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Moisse
"Emma" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c87df2e$0$5387$
Bonjour
y-a-t-il un contrat type pour un meublé ?
Oui on en trouve une palanquée sur le net, mais non, pas de contrat-type obligatoire; Rédaction libre sauf clauses abusives ou léonines bien sûr.
Que doit-il y avoir obligatoirement ou pas ?
L'indication qu'il s'agit d'un logement meublé, la liste des meubles, le loyer et la liste des charges, la clause de renouvellement, la durée, s'il s'agit d'une résidence principale..
précautions à prendre ?
Exactitude des mentions écrites, solvabilité du locataire.
"Emma" <anarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c87df2e$0$5387$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour
y-a-t-il un contrat type pour un meublé ?
Oui on en trouve une palanquée sur le net, mais non, pas de contrat-type
obligatoire;
Rédaction libre sauf clauses abusives ou léonines bien sûr.
Que doit-il y avoir obligatoirement ou pas ?
L'indication qu'il s'agit d'un logement meublé, la liste des meubles, le
loyer et la liste des charges, la clause de renouvellement, la durée, s'il
s'agit d'une résidence principale..
précautions à prendre ?
Exactitude des mentions écrites, solvabilité du locataire.
"Emma" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c87df2e$0$5387$
Bonjour
y-a-t-il un contrat type pour un meublé ?
Oui on en trouve une palanquée sur le net, mais non, pas de contrat-type obligatoire; Rédaction libre sauf clauses abusives ou léonines bien sûr.
Que doit-il y avoir obligatoirement ou pas ?
L'indication qu'il s'agit d'un logement meublé, la liste des meubles, le loyer et la liste des charges, la clause de renouvellement, la durée, s'il s'agit d'une résidence principale..
précautions à prendre ?
Exactitude des mentions écrites, solvabilité du locataire.
Le Thu, 09 Sep 2010 07:53:04 +0200, Moisse a écrit :
Rédaction libre sauf clauses abusives ou léonines bien sûr.
je lis dans le lien donné plus bas : bail d'au moins un an. Si le bailleur fait un bail de 10 mois et que le locataire signe, cette clause (de 10 mois doit-elle être respectée ou alors est-elle nulle (juste la clause pas le contrat)
Que doit-il y avoir obligatoirement ou pas ?
les charges: pour ce type de contrat, il n'y a pas d'obligation de fournir de justificatifs. Mais si on constate que le propriétaire met des charges excessives ?
L'indication qu'il s'agit d'un logement meublé, la liste des meubles, le loyer et la liste des charges, la clause de renouvellement, la durée, s'il s'agit d'une résidence principale..
pour le renouvellement, un nouveau bail avec loyer augmenté n'importe comment ?
Pour la résiliation du contrat (par le locataire) : on n'en parle pas dans le lien donné.
précautions à prendre ?
Exactitude des mentions écrites, solvabilité du locataire.
je lis ceci en dernier : Le bail peut être librement cédé par le locataire ; ce dernier peut sous- louer sans problème, sauf clause contraire dans le bail. Un contrat qui affimerait le contraire serait nul ou nul sur la clause.
peut-il être reconductible ?
oui.
préavis ?
3 mois.
et si le propriétaire fait signer qu'il peut rompre avec un préavis de 2 mois ?
"la résidence principale du locataire" : est-ce qu'une colocation d'étudiant est considérée comme une résidence principale ?
Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Mais si le bail est prévu avec une date limite le propriétaire doit-il avertir avant qu'il ne renouvellera pas, itou pour le locataire, ou le renouvellement est-il de droit ?
Merci
Emma
Un lien : http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,5735,00.html
Le Thu, 09 Sep 2010 07:53:04 +0200, Moisse a écrit :
Rédaction libre sauf clauses abusives ou léonines bien sûr.
je lis dans le lien donné plus bas : bail d'au moins un an.
Si le bailleur fait un bail de 10 mois et que le locataire signe, cette
clause (de 10 mois doit-elle être respectée ou alors est-elle nulle
(juste la clause pas le contrat)
Que doit-il y avoir obligatoirement ou pas ?
les charges: pour ce type de contrat, il n'y a pas d'obligation de
fournir de justificatifs. Mais si on constate que le propriétaire met des
charges excessives ?
L'indication qu'il s'agit d'un logement meublé, la liste des meubles, le
loyer et la liste des charges, la clause de renouvellement, la durée,
s'il s'agit d'une résidence principale..
pour le renouvellement, un nouveau bail avec loyer augmenté n'importe
comment ?
Pour la résiliation du contrat (par le locataire) : on n'en parle pas
dans le lien donné.
précautions à prendre ?
Exactitude des mentions écrites, solvabilité du locataire.
je lis ceci en dernier :
Le bail peut être librement cédé par le locataire ; ce dernier peut sous-
louer sans problème, sauf clause contraire dans le bail.
Un contrat qui affimerait le contraire serait nul ou nul sur la clause.
peut-il être reconductible ?
oui.
préavis ?
3 mois.
et si le propriétaire fait signer qu'il peut rompre avec un préavis de 2
mois ?
"la résidence principale du locataire" : est-ce qu'une colocation
d'étudiant est considérée comme une résidence principale ?
Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son
locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Mais si le
bail est prévu avec une date limite le propriétaire doit-il avertir avant
qu'il ne renouvellera pas, itou pour le locataire, ou le renouvellement
est-il de droit ?
Merci
Emma
Un lien :
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,5735,00.html
Le Thu, 09 Sep 2010 07:53:04 +0200, Moisse a écrit :
Rédaction libre sauf clauses abusives ou léonines bien sûr.
je lis dans le lien donné plus bas : bail d'au moins un an. Si le bailleur fait un bail de 10 mois et que le locataire signe, cette clause (de 10 mois doit-elle être respectée ou alors est-elle nulle (juste la clause pas le contrat)
Que doit-il y avoir obligatoirement ou pas ?
les charges: pour ce type de contrat, il n'y a pas d'obligation de fournir de justificatifs. Mais si on constate que le propriétaire met des charges excessives ?
L'indication qu'il s'agit d'un logement meublé, la liste des meubles, le loyer et la liste des charges, la clause de renouvellement, la durée, s'il s'agit d'une résidence principale..
pour le renouvellement, un nouveau bail avec loyer augmenté n'importe comment ?
Pour la résiliation du contrat (par le locataire) : on n'en parle pas dans le lien donné.
précautions à prendre ?
Exactitude des mentions écrites, solvabilité du locataire.
je lis ceci en dernier : Le bail peut être librement cédé par le locataire ; ce dernier peut sous- louer sans problème, sauf clause contraire dans le bail. Un contrat qui affimerait le contraire serait nul ou nul sur la clause.
peut-il être reconductible ?
oui.
préavis ?
3 mois.
et si le propriétaire fait signer qu'il peut rompre avec un préavis de 2 mois ?
"la résidence principale du locataire" : est-ce qu'une colocation d'étudiant est considérée comme une résidence principale ?
Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Mais si le bail est prévu avec une date limite le propriétaire doit-il avertir avant qu'il ne renouvellera pas, itou pour le locataire, ou le renouvellement est-il de droit ?
Merci
Emma
Un lien : http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,5735,00.html
