Contrat de sous-traitance et clause de non-concurrence
3 réponses
Anonymous
Bonjour,
Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de
services tierces pour trouver des missions en clientèle.
Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la
signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence
m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18
mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
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Castor Bondissant
"Anonymous" wrote in message news:42716ab6$0$3103$
Bonjour, Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de services tierces pour trouver des missions en clientèle. Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18 mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Ce qui est illegal, c'est une non limitation dans le temps.
Sinon, ce serait trop simple...la SSII trouve un client...et on court-circuite...100%benef Certaine font 18, d'autre 24. Tout a un cout.
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
Si elle ne le faisait pas...Elle augmenterait leur prix, et tres probablement fermerait. (ce qui pour certain vendeur de viande ne me chagrinerait nullement)...Je Hais les intermediaires, mais parfois faut transiger.
D'avance, Merci
"Anonymous" <Anonymous@wanadoo.fr> wrote in message news:42716ab6$0$3103$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de
services tierces pour trouver des missions en clientèle.
Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la
signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence
m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18
mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Ce qui est illegal, c'est une non limitation dans le temps.
Sinon, ce serait trop simple...la SSII trouve un client...et on court-circuite...100%benef
Certaine font 18, d'autre 24.
Tout a un cout.
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
Si elle ne le faisait pas...Elle augmenterait leur prix, et tres probablement fermerait. (ce qui pour certain vendeur de viande ne me chagrinerait nullement)...Je Hais les intermediaires, mais parfois faut transiger.
"Anonymous" wrote in message news:42716ab6$0$3103$
Bonjour, Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de services tierces pour trouver des missions en clientèle. Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18 mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Ce qui est illegal, c'est une non limitation dans le temps.
Sinon, ce serait trop simple...la SSII trouve un client...et on court-circuite...100%benef Certaine font 18, d'autre 24. Tout a un cout.
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
Si elle ne le faisait pas...Elle augmenterait leur prix, et tres probablement fermerait. (ce qui pour certain vendeur de viande ne me chagrinerait nullement)...Je Hais les intermediaires, mais parfois faut transiger.
D'avance, Merci
laurent GARNIER
Anonymous wrote:
Bonjour, Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de services tierces pour trouver des missions en clientèle. Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18 mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Oui. C'est un contrat commercial entre vous et cette societe. Les contrats commerciaux entres professionnels ont des formes relativement libres. Rien ne vous interdit de negocier cette clause (pourquoi ne pas reverser une partie de votre CA si vous faite un demarchage direct par exemple).
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
Je dirais non (a cause de la limite dans le temps). Deplus, ca ne vous empeche pas de demarcher d'autres clients. Mais je peux me tromper.
-- Laurent GARNIER
Anonymous wrote:
Bonjour,
Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de
services tierces pour trouver des missions en clientèle.
Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la
signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence
m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18
mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Oui. C'est un contrat commercial entre vous et cette societe. Les
contrats commerciaux entres professionnels ont des formes relativement
libres. Rien ne vous interdit de negocier cette clause (pourquoi ne pas
reverser une partie de votre CA si vous faite un demarchage direct par
exemple).
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
Je dirais non (a cause de la limite dans le temps). Deplus, ca ne vous
empeche pas de demarcher d'autres clients. Mais je peux me tromper.
Bonjour, Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de services tierces pour trouver des missions en clientèle. Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18 mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Oui. C'est un contrat commercial entre vous et cette societe. Les contrats commerciaux entres professionnels ont des formes relativement libres. Rien ne vous interdit de negocier cette clause (pourquoi ne pas reverser une partie de votre CA si vous faite un demarchage direct par exemple).
N'est-ce pas une entrave à la libre concurrence ?
Je dirais non (a cause de la limite dans le temps). Deplus, ca ne vous empeche pas de demarcher d'autres clients. Mais je peux me tromper.
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard
[Pfff, encore un crosspost de sagouin... Je redirige vers fmdt]
Castor Bondissant a écrit, le 29/04/2005 06:48 :
"Anonymous" wrote in message news:42716ab6$0$3103$
Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de services tierces pour trouver des missions en clientèle. Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18 mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Ce qui est illegal, c'est une non limitation dans le temps.
[Pfff, encore un crosspost de sagouin... Je redirige vers fmdt]
Castor Bondissant a écrit, le 29/04/2005 06:48 :
"Anonymous" <Anonymous@wanadoo.fr> wrote in message news:42716ab6$0$3103$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de
services tierces pour trouver des missions en clientèle.
Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la
signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence
m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18
mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Ce qui est illegal, c'est une non limitation dans le temps.
[Pfff, encore un crosspost de sagouin... Je redirige vers fmdt]
Castor Bondissant a écrit, le 29/04/2005 06:48 :
"Anonymous" wrote in message news:42716ab6$0$3103$
Indépendant en informatique, il m'arrive de passer par des sociétés de services tierces pour trouver des missions en clientèle. Question : est-il légal que la société de services tierce m'impose la signature d'un contrat comportant une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler directement ou indirectement avec son client 18 mois après la cessation du contrat me liant avec ells ?
Ce qui est illegal, c'est une non limitation dans le temps.
