Contrat d'entretien

Le
matrix
Bonjour,
Depuis plusieurs années j'ai un contrat d'entretien pour la chaudière fioul.
Il n'y a eu d'ailleurs aucune intervention, hormis le règlage annuel.
Mais chaque année, ce contrat reconduit par "tacite reconduction" est
augmenté. Certes jusqu'à présent cette augmentation me parait correcte,
mais la question que je voudrais poser est la suivante: sous couvert de
cette "tacite reconduction", est-ce que l'artisan qui fait l'entretien,
a le droit, à sa guise, d'augmenter le prix chaque année, avec pour moi
l'obligation de l'accepter?
Je pourrais certes résilier le contrat par lettre recommandée avec AR
deux mois avant l'échéance, mais pourquoi le faire ne sachant pas le
tarif qui sera demandé ensuite?

Merci de bien vouloir m'aider.
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DEMAINE Benoit-Pierre
Le #20983901
matrix wrote:
Bonjour,
Depuis plusieurs années j'ai un contrat d'entretien pour la chaudière
fioul.
Il n'y a eu d'ailleurs aucune intervention, hormis le règlage annuel.
Mais chaque année, ce contrat reconduit par "tacite reconduction" est
augmenté. Certes jusqu'à présent cette augmentation me parait correcte,
mais la question que je voudrais poser est la suivante: sous couvert de
cette "tacite reconduction", est-ce que l'artisan qui fait l'entretien,
a le droit, à sa guise, d'augmenter le prix chaque année, avec pour moi
l'obligation de l'accepter?
Je pourrais certes résilier le contrat par lettre recommandée avec AR
deux mois avant l'échéance, mais pourquoi le faire ne sachant pas le
tarif qui sera demandé ensuite?

Merci de bien vouloir m'aider.



Si les augmentations de tarif sortent de certaines plages fixées chaque
année par le gouvernement, vous pouvez porter plainte, refuser le tarif,
et voir la prestation réduite au maximum légale.

Réponse courte: vous pouvez considérer que le tarif de l'année à venir
aura, au maximum, celui permis par le gouvernement.

Cf les bails locatifs.

Il ne peut être augmenté que si le contract initial stipule qu'il pourra
l'être. Si le contract initiale ne le stipule pas, vous pouvez
rétroactivement faire annuler toutes les augmentations (et demander
remboursement); si il stipule une possible augmentation, elle ne pourra
excéder celle décrite ci dessus.

Sinon, tout doit être écrit explicitement.

Sinon, vous pouvez dénoncer pour clauses abusives ...

--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
matrix
Le #20984101
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
matrix wrote:
Bonjour,
Depuis plusieurs années j'ai un contrat d'entretien pour la chaudière
fioul.
Il n'y a eu d'ailleurs aucune intervention, hormis le règlage annuel.
Mais chaque année, ce contrat reconduit par "tacite reconduction" est
augmenté. Certes jusqu'à présent cette augmentation me parait correcte,
mais la question que je voudrais poser est la suivante: sous couvert de
cette "tacite reconduction", est-ce que l'artisan qui fait l'entretien,
a le droit, à sa guise, d'augmenter le prix chaque année, avec pour moi
l'obligation de l'accepter?
Je pourrais certes résilier le contrat par lettre recommandée avec AR
deux mois avant l'échéance, mais pourquoi le faire ne sachant pas le
tarif qui sera demandé ensuite?

Merci de bien vouloir m'aider.



Si les augmentations de tarif sortent de certaines plages fixées chaque
année par le gouvernement, vous pouvez porter plainte, refuser le tarif,
et voir la prestation réduite au maximum légale.

Réponse courte: vous pouvez considérer que le tarif de l'année à venir
aura, au maximum, celui permis par le gouvernement.

Cf les bails locatifs.

Il ne peut être augmenté que si le contract initial stipule qu'il pourra
l'être. Si le contract initiale ne le stipule pas, vous pouvez
rétroactivement faire annuler toutes les augmentations (et demander
remboursement); si il stipule une possible augmentation, elle ne pourra
excéder celle décrite ci dessus.

Sinon, tout doit être écrit explicitement.

Sinon, vous pouvez dénoncer pour clauses abusives ...




Merci pour ces précisions.
En effet, après lecture du contrat, il y a bien une clause qui permet
chaque année d'augmenter le prix du contrat selon la législation en vigueur.
Serait-il possible d'avoir un lien permettant de vérifier ces textes en
vigueur, afin que je sois informé avant la visite de l'Artisan?
JLC
Le #20991081
Le 16/01/2010 07:37, DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :

Salut rigolo !


Si les augmentations de tarif sortent de certaines plages fixées chaque
année par le gouvernement, vous pouvez porter plainte, refuser le tarif,
et voir la prestation réduite au maximum légale.



Tu peux certainement nous dire où tu as vu jouer ça, n'est-ce pas ?

Mais tu ne sais sans doute pas que depuis 1986 les prix sont libres en
France ? 24 ans de maturation intellectuelle, c'est vrai, c'est un peu
juste pour certains.


Réponse courte: vous pouvez considérer que le tarif de l'année à venir
aura, au maximum, celui permis par le gouvernement.

Cf les bails locatifs.



Le gouvernement ne permet rien du tout en matière de prix courants, et
encore moins pour les baux locatifs "privés".

Et de toute façon, le bail n'a rien à voir avec le coût du contrat
d'entretien de la chaudière.

--
@ + et cordialement
JLC
matrix
Le #20997991
JLC a écrit :
Le 16/01/2010 07:37, DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :

Salut rigolo !


Si les augmentations de tarif sortent de certaines plages fixées chaque
année par le gouvernement, vous pouvez porter plainte, refuser le tarif,
et voir la prestation réduite au maximum légale.



Tu peux certainement nous dire où tu as vu jouer ça, n'est-ce pas ?

Mais tu ne sais sans doute pas que depuis 1986 les prix sont libres en
France ? 24 ans de maturation intellectuelle, c'est vrai, c'est un peu
juste pour certains.


Réponse courte: vous pouvez considérer que le tarif de l'année à venir
aura, au maximum, celui permis par le gouvernement.

Cf les bails locatifs.



Le gouvernement ne permet rien du tout en matière de prix courants, et
encore moins pour les baux locatifs "privés".

Et de toute façon, le bail n'a rien à voir avec le coût du contrat
d'entretien de la chaudière.





J'ai finalement pris contact avec un service juridique (celui qui fait
partie de mes contrats d'assurance maison), et la réponse est la
suivante: cet Artisan devait me prevenir par lettre de la reconduction
du contrat par tacite reconduction, avec le nouveau tarif. Il n'avait
pas obligation de le faire, mais alors dans ce cas, avant qu'il
n'intervienne à nouveau sur l'installation, je suis en droit de refuser
la reconduction de ce contrat. (Loi Chatel)
C'est clair; mais bien sur si l'augmentation du coût du contrat me
semble raisonnable, rien ne m'oblige à résilier.

C'est la que l'on constate que la quasi totalité des contrats renouvelés
par tacite reconduction, peuvent être résiliés, même hors délai imposés
par la loi, faute d'avoir reçu un courrier informant de cette
reconduction avec les nouveaux tarifs, si ceux-ci sont changés.
JLC
Le #21001491
Le 18/01/2010 09:20, matrix a écrit :
J'ai finalement pris contact avec un service juridique (celui qui fait
partie de mes contrats d'assurance maison), et la réponse est la
suivante: cet Artisan devait me prevenir par lettre de la reconduction
du contrat par tacite reconduction, avec le nouveau tarif. Il n'avait
pas obligation de le faire, mais alors dans ce cas, avant qu'il
n'intervienne à nouveau sur l'installation, je suis en droit de refuser
la reconduction de ce contrat. (Loi Chatel)
C'est clair; mais bien sur si l'augmentation du coût du contrat me
semble raisonnable, rien ne m'oblige à résilier.



Et bien voilà.

Pour mon cas, je recevais une reconduction d'entretien chaudière,
toujours avec augmentation du prix, dans les deux mois du délai
théorique de résiliation, donc en principe trop tard pour réagir.

En 2009, j'ai fait mes comptes et constaté une augmentation systématique
de pile 3% par an depuis 6 ou 7 ans. Une paille.
Très fâché, j'ai pris contact avec la boîte et résilié oralement
d'abord, et par écrit juste après. C'était dans le délai des deux mois,
et non pas avant, mais l'entreprise n'a pas discuté.

Et j'en ai trouvé une autre à 20% moins chère.

Il serait tellement plus honnête de la part des prestataire de nous
faire parvenir leur offre de renouvellement avant la date de
reconduction théoriquement automatique !

--
@ + et cordialement
JLC
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