer la liste des déclarations effectuées,
2- de vous communiquer copie des autorisations accordées

Leur réponse (ou leur non-réponse) vous autorisera à attaquer les décrêts
par voie d'exception d'illegalité.
Mais en toute hypothèse, votre recours sera à postériori. Donc n'oubliez pas
la saisine du Conseil Constitutionnel en contestation de la validité des
élections.

Bon courage.
Ariel DAHAN
Ariel DAHAN
Le #15739031
"Francois Grieu"
Dans l'article MichelB
Francois Grieu a écrit :
Sauf improbable succès d'un recours, il semble que 2% environ
des votes de la prochaine présidentielle seront comptabilisés par
des machines à voter informatisées, pour lesquelles il est impossible
de remplir la prescription de l'article L63 du code électoral



Je m'étonne, sans toutefois les mettre en doute, de vos chiffres.



Je ne fais que retranscrire, en les corrigeant un peu à la baisse
en fonction de mon feeling (comme le fait le sondeur typique), les
chiffres donnés sans conditionnel par la presse. Par exemple
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId#00009

En ce qui concerne vos stats: sans connaître les systèmes déployés,
difficile de déduire le risque de fraude. Je suppose que les chiffres
que vous évoquez ne concernent ni le terminal de vote, ni la machine
et le logiciel qui collectent et traitent les données, mais bien la
couche transport de l'information



Non. Mes chiffres se veulent relatifs au comptage primaire au
niveau du bureau de vote. Fort heureusement, la comptabilisation
électronique des résultats au niveau national reste doublée par un système
simple et sur: la publication ultérieure des chiffres de chaque bureau,
que chaque assesseur peut vérifier.
De plus il y a tellement de personnes actives dans cette collecte
électronique qu'une fraude est à mon avis pratiquement difficile.
Ce que je crains c'est surtout trois choses:
- une fraude d'ampleur nationale au niveau du comptage des votes,
qu'il est impossible de détecter, et qui peut être réussie par
une poignée de personnes, dont à la limite un seul ingénieur;
- la banalisation d'un système dangereux;
- une perte d'intérêt pour un système électoral où rien d'accessible
aux sens ne relie l'action de l'électeur au résultat.


Il est évident que la loi faisait référence aux systèmes mécanographiques
de l'époque sans aucun rapport avec l'évolution actuelle du traitement
de l'information.



Je cherche à le transformer en argument juridique.


Le premier pas est de recenser les communes qui souhaitent utiliser
les "machines à voter" et les systèmes mis en oeuvre.



Une tentative en ce sens:
http://www.ordinateurs-de-vote.org/Toutes-les-villes.html


Le second est d'alerter les préfets. Le contrôle de légalité s'effectuant
sur la décision du conseil municipal d'utiliser les machines. Un
collectif
d'experts aurait plus de chances d'avoir l'écoute d'un préfet, en
opposition
avec une démarche individuelle.



Il y a consensus parfait chez les expert que je connais que le
dispositif réglementaire actuel est très insuffisant
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/machines-voter/downloadFile/attachedFile_1/mav2.pdf

Même les services de l'état officiellement en charge de la sécurité
des systèmes d'information essentiels, quand ils établissent et
certifient un cahier des charges techniques (qui, selon mon analyse,
est délibérémlent a minima), mettent des exigences bien plus élevées
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html


Un référé administratif semble plus hasardeux, à vérifier par une lecture
experte des articles 521.x du code de justice administrative.



Oui; de toute façon il semble qu'il faut une décision à contester
et de moins de 2 mois, la seule que je vois est celle de distribuer
tant ou tant d'enveloppes à tel ou tel bureau (le nombre des enveloppes
est réduit à 20% des inscrits dans les bureaux équipés d'une machine
à voter).



Effectivement, le référé administratif doit s'appuyer sur une action au
fond, et indiquer des moyens sérieux. Cependant, vous pouvez également
l'aborder sous l'angle de la voie de fait (qu'est-ce donc qu'une opération
qui aurait pour effet de détourner des votes, si ce n'est au moins une voie
de fait).

En outre, vous pouvez tenter d'en référer aux autorités en charge de la
police administrative (maire, préfet, président de région, par ordre
croissant), pour leur demander de mettre fin au trouble manifeste à l'ordre
public constitué par le défaut de sécurité sur la réalité des votes
électroniques. Déplacer le contentieux d'un pan législatif vers un autre est
toujours une option payante. Ne serait-ce que parce que les procédures sont
différentes, et donc les moyens de droit également. Idem pour l'aspect
médiatique des recours, et donc la réalité du trouble à l'ordre public.
CQFD.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

Qui cependant se contente de réfléchir tout haut, bien à l'abri dans sa
grande capitale qui n'a pas adopté le vote électronique, et qui en est ravi
(j'adore poser mon bulletin dans l'urne. C'est quasiment jouissif. Au même
titre que rédiger moi-même mes chèques, plutôt que de laisser faire la
machine).


--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo bd.com
Francois Grieu
Le #15738951
Dans l'article "Ariel DAHAN" a écrit:

"Francois Grieu"

A défaut, je vois autre chose. Il semble que les machines à voter
sont des "moyens de cryptologie" utilisant une clé de chiffrement.
En tant que tels, le dispositif réglementaire résumé ici
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/regl_crypto.html
en soumet la fourniture à une procédure de déclaration, ou
d'autorisation, selon la taille de la clé.
Avec vous une idée de la procédure à employer pour déterminer
si cette déclaration a été faite, ou cette autorisation accordée,
et transformer une réponse éventuellement négative en moyen d'action ?



Tout simplement en demandant aux préfectures concernées
1 - de vous communiquer la liste des déclarations effectuées,
2- de vous communiquer copie des autorisations accordées

Leur réponse (ou leur non-réponse) vous autorisera à attaquer les décrêts
par voie d'exception d'illegalité.
Mais en toute hypothèse, votre recours sera à postériori. Donc n'oubliez pas
la saisine du Conseil Constitutionnel en contestation de la validité des
élections.



Merc; toutefois la déclaration dont il est question n'est pas effectuée
en préfecture, mais auprès d'un administration centrale, la
direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Savez vous si cette cette administration est tenue de répondre aux
questions du public concernant ces déclarations ?


La DCSSI est en charge par effet de l'article 5 de ce décret
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHPQ.htm

Un mois au moins avant toute fourniture, utilisation, importation
ou exportation, le dossier de déclaration est adressé par envoi
recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé
de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes
d'information.

La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par
un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
télécommunications. Ce dossier comporte une partie technique et
une partie administrative.

L'arrêté d'application dont il est question est
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX9903475A

qui fait référence à cette annexe
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/cerfa.pdf


D'avance merci.

François Grieu
Cl.Massé
Le #15381671
"MichelB" 461c04d0$0$5979$

Je pense que l'on peut être d'accord sur les progrès indéniables que
pourraient apporter aussi bien:
- le vote électronique
- le dépouillement électronique
- le vote à distance
Je pense aussi que l'on sera d'accord sur le fait que l'état des
connaissances actuelles permet d'envisager l'emploi de ces méthodes, mais
comme d'hab, le diable est dans la mise en oeuvre et dans le contrôle.

Il va falloir attendre, je le crains également, la création d'un groupe
m.fr.code.electoral pour avoir des réponses plus savantes.



Tans pis, je vais rester café du commerce, mais n'est-ce pas là qu'a lieu
aussi le débat démocratique, et pas seulement entre experts nommés par on ne
sait qui et qui sont tout puissants?

Il n'y a aucun progrès. Moins de main d'oeuvre? Elle est déjà abondante et
gratuite. Dépouillement plus rapide? Les estimations sont fiables
immédiatement après la fermeture des bureau, et l'investiture n'a lieu que
bien plus tard. Commodité pour les électeurs? Encore moins, il sont
intimidés par la technologie, et risquent une fausse manoeuvre. Vote à
distance? Alors il faudrait expédier les machines partout dans le monde.
Moins de contestations? C'est le phantasme du "tout automatique qui ne peut
pas se tromper", on va encore nous ressortir le "c'est la faute à
l'informatique."

Le seul progrès que je vois, c'est la possibilité de tricher, et un marché
juteux attribué par des appels d'offre souvent bidonnés. Je vois aussi la
ressemblance avec les radars automatiques, les caméras qui fleurissent un
peu partout, et je crains qu'un jour on nous dise encore qu'on a confondu le
frein avec l'accélérateur...

En tant qu'expert en physique et en informatique, je n'ai aucune confiance
en ces engins. Qui détiendra la clé cryptographique? Que faire en cas
d'écran bleu de la mort, en cas de coupure d'électricité, en cas de
perturbation electromagnétique? Combien de circuits redondants y a-t-il?
La machine est-elle suffisamment blindée? Qu'est-ce qui garantit que le
logiciel n'est pas buggé? Par quel réseau transitera le résultat? Comment
est-il sécurisé?

Qui donnera ces informations au citoyen, lequel d'ailleurs n'y comprendra
rien? Aucune technologie ne peut-être déclarée fiable à 100%. Et surtout,
le principe de base est qu'_il n'y a pas de sécurité en informatique._ Les
connaissances actuelles en crackage, en piratage, et en sécurité
informatique interdisent d'envisager l'emploi de ces méthodes, surtout si
elle sont misent en place par le premier spammeur de France.

On nous dit que ça marche bien en Allemagne et en Hollande, mais ces pays
n'ont pas un régime présidentiel comme nous.

Alors bien sûr, le tribunal administratif et toutes les autres instance leur
donneront raison, puisque le système est déjà entièrement verrouillé. Il y
a bien la possibilité de faire une pétition, mais l'expérience montre qu'ils
s'en fichent comme de leur premier trafic d'influence. S'il n'y a pas de
recours au niveau de l'Europe, il ne nous reste donc plus que les moyens de
moindre voyou: tout faire péter et tout incendier. C'est de toute façon ce
qui arrivera si Sarquo passe.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Hugo
Le #15381641
Francois Grieu a écrit :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/machines-voter/downloadFile/attachedFile_1/mav2.pdf



Quelques extraits:

" 1.2.3. Principes à respecter

Les machines à voter doivent respecter un certain nombre de principes
communs à tout processus de vote, qu'il soit manuel ou électronique,
rappelés succinctement ci-après :

- exactitude : le décompte final du scrutin doit refléter la volonté
exacte des électeurs ;
- sécurité : des mesures doivent protéger l'intégrité du processus ;
- secret : aucun vote ne peut être rapproché de l'identité de son auteur ;
- caractère vérifiable : les résultats du vote peuvent être vérifiés
après le dépouillement du scrutin ;
- transparence : le processus doit pouvoir être examiné et vérifié ;
- intégrité des données : le processus de vote doit prévenir toute
perte de données ; la panne en cours de scrutin ne doit pas conduire à
la perte des données ;
- rentabilité : le processus de vote doit être à la fois efficace et
économique ;"

Aucun de ces critères ne me semble respecté par les machines à voter.
J'ai bien lu qu'"Il semble impossible de contester l'agrément des
machines devant le tribunal administratif, car les décisions ont plus de
2 mois", mais le tribunal administratif représente t'il la seul autorité
compétente pour juger de cela ? Car il me paraît impossible à aucun
organismes de certifier (càd prouver ?) les points précédents.

"Les machines à voter [...] sont agréées lorsqu'elles
[sont] compatibles avec les dispositions du code électoral."

Toujours dans l'idée de contesté l'agrément, n'y a t'il pas des
dispositions du code électoral que les machines à voter ne peuvent
remplir aujourd'hui ?

Je ne suis malheureusement pas du tout juriste, mais bon courage pour ce
combat en tout cas.

--
Hugo
anneleguennec
Le #15738131
Cl.Massé

Le seul progrès que je vois, c'est la possibilité de tricher, et un marché
juteux attribué par des appels d'offre souvent bidonnés. Je vois aussi la
ressemblance avec les radars automatiques, les caméras qui fleurissent un
peu partout, et je crains qu'un jour on nous dise encore qu'on a confondu le
frein avec l'accélérateur...



Le problème majeur, c'est le manque de main d'oeuvre servile et
corvéable le jour du vote. Il n'est que de voir les appels au (bon)
peuple par les différents candidats.

S'il y avait nettement plus de gens à se présenter pour ce qu'il faut
bien appeler une corvée, le besoin des machines serait moins grand. Mais
bon, je dis ça, je dis rien...
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Anonyme