contrat de mariage

Le
matinicourt
Bonsoir !

Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

, en 1999 Ma femme est moi avons décidé de modifier notre contrat de
mariage .

Ayant 2 enfants,le notaire qui s'est occupé de la modification , nous a
conseiller la communauté d'acquêts en propriété .

Cela consiste a laisser au survivant des époux en cas de décès de l'un
d'eux la totalité des biens qu'ils ont acquis ensemble, (maison, argent,
voiture , etc )en toute propriété !

Ne son pas mis dedans les biens propres a chacun des époux , qu'ils
disposaient avant le mariage , ou reçu en héritage de leurs propres
parents !

étant maintenant retraités , nous regrettons de ne pas avoir fait
une communauté universelle complète .

Le but n'étant bien sur de ne pas léser les enfants , mais de protéger
le conjoint survivant au maximum !

Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est
toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants

Merci d'avance pour les réponses

Jo
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edgar
Le #22779181
"matinicourt" discussion : 4cdaf02d$0$7711$

Le but n'étant bien sur de ne pas léser les enfants , mais de protéger
le conjoint survivant au maximum !




dans ce cas, faire une donation au dernier vivant
le conjoint survivant dispose des biens pendant toute sa vie, et au 2eme
deces, les biens vont aux heritiers
Geo
Le #22790121
Bonjour Jo

Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est
toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants



Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de
sérieuses raisons pour que ça puisse capoter.
Il y a aussi une publication dans la presse.
Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que dans le cas de la donation
au dernier survivant, il y a une succession à chaque décès pour la
moitié des biens communs.
Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier
décès.
Chaque solution a ses avantages et inconvénients.
Deux successions : donc deux fois l'abattement.
Dans le cas d'une seule succession il peut y avoir plus de frais à
payer. Les enfants sont donc probablement perdants.
A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens, y compris
les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque les biens
appartiennent par moitié aux enfants.
La question fondamentale est donc bien celle que vous exposiez :
jusqu'à quel point protéger le survivant, y compris contre lui-même.
Le fait de devoir demander l'accord des enfants pour vendre, par
exemple, peut aussi être considéré comme un garde-fou, mais aussi une
contrainte.

--
A+
matinicourt
Le #22802341
On Sun, 14 Nov 2010 18:02:23 +0100, Geo wrote:

Bonjour Jo

Pouvez vous me dire si faire une communauté universelle complète ,est
toujours possible , et s'il faut toujours l'avis des enfants



Je pense que c'est toujours vrai, mais il faudrait qu'ils aient de
sérieuses raisons pour que ça puisse capoter. Il y a aussi une
publication dans la presse. Ce que le notaire nous a expliqué, c'est que
dans le cas de la donation au dernier survivant, il y a une succession à
chaque décès pour la moitié des biens communs.
Dans le cas de la communauté, il y a une seule succession au dernier
décès.
Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Deux successions :
donc deux fois l'abattement. Dans le cas d'une seule succession il peut
y avoir plus de frais à payer. Les enfants sont donc probablement
perdants. A l'inverse, le survivant peut faire ce qu'il veut des biens,
y compris les vendre, ce qui n'est pas le cas de la donation, puisque
les biens appartiennent par moitié aux enfants. La question fondamentale
est donc bien celle que vous exposiez : jusqu'à quel point protéger le
survivant, y compris contre lui-même. Le fait de devoir demander
l'accord des enfants pour vendre, par exemple, peut aussi être considéré
comme un garde-fou, mais aussi une contrainte.




Je vous remercie pour vos conseils , veuillez m'excuser pour ma
réponse tardive
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