Eu égard aux circonstances Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de
la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être
requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire
a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de
manière irrévocable.
Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt, le souscripteur, se sachant
atteint d'un cancer, avait souscrit des contrats dont les primes
correspondaient à 82% de son patrimoine et, quelques années plus tard, trois
jours avant son décès, avait désigné comme seule bénéficiaire la personne
qui était depuis peu sa légataire universelle.
L'administration fiscale a notifié un redressement à cette dernière,
considérant que les versements effectués au titre des contrats
d'assurance-vie constituaient une donation indirecte.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a
légitimement pu déduire des faits ci-dessus, en l'absence d'aléa dans les
dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et
l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se
dépouiller.
Le requalification en donation a donc été validée. Référence:
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007 (req. n° 06-12.769)
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"Combat" a écrit dans le message de news: 47bd93d2$0$24285$
Eu égard aux circonstances Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt, le souscripteur, se sachant atteint d'un cancer, avait souscrit des contrats dont les primes correspondaient à 82% de son patrimoine et, quelques années plus tard, trois jours avant son décès, avait désigné comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle.
L'administration fiscale a notifié un redressement à cette dernière, considérant que les versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie constituaient une donation indirecte.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a légitimement pu déduire des faits ci-dessus, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller.
Le requalification en donation a donc été validée. Référence: - Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007 (req. n° 06-12.769)
Décision de bon sens
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47bd93d2$0$24285$426a74cc@news.free.fr...
Eu égard aux circonstances Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de
la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut
être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son
bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se
dépouiller de manière irrévocable.
Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt, le souscripteur, se sachant
atteint d'un cancer, avait souscrit des contrats dont les primes
correspondaient à 82% de son patrimoine et, quelques années plus tard,
trois jours avant son décès, avait désigné comme seule bénéficiaire la
personne qui était depuis peu sa légataire universelle.
L'administration fiscale a notifié un redressement à cette dernière,
considérant que les versements effectués au titre des contrats
d'assurance-vie constituaient une donation indirecte.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a
légitimement pu déduire des faits ci-dessus, en l'absence d'aléa dans les
dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et
l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se
dépouiller.
Le requalification en donation a donc été validée. Référence:
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007 (req. n° 06-12.769)
"Combat" a écrit dans le message de news: 47bd93d2$0$24285$
Eu égard aux circonstances Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt, le souscripteur, se sachant atteint d'un cancer, avait souscrit des contrats dont les primes correspondaient à 82% de son patrimoine et, quelques années plus tard, trois jours avant son décès, avait désigné comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle.
L'administration fiscale a notifié un redressement à cette dernière, considérant que les versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie constituaient une donation indirecte.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a légitimement pu déduire des faits ci-dessus, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller.
Le requalification en donation a donc été validée. Référence: - Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007 (req. n° 06-12.769)
