contrat ; quasi-contrat ??

Le
allbatros52
Bonjour à tous

un journal hebdomadaire effectue un jeu publicitaire. Ce jeu, sans
"obligation d'achat" consiste à gratter une carte distribuée dans les lieux
de vente du journal. Si le n° indiqué dans le journal correspond au n° que
vous avez découvert sur votre carton de jeu, vous gagnez le lot
correspondant au n° indiqué dans le journal. Ce jeu concours est régi par un
règlement. Est ce que ce règlement est considéré comme contrat et de ce fait
est-il sujet à être contesté devant une juridiction au titre de clauses
abusives par exemple, ou pour des clauses qui sont matériellement
impossibles à réaliser ?

Merci à tous les juristes pour votre analyse.

Albert
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Moisse
Le #15587311
D'une plume alerte, dans le message
46fe4734$0$7273$,
allbatros52
Bonjour à tous

un journal hebdomadaire effectue un jeu publicitaire. Ce jeu, sans
"obligation d'achat" consiste à gratter une carte distribuée dans les
lieux de vente du journal. Si le n° indiqué dans le journal
correspond au n° que vous avez découvert sur votre carton de jeu,
vous gagnez le lot correspondant au n° indiqué dans le journal. Ce
jeu concours est régi par un règlement. Est ce que ce règlement est
considéré comme contrat et de ce fait est-il sujet à être contesté
devant une juridiction au titre de clauses abusives par exemple, ou
pour des clauses qui sont matériellement impossibles à réaliser ?

Merci à tous les juristes pour votre analyse.

Albert



Pour le moins votre titre n'est pas adéquat, car contrats et
quasi-contrat sont des notions bien définies dans le droit français.
Vous évoquez je suppose un règlement qui pourrait être assimilé à des
conditions contractuelles.
ALors oui on peut toujours contester les termes du règlement, à
condition d'avoir un intérêt pour le faire.
A+

--
allbatros52
Le #15587281
"Moisse" 46fe95e8$0$15932$
D'une plume alerte, dans le message 46fe4734$0$7273$,
allbatros52
Bonjour à tous

un journal hebdomadaire effectue un jeu publicitaire. Ce jeu, sans
"obligation d'achat" consiste à gratter une carte distribuée dans les
lieux de vente du journal. Si le n° indiqué dans le journal
correspond au n° que vous avez découvert sur votre carton de jeu,
vous gagnez le lot correspondant au n° indiqué dans le journal. Ce
jeu concours est régi par un règlement. Est ce que ce règlement est
considéré comme contrat et de ce fait est-il sujet à être contesté
devant une juridiction au titre de clauses abusives par exemple, ou
pour des clauses qui sont matériellement impossibles à réaliser ?

Merci à tous les juristes pour votre analyse.

Albert



Pour le moins votre titre n'est pas adéquat, car contrats et quasi-contrat
sont des notions bien définies dans le droit français.
Vous évoquez je suppose un règlement qui pourrait être assimilé à des
conditions contractuelles.
ALors oui on peut toujours contester les termes du règlement, à condition
d'avoir un intérêt pour le faire.
A+

--


Moisse
Le #15587201
D'une plume alerte, dans le message
46fec663$0$21633$,
allbatros52

Merci pour cette précision concernant contrat et quasi contrat.
Effectivement je voulais parler du règlement.
Vous dites qu'on peut toujours contester les termes du règlement, à
condition d'avoir un intérêt pour le faire.
Personnellement j'ai intérêt à le faire, et je suis adhérent à une
association de consommateurs, est ce que cette association de
consommateurs peut alors aller devant le juge et soulever les clauses
abusives de ce règlement qui comme vous le dites pourraient être
assimilées à des conditions contractuelles ?



Jouer c'est adhérer à la convention de jeu et donc à ses conditions.
Donc oui une association de consommateur peut relever le caractère
abusif de certaines clauses.

Comment est ce que le juge va "juger" ce règlement ? contrat ou pas
contrat ?



Le juge va statuer sur les demandes exprimées

si contrat est ce qu'une association de consommateurs peut demander la
suppression des clauses abusives?



Les clauses abusives seront réputées non écrites.

si pas contrat mais règlement est ce que cela veut dire que celui qui
propose le règlement peut faire ce qu'il veut ?



De toutes façons l'organisateur peut mettre ce qu'il veut, tant que les
clauses restent licites et n'enfreignent pas un texte.

tout dépend si le juge dit c'est un règlement donc celui qui propose
ce règlement peut y introduire toutes les clauses qu'il veut, si le
juge dit c'est un contrat, alors dans ces conditions on peut relever
les clauses abusives ? dans ces conditions, avec les mêmes questions
et le même règlement, je doute fort qu'un jugement soit rendu à
l'identique dans des juridictions géographiquement différentes.



Cela n'est pas nouveau, le juge a l'obligation de se forger sa propre
conviction.
Donc d'une juridiction à l'autre une situation identique sera perçue
différement.
Ou sera perçue de façon identique mais plus ou moins sévèrement jugée.
A+



--
allbatros52
Le #15586771
"Moisse" 46ff3a07$0$7788$
D'une plume alerte, dans le message
46fec663$0$21633$,
allbatros52

Merci pour cette précision concernant contrat et quasi contrat.
Effectivement je voulais parler du règlement.
Vous dites qu'on peut toujours contester les termes du règlement, à
condition d'avoir un intérêt pour le faire.
Personnellement j'ai intérêt à le faire, et je suis adhérent à une
association de consommateurs, est ce que cette association de
consommateurs peut alors aller devant le juge et soulever les clauses
abusives de ce règlement qui comme vous le dites pourraient être
assimilées à des conditions contractuelles ?



Jouer c'est adhérer à la convention de jeu et donc à ses conditions.
Donc oui une association de consommateur peut relever le caractère abusif
de certaines clauses.

Comment est ce que le juge va "juger" ce règlement ? contrat ou pas
contrat ?



Le juge va statuer sur les demandes exprimées

si contrat est ce qu'une association de consommateurs peut demander la
suppression des clauses abusives?



Les clauses abusives seront réputées non écrites.

si pas contrat mais règlement est ce que cela veut dire que celui qui
propose le règlement peut faire ce qu'il veut ?



De toutes façons l'organisateur peut mettre ce qu'il veut, tant que les
clauses restent licites et n'enfreignent pas un texte.

tout dépend si le juge dit c'est un règlement donc celui qui propose
ce règlement peut y introduire toutes les clauses qu'il veut, si le
juge dit c'est un contrat, alors dans ces conditions on peut relever
les clauses abusives ? dans ces conditions, avec les mêmes questions
et le même règlement, je doute fort qu'un jugement soit rendu à
l'identique dans des juridictions géographiquement différentes.



Cela n'est pas nouveau, le juge a l'obligation de se forger sa propre
conviction.
Donc d'une juridiction à l'autre une situation identique sera perçue
différement.
Ou sera perçue de façon identique mais plus ou moins sévèrement jugée.
A+



--


Laurent GARNIER
Le #15586361
Moisse wrote:

Pour le moins votre titre n'est pas adéquat, car contrats et
quasi-contrat sont des notions bien définies dans le droit français.



Ca existe un quasi-contrat ??? C'est quoi ?

--
Laurent GARNIER
Dominique G
Le #15586311
Laurent GARNIER a écrit le 01.10 2007 sur fr.misc.droit

Moisse wrote:

Pour le moins votre titre n'est pas adéquat, car contrats et
quasi-contrat sont des notions bien définies dans le droit français.



Ca existe un quasi-contrat ??? C'est quoi ?



C'est du droit français :

"Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment
sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont
l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de
l'indu et la gestion d'affaires.

Textes

Code civil art. 1371 et s.

Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/index.php

--
DG
Moisse
Le #15586221
D'une plume alerte, dans le message fdq7ph$lfi$,
Laurent GARNIER
Moisse wrote:

Pour le moins votre titre n'est pas adéquat, car contrats et
quasi-contrat sont des notions bien définies dans le droit français.



Ca existe un quasi-contrat ??? C'est quoi ?



Outre l'explication de Dominique G., un exemple pour illuster un
quasi-contrat.
Vous partez en vacances
Tempête et votre toiture est à moitié arrachée.
Votre voisin a l'obligation de faire entreprendre des mesures de
sauvegarde
Vous avez l'obligation de rémunérer l'entreprise qui est intervenue.
A+

--
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