contrat de prêt

Le
yvon penanguer
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut
établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit
faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon
général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
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moisse
Le #24772112
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut
établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire
la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon
général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv



Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
yvon penanguer
Le #24772152
"moisse" news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut
établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit
faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux
mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv



Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.



ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et
l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est
autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité
de cette déclaration qu'en pensez vous ?
jr
Le #24772192
Le 10/09/2012 10:46, yvon penanguer a écrit :

"moisse" news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il
faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais
qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ?
ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv



Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.



ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier
et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui
n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la
nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?



La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant
qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait
un don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation
vis-à-vis des autres héritiers.

--
jr
yvon penanguer
Le #24772312
"jr" news:
Le 10/09/2012 10:46, yvon penanguer a écrit :

"moisse" news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il
faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais
qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ?
ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv



Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.



ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier
et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui
n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la
nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?



La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant
qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait un
don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation vis-à-vis des
autres héritiers.

--
jr


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ok, merci de ces précisions , c'est nettement plus clair maintenant !!bonne
journée -yv
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Anonyme