Bonjour
Nous devons nous marier prochainement .
Le notaire me propose un Contrat de Communauté réduite aux acquêts
avec * clause d'attribution * de l'intégralité en pleine propriété du
patrimoine de la communauté
au survivant .
Que faut il penser de cette clause ?
Quid des droits réservataires des enfants à naître de cette union ?
Avec mes remerciements anticipés
Marion
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Abdul Alafrez
vincentmarion a écrit :
Bonjour Nous devons nous marier prochainement . Le notaire me propose un Contrat de Communauté réduite aux acquêts avec * clause d'attribution * de l'intégralité en pleine propriété du patrimoine de la communauté au survivant . Que faut il penser de cette clause ? Quid des droits réservataires des enfants à naître de cette union ? Avec mes remerciements anticipés Marion
Sauf erreur de ma mémoire c'est la clause dite 'au dernier vivant' : le survivant du couple a l'usufruit du patrimoine jusqu'à son décès. Le patrimoine est ensuite transmis aux enfants. C'est plutôt les mots 'pleine propriété' qui m'étonnent.. L'avis d'un notaire ?
vincentmarion a écrit :
Bonjour
Nous devons nous marier prochainement .
Le notaire me propose un Contrat de Communauté réduite aux acquêts
avec * clause d'attribution * de l'intégralité en pleine propriété du
patrimoine de la communauté
au survivant .
Que faut il penser de cette clause ?
Quid des droits réservataires des enfants à naître de cette union ?
Avec mes remerciements anticipés
Marion
Sauf erreur de ma mémoire c'est la clause dite 'au dernier vivant' : le
survivant du couple a l'usufruit du patrimoine jusqu'à son décès. Le
patrimoine est ensuite transmis aux enfants. C'est plutôt les mots
'pleine propriété' qui m'étonnent..
L'avis d'un notaire ?
Bonjour Nous devons nous marier prochainement . Le notaire me propose un Contrat de Communauté réduite aux acquêts avec * clause d'attribution * de l'intégralité en pleine propriété du patrimoine de la communauté au survivant . Que faut il penser de cette clause ? Quid des droits réservataires des enfants à naître de cette union ? Avec mes remerciements anticipés Marion
Sauf erreur de ma mémoire c'est la clause dite 'au dernier vivant' : le survivant du couple a l'usufruit du patrimoine jusqu'à son décès. Le patrimoine est ensuite transmis aux enfants. C'est plutôt les mots 'pleine propriété' qui m'étonnent.. L'avis d'un notaire ?
b.c.
"Abdul Alafrez" C'est plutôt les mots
'pleine propriété' qui m'étonnent.. L'avis d'un notaire ?
Vous avez raison. Ca se fait dans le Nord et en Alsace, mais c'est peu recommandé pour les jeunes mariés. Il vaut mieux faire des donations entre époux, qui sont révocables, le contrat de mariage n'étant changeable que difficilement.
"Abdul Alafrez"
C'est plutôt les mots
'pleine propriété' qui m'étonnent..
L'avis d'un notaire ?
Vous avez raison. Ca se fait dans le Nord et en Alsace, mais c'est peu
recommandé pour les jeunes mariés. Il vaut mieux faire des donations entre
époux, qui sont révocables, le contrat de mariage n'étant changeable que
difficilement.
'pleine propriété' qui m'étonnent.. L'avis d'un notaire ?
Vous avez raison. Ca se fait dans le Nord et en Alsace, mais c'est peu recommandé pour les jeunes mariés. Il vaut mieux faire des donations entre époux, qui sont révocables, le contrat de mariage n'étant changeable que difficilement.
