"la pilule" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4871d67e$0$923$
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
Vous êtes allemand ayant commis l'infraction en Suisse, ou bien suisse ayant commis l'infraction en Allemagne ?
-- Bernard Guérin
Broc_Ex_Co
"la pilule" a écrit dans le message de news: 4871d67e$0$923$
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
dans le cadre de la convention européenne du 30 novembre 1964 - portant sur la répression des infractions routières -, la France a conclu des accords avec l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique : une coopération transfrontalière policière et douanière a été mise en place, aboutissant à la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD). Les autorités de l'un de ces pays pourraient facilement faire jouer leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l'identité de l'automobiliste étranger en infraction.
"la pilule" <saint-cast@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4871d67e$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en
suisse
dans le cadre de la convention européenne du 30 novembre 1964 - portant sur
la répression des infractions routières -, la France a conclu des accords
avec l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique : une
coopération transfrontalière policière et douanière a été mise en place,
aboutissant à la création de centres de coopération policière et douanière
(CCPD). Les autorités de l'un de ces pays pourraient facilement faire jouer
leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l'identité
de l'automobiliste étranger en infraction.
"la pilule" a écrit dans le message de news: 4871d67e$0$923$
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
dans le cadre de la convention européenne du 30 novembre 1964 - portant sur la répression des infractions routières -, la France a conclu des accords avec l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique : une coopération transfrontalière policière et douanière a été mise en place, aboutissant à la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD). Les autorités de l'un de ces pays pourraient facilement faire jouer leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l'identité de l'automobiliste étranger en infraction.
cet
"la pilule" a écrit dans le message de news:4871d67e$0$923$
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
merci
Lettre recommandée à ton domicile avec avis de paiement. Sinon le trésor public français va être chargé de la procédure. A noter que si passage en suisse/allemagne et contrôle ce sera paiement illico...et quelques heures d'emmerdes/palabres. Bon en allemagne la police est bienveillante et accompagne gracieusement au distribank le plus proche...
"la pilule" <saint-cast@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4871d67e$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en
suisse
merci
Lettre recommandée à ton domicile avec avis de paiement.
Sinon le trésor public français va être chargé de la procédure.
A noter que si passage en suisse/allemagne et contrôle ce sera paiement
illico...et quelques heures d'emmerdes/palabres.
Bon en allemagne la police est bienveillante et accompagne gracieusement au
distribank le plus proche...
"la pilule" a écrit dans le message de news:4871d67e$0$923$
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
merci
Lettre recommandée à ton domicile avec avis de paiement. Sinon le trésor public français va être chargé de la procédure. A noter que si passage en suisse/allemagne et contrôle ce sera paiement illico...et quelques heures d'emmerdes/palabres. Bon en allemagne la police est bienveillante et accompagne gracieusement au distribank le plus proche...
titou
cet wrote:
Bon en allemagne la police est bienveillante et accompagne gracieusement au distribank le plus proche...
Oui j'ai déjà vécu ça aussi en Belgique après avoir été pris à cent-nonante.
cet wrote:
Bon en allemagne la police est bienveillante et accompagne gracieusement
au distribank le plus proche...
Oui j'ai déjà vécu ça aussi en Belgique après avoir été pris à cent-nonante.
Bon en allemagne la police est bienveillante et accompagne gracieusement au distribank le plus proche...
Oui j'ai déjà vécu ça aussi en Belgique après avoir été pris à cent-nonante.
Martin68
la pilule a émis l'idée suivante:
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
Dans le titre vous disiez l'Allemagne, maintenant c'est la Suisse. Commencez déjà par vous renseigner sur le pays, ça doit être précisé sur la contravention, non ?
la pilule a émis l'idée suivante:
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de
ceinture en suisse
Dans le titre vous disiez l'Allemagne, maintenant c'est la Suisse.
Commencez déjà par vous renseigner sur le pays, ça doit être précisé sur
la contravention, non ?
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
Dans le titre vous disiez l'Allemagne, maintenant c'est la Suisse. Commencez déjà par vous renseigner sur le pays, ça doit être précisé sur la contravention, non ?
sobeol
Broc_Ex_Co a ecrit
"la pilule" a écrit dans le message de news: 4871d67e$0$923$
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
Les autorités de l'un de ces pays pourraient facilement faire jouer leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l'identité de l'automobiliste étranger en infraction.
Les accords ont étés etendus " bien ailleurs" et pas besoin de faire *jouer plus ou moins facilement des reseaux* ;o) la communication est prevue et de droit au L330-2 CR (9° et 10°). D'autant plus qu'un recent texte permet maintenant accés direct "exterieur" aux informations precitées ! Sof
Broc_Ex_Co a ecrit
"la pilule" <saint-cast@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4871d67e$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en
suisse
Les autorités de l'un de ces pays pourraient facilement faire jouer
leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver
l'identité de l'automobiliste étranger en infraction.
Les accords ont étés etendus " bien ailleurs"
et pas besoin de faire *jouer plus ou moins facilement des reseaux*
;o)
la communication est prevue et de droit au L330-2 CR (9° et 10°).
D'autant plus qu'un recent texte permet maintenant accés direct
"exterieur" aux informations precitées !
Sof
"la pilule" a écrit dans le message de news: 4871d67e$0$923$
bjr
que se passe t il si je ne paye pas une amende pour défaut de ceinture en suisse
Les autorités de l'un de ces pays pourraient facilement faire jouer leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l'identité de l'automobiliste étranger en infraction.
Les accords ont étés etendus " bien ailleurs" et pas besoin de faire *jouer plus ou moins facilement des reseaux* ;o) la communication est prevue et de droit au L330-2 CR (9° et 10°). D'autant plus qu'un recent texte permet maintenant accés direct "exterieur" aux informations precitées ! Sof
