Le contrat, principal acte juridique

Le
Ricazerty
En droit, le contrat est le principal acte juridique,

nous ne sommes donc plus dans une société de droit.

http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/votre-patron-va-pouvoir-modifier-votre-contrat-de-travail_1550849.html#J2rJktQTQ5071GLV.01
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Christian Navis
Le #26193712
Le 14/06/2014, Ricazerty a supposé :

En droit, le contrat est le principal acte juridique,



Le contrat est un des actes produisant un effet juridique.
Sous réserve de ne pas déroger aux dispositions d'ordre public,
et de ne pas contenir de clauses léonines.
D'autres actes de disposition ou d'administration peuvent être
unilatéraux.

nous ne sommes donc plus dans une société de droit.



Si vous êtes attaché à l'intangibilité des conventions, héritée
du droit romain, peut-être...
Mais depuis environ 4 décennies en France, l'extension de la pratique
de la renégociation (parce qu'on préfère gagner moins plutôt que
risquer
de tout perdre) et la banalisation de l'arbitrage à la révision ont
ouvert une première brèche dans le monde des affaires, pour s'adapter
aux aléas de la conjoncture.

Ensuite des textes et la jurisprudence se sont orientés peu à peu vers
une conception du contrat adaptable (ne pas confondre avec les
conventions aléatoires qui sont une autre catégorie).
Parce qu'en cours d'exécution, les conditions peuvent avoir énormément
changé et créé un déséquilibre important par rapport à la situation
d'origine.
Les premiers ont été les prêts immobiliers à taux évolutif suivis
des swaps interentreprises pour prendre en compte la variabilité
des changes quand on commerce ou emprunte hors U.E

http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/votre-patron-va-pouvoir-modifier-votre-contrat-de-travail_1550849.html#J2rJktQTQ5071GLV.01



Cet arrêt marque en effet une évolution jurisprudentielle mais celle-ci
s'inscrit dans un cadre plus général, celui d'une société bousculée où
plus rien n'est pérenne... Et ne vaut-il pas mieux un contrat de
travail
flexible plutôt que se retrouver au chômage ?
D'alleurs, l'État a donné l'exemple en révisant un certain nombre
de dispositions des statuts de la fonction publique, allongement
des cotisations-retraite et étalement des seuils d'avancement, devenues
différentes de celles du jour où les gens ont été recrutés.

--
« Le rock’n’roll, c’est un chant de bouseux blancs sur des rythmes
d’esclaves nègres, et que ceux qui n’aiment pas ça aillent se faire
foutre ! » Jerry Lee Lewis
http://christian.navis.over-blog.com/
Ericetrac
Le #26193792
Christian Navis a couché sur son écran :
Et ne vaut-il pas mieux un contrat de travail
flexible plutôt que se retrouver au chômage ?



Un contrat de travail rigide n'empêche pas une négociation et la
signature d'un avenant.
C'est à mon sens préférable à une modification unilatérale.
Christian Navis
Le #26193832
Ericetrac a écrit :

Un contrat de travail rigide n'empêche pas une négociation et la signature
d'un avenant.
C'est à mon sens préférable à une modification unilatérale.



En l'occurence, il s'agissait d'une modification mineure, et je pense
qu'il sera intéressant de voir à l'avenir quel type de réaménagement
et jusqu'à quel point, les juges tiendront pour "mineur".
Où sera fixée la barre du changement majeur, justifié par les
nécessités
fontionnelles de l'entreprise ? Avec licenciement + indemnités
et éventuellement D.I si le salarié refuse et argue que son contrat
de travail est résilié de fait.

--
« Le rock’n’roll, c’est un chant de bouseux blancs sur des rythmes
d’esclaves nègres, et que ceux qui n’aiment pas ça aillent se faire
foutre ! » Jerry Lee Lewis
http://christian.navis.over-blog.com/
Ricazerty
Le #26193902
"Christian Navis"/"Ricazerty"
Le 14/06/2014, Ricazerty a supposé :

En droit, le contrat est le principal acte juridique,



Le contrat est un des actes produisant un effet juridique.
Sous réserve de ne pas déroger aux dispositions d'ordre
public, et de ne pas contenir de clauses léonines.
D'autres actes de disposition ou d'administration peuvent
être unilatéraux.

nous ne sommes donc plus dans une société de droit.



Si vous êtes attaché à l'intangibilité des conventions,
héritée du droit romain, peut-être...
Mais depuis environ 4 décennies en France, l'extension
de la pratique de la renégociation (parce qu'on préfère
gagner moins plutôt que risquer de tout perdre) et la
banalisation de l'arbitrage à la révision ont ouvert une
première brèche dans le monde des affaires, pour s'adapter
aux aléas de la conjoncture.

Ensuite des textes et la jurisprudence se sont orientés peu
à peu vers une conception du contrat adaptable (ne pas
confondre avec les conventions aléatoires qui sont une
autre catégorie).
Parce qu'en cours d'exécution, les conditions peuvent
avoir énormément changé et créé un déséquilibre important
par rapport à la situation d'origine.
Les premiers ont été les prêts immobiliers à taux évolutif
suivis des swaps interentreprises pour prendre en compte
la variabilité des changes quand on commerce ou emprunte
hors U.E

http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/votre-patron-va-pouvoir-modifier-votre-contrat-de-travail_1550849.html#J2rJktQTQ5071GLV.01



Cet arrêt marque en effet une évolution jurisprudentielle
mais celle-ci s'inscrit dans un cadre plus général, celui d'une
société bousculée où plus rien n'est pérenne... Et ne vaut-il
pas mieux un contrat de travail flexible plutôt que se
retrouver au chômage ?
D'alleurs, l'État a donné l'exemple en révisant un certain
nombre de dispositions des statuts de la fonction publique,
allongement des cotisations-retraite et étalement des seuils
d'avancement, devenues différentes de celles du jour où les
gens ont été recrutés.



"D'ailleurs, l'État a donné l'exemple..." Est-ce un bon argument?

Aucune société n'a jamais été pérenne, elles sont toutes assises
sur des consensus plus ou moins solides qui finissent toujours
par s'étioler pour se transformer ou disparaitre. Il en est ainsi
pour la nôtre qui enregistre une offensive tous azimuts de la
classe dominante capitaliste débarrassée du contre-pouvoir de
l'URSS et d'autre part confrontée à une grave mais tout à fait
prévisible crise systémique.

C'est dans ce contexte que les multiples agressions sociales
s'inscrivent et non dans celui d'une évolution technologique
qui au contraire devait en toute logique libérer l'humanité de
nombre de ses contraintes.

----------------------------------------------------------------------------------
http://rvvaza.blogspot.fr/2014/01/du-capitalisme-narcissique-au.html
luciole135
Le #26193942
Le 14/06/2014 13:08, Ricazerty a écrit :
En droit, le contrat est le principal acte juridique,

nous ne sommes donc plus dans une société de droit.

http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/votre-patron-va-pouvoir-modifier-votre-contrat-de-travail_1550849.html#J2rJktQTQ5071GLV.01





Ce n'est que la conséquence de la modification voulue par l'ultralibéral
Parti dit Socialiste du code du travail :
http://www.letelegramme.fr/ig/generales/france-monde/france/code-du-travail-ce-qui-va-changer-06-03-2013-2026106.php

http://www.alexis-corbiere.com/index.php/post/2014/02/20/Quand-le-d%C3%A9put%C3%A9-PS-Jean-Marie-Le-Guen-et-candidat-aux-municipales-%C3%A0-Paris-parle-comme-Pierre-Gattaz-contre-le-code-du-travail-!-Qu%E2%80%99en-pense-Anne-Hidalgo

http://www.regards.fr/web/l-anthologie-liberale-de-dix,7498


Ce que l'ultra droite rêve de faire le PS le fait.
Et bientôt, ce sera le TAFTA socialiste.

--
Mon site pour arrêter de fumer en se sevrant progressivement des
additifs du tabac
http://additifstabac.free.fr
Christian Navis
Le #26194012
Ricazerty avait prétendu :

"D'ailleurs, l'État a donné l'exemple..." Est-ce un bon argument?



L'État est à la fois la principale source de droit puisqu'il produit
les lois et réglements (la coutume est marginale) et aussi parce que
sa justice et ses administrations veillent à l'application du droit
et parfois secrètent des interprétations ou des pratiques.

Aucune société n'a jamais été pérenne, elles sont toutes assises
sur des consensus plus ou moins solides qui finissent toujours
par s'étioler pour se transformer ou disparaitre.



C'est exactement le cas du contrat de travail à la française, adapté
aux
"30 glorieuses" quand le pays connaissait la croissance, le plein
emploi
et découvrait la société de consommation...

Il en est ainsi pour la nôtre qui enregistre une offensive tous azimuts
de la classe dominante capitaliste débarrassée du contre-pouvoir de
l'URSS et d'autre part confrontée à une grave mais tout à fait
prévisible crise systémique.



Vous êtes un nostalgique du stalinisme ? :-(

--
« Le rock’n’roll, c’est un chant de bouseux blancs sur des rythmes
d’esclaves nègres, et que ceux qui n’aiment pas ça aillent se faire
foutre ! » Jerry Lee Lewis
http://christian.navis.over-blog.com/
Ricazerty
Le #26194082
"Christian Navis"/"Ricazerty"
Ricazerty avait prétendu :

"D'ailleurs, l'État a donné l'exemple..." Est-ce un bon argument?



L'État est à la fois la principale source de droit puisqu'il produit
les lois et réglements (la coutume est marginale) et aussi parce
que sa justice et ses administrations veillent à l'application du
droit et parfois secrètent des interprétations ou des pratiques.

Aucune société n'a jamais été pérenne, elles sont toutes assises
sur des consensus plus ou moins solides qui finissent toujours
par s'étioler pour se transformer ou disparaitre.



C'est exactement le cas du contrat de travail à la française,
adapté aux "30 glorieuses" quand le pays connaissait la
croissance, le plein emploi et découvrait la société de
consommation...

Il en est ainsi pour la nôtre qui enregistre une offensive tous
azimuts de la classe dominante capitaliste débarrassée du
contre-pouvoir de l'URSS et d'autre part confrontée à une
grave mais tout à fait prévisible crise systémique.



Vous êtes un nostalgique du stalinisme ? :-(



L'Etat est sensé faire des lois répondant aux voeux du peuple
souverain mais voila une notion qui échappe aux groupies
de l'ordre établi, quel qu'il soit.

A découper les interventions de vos interlocuteurs en tranche
vous n'aurez jamais raison que sur les tranches et n'apporterez
rien à l'ensemble. Mais là où votre procédé est franchement
malhonnête c'est lorsque vous en profitez pour éliminer ce
qui ne convient pas.
Christian Navis
Le #26194092
Ricazerty a formulé ce samedi :

A découper les interventions de vos interlocuteurs en tranche
vous n'aurez jamais raison que sur les tranches et n'apporterez
rien à l'ensemble.



Vous avez soulevé un problème de droit abordé depuis des lustres
par la doctrine : le dépérissement de l'intangibilité des conventions.
J'ai essayé d'y répondre de mon mieux.
Mon raisonnement peut être incomplét, boiteux, ou présenter des
failles,
j'en discuterais volontiers avec de vrais juristes.
Pour le reste, je vous suggère de rester sur fr.soc.politique pour y
faire votre propagande et de ne pas venir encombrer le forum droit.

Mais là où votre procédé est franchement
malhonnête c'est lorsque vous en profitez pour éliminer ce
qui ne convient pas.



En effet.
J'ai une tendance naturelle à zapper les discours pavloviens
et à ne discuter qu'avec des gens ayant un minimum de culture,
et capables de raisonner par eux mêmes.
Vous n'en faites visiblement pas partie.
Donc je vous killfile.

--
« Le rock’n’roll, c’est un chant de bouseux blancs sur des rythmes
d’esclaves nègres, et que ceux qui n’aiment pas ça aillent se faire
foutre ! » Jerry Lee Lewis
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26194142
Ricazerty
En droit, le contrat est le principal acte juridique,



"En droit, le contrat est le principal acte juridique qui fonde la
théorie des obligations."
Quand vous recopiez une phrase dans un article de Wikipedia, tâchez au
moins de ne pas en oublier le morceau le plus important!

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat

nous ne sommes donc plus dans une société de droit.



C'est bien ce que je pensais, vous dites n'importe quoi, au hasard :-(
Nous vivons dans une civilisation où chaque acte de la vie (ou presque
chaque acte, quoique je ne vois pas d'exemple pour le moment) est régi
par le droit.
Nous croulons littéralement sous les règles de droit, notamment en
France.


http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/votre-patron-va-pouvoir-
modifier-votre-contrat-de-travail_1550849.html#J2rJktQTQ5071GLV.01




Et?
Le contrat de travail reste quand même régi par le droit puisqu'il y a
contrôle par le Juge de sa validité.

--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
jr
Le #26194152
Dominique (de Corse
nous ne sommes donc plus dans une société de droit.



C'est bien ce que je pensais, vous dites n'importe quoi, au hasard :-(
Nous vivons dans une civilisation où chaque acte de la vie (ou presque
chaque acte, quoique je ne vois pas d'exemple pour le moment) est régi
par le droit.
Nous croulons littéralement sous les règles de droit, notamment en
France.



Ce n'est pas ça qui définit un état de droit,

--
Naturellement trouble.
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Anonyme