contrat de travail

Le
mesnews
Bonjour

je m'interroge sur la légalité du contrat de travail que m'ont
employeur m'invite à signer :
- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lor=
s de la
phase de négociation; mon employeur justifie cela par le fait que la
différence sera payée par les heures supplémentaires que j'effectuera=
i
(il m'a fortement incité à renoncer à mes rtt, les heures
correspondantes étant rémunérée en heures supplémentaires).
- une clause m'interdit de m'intéresser à des sociétés concurrentes
- je dois m'engager en cas de rupture de ce contrat à ne pas créer ou
travailler pour une entreprise concurrente
- je dois ne pas solliciter mes collègues si je quitte la société
(alors que la société exploite les connaissances personnelles des
salariés pour recruter du personnel compétent chez ses concurrents)
- les outils de travail que j'utilise (ordinateur portable notamment)
sont susceptibles de surveillance

Je n'ai rencontré ces clauses dans aucun de mes contrats antérieurs et
m'interroge sur leur légalité.
Quels arguments opposer à ces clauses qui ne vont pas dans le sens
d'une collaboration en bonne intelligence?

Merci par avance.
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www.juristprudence.c.la
Le #18648871

je m'interroge sur la légalité du contrat de travail que m'ont
employeur m'invite à signer :
- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation



puisque le contrat n'était pas signé, il est LICITE de proposer une variante
par rapport aux simples " pourparlers " antérieurs

(j'ai écrit LICITE ; je ne réponds pas sur le plan " MORAL ")


mon employeur justifie cela par le fait que la
différence sera payée par les heures supplémentaires que j'effectuerai



- soit c'est perçu par vous comme étant désormais une " habileté "
- soit cela a été mal perçu par vous lors de ses " propos "précédents

(il m'a fortement incité à renoncer à mes rtt, les heures
correspondantes étant rémunérée en heures supplémentaires).



et alors ?
c'est RTT ou paiement
il a préconisé, insisté, voire " supplié " pour une solution
et alors ? qu'st-ce qu'il y a comme manque de légalité (sic) ici ?


- une clause m'interdit de m'intéresser à des sociétés concurrentes
- je dois m'engager en cas de rupture de ce contrat à ne pas créer ou
travailler pour une entreprise concurrente



cette clause de non-concurrence est licite SOUS RESERVE...
lire : http://juristprudence.online.fr/claus.htm


- je dois ne pas solliciter mes collègues si je quitte la société



clause licite sans contrepartie

(alors que la société exploite les connaissances personnelles des
salariés pour recruter du personnel compétent chez ses concurrents)



eh oui même les voleurs installent des sytèmes d'alarme chez eux ;o}


- les outils de travail que j'utilise (ordinateur portable notamment)
sont susceptibles de surveillance



voilà une mise en garde conforme à la loi ;
vous pensiez pouvoir en faire un usage non-contractuel...
voir un usage hors "légalité " ? ;o}


Quels arguments opposer à ces clauses qui ne vont pas dans le sens
d'une collaboration en bonne intelligence?



la meilleure intelligence serait de faire profil bas,
mais vous pouvez essayer de convaincre cet employeur qu'il aura une
excellente collaboration avec un salarié qui refuserait que le responsable
légal de l'entreprise puisse vérifier que :
- les logiciels installés ont tous une (vraie) licence
- il n'y a aucune visite de sites pédophiles
- les mules et autres " torrents" ne sont pas en activité
etc.
Bruno
Le #18651241
>>- la rémunération présentée est inférieure à celle convenue lors de la
phase de négociation



puisque le contrat n'était pas signé, il est LICITE de proposer une
variante par rapport aux simples " pourparlers " antérieurs

(j'ai écrit LICITE ; je ne réponds pas sur le plan " MORAL ")



Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord ?
A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions, que l'accord des deux parties était non équivoque, il ne me
semble pas possible de revenir sur l'accord, fût-il oral. Le bout de papier
signé n'est que la matérialisation de l'accord antérieur.

Par contre, face à un accord oral, nous sommes face à un gros problème de
preuve ...

Je m'autorise à penser (sinon personne ne va m'y autoriser) que l'employeur,
dans la mesure où l'accord oral était ferme et non équivoque, est une belle
sal... mais que vous ne pouvez pas faire grand chose.
www.juristprudence.c.la
Le #18653541
"Bruno" 49942067$0$4062$
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?



et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...

qu'est ce que le juge, arbitre d'un litige, peut considérer en l'absence
d'écrit ?
qu'il y a " présomption " ?

A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions



vous jouez sur les mots, vous utilisez un synonyme ;
qu'est que convenir, si ce n'est MATERIALISER une convention ?


que l'accord des deux parties était non équivoque



et comment vous prouvez l'aspect "non-équivoque " d'un accord non-écrit ?

il ne me semble pas possible de revenir sur l'accord, fût-il oral.



donc il suffit de PRETENDRE " j'avais l'accord oral de l'autre sur les
modalités que JE vous indique..."
pour que le juge soit convaincu ?


Le bout de papier signé n'est que la matérialisation de l'accord
antérieur.



j'admire la formulation " n'est que " MDR
au fait, vous avez pensé que Vous m'avez donné votre accord pour faire un
don de 10.000 euros ?


Par contre, face à un accord oral, nous sommes face à un gros problème de
preuve ...



Ah tout de même !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je m'autorise à penser (sinon personne ne va m'y autoriser) que
l'employeur, dans la mesure où l'accord oral était ferme et non équivoque,
est une belle sal... mais que vous ne pouvez pas faire grand chose.



d'autant que j'ai souligné que je répondais sur le plan du Droit et pas sur
celui de la morale
Bruno
Le #18658111
>> Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises d'accord
?



et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...




Vous m'amusez, vous raisonnez comme un juge (cela dit, c'est pas forcément
un défaut). Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire
"humblement") que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord
doive être écrit pour être juridiquement valide.

qu'est ce que le juge, arbitre d'un litige, peut considérer en l'absence
d'écrit ?
qu'il y a " présomption " ?

A partir de l'instant où les parties avaient convenu de certaines
conditions



vous jouez sur les mots, vous utilisez un synonyme ;



C'est vendredi 13, je pourrais gagner :)


qu'est que convenir, si ce n'est MATERIALISER une convention ?


que l'accord des deux parties était non équivoque



et comment vous prouvez l'aspect "non-équivoque " d'un accord non-écrit ?




En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit. Il (ou elle car il y a aussi des
femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à définir le contenu des accords par le
rapprochement des pratiques de l'hypothétique salarié avec la CCN et avec
les habitudes prises en matière d'horaire, de salaire, de CP, ...

L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse, la
plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.
www.juristprudence.c.la
Le #18658231
"Bruno" 499549d6$0$18362$
Un contrat n'est-il pas conclu dès que les parties se sont mises
d'accord ?







www.juristprudence.c.la a tenté de faire comprendre :
et qu'est-ce qui matérialise un " accord " ?
la parole de l'un contre la parole de l'autre ?
ou l'acte matérialisant ce (supposé) accord...





Vous m'amusez, vous raisonnez comme un juge (cela dit, c'est pas forcément
un défaut).



si vous saviez... MDR


Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.



je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse


En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.



puisque vous aimez citer les articles codifiés, lisez donc l'article 9 du
NCPC


Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en matière
d'horaire, de salaire, de CP, ...



il est désopilant de vous voir ainsi essayer de m'apprendre ce que je...
(...vous laisse le soin de deviner la fin de la phrase)

contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient pas
aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de la
preuve ;
de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne saurait
utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !


L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.



l'écrit est la matérialité d'un accord ;
le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".
dois-je envisager que :
si vous étiez déboué après avoir soutenu cette thèse,
cela serait obligatoirment à cause de l'incompréhension des magistrats ?
Bruno
Le #18658651
>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.



je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse





J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ...


En l'absence de contrat écrit le juge ne dira probablement pas que le
contrat n'existait pas puisque non écrit.



puisque vous aimez citer les articles codifiés, lisez donc l'article 9 du
NCPC



Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant ! Donc je cours
vers ma bibliothèque et j'ouvre ledit code et consulte l'article neuf :

"(j'ouvre des guillemets, ça fait plus solennel) Il incombe à chaque partie
de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention."

Zut, quand on a dit ça, on a tout dit. Je suis sur le c... euh sur les
fesses.

Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?

Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je pense
qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour démontrer
la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque écrit.

Bon, je suis d'accord, il est assez rare d'avoir 60 millions de témoins lors
de la conclusion d'un contrat de travail.


Il (ou elle car il y a aussi des femmes, mais où va-t-on ?) cherchera à
définir le contenu des accords par le rapprochement des pratiques de
l'hypothétique salarié avec la CCN et avec les habitudes prises en
matière d'horaire, de salaire, de CP, ...



il est désopilant de vous voir ainsi essayer de m'apprendre ce que je...
(...vous laisse le soin de deviner la fin de la phrase)

contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient pas
aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de la
preuve ;



Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a les
enfants à récupérer à la garderie à 17H00)

de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne saurait
utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !



Lorsque je dis que le ou la juge (ça y est, je m'y suis fait) démontrera ...
je voulais dire (et pourtant je l'avais écrit, comme quoi un écrit ...) le
ou la juge analysera les différents moyens de preuve fournis par chacune des
parties ...




L'écrit présente juste l'avantage de définir clairement (là je me gausse,
la plupart des contrats comportent des clauses incompréhensibles pour le
premier quidam venu) le contenu des engagements des parties.



l'écrit est la matérialité d'un accord ;



Là je pense pouvoir dire qu'on est quand même un peu d'accord.

le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".



Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"

dois-je envisager que :
si vous étiez déboué après avoir soutenu cette thèse,
cela serait obligatoirment à cause de l'incompréhension des magistrats ?




Je suis un éternel incompris.
www.juristprudence.c.la
Le #18662751
"Bruno" 4995591c$0$9416$
Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.







www.juristprudence.c.la essaye de faire comprendre les principes basiques du
droit:
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne se
caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse





J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..



il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "

P R O U V E R ce n'est pas affirmer !

b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention. "

un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire



Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !



à toutes fins utiles, essayer aussi de "rigoler" à la lecture de l'article
32-1, au cas où vous envisageriez d'entamer une procédure à partir de votre
opinion actuelle...


"(j'ouvre des guillemets, ça fait plus solennel) Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention."

Zut, quand on a dit ça, on a tout dit. Je suis sur le c... euh sur les
fesses.

Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?



chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ zn nz peoduisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi


Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.



ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales


Bon, je suis d'accord, il est assez rare d'avoir 60 millions de témoins
lors de la conclusion d'un contrat de travail.



et vous n'avez même pas le " témoignage " du co-contractant MDR


contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;



Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)



deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?
sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à 14H
finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "


de plus, l'existence d'un accord verbal entre deux contractants ne
saurait utilement résulter des " pratiques " de tierces personnes ;
à toutes fins utiles, je vous signale qu'un "usage " se prouve aussi en
droit social !



Lorsque je dis que le ou la juge (ça y est, je m'y suis fait) démontrera
... je voulais dire (et pourtant je l'avais écrit, comme quoi un écrit
...) le ou la juge analysera les différents moyens de preuve fournis par
chacune des parties ...



les " preuves " OUI ! mais votre sempiternelle affirmation n'est pas une
preuve ;
et c'est visiblement ce que vous ne parvenez pas à comprendre


le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".



Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"



une négociation n'est pas un accord
votre raisonnement entretient l'équivoque ;o}

Je suis un éternel incompris.



voir incompréhensible...
et à l'impossible nul n'est tenu !
Bruno
Le #18667971
>>>> Je dis simplement (ou devrais-je dire "modestement" voire "humblement")
que l'article 1108 du code civil ne précise pas qu'un accord doive être
écrit pour être juridiquement valide.









www.juristprudence.c.la essaye de faire comprendre les principes basiques
du droit:
je répète " pédagogiquement " voire " fermement " qu'un accord oral ne
se caractérise pas du seul fait qu'un justicicable prétende avoir obtenu
l'accord de l'autre ;
puisque vous avez un code civil, allez donc jusqu'à l'article 1315 pour
mesurer la vanité de votre thèse





J'ouvre mon code civil et ... pas une ligne sur la vanité de ma thèse et
d'ailleurs pas une ligne non plus sur la nécessité d'avoir un écrit pour
démontrer la réalité de ce que l'on revendique ..



il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "

P R O U V E R ce n'est pas affirmer !




J'adhère totalement à la théorie de l'héliocentrisme. Au centre du système
solaire figure le soleil. Selon vos théories ce serait plutôt je ne sais
quelle CPH ou Cour d'appel.

Les textes de loi n'ont pas été rédigés que pour les tribunaux.

Ce n'est quand même pas de ma faute si les bases du droit ne précisent pas
qu'il faille un écrit pour qu'un accord soit valide.

Par contre, votre seule préoccupation semble d'être de savoir comment vous
allez pouvoir faire votre boulot si aucune des parties ne peut vous fournir
un écrit.

Il me semble bien, dans un passé qui n'est pas si lointain, que certains
contrats de travail n'étaient pas obligatoirement écrits. Ils n'étaient pas
illicite pour autant et avaient toute leur valeur juridique.

La question initiale de notre ami était de savoir si son probable employeur
pouvait proposer dans le contrat écrit autre chose que ce qui était convenu
oralement.

Ma réponse a été de dire : non l'employeur ne peut revenir sur son
engagement dans la mesure il n'était pas équivoque et que cet engagement
était clairement exprimé, mais que si c'est un saligaud le contenu de cet
accord ne pourra jamais être démontré.

Ensuite, telle une amazone, vous êtes montée sur vos grands chevaux "Oui,
euh ! Sans écrit vous ne pourrez rien démontrer et patati et patata". Oui,
je suis tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs pour cela (et aussi pour
faire vivre les professions juridiques) que tout le monde fait des écrits.

Mais je maintiens qu'un accord a toute sa valeur juridique même s'il n'est
qu'oral. Vous ne m'avez cité que des articles me précisant que j'aurais
grande peine à démontrer la réalité d'un accord oral (ce que je ne conteste
pas). J'attends encore celui précisant qu'un accord oral n'a aucune valeur
juridique (cela dit ça serait con pour les analphabètes).


b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention. "

un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire



Je ne suis pas devant un tribunal où je dois démontrer que l'ennemi c'est
l'autre (lui il croit que c'est moi), j'essaie juste de vous inculquer les
bases du droit.





Dans le NCPC je ne connais que le 700, c'est le plus marrant !
Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?



chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ zn nz peoduisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi



Vous ramenez systématiquement le sujet sur la problématique de la preuve
sans jamais répondre à la problématique initiale de notre ami. LA LOI
DONNE-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE A UN ACCORD ORAL ?



Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.



ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales



Enfin, vous admettez qu'il n'y a pas que l'écrit dans la vie.

contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;



Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)



deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?



Non, au contraire, depuis que les femmes travaillent on a jamais autant ri !

sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "




Hier vous avez répondu à 19H44, si vous finissez en moyenne à 22H00 c'est
qu'avant-hier vous aviez terminé à 0H16.

Si vous rencontrez des problèmes d'horaires de travail n'hésitez pas à
saisir les prud'hommes, ils sont là pour cela (y paraît même qu'ils siègent
tard).


le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".



Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"



une négociation n'est pas un accord



C'est exactement pour cela que j'utilise deux termes là où vous n'en
utilisez qu'un seul.
www.juristprudence.c.la
Le #18671571
www.juristprudence.c.la essaye de faire comprendre les principes basiques
il va falloir apprendre à lire :
a) Article 131 5 du code civil
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. "

P R O U V E R ce n'est pas affirmer !





"Bruno" a écrit dans le message de news:
4996da28$0$28675$
J'adhère totalement à la théorie de l'héliocentrisme. Au centre du système
solaire figure le soleil. Selon vos théories ce serait plutôt je ne sais
quelle CPH ou Cour d'appel.



vous invoquez une théorie
j'évoque la loi ; nuance


Les textes de loi n'ont pas été rédigés que pour les tribunaux.



ils ont aussi été rédigés pour vous, en effet !
mais visiblement vous ne le comprenez pas



Ce n'est quand même pas de ma faute si les bases du droit ne précisent pas
qu'il faille un écrit pour qu'un accord soit valide.



ce n'est pas la faute des tribunaux si vous ne comprenez pas la nuance entre
affirmation et démonstration MDR


Par contre, votre seule préoccupation



a) pourquoi aurais-je une seule préoccupation
b) pourquoi ma préoccupation éventuelle serait-elle celle que vous voulez
faire croire ?
vous revoilà encore en train de proférer de simples allégations

semble d'être de savoir comment vous allez pouvoir faire votre boulot si
aucune des parties ne peut vous fournir un écrit.



si un demandeur est incapable d'étayer utilement sa thèse, je ne me pose pas
de question : le doute n eprofite pas à celui qui se limite à prétendre



Il me semble bien, dans un passé qui n'est pas si lointain, que certains
contrats de travail n'étaient pas obligatoirement écrits.



et c'est toujours le cas !

Ils n'étaient pas illicite pour autant et avaient toute leur valeur
juridique.



et vous ne réussirez pas à faire croire qu'il aurait été ici exprimé le
contraire ;
je vous explique donc que le bulletin de salaire comporte OBLIGATOIREMENT
les clauses essentielles d'un contrat de travail : salaire, amplitude
horaire, coefficient, CCN, etc.
mais vous pouvez continuer à chercher n'importe quel argument inefficace, je
me ferais un devoir de parfaire votre appréciation ;o}


La question initiale de notre ami était de savoir si son probable
employeur pouvait proposer dans le contrat écrit autre chose que ce qui
était convenu oralement.



et j'ai déjà répondu qu'une étape de pourparlers oraux n'est pas
démonstration d'un engagement inéluctable de l'employeur


Ma réponse a été de dire : non l'employeur ne peut revenir sur son
engagement dans la mesure il n'était pas équivoque et que cet engagement
était clairement exprimé



et ma réponse à votre réponse était qu'il n'eiste pas " d'engagement " SAUF
à en faire la preuve ;
vous pouvez ressasser votre opinion, cela aura pour seule conséquence de me
faire re_re_re_confirmer un point de droit que vous voulez nier


Ensuite, telle une amazone, vous êtes montée sur vos grands chevaux



ou plus exactement, avec votre verbiage désormais coutumier, vous vous
enlisez dans la caricature pour masquer la carence de votre affirmation
péremptoire que j'ai contesté ;
" monter sur ses grands chevaux " relève ici d'un aveu freudien de votre
propre comportement puisque vous vous braquez du seul fait de mon
intervention complémentaire


"Oui,
euh ! Sans écrit vous ne pourrez rien démontrer et patati et patata". Oui,
je suis tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs pour cela (et aussi pour
faire vivre les professions juridiques) que tout le monde fait des écrits.



mais fort heureusement bien des écrits sont moins abscons que les votres



Mais je maintiens qu'un accord a toute sa valeur juridique même s'il n'est
qu'oral.



et je re_re_souligne que la loi impose la preuve de cet hypothétique accord
verbal


Vous ne m'avez cité que des articles me précisant que j'aurais grande
peine à démontrer la réalité d'un accord oral (ce que je ne conteste pas).



MDR

J'attends encore celui précisant qu'un accord oral n'a aucune valeur
juridique (cela dit ça serait con pour les analphabètes).



nul n'a jamais écrit ici que si deux justiciables admettent l'existence d'un
accord verbal, celui-ci serait inopérant ;
c'est là la seule pirouette que vous avez désormais trouvé, mais je relève
avec intérêt que vous écrivez ENFIN :
"j'aurais grande peine à démontrer la réalité d'un accord oral "


www.juristprudence.c.la avait aussi cité :
b) Article 9 du NCPC
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de sa prétention. "

un fait ce n'est pas une affirmation péremptoire





Je ne suis pas devant un tribunal où je dois démontrer que l'ennemi c'est
l'autre (lui il croit que c'est moi), j'essaie juste de vous inculquer les
bases du droit.



je cite la loi que vous ignoriez et vous avez la prétention de vouloir
m'inculquer les bases du droit...
vous êtes particulièrement risible dans vos prétentions


Et alors, il est où "l'écrit obligatoire" ?







chiche, puisque vous êtes si malin, osez proposer de PROUVER ce que vous
PRETENDEZ en ne produisant aucun élément écrit
puis revenez vite indiquer la juridiction que vous auriez ainsi saisi
je vais m'y précipiter pour déclarer que vous avez contracté une dette
verbale auprès de moi





Vous ramenez systématiquement le sujet sur la problématique de la
preuve/.../



vous me posez une question sur l'obligation, j'y réponds ;
relisez vous avant de vous étonner que ma réponse soit adaptée à votre
interrogation


....sans jamais répondre à la problématique initiale de notre ami.



votre négation de la nature de mes réponses juridiques a pour seul mérite
d'exposer l'amplitude de votre incompréhension ;
ce que j'écris peut ne pas vous agréer, ce n'est pas pour autant que mes
écrits n'existent pas.


LA LOI DONNE-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE A UN ACCORD ORAL ?



POUR STATUER SUR UN ACCORD ORAL ENCORE FAUT-IL QU'IL EXISTE
VOUS INVERSEZ L'ORDRE DES FACTEURS
a) l'accord existe-t'il ? y-a-t'il une PREUVE
b) si réponse affirmative, quelle est la portée de l'accord
PITOYABLE STRATEGIE DE HURLEMENT DE CELUI QUI NE VEUT POINT ENTENDRE



Notre ami Nicolas a dit "Je serai le Président du pouvoir d'achat". Je
pense qu'il existe suffisamment de témoin ou d'enregistrement vidéo pour
démontrer la réalité de ses dires sans avoir à rechercher un quelconque
écrit.



ceci est en effet un élément matériel probant
et vous n'avez aucun témoin, vous ne vous prévalez QUE de la force de
l'entêtement de vos considérations unilatérales



Enfin, vous admettez qu'il n'y a pas que l'écrit dans la vie.



Enfin vous comprenez que j'invoque la notion de preuve et pas ce que vous
voudriez faire croire


contrairement à ce que vous avez l'illusion de croire, il n'appartient
pas aux juges de suppléer la carence d'un justiciable dans la charge de
la preuve ;



Loin de moi cette idée, il ne faudrait pas trop en demandé (et puis y a
les enfants à récupérer à la garderie à 17H00)



deuxième allusion à la féminisation d'une profession ?
cela vous pose un tel problème ?



Non, au contraire, depuis que les femmes travaillent on a jamais autant ri
!



cette énième réflexion donne une idée du degré de pertinence de votre
argumentaire... désopilant !


sachez donc, cher piètre provocateur, que bien des audiences entamées à
14H finissent vers 22H EN MOYENNE
vous ne faites là encore qu'étalage de vos " pré-jugés "





Hier vous avez répondu à 19H44, si vous finissez en moyenne à 22H00 c'est
qu'avant-hier vous aviez terminé à 0H16.



comparaison n'est pas raison : vous ne savez rien de mes attributions
diurnes ou nocturnes, bénévoles ou payées, individuelles ou collectives...
par contre, voilà encore un exemple de vos déductions hasardeuses


Si vous rencontrez des problèmes



si vous enleviez un peu vos oeillères, vous comprendriez que vos croyances
ne sont que le reflet de vos propres insatisfactions

d'horaires de travail n'hésitez pas à saisir les prud'hommes, ils sont là
pour cela



erreur : il n'y a compétence QUE pour les salariés (de droit privé) ;
je me réjouis de vous l'apprendre



le verbe n'est que la trace de " pourparlers ".



Je n'aime pas le terme de pourparlers. Je préférerais parler de
"négociations" ou "d'accords non équivoques"



une négociation n'est pas un accord



C'est exactement pour cela que j'utilise deux termes là où vous n'en
utilisez qu'un seul.



la redondance de vos qualificatifs illustre votre incapacité à comprendre
l'essentiel :
une négociation est antérieure à un accord
un accord équivoque n'est pas un accord

allez ! encore une dizaine de relances du même niveau et vous finirez par
(commencer à) comprendre
Bruno
Le #18684241
Je pense que j'irais passer mes prochaines vacances à Douai, là où il y a
une vraie Cour d'appel dirigée, probablement, par des magistrats couillus
(excusez l'expression) qui osent, encore, venir à la rescousse du
justiciable. L'air doit y être doux et le climat serein. Ahh ! la belle
ville de Douai.

Je suis heureux de pouvoir vous conter l'histoire d'un besogneux vigile
malmené, que dis-je, brutalisé, harcelé par la méchante société de
gardiennage alors qu'il ne travaillait que pour nourrir sa famille. Vous y
apprendrez que le tribunal (un vrai avec des hommes en robe - ils sont
peut-être pas si couillus que ça finalement) a réussi, à l'aide de je ne
sais quelle boule de cristal, à deviner le contenu d'un contrat oral .
Ouaaahhhh ! L'extraordinaire s'était réalisé. (CA Douai 27 juin 1997 Capon
Raynaldo c/ Entreprise G. Bernard Flandre littoral sécurité)

Par contre, d'autre justiciable beaucoup moins chanceux, dépendants d'autres
Cours d'appel, dirigées par des magistrates (très probablement) se voient,
la nuit tombante (vers 22H00), déboutés de leurs demandes. Elles disent, de
leur voix chicanière : avez-vous un écrit, je veux un papier, car ici, pas d'écrit
pas de preuve ! Oui, mais Madame la Présidente, l'article 1108 du Code civ.
Taisez-vous impertinent ! Donnez-moi un écrit . Puis elles disparaissent
derrière un écran de fumée. La sentence était tombée.

Mais, c'est pour nous, tristes justiciables qui n'habitons pas la ville de
Douai, que veille mère Cassation .
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Anonyme