Contrat d'engagement pour échange de parts sociales
5 réponses
pao
Bonjour à vous,
j'espère que cet endroit est le bon pour poser ma question.
Je possède quelques parts dans deux sociétés. J'aimerai réduire ma
participation dans l'une et l'augmenter dans l'autre en proposant à un de
mes associés se trouvant dans la même situation un "échange" de parts.
Cet échange consisterait en une revente de ses parts pour l'une des sociétés
et un rachat de mes parts sur l'autre société, une telle opération visant
principalement à simplifier mes relations avec mes associés et à optimiser
mon temps.
Si une transaction vente/achat me semble licite, elle pose toutefois
quelques problèmes théoriques, à savoir que le partage des bénéfices a lieu
annuellement et que je ne connais pas les règles s'appliquant en ce type de
cas (distribution de dividendes se fait-elle au prorata de la durée de
détention des parts dans l'année ou seulement en fonction de qui possède les
parts au moment de leur distribution ?).
D'autre part je voudrais afin que la transaction soit empreinte d'une
certaine sécurité/d'un certain caractère officiel/d'une assurance que tout
se passera suivant un scénario préétabli que celle-ci soit "scellée" par
avance par une convention signée entre cet associé et moi. Une telle
convention porte-t-elle un nom particulier (afin que je puisse le cas
échéant faire des recherches un peu plus précises sur le net), et est-il
conseillé de se faire aider d'un avocat/notaire/autre pour sa rédaction ?
Merci par avance.
Pao.
PS: La création du groupe fr.misc.droit.societe a-t-elle déjà été suggérée ?
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pao
Mes recherches sur Internet m'ont fait parvenir jusqu'à cette page : http://www.apce.com/index.php?rubrique_id9&tpl_id4&type_page=I&type_projet=1¶m=0&type_contenu5&contenu_id8228
qui est un acte de session semblant bien correspondre à ce que je recherche (en ce cas il faudrait en signer 2 j'imagine).
Cette portion :
"L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts."
Signifie-t-elle que les parts seront distribuées au prorata du temps de détention des parts dans l'exercice ?
Si j'ai bien compris, un tel acte pourrait bien être ce dont j'avais besoin.
Mes recherches sur Internet m'ont fait parvenir jusqu'à cette page :
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id9&tpl_id4&type_page=I&type_projet=1¶m=0&type_contenu5&contenu_id8228
qui est un acte de session semblant bien correspondre à ce que je recherche
(en ce cas il faudrait en signer 2 j'imagine).
Cette portion :
"L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales
ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont
attachés.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui
pourrait être attribuée aux dites parts."
Signifie-t-elle que les parts seront distribuées au prorata du temps de
détention des parts dans l'exercice ?
Si j'ai bien compris, un tel acte pourrait bien être ce dont j'avais besoin.
Mes recherches sur Internet m'ont fait parvenir jusqu'à cette page : http://www.apce.com/index.php?rubrique_id9&tpl_id4&type_page=I&type_projet=1¶m=0&type_contenu5&contenu_id8228
qui est un acte de session semblant bien correspondre à ce que je recherche (en ce cas il faudrait en signer 2 j'imagine).
Cette portion :
"L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts."
Signifie-t-elle que les parts seront distribuées au prorata du temps de détention des parts dans l'exercice ?
Si j'ai bien compris, un tel acte pourrait bien être ce dont j'avais besoin.
Leo
"pao" a écrit dans le message de news:41aafed1$0$798$
Mes recherches sur Internet m'ont fait parvenir jusqu'à cette page :
qui est un acte de session semblant bien correspondre à ce que je
recherche
(en ce cas il faudrait en signer 2 j'imagine).
Cette portion :
"L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts
sociales
ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts."
Signifie-t-elle que les parts seront distribuées au prorata du temps de détention des parts dans l'exercice ?
a mon avis, c'est clair, le detenteur des parts au moment de la distribution serabeneficiaire
Si j'ai bien compris, un tel acte pourrait bien être ce dont j'avais
besoin.
je ne crois pas par contre rien n'empeche de faire une situation provisoire pour evaluer les benefices a distribuer, et de tenir compte de ces benefices dans le prix de cession de vos parts.
"pao" <nospamjoe44@caranospammail.com> a écrit dans le message de
news:41aafed1$0$798$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mes recherches sur Internet m'ont fait parvenir jusqu'à cette page :
qui est un acte de session semblant bien correspondre à ce que je
recherche
(en ce cas il faudrait en signer 2 j'imagine).
Cette portion :
"L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts
sociales
ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont
attachés.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui
pourrait être attribuée aux dites parts."
Signifie-t-elle que les parts seront distribuées au prorata du temps de
détention des parts dans l'exercice ?
a mon avis, c'est clair, le detenteur des parts au moment de la distribution
serabeneficiaire
Si j'ai bien compris, un tel acte pourrait bien être ce dont j'avais
besoin.
je ne crois pas
par contre rien n'empeche de faire une situation provisoire pour evaluer les
benefices a distribuer, et de tenir compte de ces benefices dans le prix de
cession de vos parts.
qui est un acte de session semblant bien correspondre à ce que je
recherche
(en ce cas il faudrait en signer 2 j'imagine).
Cette portion :
"L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts
sociales
ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait être attribuée aux dites parts."
Signifie-t-elle que les parts seront distribuées au prorata du temps de détention des parts dans l'exercice ?
a mon avis, c'est clair, le detenteur des parts au moment de la distribution serabeneficiaire
Si j'ai bien compris, un tel acte pourrait bien être ce dont j'avais
besoin.
je ne crois pas par contre rien n'empeche de faire une situation provisoire pour evaluer les benefices a distribuer, et de tenir compte de ces benefices dans le prix de cession de vos parts.
Ariel DAHAN
"pao" a écrit dans le message de news:41aaf90f$0$31689$
Je possède quelques parts dans deux sociétés. J'aimerai réduire ma participation dans l'une et l'augmenter dans l'autre en proposant à un de mes associés se trouvant dans la même situation un "échange" de parts.
Cet échange consisterait en une revente de ses parts pour l'une des
sociétés
et un rachat de mes parts sur l'autre société, une telle opération visant principalement à simplifier mes relations avec mes associés et à optimiser mon temps.
Si une transaction vente/achat me semble licite, elle pose toutefois quelques problèmes théoriques, à savoir que le partage des bénéfices a
lieu
annuellement et que je ne connais pas les règles s'appliquant en ce type
de
cas ...
...
D'autre part je voudrais afin que la transaction soit empreinte d'une certaine sécurité/d'un certain caractère officiel/d'une assurance que tout se passera suivant un scénario préétabli que celle-ci soit "scellée" par avance par une convention signée entre cet associé et moi. Une telle convention porte-t-elle un nom particulier (afin que je puisse le cas échéant faire des recherches un peu plus précises sur le net), et est-il conseillé de se faire aider d'un avocat/notaire/autre pour sa rédaction ?
Cher Monsieur,
Je résume votre souhait; Vous souhaitez échanger les participations que vous détenez dans une société contre celles que détient un de vos associés dans une autre société.
Cet échange est soumis à un double formalisme, puisque vous êtes en présence de deux sociétés. Il faut donc connaître les statuts des deux, et vérifier notamment s'il n'y a pas de clause d'agréement ou de pacte d'actionnaire qui vous soit opposable.
D'autre part, il y aura des droits de mutation à payer, pour chaque cession.
L'opération n'est pas intellectuellement compliquée. Elle demande juste une certaine rigueur dans sa mise en place.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"pao" <nospamjoe44@caranospammail.com> a écrit dans le message de
news:41aaf90f$0$31689$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je possède quelques parts dans deux sociétés. J'aimerai réduire ma
participation dans l'une et l'augmenter dans l'autre en proposant à un de
mes associés se trouvant dans la même situation un "échange" de parts.
Cet échange consisterait en une revente de ses parts pour l'une des
sociétés
et un rachat de mes parts sur l'autre société, une telle opération visant
principalement à simplifier mes relations avec mes associés et à optimiser
mon temps.
Si une transaction vente/achat me semble licite, elle pose toutefois
quelques problèmes théoriques, à savoir que le partage des bénéfices a
lieu
annuellement et que je ne connais pas les règles s'appliquant en ce type
de
cas ...
...
D'autre part je voudrais afin que la transaction soit empreinte d'une
certaine sécurité/d'un certain caractère officiel/d'une assurance que tout
se passera suivant un scénario préétabli que celle-ci soit "scellée" par
avance par une convention signée entre cet associé et moi. Une telle
convention porte-t-elle un nom particulier (afin que je puisse le cas
échéant faire des recherches un peu plus précises sur le net), et est-il
conseillé de se faire aider d'un avocat/notaire/autre pour sa rédaction ?
Cher Monsieur,
Je résume votre souhait;
Vous souhaitez échanger les participations que vous détenez dans une société
contre celles que détient un de vos associés dans une autre société.
Cet échange est soumis à un double formalisme, puisque vous êtes en présence
de deux sociétés.
Il faut donc connaître les statuts des deux, et vérifier notamment s'il n'y
a pas de clause d'agréement ou de pacte d'actionnaire qui vous soit
opposable.
D'autre part, il y aura des droits de mutation à payer, pour chaque cession.
L'opération n'est pas intellectuellement compliquée. Elle demande juste une
certaine rigueur dans sa mise en place.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"pao" a écrit dans le message de news:41aaf90f$0$31689$
Je possède quelques parts dans deux sociétés. J'aimerai réduire ma participation dans l'une et l'augmenter dans l'autre en proposant à un de mes associés se trouvant dans la même situation un "échange" de parts.
Cet échange consisterait en une revente de ses parts pour l'une des
sociétés
et un rachat de mes parts sur l'autre société, une telle opération visant principalement à simplifier mes relations avec mes associés et à optimiser mon temps.
Si une transaction vente/achat me semble licite, elle pose toutefois quelques problèmes théoriques, à savoir que le partage des bénéfices a
lieu
annuellement et que je ne connais pas les règles s'appliquant en ce type
de
cas ...
...
D'autre part je voudrais afin que la transaction soit empreinte d'une certaine sécurité/d'un certain caractère officiel/d'une assurance que tout se passera suivant un scénario préétabli que celle-ci soit "scellée" par avance par une convention signée entre cet associé et moi. Une telle convention porte-t-elle un nom particulier (afin que je puisse le cas échéant faire des recherches un peu plus précises sur le net), et est-il conseillé de se faire aider d'un avocat/notaire/autre pour sa rédaction ?
Cher Monsieur,
Je résume votre souhait; Vous souhaitez échanger les participations que vous détenez dans une société contre celles que détient un de vos associés dans une autre société.
Cet échange est soumis à un double formalisme, puisque vous êtes en présence de deux sociétés. Il faut donc connaître les statuts des deux, et vérifier notamment s'il n'y a pas de clause d'agréement ou de pacte d'actionnaire qui vous soit opposable.
D'autre part, il y aura des droits de mutation à payer, pour chaque cession.
L'opération n'est pas intellectuellement compliquée. Elle demande juste une certaine rigueur dans sa mise en place.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
pao
"Leo" a écrit dans le message de news:41ab0a2f$0$22416$
a mon avis, c'est clair, le detenteur des parts au moment de la
distribution
serabeneficiaire
Vous avez raison (ma première lecture de l'acte a été trop rapide).
par contre rien n'empeche de faire une situation provisoire pour evaluer
les
benefices a distribuer, et de tenir compte de ces benefices dans le prix
de
cession de vos parts.
Je ne souhaite pas utiliser cette solution (impossibilité d'établir des prix de cession trop importants car dividendes pas encore perçus et volonté de ne pas réaliser de plus-value trop importante).
Je souhaite :
* soit réaliser l'opération tout de suite, en percevant les dividendes correspondant au temps qui s'est écoulé entre le début de l'exercice et la date de cession (cela semble toutefois impossible), * soit réaliser l'opération après distribution des dividendes d'ici quelques mois.
Toutefois pour cette deuxième solution je souhaite officialiser la chose par une sorte de contrat avec mon associé, afin que nous nous décidions tout de suite si oui ou non nous allons procéder à l'"échange", sans possibilité légale de nous désengager le moment venu.
Comment puis-je m'y prendre, et y aurait-il une autre solution ?
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ab0a2f$0$22416$626a14ce@news.free.fr...
a mon avis, c'est clair, le detenteur des parts au moment de la
distribution
serabeneficiaire
Vous avez raison (ma première lecture de l'acte a été trop rapide).
par contre rien n'empeche de faire une situation provisoire pour evaluer
les
benefices a distribuer, et de tenir compte de ces benefices dans le prix
de
cession de vos parts.
Je ne souhaite pas utiliser cette solution (impossibilité d'établir des prix
de cession trop importants car dividendes pas encore perçus et volonté de ne
pas réaliser de plus-value trop importante).
Je souhaite :
* soit réaliser l'opération tout de suite, en percevant les dividendes
correspondant au temps qui s'est écoulé entre le début de l'exercice et la
date de cession (cela semble toutefois impossible),
* soit réaliser l'opération après distribution des dividendes d'ici quelques
mois.
Toutefois pour cette deuxième solution je souhaite officialiser la chose par
une sorte de contrat avec mon associé, afin que nous nous décidions tout de
suite si oui ou non nous allons procéder à l'"échange", sans possibilité
légale de nous désengager le moment venu.
Comment puis-je m'y prendre, et y aurait-il une autre solution ?
"Leo" a écrit dans le message de news:41ab0a2f$0$22416$
a mon avis, c'est clair, le detenteur des parts au moment de la
distribution
serabeneficiaire
Vous avez raison (ma première lecture de l'acte a été trop rapide).
par contre rien n'empeche de faire une situation provisoire pour evaluer
les
benefices a distribuer, et de tenir compte de ces benefices dans le prix
de
cession de vos parts.
Je ne souhaite pas utiliser cette solution (impossibilité d'établir des prix de cession trop importants car dividendes pas encore perçus et volonté de ne pas réaliser de plus-value trop importante).
Je souhaite :
* soit réaliser l'opération tout de suite, en percevant les dividendes correspondant au temps qui s'est écoulé entre le début de l'exercice et la date de cession (cela semble toutefois impossible), * soit réaliser l'opération après distribution des dividendes d'ici quelques mois.
Toutefois pour cette deuxième solution je souhaite officialiser la chose par une sorte de contrat avec mon associé, afin que nous nous décidions tout de suite si oui ou non nous allons procéder à l'"échange", sans possibilité légale de nous désengager le moment venu.
Comment puis-je m'y prendre, et y aurait-il une autre solution ?
pao
> Cet échange est soumis à un double formalisme, puisque vous êtes en
présence
de deux sociétés. Il faut donc connaître les statuts des deux, et vérifier notamment s'il
n'y
a pas de clause d'agréement ou de pacte d'actionnaire qui vous soit opposable.
Il n'y en a point.
D'autre part, il y aura des droits de mutation à payer, pour chaque
cession.
Je sais qu'il y a des frais pour ce genre d'opération, je m'intéresse en premier lieu sur la faisabilité de la chose. Ce qui m'intéresse particulièrement est l'incidence sur la redistribution des dividendes en fin d'exercice tel qu'expliqué dans l'autre branche de la conversation.
> Cet échange est soumis à un double formalisme, puisque vous êtes en
présence
de deux sociétés.
Il faut donc connaître les statuts des deux, et vérifier notamment s'il
n'y
a pas de clause d'agréement ou de pacte d'actionnaire qui vous soit
opposable.
Il n'y en a point.
D'autre part, il y aura des droits de mutation à payer, pour chaque
cession.
Je sais qu'il y a des frais pour ce genre d'opération, je m'intéresse en
premier lieu sur la faisabilité de la chose. Ce qui m'intéresse
particulièrement est l'incidence sur la redistribution des dividendes en fin
d'exercice tel qu'expliqué dans l'autre branche de la conversation.
> Cet échange est soumis à un double formalisme, puisque vous êtes en
présence
de deux sociétés. Il faut donc connaître les statuts des deux, et vérifier notamment s'il
n'y
a pas de clause d'agréement ou de pacte d'actionnaire qui vous soit opposable.
Il n'y en a point.
D'autre part, il y aura des droits de mutation à payer, pour chaque
cession.
Je sais qu'il y a des frais pour ce genre d'opération, je m'intéresse en premier lieu sur la faisabilité de la chose. Ce qui m'intéresse particulièrement est l'incidence sur la redistribution des dividendes en fin d'exercice tel qu'expliqué dans l'autre branche de la conversation.
