Contestez vos PV mal rédigés

Le
aldo
Vous avez récupéré ce fameux papillon UN PV sur votre pare brise ou remis
par un fonctionnaire de police( stationnement )ou pour quelques autres
causes.
Une fois le papier entre vos mains, tout n'est pas perdu rendez vous sur
ce site :

Ici http://www.aaallopv.com/index.php

Et comparez le aux normes dans les qu'elles il doit être rédigé légalement

Une série de questions et de cases a cocher et a la fin si la moindre
anomalie est contestée , vous récuperer une lettre type ( a télécharger) qui
fait état du vice de forme et que vous pourrez joindre en courrier
recommandé pour contester .

Vous serez remboursés ..

Il peut s'agir d'un défaut d'adresse ou celle ci imcompléte concernant le
lieu de verbalisation

Il peut s'agir du manque de la référence de l'arrêté prefectoral ou
municipal qui a motivé la verbalisation

la date est incompléte ,Manque l'heure

Il y a des ratures , ou certains termes sont mal écrit ou illisibles

Ect ..

Voila ça peut toujours servir .

PS: Attention vu le succés de ce site souvent difficile a joindre
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Patrick V
Le #15982351
aldo a écrit :
Ici http://www.xxxxx.com/index.php



En général, ce genre de site produit des lettres-type dont les arguments
juridiques sont erronés. Là, je ne sais pas, le site ne marche pas.
sobeol
Le #15982331
aldo a ecrit
Vous avez récupéré ce fameux papillon UN PV sur votre pare brise ou remis
par un fonctionnaire de police( stationnement )ou pour quelques autres
causes.
Une fois le papier entre vos mains, tout n'est pas perdu ... rendez vous sur
ce site :


Sachant que *jamais* un PV n'est déposé sur un pare brise, ni remis au
contrevenant, ce n'est pas la peine d'aller plus loin pour apprecier la
credibilité des propos ! ;o)

Sof
SansNom
Le #15982321
Patrick V a écrit :
aldo a écrit :
Ici http://www.xxxxx.com/index.php



En général, ce genre de site produit des lettres-type dont les arguments
juridiques sont erronés. Là, je ne sais pas, le site ne marche pas.



Contester un PV alors qu'on roulait a 200 km/h en ville ,malgré les
fautes ça doit étre difficile
Séb.
Le #15982301
SansNom a écrit :
Patrick V a écrit :
aldo a écrit :
Ici http://www.xxxxx.com/index.php



En général, ce genre de site produit des lettres-type dont l es
arguments juridiques sont erronés. Là, je ne sais pas, le si te ne
marche pas.



Contester un PV alors qu'on roulait a 200 km/h en ville ,malgré le s
fautes ça doit étre difficile



vice de forme ? de procédure ? le droit c'est le dorit, même si rouler à 200
en ville est une pure connerie à mon avis, plus proche de la roulett e russe
que d'autre chose
M.Do
Le #15982041
sobeol a écrit :

Sachant que *jamais* un PV n'est déposé sur un pare brise



Ah ? Et c'est quoi alors ? Des prospectus pour le Trésor Public ?

dom
--
http://www.uncasapart.fr/
http://www.uncasapart.fr/divers/0xC6CF1F4F.asc <= clef PGP
Marc-Antoine
Le #15982031
Patrick V wrote:
aldo a écrit :
Ici http://www.xxxxx.com/index.php



En général, ce genre de site produit des lettres-type dont les
arguments
juridiques sont erronés. Là, je ne sais pas, le site ne marche pas.



La rédaction qui en résulte, suite à un questionnaire ou l'on choisi
(cases à cocher) le motif de la contestation, se réfère aux articles 429
et
529-2 du CPP.
Je doute sincèrement que cela suffise pour contester une infraction.

--
Marc-Antoine
Drannob
Le #15981931
<> Sachant que *jamais* un PV n'est déposé sur un pare brise

<Ah ? Et c'est quoi alors ? Des prospectus pour le Trésor Public ?<

On vous le dit et répète le papier déposé ou remis en main propre n'est pas
le PV , mais un avis de contravention .
le PV reste dans les mains de l'agent verbalisateur et c'est lui seul qui
fait foi devant le tribunal .
D'ailleurs il y a une mention essentielle qui n'existe pas sur l'avis pour
l'enregistrement aupres du Parquet et qui est inscrit sur le PV c'est le
code NATINF correspondant à l'infraction .

--
Drannob
aldo
Le #15981911
Pour ceux qui n'ont pas pu aller sur le site pour cause de saturation

Contestation d'un procès verbal
L'article 429 du code de procédure pénale nous rappelle que tout
procès-verbal ou rapport n'a de valeur que s'il est régulier au niveau de la
forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté
sur un écrit ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est
important de ne pas reconnaître l'infraction. L'agent vous présentera un
carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous
reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.
Vous disposez de 45 jours selon l'article 529-2 du Code de Procédure pénale
pour contester le procès-verbal sans avoir à payer.
Vous pouvez alors contester votre procès-verbal s'il y a absence ou erreur
sur l'un ou les éléments suivants :
Les constatations de l'infraction: ce cas est difficile ? traiter car c'est
votre parole contre la sienne (? moins que vous ayez un témoin ? votre
disposition).
La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l'agent qui
effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les
deux agents doivent signer le procès verbal (A verifier sur le 2em feuillet
du PV).
La date.
L'heure.
L'endroit exact de la commission de l'infraction (adresse, ville, et
département).
Le numero d'immatriculation du vehicule.
La marque du vehicule.
Illisibilite du PV.
Les donnees de la carte de paiement (1er feuillet du pv)ne correspondent pas
avec l avis de contravention (2em feuillet).
Le nombre de points retires.
L article du code de la route ou de l arrete municipal s'y referant (tres
souvent oublie sur les pv de stationnement).
Le matricule de l'agent verbalisateur ou de son service (A verifier sur le
2em feuillet du PV).
Pour les excès de vitesse, l'erreur ou l'absence de l'un ou les éléments
ci-dessous permettent de contester le procès-verbal :
Le sens de circulation du vehicule.
Le point kilometrique(position exacte du radar).
La marque du radar.
Le numero de serie du radar utilise.
Le matricule de l'operateur et de l'enqueteur: ils peuvent etre similaires.
Le type de voie ou vous circulez.
Le type de radar (fixe ou mobile).
La date de la derniere verification du radar: maximum 1 an.
Nous vous invitons dès maintenant à générer votre lettre de contestation de
PV en cliquant ici
Séb.
Le #15981901
M.Do a écrit :
sobeol a écrit :

Sachant que *jamais* un PV n'est déposé sur un pare brise



Ah ? Et c'est quoi alors ? Des prospectus pour le Trésor Public ?

dom



juste un avis de contravention
Patrick V
Le #15981871
Marc-Antoine a écrit :
La rédaction qui en résulte, suite à un questionnaire ou l'on choisi
(cases à cocher) le motif de la contestation, se réfère aux articles 429 et
529-2 du CPP.
Je doute sincèrement que cela suffise pour contester une infraction.



C'est en effet un peu léger...
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Anonyme